61959j0014

1 . procedure judiciaire – recevabilite – decision – notion

( traite c.E.c.A . , art . 14 , 33 )

2 . produits – acier – notion de « fonte brute »

( annexe i au traite c.E.c.A . , no 4.200 )

3 . production , produit – notion

( traite c.E.c.A . , art . 80 ; annexe i audit traite , no 1 )

4 . entreprises – fonderies de fonte de premiere fusion

( traite c.E.c.A . , art . 80 ; annexe i audit traite , no 4.200 )

5 . discrimination – notion – possibilite et obligation d ' appliquer un traitement identique aux differents interesses – charges imposees par la haute autorite

( traite c.E.c.A . , art . 4 )

6 . discrimination – comparabilite des situations – exonerations accordees dans le cadre d ' un mecanisme financier – fonderies d ' acier integrees et fonderies d ' acier autonomes ; fonderies de fonte de premiere fusion et fonderies de fonte de deuxieme fusion – importance des matieres premieres utilisees et des installations de production

7 . marche commun – notion d ' interet commun – atteinte aux conditions normales de concurrence

( traite c.E.c.A . , art . 3 , 5 )

8 . charge speciale – notion

( traite c.E.c.A . , art . 4 )

1 . lorsqu ' une entreprise conteste etre obligee a une prestation financiere determinee et que la haute autorite , saisie par ladite entreprise d ' une demande d ' exoneration , affirme formellement l ' existence de l ' obligation dont s ' agit , cette affirmation constitue une decision .

2 . le terme de « fonte brute » designe le materiau tel qu ' il vient de sortir du haut fourneau , qu ' il se soit solidifie ou non .

3 . les termes de « production » et de « produit » ne se limitent pas a la fabrication d ' objets destines a etre mis sur le marche .

4 . les fonderies de premiere fusion sont des entreprises au sens du traite pour autant qu ' elles produisent de la fonte liquide de fonderie .

5 . l ' existence d ' une discrimination , consistant a traiter de maniere inegale des situations comparables , suppose l ' obligation et la possibilite d ' appliquer un traitement identique a tous les interesses . en consequence , le fait que la haute autorite impose a une entreprise communautaire une charge qui ne frappe pas egalement des entreprises ne relevant pas du traite , ne constitue pas une discrimination .

6 . il n ' y a pas discrimination lorsque , dans le cadre d ' un mecanisme financier comportant des contributions obligatoires pour les entreprises consommatrices de ferraille , la haute autorite exonere les fonderies d ' acier integrees pour les proteger contre la concurrence des fonderies d ' acier autonomes tout en refusant d ' accorder aux fonderies de fonte de premiere fusion une protection analogue contre les fonderies de fonte de deuxieme fusion , etant donne que les deux premieres categories d ' entreprises disposent des memes installations de production et utilisent les memes matieres premieres , alors que pareille identite n ' existe pas en ce qui concerne les deux dernieres categories , de sorte que ces deux situations concurrentielles ne sont pas comparables .

7 . en enjoignant aux institutions de la communaute de n ' exercer leurs attributions respectives que dans l ' « interet commun » , l ' article 3 du traite interdit a la haute autorite d ' ignorer les interets particuliers des justiciables et de poursuivre son action avec une rigueur telle que ces interets se trouvent compromis bien au-dela de ce qu ' il est raisonnable d ' attendre .

Ces principes , appliques a la lumiere de l ' article 5 aux incidences que peut avoir une intervention de la haute autorite sur la situation concurrentielle des justiciables , signifient que la haute autorite depasserait les limites de sa competence si elle portait a cette situation une atteinte plus grave que celle qui se serait averee necessaire apres un examen approfondi des interets en jeu ou , de toute facon , si elle portait a ladite situation une atteinte substantielle . pretendre d ' autre part , que , du fait d ' une telle intervention , la situation concurrentielle d ' une entreprise ne doive subir aucune modification , serait poser une exigence excessive .

Cf . sommaire de l ' arret 15-57 , no 5 ( rec . , t . iv , p . 159 ) .

* / 657j0015 /*

8 . une charge imposee , par la haute autorite , en principe a toutes les entreprises communautaires consommatrices de ferraille n ' est pas une charge speciale .

