61960j0014

1 . responsabilite de la c.E.c.A . – mecanismes financiers – perequation – desavantages normaux – absence de prejudice

( traite c.E.c.A . , art . 40 , 53 )

2 . responsabilite de la c.E.c.A . – conditions d ' application de l ' article 40 – prejudice actuel et certain

3 . responsabilite de la c.E.c.A . – faute de service au sens de l ' article 40 – vices intrinseques de decisions de la haute autorite – limites du controle juridictionnel

4 . mecanismes financiers – perequation – financement

( traite c.E.c.A . , art . 45 , 50 , 51 , 53 )

1 . les desavantages necessairement inherents au systeme de perequation sont normaux et ne constituent pas un prejudice donnant droit a reparation . l ' incertitude au sujet du taux de perequation , meme si le taux applicable a une seule et meme periode a subi des augmentations d ' une certaine ampleur , est consideree comme un tel desavantage a condition que des producteurs avises aient pu tenir compte dans leurs calculs previsionnels de ces augmentations .

2 . un recours base sur l ' article 40 suppose l ' existence d ' un prejudice actuel et certain .

3 . lorsque la cour est saisie d ' un recours , base sur l ' article 40 du traite , qui invoque une faute de service de la haute autorite , elle ne peut en principe retenir , comme elements constitutifs de cette faute eventuelle , les vices intrinseques de decisions de la haute autorite .

4 . la haute autorite , sous peine de violer les articles 50 et 51 du traite c.E.c.A . et d ' etablir une discrimination entre les entreprises assujetties a sa juridiction , ne peut alimenter la perequation que par le prelevement institue en vertu de l ' article 53 , ce qui exclut tout systeme prevoyant la couverture d ' un deficit eventuel par les ressources financieres prevues a l ' article 49 .

Dans les affaires jointes

14-60 – meroni et co , industrie metallurgiche ,

Societe en commandite simple , erba ( come ) ,

Representee par son fonde de pouvoirs , le docteur agostino artioli ,

16-60 – acciaieria ferriera di roma ( feram ) ,

Societe par actions , rome ,

Representee par son administrateur unique , m . v . frigerio , commendatore ,

17-60 – fer . ro ( ferriere rossi ) ,

Entreprise individuelle , magliano alpi ( coni ) ,

Representee par son titulaire , l ' ingenieur gino rossi , commendatore ,

20-60 – societa industriale metallurgica di napoli ( simet ) ,

Societe par actions , naples ,

Representee legalement par le docteur pio fantini ,

24-60 – fonderie officine meccaniche ( f.O.m . ) ,

Societe par actions , turin ,

Representee par son administrateur unique , m . alice riccardo ,

26-60 – acciaieria laminatoi di magliano alpi ( a.L.m.A . ) ,

Societe par actions , turin ,

Representee par son administrateur unique , le docteur giuseppe passalacqua ,

27-60 – compagnie des hauts fourneaux de chasse ,

Societe anonyme , lyon ( rhone ) ,

Representee par son president directeur general , m . pierre cholat ,

1-61 – meroni et co ,

Societe par actions , milan ,

Representee par son administrateur unique , l ' ingenieur docteur aldo meroni ,

Ayant elu domicile en l ' etude de me georges margue , 20 , rue philippe-ii , luxembourg , parties requerantes ,

Assistees de me arturo cottrau , avocat a turin et pres la cour de cassation a rome ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Ayant elu domicile en ses bureaux , 2 , place de metz , luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , le professeur giulio pasetti , en qualite d ' agent ,

Assiste de me giuseppe stolfi , professeur a l ' universite de pavie , avocat pres la cour de cassation a rome ,

Ayant pour objet des recours en indemnite pour prejudice cause par une pretendue faute de service de la haute autorite ,

P . 333

I – sur les bases legales des recours et l ' objet de l ' examen de la cour

Attendu que les requerantes ont fonde leurs recours sur l ' article 40 , puisqu ' elles invoquent une « faute de service » commise par la haute autorite et tendent a obtenir la reparation pecuniaire de l ' integralite du prejudice qu ' elles pretendent avoir subi du fait de la faute alleguee ;

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Que , des lors , les presents litiges doivent etre juges sur la base de ce seul article ;

Que , par consequent , il convient d ' ecarter d ' emblee le probleme de la legalite ou de l ' illegalite des decisions par lesquelles le systeme de perequation a ete cree et modifie , et de rechercher uniquement si la gestion du mecanisme financier revele une faute de service imputable a la defenderesse .

