61960j0015

1 . fonctionnaires – statut du personnel c.E.c.A . – interpretation et application – competence du president de la cour en tant que chef de l ' administration

2 . decision conferant des droits subjectifs ou avantages similaires – interpretation erronee d ' un texte – retrait

3 . decision conferant des droits subjectifs ou avantages similaires – retrait – effet de l ' annulation

4 . fonctionnaires – indemnite de separation – retrait d ' une decision d ' application – refus d ' une indemnite compensatrice

( statut du personnel de la c.E.c.A . , art . 60 , 2 ) , et 47 )

5 . interpretation – remplacement d ' un texte par un autre – difference de redaction – difference de portee – presomption

6 . fonctionnaires – indemnite de separation – distance entre le lieu de residence et le siege de l ' institution – notion ( statut du personnel de la c.E.c.A . , art . 47 )

7 . interpretation – absence de travaux preparatoires – interpretation litterale et logique

1 . on ne saurait denier au president de la cour le pouvoir et le devoir d ' interpreter le statut du personnel , dont il est appele a faire application , sous reserve du controle , exerce par la cour , de l ' exactitude de cette interpretation .

2 . si l ' autorite administrative reconnait qu ' un certain benefice a ete octroye par suite de l ' interpretation erronee d ' un texte , elle a le pouvoir de modifier sa decision anterieure .

3 . le retrait pour motif d ' illegalite d ' une decision conferant des droits subjectifs ou des avantages similaires , meme s ' il ne peut pas comporter , dans certains cas , en raison des droits acquis , un effet d ' annulation ex tunc , entraine toujours cet effet ex nunc .

Cf . sommaire de l ' arret 7-56 et 3 a 7-57 , no 2 ( recueil , t . iii , p . 85 ) et sommaire de l ' arret 42 et 49-59 , no 10 .

* / 656j0007 /*

* / 659j0042 /*

4 . l ' article 60 , 2 ) , du statut du personnel de la c.E.c.A . , contient une disposition transitoire qui tenait compte uniquement des situations existant avant l ' entree en vigueur du statut et pouvait donc etre appliquee exclusivement pour regler ces situations .

Meme si cette disposition pouvait s ' appliquer dans l ' hypothese d ' une modification isolee de l ' article 47 , 3 ) , elle ne saurait etre appliquee dans le cas du retrait d ' une decision d ' application de cet article , si ce retrait est justifie par la constatation que la decision avait ete prise a la suite d ' une interpretation erronee du texte .

5 . en cas de remplacement d ' un texte par un autre , il faut presumer , sauf preuve du contraire , que toute difference de redaction comporte une difference de portee , si la nouvelle redaction conduit a une interpretation differente .

6 . le fait que le mot « rayon » , contenu dans l ' article 16 , b , du reglement provisoire du personnel , ait ete remplace dans l ' article 47 , 3 ) , du statut du personnel de la c.E.c.A . par le mot « distance » indique manifestement que les auteurs du texte ont voulu rejeter la notion du « vol d ' oiseau » .

7 . a defaut de travaux preparatoires exprimant clairement l ' intention des auteurs d ' une disposition , la cour ne peut se baser que sur la portee du texte tel qu ' il a ete etabli et lui donner le sens qui ressort de son interpretation litterale et logique .

Dans l ' affaire introduite par

M . gabriel simon ,

Fonctionnaire a la cour de justice des communautes europeennes ,

Ayant elu domicile a luxembourg , 12 , avenue pasteur , partie requerante ,

Assiste par me pierre fincoeur , avocat inscrit au barreau d ' arlon ( belgique ) ,

Contre

Cour de justice des communautes europeennes ,

Ayant elu domicile a son siege , 12 , rue de la cote-d ' eich a luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son greffier , m . albert van houtte , en qualite d ' agent ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision du president de la cour de justice en date du 21 septembre 1960 , retirant au requerant le benefice de l ' indemnite de separation , suite a la decision prise par la commission des presidents le 9 mai 1959 ,

P . 240

A – quant a la recevabilite

Attendu que le recours a ete presente dans les formes et delais prevus par le traite et le reglement de procedure de la cour ;

Que sa recevabilite n ' est pas contestee par la partie defenderesse et ne donne lieu a aucune exception pouvant etre relevee d ' office ;

Que le recours est recevable .