Dans l ' affaire introduite par

La societe des fonderies de pont-a-mousson ,

Societe anonyme ayant son siege social a pont-a-mousson ( meurthe-et-moselle ) ,

Pour laquelle domicile a ete elu aupres de m . le batonnier alex bonn , 22 , cote d ' eich , luxembourg , partie requerante ,

Representee par son president m . andre grandpierre ,

Assistee de m . le batonnier maurice allehaut , avocat a la cour d ' appel de paris ,

Contre

La haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Pour laquelle domicile a ete elu en son siege , 2 , place de metz , luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , m . emile reuter , en qualite d ' agent ,

Assistee de me tony biever , avocat-avoue a luxembourg ,

Ayant pour objet un recours en annulation forme contre la lettre de la haute autorite du 24 janvier 1959 , adressee a la requerante ,

P . 466

Quant a la recevabilite

Attendu que la defenderesse met en doute la question de savoir si la lettre attaquee constitue une decision ; qu ' elle fait notamment observer qu ' il « ne s ' agit pas d ' une decision executoire , consequence normale d ' un refus d ' execution d ' une obligation pecuniaire » ; que , toutefois , elle declare se rapporter a cet egard « a prudence de justice » ;

— que , de l ' avis de la requerante , le caractere de decision ne peut faire de doute , la lettre incriminee affirmant l ' obligation , pour la requerante , de payer des sommes qu ' elle n ' estime pas dues ;

Attendu que la lettre attaquee fait suite a une lettre de la societe requerante du 19 avril 1957 , adressee a la haute autorite , et par laquelle la requerante avait demande a cette derniere d ' etre exoneree du prelevement de perequation-ferraille en ce qui concerne la fonte liquide qu ' elle produit dans ses hauts fourneaux pour la transformer immediatement en moulages de fonte ;

— que l ' element essentiel de la lettre attaquee reside dans une phrase concue comme suit :

« en consequence , la haute autorite ne se voit pas en mesure de donner une suite favorable a votre demande d ' exoneration du prelevement de perequation pour la ferraille » ;

— que , par cette declaration , ainsi qu ' il resulte de la correspondance ci-dessus rappelee , la defenderesse a tranche les questions de savoir si la requerante est en principe tenue de verser le prelevement et , dans l ' affirmative , peut ou doit faire l ' objet d ' une exoneration ;

P . 467

— que , ce faisant , la defenderesse a entendu trancher un point de droit ; qu ' elle a formellement affirme l ' existence d ' une obligation de la requerante , obligation que cette derniere avait contestee ;

Attendu , en outre , que l ' union des consommateurs de ferrailles , dans sa lettre du 12 fevrier 1959 adressee a la requerante , s ' est referee a la lettre attaquee et a informe la requerante du fait qu ' elle avait ete chargee par la haute autorite de lui reclamer l ' arriere des contributions ;

— que ce fait est de nature a confirmer la these de la requerante selon laquelle la lettre attaquee a ete suivie d ' un « debut d ' execution » , et a demontrer que la haute autorite elle-meme considere cette lettre comme une decision ;

Attendu que pour ces raisons , la lettre attaquee constitue une decision aux termes de l ' article 33 du traite c.E.c.A . ;

— que cette decision est individuelle et concerne la requerante ;

— que , des lors , le recours est recevable .

Quant au fond

Premier grief : violation des articles 53 , 80 et 81 ainsi que des annexes i et ii du traite c.E.c.A .

Attendu que la requerante soutient en premier lieu que , dans ses usines de pont-a-mousson , la ferraille , entrant dans la fabrication de fontes liquides destinees a la production de moulages de premiere fusion , doit etre d ' emblee exempte de perequation du fait que , dans la mesure ou elle prepare de telles fontes , la requerante ne serait pas une entreprise au sens des articles 80 et 81 du traite c.E.c.A . ;

Attendu qu ' il est exact qu ' en vertu des dispositions precitees , seules les entreprises exercant une activite de production dans le domaine du charbon et de l ' acier sont soumises aux regles du traite ; que seuls les produits enumeres a l ' annexe i sont couverts par les expressions « charbon » et « acier » , selon le paragraphe premier de ladite annexe ;