Ii – sur l ' existence d ' un prejudice

Attendu que la cour ne saurait reconnaitre que les desavantages normaux , inherents inevitablement au systeme de perequation , constituent un prejudice donnant droit a reparation , et cela d ' autant moins qu ' ils frappent toutes les entreprises de la communaute et que la perequation apporte en contrepartie , a l ' ensemble des utilisateurs de ferraille , d ' importants avantages , notamment en maintenant le prix de la ferraille communautaire a un niveau raisonnable et en empechant des fluctuations beaucoup plus considerables de ce prix ;

Qu ' en l ' espece il n ' a pas ete etabli que le desavantage subi par les entreprises , du fait qu ' elles sont restees temporairement dans l ' incertitude quant au montant definitif de leurs contributions de perequation , depasserait le desavantage normalement inherent au systeme choisi ;

Attendu , par ailleurs , qu ' il ne saurait y avoir de prejudice imputable a la defenderesse dans la mesure ou les requerantes pouvaient tenir compte , lors de la fixation de leurs prix de vente , de la charge de perequation , malgre le caractere incertain du taux definitif ;

Qu ' a cet egard il convient d ' abord de retenir que les requerantes savaient que les decomptes n ' etaient que provisoires et , par consequent , sujets a des modifications pouvant consister eventuellement en augmentations ;

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Que ce fait devait les amener , en producteurs avises , a tenir compte dans leurs calculs previsionnels de la possibilite de pareilles augmentations , et cela d ' autant plus qu ' il est frequent que le producteur n ' ait qu ' a posteriori une connaissance exacte de certains elements de ses couts de production ( par exemple en cas d ' augmentations retroactives de salaires ou charges sociales , du montant des impositions se referant a une periode anterieure , ou des differences eventuelles entre les depenses effectives de remplacement du materiel et celles resultant des previsions d ' amortissement , etc . ) ;

Que , par ailleurs , les tableaux statistiques soumis a la cour par les parties demontrent clairement que , dans de nombreux cas , les modifications successives du taux applicable a une seule et meme periode n ' allaient pas dans le sens d ' une augmentation constante , mais etaient caracterisees soit par l ' alternance de hausses et de baisses ( par exemple avril , septembre a decembre 1955 ) , soit meme par des diminutions progressives ( par exemple juillet a decembre 1956 ) ;

Que , des lors , les requerantes ne sauraient pretendre qu ' elles ont ete exposees pendant toute la periode de fonctionnement du mecanisme financier au risque de sous-estimer leur prix de revient ;

Que , bien au contraire , elles etaient parfois amenees a le surestimer , de sorte qu ' il est logique d ' admettre que l ' inconvenient signale a trouve une certaine compensation inherente , elle aussi , au mecanisme de perequation ;

Qu ' enfin , meme dans les cas ou le taux applicable a une seule et meme periode a subi des augmentations d ' une certaine ampleur , la cour estime que l ' incidence du montant de l ' augmentation sur le total du prix de la ferraille , donc sur le prix de revient , n ' est pas telle qu ' elle serait censee depasser toute prevision rationnelle d ' un producteur avise ;

Attendu qu ' il ressort de l ' ensemble des considerations developpees ci-dessus que les requerantes n ' ont pas etabli l ' existence d ' un prejudice donnant droit a reparation .

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Iii – sur la faute de service

Attendu que les griefs souleves par les requerantes se rattachent a deux aspects de l ' attitude de la haute autorite ou des organismes de bruxelles , a savoir :

1 ) le « retard » apporte aux premieres communications du taux applicable aux differentes periodes de decompte ;

2 ) le fait que ces taux ont frequemment subi des modifications ulterieures , parfois successives , sans que le taux definitif ait ete etabli jusqu ' a l ' heure actuelle ;

1 ) attendu qu ' en ce qui concerne le premier grief , la defenderesse a fait observer a juste titre que le systeme de perequation , tel qu ' il etait concu par les decisions generales de la haute autorite , impliquait necessairement des calculs a posteriori ;

Qu ' en effet le taux de perequation ne pouvait etre fixe qu ' a la suite de la prise en consideration d ' une serie d ' elements , tels que notamment les prix et les quantites globales respectives de ferraille importee et achetee a l ' interieur de la communaute ;

Que , pour connaitre ces facteurs , la haute autorite dependait essentiellement de la diligence avec laquelle les entreprises assujetties au mecanisme s ' acquittaient de leur devoir de faire les declarations necessaires ;

Qu ' il est notoire que certaines entreprises ne faisaient pas toujours preuve de la diligence voulue ;

Que les requerantes elles-memes n ' ont cependant pas allegue que l ' administration ait commis une negligence en omettant de rappeler a ses administres leurs devoirs avec l ' energie qui s ' imposait ;

Qu ' il resulte des indications fournies par les parties que les delais de communication s ' elevaient respectivement a :

—  117 jours pour la periode de mise en route du systeme de perequation ( avril a juin 1954 ) , a compter de la fin du mois de juin ;

