CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DANIŠ ET SUDIN c. LA SLOVAQUIE ET 6 AUTRES AFFAIRES, 4 décembre 2025, 11544/24 et autres

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a effectivement exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits des requérants.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a confirmé que le gouvernement a exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits du requérant.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a effectivement exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits du requérant.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a confirmé que le gouvernement a exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits des requérants.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a effectivement exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits du requérant.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a confirmé que le gouvernement a exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits du requérant.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a effectivement exécuté les termes des règlements amiables, respectant ainsi les droits du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 11544/24 et autres
Numéro(s) :	11544/24, 29042/24, 15787/24, 18107/24, 20476/24, 21375/24, 24080/24, 25357/24
Résolution :	CM/ResDH(2025)377
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	7 mai 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-247757
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)377

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Sept affaires contre la République slovaque

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
11544/24	Ján Pavol DANIŠ ET Patrik SUDIN	07/05/2025
15787/24	BL SLOVAKIA, SPOL. S R.O.	27/03/2025
18107/24	František JACKO	27/03/2025
20476/24	Michal POTOMA ET 3 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025
21375/24	M.HOUSE S.R.O.	27/02/2025
24080/24	Peter ĎURAČKA	27/03/2025
25357/24	Jozef BOLEDOVIČ	13/03/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.