P . 468

— qu ' il s ' ensuit , en ce qui concerne les mecanismes financiers prevus a l ' article 53 du traite , qu ' une entreprise ne peut y etre assujettie que dans la mesure ou elle exerce une semblable activite de production ;

— que , par ailleurs , c ' est egalement en ce sens qu ' il faut interpreter les decisions generales de la haute autorite instituant de pareils mecanismes , ces decisions se referant simplement , pour delimiter le nombre de leurs destinataires , a la notion d ' entreprise telle qu ' elle se deduit de l ' article 80 du traite ( cf . , p . ex . , l ' article 2 de la decision 2- 57 du 26 janvier 1957 , journal officiel de la communaute du 28 janvier 1957 , p . 62-57 ) ;

Attendu qu ' il ressort de l ' observation 5 jointe a l ' annexe precitee que les produits finis elabores par la requerante dans ses ateliers de pont-a-mousson , c ' est-a-dire les moulages de fonte , echappent a la juridiction du traite , ce qui n ' est d ' ailleurs pas conteste par la defenderesse ;

— que le probleme se reduit donc au point de savoir si la requerante est neanmoins une entreprise visee par l ' article 80 du traite , compte tenu du fait qu ' elle emploie pour la production des susdits moulages de la fonte liquide qu ' elle produit elle-meme dans ses hauts fourneaux .

A ) attendu qu ' a cet egard , il convient d ' examiner en premier lieu si la fonte dont s ' agit est un produit compris dans le concept de « fonte de fonderie et autres fontes brutes » , figurant au no 4.200 de l ' annexe i ;

— que la requerante repond a cette question par la negative en affirmant que , par « fonte brute » , on designe exclusivement les fontes solides ; que la defenderesse s ' oppose a cette affirmation ;

Attendu qu ' il est constant que le terme « brut » , tant dans son acception commune que dans celle qui lui revient plus specialement dans la terminologie siderurgique , tend a caracteriser la matiere qui se trouve dans son etat primitif , en d ' autres termes , qui n ' a encore subi aucune transformation ;

P . 469

— que , s ' il est exact que le procede de l ' elaboration de la fonte dans le haut fourneau , a partir notamment des minerais de fer et du coke , comporte une premiere transformation de ces matieres premieres , il n ' est pas moins vrai que c ' est a la fin de ce procede qu ' apparait pour la premiere fois le materiau designe communement sous le nom de « fonte » ; que la fonte , dans l ' etat ou elle sort du haut fourneau et tant qu ' elle n ' a pas subi une transformation ulterieure autre que la simple solidification , est donc necessairement une fonte « brute » ;

— que cette constatation est confirmee par le fait que , dans le langage utilise par les milieux professionnels , la « fonte brute » est opposee en particulier a la « fonte moulee » , c ' est-a-dire a la fonte en tant que materiau dont sont constitues les produits designes sous le nom de « moulages de fonte » ;

Attendu qu ' il ressort de tout ce qui precede que le terme « brut » est destine a marquer une distinction tout autre que celle que l ' on peut operer entre le materiau liquide et le materiau solide ; qu ' en matiere de fonte , il englobe le materiau tel qu ' il vient de sortir du haut fourneau , qu ' il se soit solidifie ou non ;

— que , des lors , la these de la requerante selon laquelle la fonte liquide qu ' elle prepare dans ses hauts fourneaux ne rentrerait pas dans la categorie « fonte de fonderie et autres fontes brutes » doit etre rejetee .

B ) attendu , cependant , qu ' il convient encore de decider si , en ce qui concerne la fonte brute dont s ' agit , la requerante exerce une « activite de production » aux termes de l ' article 80 du traite c.E.c.A . , donc , en d ' autres termes , si cette fonte est un « produit » au sens du premier paragraphe de l ' annexe i ;

— que la reponse a cette question merite examen , ladite fonte brute n ' apparaissant normalement que tres passagerement au cours du processus d ' elaboration des moulages de fonte , produits finis vers la production desquels le programme de la requerante est oriente et qui , eux , ne relevent pas de la communaute ;

P . 470

Attendu que , si l ' on prend le terme de « production » dans son sens grammatical , il est evident que ladite fonte brute est « produite » par la requerante ;

— qu ' il s ' agit donc uniquement de savoir si les auteurs du traite ont entendu donner a la notion de « production » une portee juridique plus restreinte .

