Publié le 15 décembre 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 26070/24
Jacques LAUZERAL
contre la France
introduite le 7 septembre 2024
communiquée le 26 novembre 2025

EXPOSÉ DES FAITS

La requête concerne la durée d’une procédure collective diligentée à l’encontre du requérant. Cette procédure a duré 28 années devant le tribunal de commerce.

Le 24 novembre 1989, le tribunal de commerce de Toulouse ordonna l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du requérant, exploitant en nom propre d’une activité d’import-export de produits agro-alimentaires. Le 3 août 1990, il convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le 23 février 2017, le tribunal de commerce ordonna la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du requérant et donna mission au liquidateur de poursuivre les opérations liées à la vente d’un actif et de répartir le produit de celle-ci aux créanciers.

Par ordonnance du 4 décembre 2017, il fut mis fin à la mission du liquidateur.

Le 9 janvier 2018, le requérant fit assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal de grande instance (devenu « tribunal judiciaire ») de Toulouse, dans le cadre d’une action en responsabilité de l’État, aux fins d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer une somme de près de 61 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues.

Par un jugement du 10 décembre 2020 (non produit par le requérant), le tribunal judiciaire débouta le requérant de l’ensemble de ses demandes.

Le 8 novembre 2022, la cour d’appel de Toulouse confirma ce jugement, retenant les éléments suivants :

« (...)

Quant à la durée de la procédure collective en liquidation judiciaire, effectivement très longue, d’août 1990 à décembre 2017, il convient d’en examiner les causes, au vu des pièces produites au débat et de vérifier l’existence d’une faute de l’institution judiciaire dans sa mission de contrôle de cette procédure.

M. Lauzeral invoque l’inaction des mandataires judiciaires et des autorités judiciaires chargées de veiller au bon déroulement de la procédure.

(...)

Il ressort des éléments ci-avant exposées que la durée des opérations de vérification du passif résulte des contestations multiples mais également de la plainte avec constitution de partie civile de M. Lauzeral pour des faits de faux et usage de faux notamment reprochés à l’encontre des organes de la procédure.

(...)

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. Lauzeral s’est systématiquement opposé aux ventes d’actifs, multipliant les recours. Par ailleurs, il ne peut être reproché la prudence des organes de la procédure alors que le débiteur intentait en 2010 une procédure en nullité des décisions d’ouverture du redressement judiciaire et de conversion en liquidation, instance achevée par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2014.

En conséquence, aucun déni de justice ne peut être retenu quant à la réalisation des actifs et le contrôle judiciaire des activités des mandataires. (...) »

Le 15 mai 2024, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant contre cet arrêt par une décision non spécialement motivée, considérant que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant critique la durée qu’il estime déraisonnable de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint de ce qu’il a été dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens pendant une durée excessive, en raison de la procédure de liquidation judiciaire.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La durée des procédures de redressement et de liquidation judiciaires à l’encontre du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Tetu c. France, no 60983/09, §§ 39 à 45, 22 septembre 2011, et Cipolletta c. Italie, no 38259/09, §§ 42 à 45, 11 janvier 2018) ?

2.  Le droit au respect des biens du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, a-t-il été méconnu dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée de la procédure de liquidation judiciaire (Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 65 à 71, CEDH 2003-IX, et Tetu, précité, §§ 59 et 60?

Le Gouvernement est invité à produire une chronologie détaillée des procédures de redressement et de liquidation judiciaires (période entre le 24 novembre 1989 et le 4 décembre 2017), ainsi que le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général devant la Cour de cassation, rendus dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024.

En outre, les parties sont invitées à fournir le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 10 décembre 2020 statuant sur l’action du requérant sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.