61959j0025

1 . transports – tarifs – publicite – pouvoir normatif explicite de la haute autorite – absence

( traite c.E.c.A . , art . 70 )

2 . transports – tarifs – publicite – pouvoir normatif implicite de la haute autorite – absence

3 . obligations des etats membres – manquement a une obligation – competence de la haute autorite – constatation

( traite c.E.c.A . , art . 88 )

4 . obligations des etats membres – manquement a une obligation – interpretation stricte de l ' article 88

5 . obligations des etats membres – manquement a une obligation – notion

( traite c.E.c.A . , art . 88 )

1 . si , pour la publication des baremes des prix et conditions de vente appliques sur le marche commun , le traite a expressement investi la haute autorite d ' un pouvoir normatif , prevoyant meme le controle du comite consultatif , l ' absence dans l ' article 70 de toute prevision ad hoc demontre que , dans le domaine des transports , le traite refuse a la haute autorite tout pouvoir explicite de decision d ' execution .

Cf . sommaire de l ' arret 20-59 , no 1 .

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2 . ni les textes ni l ' economie generale du traite ne conferent a la haute autorite un pouvoir normatif implicite en matiere de publicite des tarifs de transport .

La publicite obligatoire des prix n ' a pas pour corollaire la publicite des tarifs de transport . les termes « prix et conditions de vente » de l ' article 60 se referent seulement aux prix et conditions de vente de la marchandise et non pas a ceux du transport , les frais de transport ne constituant pour le vendeur qu ' un element de son prix de revient , qu ' il n ' est pas oblige de rendre public .

Il n ' est pas possible non plus de conclure des competences generales de la haute autorite en matiere de controle des discriminations a une correlation organique et fonctionnelle entre l ' obligation de publier les prix des produits et celle de publier les couts des transports . la haute autorite n ' est pas habilitee , en vertu de ces competences , a exercer un pouvoir de decision consacrant un controle anticipatif par la prescription de la publicite des baremes ou des prix , son pouvoir normatif en la matiere etant exceptionnel et subordonne a une renonciation des etats membres que le traite ne consacre ni expressement ni implicitement dans le domaine de la publicite des tarifs de transport .

Cf . sommaire de l ' arret 20-59 , no 2 .

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3 . l ' article 88 ne confere pas a la haute autorite une competence reglementaire parallele a la competence de droit commun du traite . la haute autorite ne peut donc se baser sur cette disposition pour prendre a l ' egard des etats membres des decisions creant des obligations . la decision motivee visee par l ' article 88 n ' a pour objet que la constatation de manquements a des obligations decoulant soit d ' une disposition imperative du traite , soit d ' une decision ou d ' une recommandation anterieures a l ' application de cet article .

Cf . sommaire de l ' arret 20-59 , no 3 .

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4 . l ' article 88 ouvre des voies d ' execution et constitue l ' ultima ratio permettant de faire prevaloir les interets communautaires consacres par le traite contre l ' inertie et contre la resistance des etats membres . l ' article 88 est partant de stricte interpretation .

Cf . sommaire de l ' arret 20-59 , no 4 .

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5 . la constatation du manquement d ' un etat membre a une obligation imposee par le traite ne peut , dans une matiere comme la publicite des transports , ou la haute autorite ne possede pas de pouvoir normatif , porter sur les moyens indiques par la haute autorite pour atteindre le but propose , mais seulement sur le manquement dans l ' atteinte de ce but .

Cf . sommaire de l ' arret 20-59 , no 5 .

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Dans l ' affaire

Gouvernement du royaume des pays-bas ,

Represente par m . w . riphagen , conseiller juridique au ministere des affaires etrangeres ,

Assiste par m . le professeur p . sanders , avocat a rotterdam , avec domicile elu a l ' ambassade des pays-bas a luxembourg , partie requerante ,

Soutenu par

1 ) de cooperatieve vervoersonderneming interlimburg g . a . , a venlo , representee par son comite de direction , compose de f . g . van der ven , president , g . w . helmes , vice-president , et f . faessen , membre ,

2 ) reinhold coumans , proprietaire de l ' entreprise de transport r . coumans , a geleen ,

3 ) la societe en nom collectif m . overdorp en zoon , a velsen-ijmuiden o . , representee par ses gerants associes machiel overdorp et leendert overdorp ,

4 ) de rotterdamsche droogdokmaatschappij n . v . , a rotterdam , representee par son directeur kornelis van der pols ,

