CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BEJAN ET AUTRES c. LA ROUMANIE, 7 octobre 2025, 17588/15 et autres

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a jugé que l'État défendeur avait rempli ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 17588/15 et autres
Numéro(s) :	17588/15, 22585/15, 26459/15, 45280/15, 46791/15, 50841/16, 55797/16, 57575/16, 59216/16, 60261/16, 61530/16, 61620/16, 72821/16, 72829/16, 74234/16, 74241/16, 75226/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)286
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	9 décembre 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245904
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)286

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Marian Silviu Bejan 17 autres requêtes contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
17588/15	Marian Silviu BEJAN ET 17 AUTRES REQUÊTES	09/12/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.