1 . attendu que pareille restriction pourrait , tout d ' abord , resulter de la these consistant a dire que , dans le systeme du traite , seule la fabrication d ' objets destines a etre mis sur le marche constitue la « production » visee par le traite et notamment par son article 80 ;

— qu ' a premiere vue , cette these semble trouver un appui dans l ' article premier du traite selon lequel la communaute est « fondee sur un marche commun » ; qu ' en effet , cette circonstance parait imposer la conclusion que , pour delimiter la juridiction de la communaute , le traite ne s ' applique qu ' aux produits susceptibles d ' etre mis tels quels sur le marche ;

Attendu , toutefois , qu ' il resulte deja de l ' economie de l ' annexe i que la these sus-enoncee serait contraire au traite ;

— qu ' en effet , cette annexe comprend un nombre tres considerable de produits – tels , par exemple , la « fonte pour la fabrication de l ' acier » , l ' « acier liquide coule ou non en lingots » , les « produits finis a chaud en acier » , etc . – dont on sait qu ' ils sont frequemment et meme typiquement , d ' une part , fabriques et , d ' autre part , transformes en produits techniquement ou economiquement differents , dans des usines ou ateliers distincts , mais places sous la meme raison sociale et , que des lors , ils ne sont pas mis sur le marche ;

— que la these en question aboutirait donc a exclure de la juridiction du traite une fraction importante ou meme preponderante de la production des objets enumeres a l ' annexe i , ce qui contreviendrait manifestement aux intentions des auteurs de ces textes ;

P . 471

Attendu , au surplus , que ladite these ferait dependre de la structure juridique de l ' entreprise productrice , la qualification communautaire ou extra-communautaire d ' un produit ; que serait exclue par la de la juridiction de la c.E.c.A . notamment la production des grandes usines integrees , consequence qui se heurterait tant a la lettre du traite ( cf . , a titre d ' exemple , l ' alinea premier de l ' observation 3 jointe a l ' annexe i ) qu ' a son esprit et a son but .

2 . attendu , toutefois , qu ' il convient de se poser la question de savoir si le concept d ' « activite de production » contenu dans l ' article 80 n ' exclut pas l ' elaboration de la fonte dont s ' agit pour une autre raison , a savoir que ladite fonte n ' est pas transmise a des usines distinctes de celle ou elle a ete produite , mais qu ' elle est produite et transformee dans des ateliers formant entre eux un ensemble technique integre ;

Attendu qu ' a cet egard , on peut admettre que le lien economique et technique existant entre les hauts fourneaux de la requerante , d ' une part , et ses ateliers de fonderie , de l ' autre , est extremement etroit , notamment parce que la fonte liquide est preparee en fonction des besoins speciaux de la fonderie ;

— que l ' on peut egalement conceder a la requerante que la juxtaposition de ces differents ateliers n ' est pas le resultat d ' une concentration plus ou moins fortuite , temporaire et susceptible de subir une desintegration a tout moment , mais qu ' elle reflete une structure qui a caracterise les usines de pont-a-mousson depuis l ' origine ;

Attendu , toutefois , que ces seules considerations ne suffisent pas a trancher le probleme litigieux ;

— qu ' a cet effet , il importe avant tout de prendre en consideration le fait que les auteurs de l ' annexe i ont incorpore dans la liste des produits relevant de la c.E.c.A . la categorie de « fonte de fonderie et autres fontes brutes » sans exclure de la juridiction du traite les fonderies de premiere fusion , alors que d ' autres industries ont ete l ' objet d ' une exclusion explicite ;

— que , des lors , il parait certain que les redacteurs dudit texte entendaient soumettre les fonderies de premiere fusion au regime du traite pour autant qu ' elles produisent de la fonte liquide de fonderie , cette derniere rentrant , ainsi qu ' il a ete constate plus haut , dans la categorie des fontes brutes visees au no 4.200 de l ' annexe i ;