5 ) de vereniging van metaal-industrieen , a la haye , possedant la personnalite juridique , representee selon ses statuts , par le docteur j . c . hooykaas , president general , et m . m . heinsius , secretaire ,

Assistes par me g . de grooth , professeur extraordinaire a l ' universite d ' etat de leyde ,

Avec domicile elu chez me j . loesch , avocat a luxembourg , parties intervenantes ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Representee par son conseiller juridique , m . r . baeyens , en qualite d ' agent ,

Assiste par me c . r . c . wijckerheld bisdom , avocat a la cour de cassation des pays-bas ,

Avec domicile elu a son siege , 2 , place de metz a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision no 18-59 du 18 fevrier 1959 , publiee au journal officiel des communautes europeennes du 7 mars 1959 ( p . 287 et s . ) , relative a la publication ou a la communication a la haute autorite des baremes , prix et dispositions tarifaires de toute nature , appliques aux transports routiers de charbon et d ' acier effectues a l ' interieur de la communaute pour compte d ' autrui ,

P . 755

I . – attendu qu ' il convient avant tout progres en cause d ' examiner la base legale de la decision entreprise ( 1 ) et la procedure qui a mene a sa promulgation ( 2 ) ;

1 . que la base legale de la decision apparait a la lumiere de son intitule qui porte qu ' elle est « relative a la publication ou a la communication a la haute autorite des baremes , prix et dispositions tarifaires de toute nature , appliques aux transports routiers de charbon et d ' acier effectues a l ' interieur de la communaute pour compte d ' autrui » , reproduisant ainsi les termes de l ' alinea 3 de l ' article 70 du traite instituant la communaute europeenne du charbon et de l ' acier dont elle entend reglementer l ' execution ;

Que ses motifs indiquent egalement que c ' est l ' execution de cet article qui constitue l ' objet de la decision ;

P . 756

2 . qu ' en la forme , la decision se presente comme une application de l ' article 88 , alinea 1 , et s ' identifie a la decision motivee par laquelle la haute autorite , conformement a cette disposition , est habilitee a constater dans le chef d ' un etat membre un manquement a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite ;

Ii . – attendu que , partant , depouille des moyens accessoires invoques de part et d ' autre par les parties litigantes , le probleme central souleve par le recours en annulation de la decision no 18-59 est de savoir , ( a ) quant au fond , quels sont les pouvoirs de reglementation auxquels la haute autorite peut pretendre en matiere de transport sur la base de l ' article 70 , alinea 3 , ( b ) quant a la forme , de savoir si l ' article 88 , choisi par la haute autorite pour faire valoir de tels pouvoirs , peut etre legalement utilise a ces fins et , ( c ) le cas echeant , si cet article a ete applique selon les regles prescrites ;

A – attendu que si le traite instituant la communaute europeenne du charbon et de l ' acier contient des normes susceptibles – comme les regles posees par le legislateur national – d ' etre executees immediatement dans les etats membres , cette execution s ' imposant de plein droit comme suite a leur reception dans le droit des pays membres par la ratification du traite , d ' autres dispositions du traite , par contre , exigent des mesures d ' execution prealables a leur application ;

Que tel est le cas pour l ' alinea 3 de l ' article 70 du traite qui , s ' il etablit en matiere de transport une regle concrete valable aussi bien pour les etats membres que pour la haute autorite , necessite pour son application aux justiciables de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier des mesures d ' execution prealables ;

Qu ' a l ' egard de ces dernieres il convient de rechercher si le traite attribue une competence reglementaire a la haute autorite soit expressis verbis ( 1 ) , soit tacitement ( 2 ) ;

1 . attendu que du texte de l ' article 70 , alinea 3 , il ressort que « les baremes , prix et dispositions tarifaires de toute nature appliques aux transports de charbon et d ' acier a l ' interieur de chaque etat membre et entre les etats membres sont publies ou portes a la connaissance de la haute autorite » ;

P . 757

Qu ' il faut donc constater que ces prescriptions sont muettes tant en ce qui concerne les modalites de leur application que les mesures d ' execution qu ' elles supposent et que tres certainement elles n ' attribuent a la haute autorite aucun pouvoir de prendre des decisions a cet effet ;

Que d ' ailleurs une comparaison entre l ' article 70 , alinea 3 , et les dispositions de l ' article 60 , paragraphe 2 , a , revele que , dans une matiere parallele , le traite a assorti l ' obligation de publication prevue a l ' article 60 du pouvoir accorde a la haute autorite de pourvoir a son application en prescrivant que cette publication doit se faire « dans la mesure et dans les formes prescrites par la haute autorite , et apres consultation du comite consultatif » ;

