CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VEIZI ET DEDA c. L'ALBANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 10 décembre 2025, 16191/13;62907/16

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a décidé de rayer les affaires du rôle, confirmant ainsi l'exécution des termes des règlements.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a décidé de rayer les affaires du rôle, confirmant ainsi l'exécution des termes des règlements.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 déc. 2025, n° 16191/13;62907/16
Numéro(s) :	16191/13, 62907/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)401
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	28 mars 2017
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-248259
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)401

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Albanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025,
lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
16191/13	Ana VEIZI ET AUTRES	28/03/2017
62907/16	Rinaldo MYRTAJ ET AUTRES	05/03/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces décisions de la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1430),

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.