CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DIMITRAKOPOULOU c. LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 7 octobre 2025, 10413/21;53499/20

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a donc décidé de rayer l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 10413/21;53499/20
Numéro(s) :	10413/21, 53499/20
Résolution :	CM/ResDH(2025)276
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	27 mars 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245900
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)276

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
10413/21	Anastasia DIMITRAKOPOULOU	27/03/2025
53499/20	Dimitrios KARAISKOS	27/02/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.