61959j0016

1 . procedure – recours en annulation – decision de la haute autorite – motifs , caractere – recevabilite

( traite c.E.c.A . , art . 14 , 15 )

2 . procedure – recours en annulation – decision de la haute autorite – effets juridiques – recevabilite

( traite c.E.c.A . , art . 14 )

3 . procedure – recours en annulation – decision de la haute autorite – desistement

( reglement de procedure , art . 78 )

4 . depens – frais frustratoires

( reglement de procedure , art . 69 )

1 . les motifs d ' une decision qui se bornent a souligner les buts a atteindre par la haute autorite pour assurer le respect du traite , tout en reservant expressement les regles precises qui devront etre etablies a l ' avenir , ne constituent pas une decision , mais un simple avertissement , ne liant pas la haute autorite pour l ' avenir et n ' excluant point une revision de son attitude .

2 . une disposition d ' une decision ne peut faire grief au requerant si elle n ' edicte aucune regle comportant un effet juridique quelconque , ni au point de vue normatif , ni au point de vue individuel et ne contient qu ' une simple mesure d ' ordre interieur , adoptee par la haute autorite .

3 . les conclusions du requerant tendant a l ' annulation d ' une decision qui n ' a pas ete « rapportee » avec effet retroactif , mais seulement « abrogee » , restent valables en ce qui concerne la periode entre l ' entree en vigueur de la decision et son abrogation ; elles ne sont pas « devenues sans objet » ; mais si le requerant declare par la suite a la cour qu ' il les considere comme telles , cette declaration a le caractere d ' un desistement .

4 . si la redaction d ' un des motifs d ' une decision donne faussement l ' impression qu ' il s ' agit d ' ores et deja d ' une prise de position definitive et , par la , d ' une veritable decision , pouvant amener un justiciable a intenter un recours et lui occasionner des frais frustratoires , les depens de l ' instance sont mis partiellement a charge de la defenderesse .

Dans les affaires jointes

1 ) geitling , comptoir de vente du charbon de la ruhr ,

Societe a responsabilite limitee de droit allemand , ayant son siege social a essen ( affaire 16-59 ) ,

2 ) mausegatt , comptoir de vente du charbon de la ruhr ,

Societe a responsabilite limitee de droit allemand , ayant son siege social a essen ( affaire 17-59 ) ,

3 ) praesident , comptoir de vente du charbon de la ruhr ,

Societe a responsabilite limitee de droit allemand , ayant son siege social a essen ( affaire 18-59 ) ,

Representees respectivement par leurs gerants ,

4 ) les societes minieres du bassin de la ruhr ,

Groupees au sein des comptoirs de vente precites et representees par ces derniers , parties requerantes ,

Pour lesquelles domicile a ete elu a luxembourg-bertrange , aupres de me werner von simson ,

Assistees de me hans hengeler et de me werner von simson , precite , tous deux avocats au barreau de duesseldorf ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Ayant fait election de domicile en ses bureaux , 2 , place de metz , a luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , m . erich zimmermann , en qualite d ' agent ,

Assistee de m . le professeur konrad duden et de me heinz rowedder , tous deux avocats au barreau de mannheim ;

Ayant pour objet un recours en annulation de certaines dispositions de :

A ) la decision no 17-59 de la haute autorite en date du 18 fevrier 1959 , relative a la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la ruhr , publiee au journal officiel des communautes europeennes no 14 , du 7 mars 1959 ;

B ) la lettre du 21 fevrier 1959 du president de la haute autorite , adressee a la direction des comptoirs de vente requerants , ayant pour objet la prorogation des autorisations relatives aux organismes de vente du bassin de la ruhr ;

P . 61

Sur la recevabilite

Attendu que les conclusions nos 1 et 2 des parties requerantes visent le septieme considerant de la decision no 17-59 de la haute autorite ( journal officiel du 7 mars 1959 , p . 280 , col . 2 , al . 4 ) et le point no 1 de la lettre du 21 fevrier 1959 de la haute autorite ; qu ' elles reprochent a la defenderesse d ' avoir decide , par avance , sans etre saisie de demandes d ' autorisation a cet effet et sans , d ' ailleurs , qu ' aucun accord ait encore ete conclu sur ce point , que les organismes communs des comptoirs de vente du bassin de la ruhr ne peuvent etre autorises apres le 31 mars 1960 et les comptoirs de vente eux-memes apres le 31 mars 1961 ;