P . 472

Attendu que pareil resultat , tout en impliquant la soumission au droit communautaire d ' un produit intermediaire et meme en quelque sorte ephemere , n ' apparait en aucune facon contraire au bon sens et aux principes elementaires du traite ;

— qu ' en effet , il ne faut pas perdre de vue que , si les auteurs du traite , pour delimiter le champ d ' application de celui -ci ratione personae , ont fait appel au critere de production , ils n ' en etaient pas moins conscients du fait que , dans une large mesure , les producteurs de tel produit communautaire se presentent a la fois comme consommateurs de tel autre , les producteurs d ' acier etant par exemple en meme temps utilisateurs de charbon ;

— que ce double role de certains producteurs permettait de les soumettre egalement de maniere utile a des regles visant leur fonction de consommateurs et de parer ainsi , dans une certaine mesure , aux imperfections de l ' integration partielle ;

Attendu enfin , qu ' il n ' est pas etabli en fait que la fonte liquide produite dans les hauts fourneaux de la requerante ne saurait en aucun cas etre employee a d ' autres fins qu ' a la transformation immediate en moulages de fonte ; qu ' il est toujours possible de la laisser se solidifier et de l ' introduire sur le marche sous forme de saumons ou de gueuses et meme de la vendre a l ' etat liquide ; qu ' en effet le surplus de la production de fonte liquide est employe par la requerante dans sa propre fonderie de deuxieme fusion et que la requerante reconnait etre passible , pour cette partie de sa production , de la contribution de perequation ; que , des lors , il est possible de considerer la fonte liquide en question comme un produit autonome sans pour autant operer une scission arbitraire et purement theorique a l ' interieur d ' un cycle de production qui constitue une unite en soi ;

Attendu que pour toutes ces raisons , il y a lieu de constater que la requerante en tant que productrice de fonte est une entreprise exercant une activite de production dans le domaine de l ' acier , conformement aux dispositions combinees des articles 80 et 81 ainsi que de l ' annexe i du traite ; que , des lors , la haute autorite etait habilitee a la soumettre au regime d ' un mecanisme financier vise par l ' article 53 , tel que le mecanisme de perequation dont s ' agit ;

P . 473

— que le premier grief de la requerante n ' est donc pas fonde .

Deuxieme grief : violation des articles 2 , 3 , 4 et 5 du traite ainsi que des principes generaux du droit de la communaute

Attendu que la discrimination alleguee ainsi que les autres griefs souleves par la requerante ne decoulent pas d ' une decision individuelle de la haute autorite , mais qu ' ils ont ete etablis par la decision 2-57 prise , aux termes de l ' article 53 du traite , sur avis conforme du conseil statuant a l ' unanimite ;

Attendu que , dans ces conditions , il convient de rechercher si la haute autorite pouvait , sans violer la susdite decision , et sans depasser les limites de sa propre competence , accorder la derogation demandee par la requerante , alors que la decision 2-57 avait prevu une derogation pour les seules fonderies d ' acier integrees et non pas pour les fonderies de fonte de premiere fusion ;

Attendu que cette question – ayant trait tant a la difference de portee et d ' effets entre decisions generales et decisions individuelles d ' application subsequentes qu ' au partage entre les competences attribuees a la haute autorite seule et les competences attribuees conjointement a la haute autorite et au conseil – doit etre examinee d ' office , bien qu ' elle n ' ait pas ete soulevee par la defenderesse ;

Attendu que la requerante n ' aurait pu attaquer , par le deuxieme moyen , la decision individuelle prise a son egard par la haute autorite que si elle avait invoque l ' exception d ' illegalite contre la decision 2-57 ;

Attendu , en effet , que ce n ' est pas a la decision individuelle , mais a la decision generale 2-57 que la requerante pourrait reprocher d ' avoir lese ses droits par l ' etablissement d ' une soi-disant discrimination par rapport aux industries concurrentes , notamment les fonderies d ' acier integrees , ou encore par la creation d ' une charge a son detriment ;

P . 474

Attendu que la requerante n ' a pas souleve explicitement d ' exception d ' illegalite contre la decision 2-57 et qu ' on ne pourrait admettre que difficilement qu ' un tel grief ait ete formule implicitement ;

Attendu toutefois qu ' il parait inopportun de laisser subsister des doutes quant a la regularite de la decision 2-57 pour autant que la solution de cette question interesse le litige en cause ;

— que , pour cette raison , la cour estime de toute facon necessaire d ' examiner le bien-fonde du deuxieme moyen .

