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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 18509/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18509/19 |
| Résolution : | CM/ResDH(2025)378 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 19 juin 2025 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Versement des sommes prévues par le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-247755 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2025)378 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Alain Pellegrinelli et autres contre Suisse (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, |
Requête no | Affaire | Date de la décision |
18509/19 | Alain PELLEGRINELLI ET AUTRES | 19/06/2025 |
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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