P . 62

Attendu que les conclusions nos 3 a 6 des parties requerantes visent le cinquieme considerant de la decision no 17-59 ( journal officiel du 7 mars 1959 , p . 280 , col . 1 , al . 5 et 6 , et col . 2 , al . 1 et 2 ) et le point no 2 , litteras a , b et c , de la lettre du 21 fevrier 1959 de la haute autorite ; qu ' elles s ' en prennent aux dispositions qui fixent , par avance et en l ' absence de tout accord , les conditions auxquelles devra satisfaire , pour pouvoir etre l ' objet d ' une autorisation , l ' organisation future de la vente des charbons de la ruhr ;

Attendu que les conclusions no 7 des parties requerantes ont pour objet l ' annulation de l ' article 14 , 2e alinea , 2e phrase , de la decision no 17-59 , decidant que la haute autorite chargera des fonctionnaires , d ' une part , de faire rapport sur le point de savoir si , et dans quelle mesure , une revocation ou une modification des autorisations prorogees par la presente decision est necessaire et , d ' autre part , d ' etudier les aspects particuliers qui doivent etre pris en consideration lors d ' une reorganisation de la vente du charbon de la ruhr ;

Attendu que les conclusions no 8 des parties requerantes ont pour objet l ' annulation de l ' article 11 de la decision no 17-59 , rejetant les demandes plus amples formulees par les entreprises minieres interessees et relatives a la reglementation commerciale ; que , cependant , les parties sont d ' accord pour considerer que ces dernieres conclusions sont devenues sans objet du fait que , depuis l ' introduction du recours , la decision no 36-59 du 17 juin 1959 a ete substituee a la decision attaquee sur ce point .

Sur la recevabilite des conclusions nos 1 a 6

Attendu que , les 11 et 12 decembre 1958 , les societes minieres , groupees au sein des comptoirs , ont demande la prorogation pour une annee , c ' est-a-dire jusqu ' au 31 mars 1960 , des autorisations anterieurement accordees ; que la haute autorite a statue sur ces demandes par la decision no 17-59 du 18 fevrier 1959 , publiee au journal officiel des communautes europeennes du 7 mars 1959 et notifiee a chacun des trois comptoirs par lettre du 21 fevrier 1959 ;

P . 63

Attendu que les articles 1er et 12 de la decision no 17-59 font droit aux demandes de prorogation pour la duree qui a ete sollicitee ; que , toutefois , les articles 2 a 10 modifient les conditions de l ' autorisation concernant les contrats de livraison a long terme et la reglementation commerciale et precisent les nouvelles conditions , d ' application immediate , auxquelles les accords devront se conformer ;

Attendu que la haute autorite , en motivant sa decision no 17-59 , comme elle l ' a fait , a simplement explique pourquoi elle autorisait les comptoirs de vente pour la periode demandee , tout en etant d ' avis que le fonctionnement de ces organisations ne repond pas aux exigences du traite , notamment de l ' article 65 ;

Attendu que le cinquieme considerant a pour but d ' expliquer en quoi le fonctionnement actuel des organisations de vente du charbon de la ruhr est contraire aux dispositions du traite et d ' indiquer les modifications qui rendraient ces organisations compatibles avec les dispositions de l ' article 65 ; que , par contre , il parait bien que la haute autorite n ' a pas voulu fixer a l ' avance les conditions d ' une autorisation future ;

Que cette interpretation est confirmee par les termes memes du cinquieme considerant , qui se borne a souligner les buts a atteindre pour assurer le respect des dispositions de l ' article 65 , tout en reservant expressement les regles precises qui devront etre etablies a l ' avenir ( " la haute autorite fixant des regles destinees a . . . ; les modes de vente devront etre aussi efficaces que possible pour . . . ; la haute autorite autorisera tels procedures et mecanismes qui lui apparaitront appropries . . . " ) ;

Attendu que si cette meme appreciation parait moins certaine en ce qui concerne la fin du septieme considerant , elle se justifie pourtant si l ' on tient compte de l ' idee generale , apparemment dominante , suivant laquelle la haute autorite a simplement voulu demontrer les defectuosites du regime anterieur et , en meme temps , indiquer aux interesses de quelle facon le systeme devrait etre refondu ;