Attendu que la requerante reproche a la defenderesse d ' avoir viole les articles 2 , 3 ( notamment la lettre b ) , 4 et 5 du traite ainsi que les principes generaux du droit de la communaute et , plus precisement , d ' avoir etabli une discrimination et une charge speciale interdite et porte une atteinte anormale et illegitime a sa situation concurrentielle , tout cela par le fait de ne lui avoir pas accorde une exoneration de la perequation , alors que ses concurrents en sont exempts ;

Attendu que la requerante allegue etre en concurrence avec les fonderies de fonte de deuxieme fusion , les fabricants de tubes en amiante-ciment , beton et plastique , les fonderies d ' acier ( integrees ou autonomes ) , pour autant que celles-ci produisent des moulages d ' acier , et , enfin , avec les fonderies des pays tiers ; que la defenderesse admet ces donnees sauf en ce qui concerne la concurrence des fonderies d ' acier qu ' elle conteste ;

— qu ' il est constant que tous ces pretendus concurrents n ' ont pas a payer la perequation , les fonderies d ' acier integrees pour avoir ete exonerees par l ' article 10 , d , de la decision 2-57 , les autres entreprises parce qu ' elles echappent a la juridiction de la communaute .

P . 475

1 . en ce qui concerne les griefs de discrimination et d ' atteinte a l ' egal acces de tous les utilisateurs aux sources de production

Attendu que la requerante fait grief a la defenderesse d ' avoir etabli une discrimination interdite par le traite et d ' avoir manque a l ' obligation prevue par l ' article 3 , lettre b , du traite , a savoir d ' « assurer a tous les utilisateurs du marche commun places dans des conditions comparables un egal acces aux sources de production » ;

— que la portee de ces deux griefs – dont le deuxieme vise egalement une discrimination au sens large de ce terme – est identique , la requerante reprochant a la defenderesse de ne pas l ' avoir placee dans la meme situation que ses concurrents , qui n ' ont pas a payer la perequation , et d ' avoir ainsi rendu son acces a la ferraille plus onereux que celui de ses concurrents ;

Attendu que l ' existence d ' une discrimination , consistant a traiter de maniere inegale des situations comparables , suppose l ' obligation et la possibilite d ' appliquer un traitement identique a tous les interesses en question ; qu ' en l ' espece , la haute autorite n ' a donc pu commettre la discrimination alleguee par la requerante que si elle etait habilitee et obligee soit a soumettre les concurrents de cette derniere a la perequation , soit a en exonerer la requerante ;

Attendu que la premiere de ces hypotheses doit etre exclue d ' emblee en ce qui concerne les fonderies de deuxieme fusion , les fonderies d ' acier autonomes , les fabricants de tubes en amiante-ciment , beton et plastique et les fonderies des pays tiers ;

— qu ' en effet , ces entreprises ne relevent pas de la juridiction du traite , de sorte que leur imposition echappe a la competence de la haute autorite ;

— qu ' en consequence , la premiere hypothese ne peut etre examinee qu ' en ce qui concerne la question de savoir si la haute autorite aurait du soumettre a la perequation egalement les fonderies d ' acier integrees ;

Attendu qu ' il ressort de l ' expose de la requerante que celle-ci n ' entend pas critiquer , meme a titre subsidiaire , le fondement juridique de l ' exoneration accordee aux fonderies d ' acier integrees ; que , des lors , la cour ne peut pas examiner la legalite de cette exoneration , sous peine de fausser le sens que la requerante a voulu donner a son action ;

P . 476

Attendu que , dans ces conditions , le probleme se reduit au point de savoir si , du fait d ' avoir exonere les fonderies d ' acier integrees , la haute autorite , pour eviter de creer une discrimination , etait tenue d ' exempter egalement la requerante ;

