61959j0004

1 . decisions executoires – enumeration non limitative par le traite

( traite c.E.c.A . , art . 92 )

2 . mecanismes financiers – competence de la haute autorite pour prendre des decisions executoires

( traite c.E.c.A . , art . 53 , 92 )

3 . mecanismes financiers – perequation – obligation de remboursement – decision executoire traite c.E.c.A . , art . 53 )

4 . mecanismes financiers – caractere juridique

( traite c.E.c.A . , art . 53 )

5 . mecanismes financiers – perequation – sommes payees a tort par la caisse de perequation des ferrailles importees – beneficiaires de la perequation en tant que debiteurs – enrichissement sans cause

1 . le traite n ' enumere pas de facon limitative , dans ses dispositions ayant trait aux prelevements , aux astreintes et aux amendes , les cas dans lesquels la haute autorite est habilitee a prendre des decisions executoires au sens de l ' article 92 .

2 . l ' article 53 du traite , qui habilite la haute autorite a creer des mecanismes financiers , lui confere le pouvoir de creer des obligations pecuniaires a la charge des entreprises et de les sanctionner par des decisions executoires fondees sur l ' article 92 .

3 . la soumission obligatoire des entreprises de la communaute consommatrices de ferraille a un mecanisme de perequation institue par la haute autorite et le fondement legal de leur obligation a contribution impliquent le droit , pour la haute autorite , de constater une obligation de remboursement de montants de perequation verses a tort et de faire valoir une repetition si le systeme de perequation ne peut , a defaut de cette possibilite , etre mis en oeuvre de facon raisonnable . la haute autorite est competente , meme a defaut d ' une autorisation explicite , pour constater une obligation de remboursement et pour faire valoir son droit a remboursement par une decision executoire .

4 . le mecanisme de perequation de la ferraille presente , dans son ensemble , un caractere de droit public , qui n ' est pas modifie par l ' intervention d ' un element de droit prive .

5 . le mecanisme de perequation est destine a compenser le decalage de prix entre la ferraille d ' importation , plus onereuse , et la ferraille recueillie a l ' interieur du marche commun ; les charges de ce systeme doivent etre supportees non pas par certaines entreprises en raison de leurs achats de ferraille d ' importation , mais par l ' ensemble des utilisateurs de ferraille , par l ' entremise de la caisse .

Le paiement de la perequation ne constitue pas , pour les entreprises beneficiaires , un enrichissement en raison d ' une prestation leur profitant directement .

La cause juridique du paiement existe , independamment du fait que la perequation ait ete versee directement aux vendeurs de la ferraille ou qu ' elle ait ete versee aux entreprises consommatrices pour leur permettre d ' acheter de la ferraille d ' importation .

Dans les affaires jointes

1 ) mannesmann ag , duesseldorf ( affaire 4-59 ) ,

2 ) ruhrstahl ag , witten ( affaire 5-59 ) ,

3 ) gussstahlwerk gelsenkirchen ag , gelsenkirchen ( affaire 6-59 ) ,

4 ) gussstahlwerk witten ag , witten ( affaire 7-59 ) ,

5 ) niederrheinische huette ag , duisburg ( affaire 8-59 ) ,

6 ) bochumer verein fuer gussstahlfabrikation ag , bochum ( affaire 9-59 ) ,

7 ) stahlwerke bochum ag , bochum ( affaire 10-59 ) ,

8 ) august thyssen-huette ag , duisburg-hamborn ( affaire 11-59 ) ,

9 ) huettenwerk oberhausen ag , oberhausen ( affaire 12-59 ) ,

10 ) phoenix-rheinrohr ag , duesseldorf ( affaire 13-59 ) , parties requerantes ,

Pour lesquelles domicile a ete elu a luxembourg-bertrange , aupres de me werner von simson ,

Assistees de me werner von simson , avocat a l ' oberlandesgericht de duesseldorf ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier , partie defenderesse ,

Ayant fait election de domicile en ses bureaux , 2 , place de metz , a luxembourg ,

Representee par son conseiller juridique , m . frans van houten , en qualite d ' agent ,

Assiste de me wolfgang schneider , avocat a francfort-sur-le-main ,

Ayant pour objet un recours en annulation des decisions individuelles de la haute autorite du 6 janvier 1959 « relatives au remboursement de versements provisoires de perequation effectues par la caisse de perequation des ferrailles importees » aux entreprises requerantes ,

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I – sur la recevabilite des recours

Attendu qu ' aucune exception contre la recevabilite des recours n ' a ete soulevee ;

Que ceux-ci ne donnent pas lieu a critique d ' office ;

Attendu que le droit d ' agir en justice de la societe « mannesmann ag » , qui attaque la regularite quant au fond des decisions prises contre les societes « mannesmann-huettenwerke ag » et « hahnsche werke ag » , doit etre reconnu , car , en sa qualite d ' ayant cause inconteste de ces deux entreprises , elle veut , par precaution , se premunir contre une modification formelle du titre executoire ;

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Qu ' elle a donc un interet direct au recours en annulation .

Ii – quant au fond

1 ) le moyen tire de l ' incompetence

A ) attendu que les requerantes alleguent que c ' est a tort que la haute autorite deduit de l ' article 92 du traite c.E.c.A . sa competence formelle pour prendre les decisions attaquees ;

Attendu qu ' il faut constater , tout d ' abord , a ce sujet , que les decisions attaquees se fondent non seulement sur l ' article 92 , mais aussi sur l ' article 53 du traite , ainsi que sur les decisions 14-55 du 26 mars 1955 et 2-57 du 26 janvier 1957 , prises en vertu de l ' article 53 et dont la legalite n ' est pas contestee ;

Que l ' article 92 du traite determine uniquement le caractere juridique de certaines decisions de la haute autorite au regard de leurs possibilites d ' execution , mais qu ' il ne precise pas les cas dans lesquels la haute autorite est habilitee a prendre des decisions executoires , a savoir des decisions comportant des obligations pecuniaires ;

Qu ' il est errone de soutenir que le traite lui-meme enumere ces cas de facon limitative dans ses dispositions ayant trait aux prelevements , aux astreintes et aux amendes ;

Attendu que l ' article 53 du traite , invoque par les decisions attaquees comme base juridique , habilite en effet la haute autorite a creer des mecanismes financiers ; qu ' il lui confere le pouvoir de creer des obligations pecuniaires a la charge des entreprises et de les sanctionner par des decisions executoires fondees sur l ' article 92 ;

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Que les mecanismes financiers vises a l ' article 53 servent a recueillir et a distribuer des ressources pecuniaires ; que les decisions qui les creent peuvent donc aussi regler la voie d ' execution d ' une contribution obligatoire au profit d ' un tel mecanisme ;

Attendu que les decisions 14-55 et 2-57 , qui creent un mecanisme financier destine a assurer un approvisionnement regulier en ferraille du marche commun , ont oblige les entreprises consommatrices de ferraille de la communaute a payer des contributions et ont prevu expressement que la haute autorite peut prendre , pour leur recouvrement , des decisions formant titre executoire ;

Que la haute autorite soutient que ces dispositions l ' autorisent non seulement a percevoir des contributions , mais aussi a proceder a l ' execution forcee de droits nes de paiements de perequation effectues a tort au moyen de ces contributions , bien que les decisions 14-55 et 2-57 n ' aient pas prevu expressement cette possibilite ;

Attendu que , faute d ' une disposition positive a ce sujet , la question se pose de savoir si la repetition de prestations de perequation percues a tort n ' est pas le corollaire necessaire des contributions obligatoires et des droits a perequation prevus dans les decisions sur le mecanisme de perequation , et si les competences d ' execution conferees a la haute autorite dans ces decisions ne permettent pas , en raison de leur sens et de leur but , de proceder , de meme , par voie de decisions executoires , a la repetition de versements de perequation faits a tort ;

Attendu que le mecanisme de perequation , auquel ont ete obligatoirement soumises les nombreuses entreprises consommatrices de ferraille des six pays de la communaute , rend toujours possibles des erreurs dans le versement des montants de perequation et qu ' il faut donc admettre que le fondement legal d ' une obligation a contribution implique le droit de faire valoir une repetition , le systeme de perequation introduit par les decisions 14-55 et 2-57 ne pouvant , a defaut de cette possibilite , etre mis en oeuvre de facon raisonnable ;

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Qu ' une autorisation explicite n ' etait donc pas necessaire pour l ' exercice de droits a remboursement qui ont le meme caractere legal que le droit a perequation et l ' obligation a contribution ;

Que la competence formelle de la haute autorite a constater une obligation de remboursement et a faire valoir son droit a remboursement par une decision executoire etait donc bien fondee .

B ) attendu , quant au fond , que les requerantes alleguent , au regard de la competence de la haute autorite , que celle-ci aurait utilise la possibilite , prevue a l ' article 92 du traite , de prendre une decision administrative executoire , pour se creer un titre de droit prive ;

Que , d ' apres les requerantes , si l ' on ne peut denier un caractere de droit public au paiement des contributions et de la perequation dans le systeme de perequation de la ferraille , le droit a remboursement des montants de perequation verses resulte , dans le cas d ' espece , d ' un rapport de droit prive ; qu ' en effet la caisse ou la dsvg , agissant sur son ordre , n ' a pas fait un versement aux requerantes , ce qui aurait repondu a une pretention de droit public decoulant des decisions , mais que , selon les propres allegations de la defenderesse , elle a fait le paiement aux fournisseurs de la ferraille , ce qui signifie que les requerantes ont ete liberees d ' une obligation de droit prive , obligation dont elles contestent d ' ailleurs energiquement l ' existence ;

Attendu que la structure de la perequation de la ferraille presente , dans son ensemble , un caractere de droit public ;

Qu ' il s ' agit d ' un systeme tendant a abaisser le prix de la ferraille d ' importation au profit des consommateurs ;

Que , cet abaissement etant realise par la voie d ' une repartition individuelle de subventions ou par une diminution globale du prix de cette ferraille , il s ' agit toujours d ' un acte administratif createur de droits subjectifs , dont le caractere n ' est pas modifie par l ' intervention d ' un element de droit prive , comme le pretendu apurement de la dette .

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2 ) quant au bien-fonde des pretentions de la haute autorite

Attendu que , la competence de la haute autorite et la procedure mise en oeuvre par elle pour recuperer des montants de perequation ne soulevant pas d ' objections , il convient d ' examiner , avant tout autre progres en cause , si les requerantes peuvent , a un titre quelconque , etre recherchees comme debitrices de sommes payees a tort par l ' office commun au titre de la perequation ;

Que , sans qu ' il soit besoin d ' examiner en vertu de quelle cause juridique et en quelle mesure les effets de ces contrats devaient se realiser dans le chef des requerantes , cela ne pourrait etre le cas que si , du fait des achats de ferraille tels qu ' ils furent conclus par l ' office commun ;

A ) les requerantes ont encouru une responsabilite du chef du paiement de la perequation , ou si

B ) en ordre subsidiaire , les risques d ' un pareil paiement etaient a leur charge , ou encore

C ) si a eu lieu dans leur chef un enrichissement sans cause .

A ) attendu qu ' il resulte des documents verses en cause , et plus particulierement des lettres echangees entre l ' office commun et la hansa confirmant les conventions globales , ecrits d ' ailleurs non contestes par les parties , que c ' est l ' office commun , organe de la haute autorite , qui a passe avec la hansa les conventions portant sur l ' achat et la livraison de ferraille ;

Que les achats avaient , aux termes memes des lettres de confirmation , comme objet des ferrailles que leur specification rendait expressement susceptibles de beneficier de la perequation ; qu ' au surplus cette condition resultait de l ' intention manifeste de tous les interesses ;

Attendu que les conditions generales qui faisaient partie integrante des conventions conclues par l ' office commun avec les fournisseurs de ferraille prevoyaient en leur article 4 , et plus particulierement en son alinea 4 , le controle direct par la caisse ou ses delegues de cette qualite essentielle des marchandises vendues , a savoir leur appartenance a des categories , plus ou moins clairement definies , de ferrailles admises au benefice de la perequation ;

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Qu ' ainsi donc aucune obligation de verification , partant aucune responsabilite , ne pouvait incomber aux requerantes , a moins qu ' il n ' ait ete etabli qu ' elles savaient ou auraient pu savoir qu ' il s ' agissait de ferrailles declarees frauduleusement comme ferrailles donnant droit au benefice de la perequation ; que , pourtant , aucune preuve ou offre de preuve n ' a ete ni fournie ni offerte a cet egard .