P . 64

Attendu que les conditions mentionnees aux considerants nos 5 et 7 , in fine , ne constituent donc pas une decision , mais un simple avertissement , ne liant pas la haute autorite pour l ' avenir et n ' excluant point une revision de son attitude ci-dessus signalee , apres un examen approfondi des demandes ulterieures des interesses , examen auquel la haute autorite sera tenue a proceder le cas echeant ;

Attendu que les requerantes , n ' ayant pas entame le debat sur l ' exactitude des constatations de fait et la pertinence de l ' interpretation du traite , se sont bornees a attaquer les considerants ci-dessus examines en pretendant qu ' ils constitueraient un acte detachable de l ' autorisation accordee contenant une decision prematuree ;

Attendu que , comme il ressort des observations ci-dessus , ces griefs sont sans objet , parce que les motifs enonces forment une partie integrante de la motivation de l ' autorisation ;

Qu ' en outre ces motifs en eux-memes , ainsi que les passages incrimines de la lettre de notification du 21 fevrier 1959 ne sont pas de nature a faire grief aux requerantes , parce que , d ' une part , ils n ' ont aucun effet obligatoire envers les destinataires de la decision et que , d ' autre part , ils ne sauraient lier la haute autorite quant a l ' exercice futur de ses pouvoirs d ' autorisation ;

Attendu que , pour ces motifs , les conclusions nos 1 a 6 ne sont pas recevables .

Sur la recevabilite des conclusions no 7

Attendu que l ' article 14 , 2e alinea , 2e phrase , de la decision no 17-59 n ' edicte aucune regle comportant un effet juridique quelconque , ni au point de vue normatif , ni au point de vue individuel ; qu ' il s ' agit d ' une simple mesure d ' ordre interieur , adoptee par la haute autorite en utilisant le pouvoir qui lui est confere par l ' article 47 du traite , et qui est portee a la connaissance des interesses ;

P . 65

Que la disposition attaquee , pour autant que cette instruction interne ne comporte pas des mesures d ' application contraires aux limites de l ' article 47 , ne peut donc faire grief aux parties requerantes ;

Attendu , en consequence , que les conclusions no 7 des parties requerantes ne sont pas recevables .

Sur la position des parties quant aux conclusions no 8 des parties requerantes

Attendu que l ' on peut se demander si , juridiquement , les conclusions no 8 sont vraiment « devenues sans objet » , etant donne que la decision attaquee , en ce qui concerne la reglementation commerciale , a ete non pas « rapportee » avec effet retroactif , mais seulement « abrogee » a partir du 1er juillet 1959 ; que , pour la periode du 1er avril au 30 juin 1959 , l ' article 11 de la decision no 17-59 est donc reste en vigueur ;

Attendu , des lors , que les conclusions des parties requerantes sur ce point doivent etre interpretees comme ayant le caractere d ' un desistement , dont il importe de leur donner acte .

Sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ; qu ' en l ' espece les parties requerantes ont succombe sur la recevabilite ;

Attendu , toutefois , que le fait d ' avoir redige d ' une maniere si nettement imperative le considerant no 7 , dans la motivation de la decision no 17-59 , pouvait normalement donner l ' impression qu ' il s ' agissait d ' ores et deja d ' une prise de position definitive et , par consequent , d ' une veritable decision ; que ce fait a pu amener les requerantes a intenter le present recours et leur a occasionne des frais frustratoires ; que les frais de l ' instance doivent , par consequent , etre mis partiellement a charge de la partie defenderesse ;

Attendu , en outre , qu ' en termes de plaidoirie la defenderesse a declare prendre a sa charge la partie des depens afferente aux conclusions no 8 ; qu ' il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord sur ce point et d ' en tenir compte pour le partage des depens , comme il sera dit ci-apres ;

Attendu que les parties requerantes ont succombe dans l ' instance en refere ; que , toutefois , les motifs invoques ci-dessus en faveur d ' un partage des depens dans l ' instance au principal sont valables pour l ' instance en refere ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les conclusions nos 1 a 7 des parties requerantes sont rejetees comme irrecevables ;

2 ) il est donne acte aux parties requerantes de leur desistement quant au point no 8 de leurs conclusions ;

3 ) il est donne acte aux parties de leur accord sur la prise en charge par la defenderesse des depens afferents au point no 8 des conclusions des parties requerantes ;

4 ) les parties requerantes supporteront les deux tiers des depens , y compris ceux de l ' instance en refere , et la partie defenderesse le tiers restant .