P . 241

B – quant au fond

I

Attendu que le recours est base sur quatre griefs ;

1 . attendu que , par son premier grief , le requerant soutient que la commission des quatre presidents aurait viole l ' article 62 du statut du personnel , parce qu ' elle aurait remplace l ' article 47 , 3 ) , de ce statut par une disposition de portee entierement differente , sans observer les formalites prevues a l ' article 62 ;

Qu ' a l ' appui de sa these le requerant affirme que l ' article 47 , 3 ) , du statut ne saurait etre interprete dans le sens que lui attribue la decision incriminee ;

Attendu que la premiere partie de ce grief est depourvue de fondement , rien ne permettant de conclure que la commission des presidents ait eu l ' intention d ' amender le texte de l ' article 47 , 3 ) ;

Que la commission des presidents s ' est bornee a interpreter ce texte ;

Que le fait que cette interpretation puisse eventuellement etre consideree comme erronee ne saurait amener a la conclusion qu ' un amendement ait ete apporte au texte , mais pourrait seulement entrainer la constatation qu ' une telle interpretation est inexacte ;

Que le grief de violation de l ' article 62 doit etre rejete sous reserve d ' examiner si l ' interpretation donnee a l ' article 47 , 3 ) , par la commission des presidents est exacte ;

2 . attendu que , par son second grief , le requerant soutient que le president de la cour de justice etait incompetent pour prendre la decision incriminee ;

Que ce grief est base sur des considerations semblables a celles du grief precedent , le requerant se referant encore a l ' article 62 pour affirmer que les amendements au statut sont de la competence de la cour et non de son president ;

P . 242

Attendu que ce grief doit etre rejete pour les raisons ci-dessus exposees ;

Attendu que , dans sa replique , le requerant assimile un mode nouveau d ' interpretation a une decision nouvelle ;

Attendu que , meme sous cet aspect , le grief n ' est pas fonde , car il est certain que l ' application de l ' article 47 , 3 ) , relevait de la competence du president de la cour ( et meme , plus exactement , de celle du greffier sous l ' autorite du president ) ;

Qu ' on ne saurait denier au president de la cour le pouvoir et le devoir d ' interpreter le texte dont il etait appele a faire application , sous reserve du controle , exerce par la cour , de l ' exactitude de cette interpretation ;

3 . attendu que , par son troisieme grief , le requerant soutient que le president de la cour a viole un droit acquis ;

Attendu que la decision octroyant au requerant le benefice de l ' indemnite de separation n ' a pas ete rapportee ex tunc , mais uniquement modifiee pour l ' avenir ; qu ' en outre ce benefice a ete maintenu ad personam jusqu ' a ce que le montant de cette indemnite soit absorbe par des avancements ulterieurs ;

Attendu que , si l ' autorite administrative reconnait qu ' un certain benefice a ete octroye par suite de l ' interpretation erronee d ' un texte , elle a le pouvoir de modifier la decision anterieure ;

Que le retrait pour motif d ' illegalite , meme s ' il ne peut pas comporter , dans certains cas , en raison des droits acquis , un effet d ' annulation ex tunc , entraine toujours cet effet ex nunc ;

Attendu que ce grief est depourvu de fondement ;

4 . attendu que le requerant invoque enfin la violation de l ' article 60 , 2 , du statut du personnel qui prevoit l ' octroi d ' une indemnite compensatrice aux agents « qui , du fait de l ' article 47 , 3 ) , se trouveraient ne plus beneficier de l ' indemnite de separation » ;

Attendu que :

A ) l ' article 60 , 2 , contient une disposition transitoire qui tenait compte uniquement des situations existant avant l ' entree en vigueur du statut et pouvait donc etre appliquee exclusivement pour regler ces situations ;

P . 243

B ) meme si cette disposition pouvait s ' appliquer dans l ' hypothese d ' une modification isolee de l ' article 47 , 3 ) ( hypothese exclue en l ' espece ) , elle ne saurait etre appliquee dans le cas du retrait d ' une decision d ' application de cet article , si le retrait est justifie par la constatation que cette decision avait ete prise a la suite d ' une interpretation erronee du texte ;

Attendu que ce grief est mal fonde .