B ) attendu qu ' il convient de relever , en ce qui concerne le paiement de la perequation par la caisse , que , selon les conditions generales prementionnees , notamment l ' alinea final de l ' article 4 , ce n ' est qu ' apres l ' accomplissement des devoirs de controle incombant , comme il vient d ' etre expose , a la caisse , que celle-ci , sur ordre de l ' office commun , devait en effectuer le versement , etant entendu , toujours selon les conditions generales , que ce paiement devait etre suspendu si le « moindre doute » existait quant a la force probatoire des documents etablissant l ' admissibilite de la ferraille au benefice de la perequation ;

Qu ' ainsi , du chef du versement de la perequation , aucun risque a cet egard n ' avait ete assume par les requerantes , ceci d ' autant moins qu ' aucune somme a ce destinee n ' a ete versee entre leurs mains , mais que tous les versements afferents passaient directement aux fournisseurs par l ' intermediaire de la dsvg , bureau regional , pour l ' allemagne , de l ' office commun et de la caisse .

C ) attendu qu ' on ne saurait , par ailleurs , soutenir l ' existence d ' un enrichissement sans cause dans le chef des requerantes ;

Qu ' en effet la perequation etait destinee a compenser le decalage de prix entre la ferraille dite d ' importation , plus onereuse , et la ferraille recueillie a l ' interieur du marche commun ;

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Que cette charge supplementaire devait , selon les principes memes se trouvant a la base de la perequation , etre supportee non pas par les requerantes en raison des fournitures de ferraille d ' importation recues par elles , mais par l ' ensemble des utilisateurs de ferraille par l ' entremise de la caisse ;

Attendu que le paiement de la perequation ne constituait donc pas pour les requerantes un enrichissement en raison d ' une prestation leur profitant directement , mais etait le resultat d ' une operation qui ramenait la ferraille livree au prix du marche interieur ;

Qu ' au surplus une obligation a restituer du chef d ' un enrichissement sans cause presuppose aussi dans les relations entre parties l ' absence de toute cause juste ;

Attendu , toutefois , que cette cause juridique existe independamment du fait que la perequation ait ete versee directement aux vendeurs de ferraille , constituant ainsi la difference entre le prix du marche interieur et le prix d ' importation , ou qu ' elle ait ete versee aux requerantes pour leur permettre d ' acheter de la ferraille d ' importation au lieu d ' acheter de la ferraille provenant du marche interieur de la communaute ;

Attendu que les conditions d ' un enrichissement sans cause donnant lieu a restitution font donc defaut en l ' espece ;

Attendu , dans ces circonstances , que les decisions violant des regles de droit relatives a l ' application du traite doivent etre annulees ;

Attendu que cette conclusion , par ailleurs , ne prejudicie pas au droit de la haute autorite d ' agir contre les responsables des fraudes et contre ceux qui ont beneficie de celles-ci ;

Attendu qu ' en presence des raisonnements qui precedent il devient superflu d ' examiner les autres griefs avances par les requerantes , et plus particulierement celui d ' un defaut de motifs .

Attendu que la partie defenderesse , ayant succombe en ses moyens , doit , aux termes de l ' article 60 du reglement de la cour de justice de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier , etre condamnee aux depens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les decisions de la haute autorite du 6 janvier 1959 , « relatives au remboursement de versements provisoires de perequation effectues par la caisse de perequation des ferrailles importees » aux entreprises « mannesmann huettenwerke ag » , « hahnsche werke ag » , « ruhrstahl ag » , « gussstahlwerk gelsenkirchen ag » , « gussstahlwerk witten ag » , « niederrheinische huette ag » , « bochumer verein fuer gussstahlfabrikation ag » , « stahlwerke bochum ag » , « august thyssen-huette ag » , « huettenwerk oberhausen ag » , « phoenix-rheinrohr ag » , sont annulees ;

2 ) la haute autorite est condamnee aux depens .