— une moyenne de 57 a 74 jours pour la periode restante de la meme annee , ainsi que pour chacune des annees de 1955 a 1957 ;

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— une moyenne de 87 jours pour l ' annee 1958 , a l ' exclusion du mois de decembre 1958 pour lequel l ' ecart dans le temps fut de 411 jours ;

Que , de l ' avis de la cour , ces indications ne permettent pas de conclure a une gestion negligente , compte tenu du caractere complexe des elements a prendre en consideration ;

Que , si l ' on peut estimer excessif le retard de 411 jours apporte a la communication du taux applicable au mois de decembre 1958 , il faut toutefois admettre que cette exception unique n ' a pas en elle-meme suffisamment d ' importance pour permettre d ' en deduire l ' existence d ' une faute de service ;

Qu ' en resume aucune preuve n ' a ete apportee ni offerte pour etablir que des delais injustifies se seraient produits ;

2 ) attendu qu ' en ce qui concerne les differentes rectifications ulterieures il convient d ' abord de rappeler que , pour les raisons ci-dessus exposees , les decisions par lesquelles ces rectifications ont ete decretees et les decisions dont ces rectifications furent , directement ou indirectement , la consequence inevitable , echappent a la critique de la cour dans le cadre des presents litiges ;

Que , des lors , la cour doit se borner a examiner si ces modifications ont ete provoquees par des circonstances independantes de la structure legale du mecanisme de perequation ou par une organisation defectueuse des services ou des travaux administratifs ;

A ) attendu que les requerantes procedent de la conception selon laquelle les rectifications , telles qu ' elles ont ete effectuees , constituent par elles-memes , compte tenu de leur nombre , de leur ampleur et de leur echelonnement dans le temps , la preuve irrefutable d ' une gestion inexcusablement mauvaise ;

Attendu tout d ' abord que la haute autorite avait le droit et le devoir , dans l ' interet meme des entreprises assujetties au mecanisme de perequation , de veiller a ce que ce mecanisme fonctionnat a tout moment sur des bases equitables , valables en droit et exactes en fait ;

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Qu ' en consequence il lui fallait redresser toute erreur juridique ou materielle et toute appreciation dont l ' experience aurait demontre le caractere imprecis , inopportun ou incomplet ;

Qu ' il convient de rappeler :

— que le mecanisme en question repose essentiellement sur le principe de l ' equilibre entre les cotisations percues et les sommes versees a titre de perequation ;

— que la haute autorite , sous peine de violer les articles 50 et 51 du traite et d ' etablir une discrimination entre les entreprises assujetties a sa juridiction , ne pouvait alimenter la caisse de perequation que par le prelevement institue en vertu de l ' article 53 , ce qui excluait tout systeme prevoyant la fixation , des le debut , d ' un taux immuable et la couverture d ' un deficit eventuel a l ' aide des ressources financieres prevues a l ' article 49 ;

— que les entreprises soumises au mecanisme financier sont en concurrence , de sorte que la haute autorite est tenue de veiller avec un soin tout particulier a ce que le principe de l ' egalite devant les charges publiques soit respecte a tout moment et de la maniere la plus minutieuse ;

— que , dans ces conditions , on ne saurait reprocher a la haute autorite d ' avoir donne la preference , fut-ce au prix de rectifications reiterees , au principe de la justice distributive plutot qu ' a celui de la securite juridique ;

Attendu que , contrairement a l ' opinion des parties requerantes , l ' incertitude relative aux modifications ulterieures et a l ' ampleur de celles-ci ne permet pas de reconnaitre que la haute autorite serait responsable d ' une violation des regles de publicite enoncees a l ' article 60 , du fait d ' avoir mis les entreprises dans l ' impossibilite d ' obtemperer a ces regles ;

Qu ' en effet on voit mal comment le seul fait de ne pas encore connaitre avec precision la totalite du prix definitif de revient empecherait les entreprises de vendre aux prix qu ' elles avaient librement fixes dans leurs baremes et cela d ' autant moins qu ' il leur etait loisible de changer les baremes aussi souvent qu ' elles l ' estimaient necessaire ;

P . 339

B ) attendu que , si l ' on ne saurait ainsi blamer la haute autorite d ' avoir redresse des erreurs commises dans le calcul de l ' assiette des cotisations de perequation , il convient cependant d ' examiner si ces erreurs etaient susceptibles d ' etre evitees par une bonne administration , car elles pourraient reveler l ' existence d ' une faute de service de la haute autorite ou , ce qui reviendrait au meme , des organismes de bruxelles ;