Qu ' on doit voir dans le fait que pour la publication des baremes des prix et conditions de vente appliques sur le marche commun le traite a expressement investi la haute autorite d ' un pouvoir normatif , prevoyant meme le controle du comite consultatif , la preuve de l ' importance qu ' il attribue a la matiere et a sa reglementation par la haute autorite ;

Que l ' absence de toute prevision ad hoc a l ' article 70 demontre au contraire que , dans le domaine des transports , le texte du traite refuse a la haute autorite tout pouvoir de decision d ' execution ;

2 . attendu qu ' en presence de l ' attitude divergente adoptee par le traite au regard de deux situations pourtant paralleles il convient encore de rechercher si une competence normative de la haute autorite ne derive pas implicitement d ' autres textes du traite ( a ) ou de son economie en general ( b ) ;

Qu ' en effet la doctrine et la jurisprudence sont d ' accord pour admettre que les regles etablies par un traite impliquent les normes sans lesquelles ces regles ne peuvent etre appliquees utilement ou raisonnablement ;

P . 758

A ) attendu qu ' en l ' espece la haute autorite soutient en premier lieu que les dispositions de l ' article 60 , paragraphe 2 , a , ordonnant la publicite des baremes des prix et conditions de vente des produits relevant de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier postuleraient implicitement la publication des baremes , prix et dispositions tarifaires appliques aux transports de ces memes produits ;

Que , d ' apres la haute autorite , sans cette derniere publication , la publicite des prix s ' avererait inoperante et sans utilite pour les interesses ;

Que ceux-ci , pour etre en mesure d ' aligner leurs prix et de soutenir une saine concurrence , ne pourraient rester dans l ' ignorance du facteur important que constituent les prix des transports dans l ' etablissement de leurs offres sur le marche commun ;

Que , selon cette these , l ' obligation de publier les prix a pour corollaire la publicite des tarifs de transport et que cette obligation decoule implicitement des notions de « prix » et de « conditions de vente » visees a l ' article 60 ;

Attendu qu ' en droit et en fait il est inexact qu ' a l ' article 60 les termes « prix » et « conditions de vente » englobent ceux de la marchandise et ceux du transport ;

Qu ' en effet le vendeur ne peut etre tenu que de publier ses propres prix et non pas les prix appliques par une entreprise de transport ;

Que , dans la mesure ou il incomberait au vendeur de payer le fret au transporteur , il s ' agirait d ' un element du prix de revient du vendeur ;

Que le vendeur n ' est pas tenu de rendre publics les elements de son prix de revient ;

Attendu que l ' argumentation de la haute autorite , tiree de l ' indispensable prealable que constituerait la publication des tarifs de transport en raison de la necessite de connaitre les prix , est au demeurant contredite par sa propre attitude a l ' egard de l ' article 60 , paragraphe 2 , a ;

P . 759

Qu ' en effet , en procedant a la reglementation de l ' etendue et des formes prescrites pour la publication des baremes des prix et conditions de vente , si le point de vue qu ' elle defend actuellement etait exact , c ' est-a-dire si le prix de vente englobait celui du transport , elle aurait pu prevoir dans les decisions afferentes ( nos 3-53 , 30-53 , 31-53 , 1 – 3-54 ) le cout des transports comme element du prix ;

Qu ' elle ne l ' a pourtant pas fait ;

Que , s ' il est vrai que dans les « communications » dont elle a fait suivre certaines des decisions prementionnees portant sur la publicite des prix , la haute autorite se refere aux couts de transport , elle le fait cependant seulement pour l ' alignement des prix de l ' acier sur le prix rendu par une autre entreprise et que , meme dans cette hypothese , elle fait intervenir le prix reellement debourse qui ne necessite pas une publication anticipee , mais comporte un controle a posteriori ;

B ) attendu que , d ' un autre point de vue , il n ' est pas non plus possible de conclure du principe de base du traite qui , s ' il garantit la liberte economique dans le domaine de la concurrence , n ' en tend pas moins a en restreindre les abus par la defense de toute discrimination – defense dont le controle incomberait a la haute autorite – a une correlation organique et fonctionnelle entre l ' obligation de publier les prix des produits et celle de publier les couts des transports ;

Qu ' en effet , s ' il est exact qu ' en vertu d ' un principe general , consacre d ' ailleurs quant aux transports par l ' article 70 , le controle des discriminations et une action repressive a leur egard incombent a la haute autorite , on ne peut cependant deduire de ce principe une habilitation de celle-ci a exercer un pouvoir de decision consacrant un controle anticipatif par la prescription de la publicite des baremes ou des prix , une telle competence etant exceptionnelle et subordonnee a une renonciation des etats membres qu ' en l ' espece le traite ne consacre ni expressement ni implicitement ;

P . 760

Qu ' il faut donc denier a la haute autorite un pouvoir d ' execution des prescriptions de l ' article 70 , alinea 3 , par voie de decision ;

B – attendu que si l ' article 70 , alinea 3 , n ' accorde a la haute autorite pour l ' execution de ses previsions ni expressement ni implicitement un pouvoir de decision il convient encore d ' examiner si l ' article 88 du traite , auquel elle a eu recours , pouvait legalement etre applique a ces fins ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 14 du traite la haute autorite « pour l ' execution des missions qui lui sont confiees . . . prend des decisions ( et ) formule des recommandations . . . » ;

Que les formes d ' exercice de son pouvoir executif se trouvent donc definies et circonscrites par cette disposition , en ce sens que l ' exercice du pouvoir reglementaire , au cas ou il compete a la haute autorite , s ' opere par le moyen de decisions qui sont « obligatoires en tous leurs elements » , tandis que dans le cas ou ce pouvoir reglementaire lui est refuse et demeure reserve aux etats , la haute autorite , si elle desire rappeler aux etats leurs obligations , peut uniquement recourir a une recommandation , sans pouvoir leur imposer d ' emblee son propre choix quant aux moyens ;

Que ni le texte , ni l ' economie de l ' article 88 ne permettent a la haute autorite de s ' emparer de ses previsions pour exercer une competence reglementaire parallele a la competence de droit commun du traite , qui doit etre exercee dans les formes mises a sa disposition par l ' article 14 ;

A ) attendu , en effet , que les termes de l ' article 88 n ' attribuent a la haute autorite que le pouvoir de constater le manquement d ' un etat a une obligation que lui impose le traite ;

Que cette obligation doit decouler soit d ' une disposition imperative , soit d ' une decision ou d ' une recommandation anterieures a l ' application de cet article ;

P . 761

Que la « decision motivee » que vise l ' article 88 , alinea 1 , ne peut avoir pour objet que la seule constatation du manquement , excluant toute portee reglementaire propre ;

Que soutenir le contraire equivaudrait a reconnaitre a la haute autorite un pouvoir reglementaire exorbitant du droit commun vis -a-vis des seuls etats membres ;

Attendu que la motivation prescrite par l ' alinea 1 de l ' article 88 doit justifier la constatation du manquement et que le delai qui y est prevu fixe la limite de temps dans laquelle doit etre assuree l ' execution non pas d ' une obligation creee par la decision prise sur la base de cet article , mais d ' une obligation preexistante a la decision ;

Que s ' il etait permis d ' assimiler la « decision » visee a l ' article 88 a une decision au sens de l ' article 14 , par laquelle la haute autorite execute les missions a elle confiees , on s ' expliquerait mal pourquoi une regle prescrite en vertu de l ' article 88 serait susceptible d ' un recours de pleine juridiction , comportant l ' invocation de tous moyens tires non seulement de la legalite , mais encore de toutes causes justificatives du defaut d ' execution , alors que les decisions edictees dans la forme prevue par l ' article 14 seraient soumises aux regles et assorties des delais de recours limites de l ' article 33 ;

B ) attendu que l ' article 88 ouvre des voies d ' execution et constitue l ' ultima ratio permettant de faire prevaloir les interets communautaires consacres par le traite contre l ' inertie et contre la resistance des etats membres ;

Qu ' il s ' agit la d ' une procedure depassant de loin les regles jusqu ' a present admises en droit international classique pour assurer l ' execution des obligations des etats ;

Que , partant , l ' article 88 est de stricte interpretation ;

Attendu que si les gouvernements doivent suivre a l ' egard des decisions et des recommandations de la haute autorite les voies de recours prevues par le traite dans les formes et delais prescrits et ne peuvent plus arguer a posteriori d ' irregulieres ou de nulles ces mesures au moment ou la haute autorite s ' empare de la voie d ' execution de l ' article 88 , la haute autorite , de son cote , doit suivre , dans l ' exercice de sa competence « legiferante » , les formes mises a sa disposition par l ' article 14 du traite ;

P . 762

Qu ' elle n ' a jamais le choix entre cette competence « legiferante » et la procedure de constatation et de declaration d ' un manquement , pour laquelle a ete institue l ' article 88 ;

Qu ' en aucune facon elle ne peut utiliser cet article a des fins dont le traite lui refuse la realisation directe par voie de decision ;

C ) attendu qu ' en fait la haute autorite ne peut d ' ailleurs pretendre que la decision attaquee ne fait que constater un manquement de l ' etat neerlandais selon l ' article 88 , les obligations dont la decision attaquee soutient qu ' elles n ' ont pas ete remplies se trouvant deja specifiees dans la lettre du 12 aout 1958 adressee a cet etat ;

Qu ' en effet l ' intitule de la decision attaquee contredit cette assertion et etablit clairement qu ' elle poursuit un but reglementaire que l ' alinea 3 de l ' article 70 ne comporte pas ;

Qu ' un rapprochement entre l ' article 1er et les articles suivants de la decision attaquee montre egalement qu ' il ne pouvait s ' agir en l ' espece de la seule constatation d ' un manquement ;

Qu ' en effet la decision attaquee ne pouvait considerer comme meconnues les obligations formulees dans la lettre du 12 aout 1958 , car celles-ci ne sont , en fait , pas identiques a celles indiquees dans la decision elle-meme ;

Que c ' est donc a tort et en violation de l ' article 88 que la haute autorite a porte des prescriptions reglementaires pour l ' execution de l ' alinea 3 de l ' article 70 par le truchement de l ' article 88 , meconnaissant ainsi non seulement ce dernier article du traite , mais encore detournant la procedure qui y est prevue a titre de voie d ' execution , pour remplir une mission reglementaire qui ne lui competait pas ;

P . 763

C – attendu que si un pouvoir reglementaire direct , permettant d ' appliquer les dispositions de l ' alinea 3 de l ' article 70 , est refuse a la haute autorite tant par la teneur et la portee de cet article meme que par le texte et l ' economie de l ' article 88 , il echet encore d ' examiner si la decision attaquee peut etre , comme le soutient la haute autorite , consideree non pas comme une reglementation autonome , mais comme la « decision motivee » constatant un manquement ;

Que , dans cette hypothese , c ' est la lettre du 12 aout 1958 qui aurait mis les etats membres en general et le requerant en particulier en mesure de presenter leurs observations a l ' egard de l ' obligation dont la decision attaquee constate l ' inexecution ;

Qu ' a cet egard un examen de la lettre adressee le 12 aout 1958 par la haute autorite au gouvernement neerlandais revele que la haute autorite y exprime des exigences en vue de mesures reglementaires a prendre par les gouvernements en matiere de transport routier , exigences comportant obligation dans le but qu ' elles assignent , qui etait de satisfaire a l ' obligation de publicite des baremes , prix et dispositions tarifaires de toute nature appliques aux transports routiers , telle que , selon la haute autorite , elle ressortirait de l ' article 70 , alinea 3 , du traite ;

Attendu que , dans une lettre du 29 novembre 1958 , le ministre neerlandais des transports et du waterstaat a expose les mesures qu ' il jugeait adequates pour atteindre les objectifs vises , c ' est-a-dire satisfaire aux prescriptions de l ' article 70 du traite en matiere de transport routier ;

Que ces mesures furent d ' ailleurs concretisees par l ' arrete royal du 24 decembre 1958 ;

Que cependant la haute autorite , comme sa lettre du 12 aout 1958 etait assortie d ' une reference comminatoire a l ' article 88 , alinea 1 , du traite et que l ' arrete royal du 24 decembre 1958 ne lui paraissait pas satisfaire aux exigences de l ' article 70 , alinea 3 , du traite , reagit aux observations formulees par le ministre neerlandais des transports et du waterstaat en prenant la decision no 18-59 du 18 fevrier 1959 « relative a la publication ou a la communication a la haute autorite des baremes , prix et dispositions tarifaires de toute nature appliques aux transports routiers de charbon et d ' acier effectues pour compte d ' autrui a l ' interieur de la communaute » , basee sur l ' article 88 , alinea 1 ;

P . 764

Qu ' elle y constate que tous les etats membres manquent a leurs obligations envers la communaute en n ' acceptant pas inconditionnellement une des trois « possibilites » qu ' elle avait preconisees ;

A ) attendu que la haute autorite , pour que cette constatation ait ete legale en la forme , aurait du au prealable mettre l ' etat neerlandais en mesure de presenter ses « observations » selon le prescrit de l ' article 88 , alinea 1 ;

Qu ' elle croit avoir satisfait a cette condition en assimilant a ces « observations » la lettre du ministre des transports et du waterstaat en date du 29 novembre 1958 , motif pris du fait que la lettre du 12 aout 1958 portait in fine une reference a l ' article 88 , alinea 1 , 2e phrase , du traite ;

Que la cour ne peut considerer cependant cet echange de lettres comme constituant les observations definitives prealables a la grave mesure de constatation d ' un manquement aux obligations conventionnelles d ' un etat , et cela d ' autant moins que la position adoptee par le gouvernement neerlandais visait les buts imposes par l ' article 70 et correspondait a l ' un des moyens suggeres par la haute autorite pour les atteindre ;

Qu ' en effet il ne suffit pas qu ' une adjonction a une suggestion imperative se refere au 1er alinea de l ' article 88 pour qu ' il puisse etre admis que tout point de vue contraire , exprime par un gouvernement dont l ' opinion diverge de celle de la haute autorite quant aux moyens propres a atteindre les buts que celle-ci poursuit , doive etre considere d ' emblee comme constituant les observations visees par l ' article 88 , alinea 1 , et comme epuisant ses arguments quant a la determination des obligations qui reellement ou pretendument decouleraient pour lui du traite ;

P . 765

Que cela est vrai surtout en l ' espece , ou essentiellement la haute autorite ne pouvait viser que le but assigne a la diligence de l ' etat et devait laisser le choix des moyens a la discretion du gouvernement neerlandais ;

Qu ' il serait en effet inconcevable que l ' attitude divergente , tres comprehensive cependant , et suivie d ' un commencement d ' execution legislative par l ' arrete royal du 24 decembre 1958 , du gouvernement neerlandais vis-a-vis des « possibilites » preconisees par la haute autorite , puisse avoir eu la portee d ' observations au regard d ' un manquement precis ou au moins precise a suffisance de droit ;

Que cela est d ' autant moins admissible que les debats devant la cour ont revele une identite des vues reciproques ;

Que la haute autorite n ' ayant pas mis le gouvernement neerlandais en mesure de presenter ses observations telles que les envisage l ' article 88 , c ' est a bon droit que le requerant argue de nulle pour violation d ' une forme substantielle la decision en tant qu ' elle constate un manquement de l ' etat neerlandais a une obligation qui lui incomberait en vertu du traite instituant la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ;

B ) attendu qu ' une violation du traite par la decision attaquee resulte encore de son application erronee en droit de l ' article 88 ;

Qu ' en effet la constatation du manquement de l ' etat requerant ne pouvait porter que sur la seule obligation qui lui incombait , c ' est-a-dire de la recherche du but vise par l ' alinea 3 de l ' article 70 ;

Que la decision entreprise deduit pourtant le pretendu manquement de la constatation que les mesures prises par le gouvernement neerlandais n ' etaient pas de nature a atteindre le but de l ' article 70 , alinea 3 , pour la seule raison qu ' elles n ' adoptaient pas inconditionnellement l ' une des trois « possibilites » considerees comme seules idoines par la haute autorite ;

Que , ce faisant , la haute autorite n ' a fait que constater un manquement dans les moyens indiques par elle , alors qu ' en l ' espece , juridiquement , elle aurait du constater dans quelle mesure il existait un manquement dans la recherche du but propose ;

P . 766

Qu ' elle a ainsi viole a la fois l ' article 88 et l ' article 70 du traite ;

Iii . – attendu que dans ces circonstances , et sans qu ' il soit besoin d ' examiner les autres arguments presentes par le requerant et par les parties intervenantes , il y a lieu d ' annuler la decision no 18-59 de la haute autorite ;

Iv . – attendu qu ' en application de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , les depens , y compris ceux de l ' intervention , doivent incomber a la haute autorite ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

La decision de la haute autorite no 18-59 du 18 fevrier 1959 , publiee au « journal officiel des communautes europeennes » du 7 mars 1959 , relative a la publication ou a la communication a la haute autorite des baremes , prix et dispositions tarifaires de toute nature , appliques aux transports routiers de charbon et d ' acier effectues a l ' interieur de la communaute pour compte d ' autrui , est annulee .

La haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier est condamnee aux depens , y compris ceux de l ' intervention .