CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GÎRLEANU c. LA ROUMANIE, 4 décembre 2025, 50376/09

CEDH, Affaire communiquée 18 juin 2013

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 26 juin 2018

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de la liberté d'expression
La Cour a constaté que l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant n'était pas justifiée et a ordonné à l'État de verser une satisfaction équitable.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir des violations
Le Comité des Ministres a vérifié que l'État roumain a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt et prévenir de futures violations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 50376/09
Numéro(s) :	50376/09
Résolution :	CM/ResDH(2025)373
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	26 juin 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-247767
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)373

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Gîrleanu contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
50376/09	GÎRLEANU	26/06/2018	26/09/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 10 de la Convention constatée en raison de l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant résultant de l’amende administrative qui lui a été infligée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)566) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.