Attendu que , pour resoudre cette question , il n ' est pas necessaire d ' examiner la legalite de la susdite exoneration ;

— qu ' en effet , d ' une part , dans l ' hypothese ou cette exoneration serait illegale , cela ne saurait justifier l ' octroi d ' une exoneration analogue aux fonderies de premiere fusion ;

— que , d ' autre part , dans l ' hypothese ou ladite exoneration serait legale , cela n ' imposerait pas pour autant l ' obligation d ' accorder une exoneration semblable a la requerante , la situation de cette derniere par rapport aux fonderies de deuxieme fusion n ' etant pas comparable a celle des fonderies d ' acier integrees par rapport aux fonderies d ' acier autonomes ;

— qu ' en effet , la haute autorite a justifie l ' exoneration pour les fonderies d ' acier integrees en invoquant l ' identite des installations de production et des matieres premieres utilisees par lesdites fonderies , d ' une part , et les fonderies d ' acier autonomes , d ' autre part ; que cette identite n ' existe pas entre la requerante , qui est a la fois productrice et utilisatrice de fonte , et les fonderies de deuxieme fusion , qui ne produisent pas de la fonte mais se bornent a l ' utiliser ;

— que , de ce fait , les fonderies de deuxieme fusion ont a supporter indirectement la perequation en tant qu ' elles utilisent de la fonte fabriquee a base de ferraille pour laquelle la perequation a du etre payee ; que , des lors , l ' exoneration de la requerante , loin de placer celle-ci simplement sur un pied d ' egalite avec les fonderies de deuxieme fusion , lui menagerait un avantage par rapport a celles-ci , puisqu ' elle lui permettrait de produire des moulages dont le prix de revient ne serait a aucun titre greve de perequation ;

P . 477

— mais que , par contre , pareille situation n ' existe pas en ce qui concerne le rapport entre les fonderies d ' acier integrees et les fonderies d ' acier autonomes ;

Attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede que le grief de discrimination n ' est pas fonde .

2 . en ce qui concerne le grief d ' atteinte a la concurrence

Attendu que l ' article 5 , deuxieme alinea , troisieme tiret , du traite c.E.c.A . dispose que la communaute doit « assurer l ' etablissement , le maintien et le respect de conditions normales de concurrence et n ' exercer une action directe sur la production et le marche que lorsque les circonstances l ' exigent » ;

— qu ' en outre , l ' article 3 in initio enjoint aux institutions de la communaute de n ' exercer leurs attributions respectives que « dans l ' interet commun » ;

— que cette derniere disposition , ainsi que la cour l ' a constate dans son arret 15-57 ( « compagnie des hauts fourneaux de chasse » contre haute autorite , rec . t . iv , p . 190 ) , interdit a la haute autorite d ' ignorer les interets particuliers des justiciables et de poursuivre son action avec une rigueur telle que ces interets se trouvent compromis bien au-dela de ce qu ' il est raisonnable d ' attendre ;

— que ces principes , appliques a la lumiere de l ' article 5 aux incidences que peut avoir une intervention de la haute autorite sur la situation concurrentielle des justiciables , signifient que la haute autorite depasserait les limites de sa competence si elle portait a cette situation une atteinte plus grave que celle qui se serait averee necessaire apres un examen approfondi des interets en jeu ou , de toute facon , si elle portait a ladite situation une atteinte substantielle ; mais que , d ' autre part , ainsi que la cour l ' a constate egalement dans l ' arret precite ( loc . cit . , p . 187 ) , pretendre que , du fait d ' une intervention de la haute autorite , la situation concurrentielle d ' une entreprise ne doive subir aucune modification , serait poser « une exigence excessive » .