Attendu qu ' il apparait a la lecture des memoires des requerantes que celles-ci rattachent les erreurs ou imperfections qu ' elles considerent comme fautives essentiellement a deux aspects : la delegation de pouvoirs aux organismes de bruxelles et le retrait de cette delegation effectue en execution des arrets meroni ( 9 et 10-56 ) , d ' une part , et les fraudes qui ont fausse les bases du calcul de la perequation , d ' autre part ;

Attendu qu ' il convient d ' ecarter l ' argument tire de la delegation de pouvoirs , puisque , ainsi qu ' il a ete dit plus haut , les vices intrinseques de decisions generales de la haute autorite ne sauraient etre examines dans le cadre des presents litiges , bases sur l ' article 40 ;

Attendu que l ' argument tire des fraudes , qui font l ' objet d ' autres recours ou un prejudice de nature differente est allegue , ne saurait davantage etre pris en consideration en l ' espece , puisque ces fraudes n ' ont certainement pu causer le prejudice invoque dans les presentes affaires ;

Qu ' en effet , au moment meme ou les dernieres rectifications signalees par les requerantes sont intervenues ( decision de la haute autorite no 19-60 , journal officiel du 24 aout 1960 ) , la haute autorite ne disposait pas encore des resultats de l ' enquete sur lesdites fraudes , de sorte qu ' aucune des rectifications intervenues jusqu ' a ce moment ne saurait etre consideree , meme en partie , comme une consequence directe et essentielle de ces fraudes ;

Que , d ' autre part , dans la mesure ou les requerantes entendraient faire valoir que les fraudes empechent encore les entreprises de connaitre le taux definitif , il convient de constater l ' impossibilite de verifier , a l ' heure actuelle , si et dans quelle mesure cette ignorance a pu causer un prejudice du type allegue en l ' espece ( difference entre une prevision rationnelle de charges futures et l ' importance reelle de ces charges ) ;

P . 340

Que l ' application de l ' article 40 suppose l ' existence d ' un prejudice actuel et certain ;

Attendu qu ' il resulte des considerations qui precedent que les faits denonces par les requerantes comme les causes eventuelles des rectifications ne permettent pas de conclure a l ' existence d ' une faute qui pourrait etre prise en consideration dans le cadre des presents litiges ;

Que la cour ne voit pas d ' autres elements constitutifs d ' une faute susceptibles d ' avoir exerce une influence sur lesdites rectifications ;

Qu ' il est notamment probable que certaines de ces rectifications , ou du moins le delai dans lequel elles sont intervenues , s ' expliquent par l ' incertitude momentanee de l ' administration au sujet de la necessite d ' inclure les « ferrailles de groupe » dans la perequation ( cf . le 16e considerant de la decision 19-60 , journal officiel , p . 1160/60 , premiere colonne ) ;

Qu ' on ne saurait cependant reprocher a la haute autorite d ' avoir attendu le resultat de litiges pendants avant de fixer definitivement son attitude a cet egard ;

Que les autres considerants de ladite decision , destines a justifier une partie des rectifications dont se plaignent les requerantes , ne font pas davantage apparaitre des indices susceptibles de constituer le commencement de preuve d ' une gestion negligente ;

Qu ' enfin , et sur un plan general , il convient de retenir que , dans la mesure ou des erreurs ou imperfections anterieures relatives au calcul des bases materielles de l ' assiette du prelevement de perequation , par exemple de la quantite globale des ferrailles sujettes a perequation , peuvent avoir cause certaines rectifications , ces erreurs ou imperfections ne constituent pas ipso facto une faute de service ;

P . 341

Qu ' elles peuvent tout aussi bien etre la consequence , par exemple , de la solution difficile de problemes juridiques ardus , ou de negligences imputables aux administres eux-memes ;

Qu ' en tout etat de cause les parties requerantes n ' ont pas demontre de facon concrete l ' existence d ' erreurs inexcusables ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble des considerations qui precedent que les requerantes n ' ont pas prouve a suffisance de droit l ' existence d ' une faute de service .

Iv – sur la prescription des actions et la specialite du prejudice

Attendu que , les recours devant etre rejetes comme non fondes tant pour absence de faute de service que pour defaut de prejudice , il n ' y a pas lieu de se prononcer sur le probleme de savoir si les demandes soulevees par les requerantes sont en partie prescrites ;

Que , pour les memes raisons , il n ' est pas necessaire de dire en l ' espece si l ' article 40 du traite presuppose que le dommage dont la reparation est demandee ait le caractere d ' un dommage special , et si cette condition se trouve remplie en l ' espece .

V – depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Qu ' en l ' espece les parties requerantes ont succombe sur tous les chefs de leurs requetes ;

Qu ' il y a donc lieu de les condamner aux depens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les recours sont rejetes ;

2 ) les requerantes sont condamnees aux depens .