Ii

Attendu qu ' il reste a examiner si l ' interpretation de l ' article 47 , 3 ) , donnee par la commission des presidents et confirmee par le president de la cour est exacte ;

Attendu que la defenderesse soutient que le texte de cet article , qui a remplace l ' article 16 , b , du reglement provisoire du personnel , avait ete propose par la haute autorite , laquelle a toujours applique , tant sous le regime du reglement provisoire que sous le regime du statut , le critere du vol d ' oiseau ;

Que ce fait demontrerait que l ' intention des auteurs de la disposition n ' etait pas de modifier le systeme tel qu ' il ressortait clairement du texte anterieur et « que la disparition du mot » rayon « n ' est pas la consequence d ' une decision formelle mais de la seule simplification de la redaction » ;

Attendu , cependant , que cet argument ne s ' appuie sur aucun document de nature a demontrer que l ' intention de modifier le systeme precedemment etabli doit etre exclue ;

Que , par contre , la difference de redaction existant entre les deux textes constitue en soi un argument de nature a faire presumer que les auteurs de la nouvelle disposition ont eu l ' intention de modifier l ' ancien critere , puisque , sauf preuve contraire , il faut presumer que toute difference de redaction comporte une difference de portee , si la nouvelle redaction conduit a une interpretation differente ;

P . 244

Attendu que la formule de l ' ancien texte ne laissait planer aucun doute , le terme « rayon » correspondant exactement a la notion de distance a vol d ' oiseau ;

Qu ' en revanche les termes employes par l ' article 47 , 3 ) , peuvent se preter , de par leur sens litteral , a une double interpretation , une distance pouvant etre calculee tant a vol d ' oiseau que par route ou par fer ;

Attendu que , dans ces conditions , si le terme « rayon » avait ete introduit dans un texte en remplacement du terme « distance » , la portee de la modification eut ete claire , parce que les auteurs de la nouvelle disposition auraient eu manifestement l ' intention de choisir , entre les deux interpretations possibles de l ' ancien texte , celle se rapportant a la notion de distance a vol d ' oiseau ;

Qu ' en l ' espece cependant c ' est le contraire qui s ' est produit ;

Attendu que le fait meme d ' avoir remplace en l ' espece le mot « rayon » par le mot « distance » indique manifestement que les auteurs du texte ont voulu rejeter la notion du « vol d ' oiseau » ( notion qui etait clairement exprimee par le mot « rayon » ) et qu ' ils ont voulu par contre adopter la notion de « parcours » par route ou par chemin de fer ;

Attendu qu ' a defaut de travaux preparatoires exprimant clairement l ' intention des auteurs de la disposition , la cour ne peut se baser que sur la portee du texte tel qu ' il a ete etabli et lui donner le sens qui ressort de son interpretation litterale et logique ;

Attendu enfin que l ' argument suivant lequel le critere du calcul a vol d ' oiseau a ete constamment applique tant sous le regime du reglement provisoire du personnel que sous le regime du statut est affaibli par le fait que ce critere n ' a pas ete applique par la cour quand , sollicitee par les interesses , elle a fait application de l ' article 47 , 3 ) ;

Attendu qu ' il faut encore remarquer que le texte de l ' article 47 , 3 ) , ne precise pas exactement le mode de calcul de la distance ( par route , par chemin de fer , par la plus courte de ces deux voies ) ;

P . 245

Attendu cependant que , si la redaction du texte est imparfaite , il faut admettre que rien n ' empeche de choisir par voie d ' interpretation le critere le plus raisonnable , c ' est-a-dire celui de la distance la plus courte , soit par route , soit par chemin de fer , suivant un parcours normal ;

Attendu que , dans ces conditions , tout en reconnaissant que la redaction de l ' article 47 , 3 ) , peut , a premiere vue , se preter a une double interpretation , la cour doit constater que l ' interpretation donnee par la commission des presidents et le president de la cour ne correspond pas a la portee de cette disposition ;

Que la decision ayant rapporte la decision anterieure est illegale et doit en consequence etre annulee .

Quant aux depens

Attendu que le requerant a obtenu gain de cause quant a ses conclusions ;

Qu ' il y a lieu , en application de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de la cour , de condamner la partie defenderesse aux depens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la decision du president de la cour de justice des communautes europeennes supprimant l ' indemnite de separation accordee au requerant est annulee ;

2 ) les depens sont a la charge de la partie defenderesse .