P . 478

A ) attendu qu ' en vertu des principes sus-enonces il convient d ' examiner d ' abord si , par suite de la decision incriminee et des decisions generales sur lesquelles celle-ci est basee , la requerante a subi une atteinte substantielle quant a sa situation concurrentielle ; que tel serait seulement le cas s ' il etait etabli que du fait de ces decisions , dont la requerante a ete en mesure d ' apprecier les effets depuis plusieurs annees , la situation concurrentielle de la requerante se fut effectivement aggravee , par exemple que le volume global des ventes effectuees par la requerante eut sensiblement diminue ; mais que , d ' autre part , il ne suffit pas qu ' a la suite de l ' intervention de la haute autorite certaines distorsions des prix de revient respectifs de la requerante et de ses concurrents se soient fait sentir ;

Attendu qu ' en vue de faire admettre qu ' il existe une atteinte substantielle a sa situation concurrentielle dans le sens des developpements qui precedent , la requerante s ' est bornee dans sa requete a alleguer et a offrir de prouver que , dans le marche des canalisations , « la part de la fonte » – consideree par rapport a celle de l ' amiante-ciment – « s ' est effectivement reduite depuis l ' institution de la perequation » ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 29 , paragraphe 3 , du reglement de la cour de justice de la c.E.c.A . , applicable en l ' espece , la requete introductive d ' instance doit contenir « les faits et moyens . . . ainsi que les offres de preuve presentees a l ' appui de la demande » ;

— qu ' en l ' espece , il s ' ensuit que , pour etablir le caractere serieux de l ' affirmation dont s ' agit , la requete aurait au moins du fournir des indications elementaires , chiffres a l ' appui , quant a la proportion selon laquelle la part de la fonte dans le marche des canalisations aurait diminue et celle de l ' amiante-ciment augmente , et quant au lien de cause a effet , entre ce pretendu changement de la situation du marche , d ' une part , et l ' institution de la perequation , d ' autre part ;

— que , cependant , la requerante ne l ' a pas fait , mais s ' est limitee a une affirmation sommaire et tout a fait generale ;

P . 479

— que , des lors , il n ' est ni allegue ni etabli a suffisance de droit que les decisions incriminees auraient porte une atteinte substantielle a la situation concurrentielle de la requerante .

B ) attendu qu ' il convient en outre d ' examiner si les mesures attaquees ne sont pas neanmoins entachees d ' une violation du traite , du fait d ' avoir affecte la situation concurrentielle de la requerante d ' une maniere plus grave que ne l ' auraient exige l ' objet et le but desdites mesures ;

— que la reponse a cette question ne pourrait etre affirmative que s ' il etait etabli que la haute autorite aurait pu exempter la requerante de la perequation sans compromettre le fonctionnement de cette derniere ;

Attendu que meme s ' il etait vrai que l ' exemption de la requerante , consideree isolement , ne porte pas une atteinte serieuse au mecanisme de perequation , vu la proportion peu considerable que represente sa consommation de ferraille , ce fait ne serait pourtant pas concluant ; qu ' en effet , l ' exoneration de la requerante entrainerait forcement non seulement celle de toutes les autres fonderies de premiere fusion de la communaute , mais egalement des demandes en exoneration justifiees d ' autres entreprises n ' utilisant que relativement peu de ferraille ; que , de ce fait , le fonctionnement du mecanisme de perequation se trouverait sensiblement menace ;

— que , par consequent , les mesures attaquees ne depassent pas les limites repondant a leur objet et a leur but ;

Attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede que le grief d ' atteinte a la situation concurrentielle doit etre rejete .

3 . en ce qui concerne le grief de charge speciale

Attendu que la requerante souleve en outre , contre la decision attaquee , le grief selon lequel cette decision l ' aurait soumise a une charge speciale interdite ;

— que , cependant , la charge contre laquelle la requerante s ' eleve ne saurait en aucun cas etre consideree comme « speciale » ; que , bien au contraire , elle a un caractere general du fait qu ' elle frappe en principe toutes les entreprises communautaires consommatrices de ferraille ; que le present grief n ' est donc pas fonde .

P . 480

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble des considerations precedentes que le deuxieme moyen de la requerante n ' est pas fonde .

Attendu qu ' aux termes de l ' article 60 , paragraphe premier , du reglement de la cour de justice de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier , toute partie qui succombe doit etre condamnee aux depens ;

— qu ' en l ' espece , la requerante a succombe sur tous les chefs de sa requete ;

— qu ' elle doit donc supporter les depens du litige .

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme non fonde .

2 ) la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .