61961j0007

1 . obligations des etats membres – manquement a une obligation – examen par la cour – limitation a l ' infraction existante lors de l ' introduction du recours

( traite c.E.e . , art . 169 , 171 )

2 . obligations des etats membres – manquement a une obligation – avis motive de la commission au sens de l ' article 169 du traite c.E.e . – motivation suffisante

3 . restrictions quantitatives entre les etats membres – obligation de « standstill » – caractere absolu

( traite c.E.e . , art . 31 )

4 . periode transitoire – mesures de sauvegarde au sens de l ' article 226 du traite c.E.e . – conditions d ' autorisation

5 . periode transitoire – mesures de sauvegarde au sens de l ' article 226 du traite c.E.e . – actions unilaterales des etats membres – interdiction

6 . restrictions quantitatives entre les etats membres – elimination – disposition derogatoire de l ' article 36 et clause de sauvegarde de l ' article 226 du traite c.E.e . – differences essentielles

1 . en cas de recours au sens de l ' article 169 , alinea 2 , du traite c.E.e . , il appartient a la cour de dire si le manquement a ete commis , sans avoir a examiner si , posterieurement a l ' introduction du recours , l ' etat en cause a pris les mesures necessaires pour mettre fin a l ' infraction .

2 . l ' avis vise a l ' article 169 du traite c.E.e . doit etre considere comme motive a suffisance de droit lorsqu ' il contient un expose coherent des raisons ayant amene la commission a la conviction que l ' etat interesse a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite .

3 . l ' obligation de « standstill » prevue a l ' article 31 du traite c.E.e . est absolue ; elle ne comporte aucune exception , meme partielle ou temporaire .

4 . les mesures de sauvegarde prevues a l ' article 226 ne peuvent etre autorisees que dans le cadre de la procedure speciale de cet article , c ' est-a-dire sur demande formelle et non equivoque du gouvernement interesse , puisqu ' elles constituent des mesures d ' exception aux regles du traite , susceptibles de perturber le fonctionnement du marche commun .

5 . les etats membres ne sauraient invoquer ni l ' urgence , ni la gravite d ' une situation pour eluder la procedure de l ' article 226 . cette procedure exclut , par le fait meme qu ' elle a ete prevue comme procedure d ' urgence , toute action unilaterale de la part des etats membres .

6 . a l ' encontre de l ' article 226 du traite c.E.e . , l ' article 36 de ce traite vise des hypotheses de nature non economique n ' etant pas susceptibles de porter atteinte aux principes fixes par les articles 30 a 34 . cet article n ' etablit pas notamment une clause de sauvegarde generique s ' ajoutant a celle prevue a l ' article 226 et permettant aux etats membres de deroger par une action unilaterale a la procedure et aux garanties prevues par cette derniere disposition .

Dans l ' affaire

Commission de la communaute economique europeenne ,

Representee par son conseiller juridique , m . giancarlo olmi , en qualite d ' agent , partie requerante ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg , aupres de m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz ,

Contre

Gouvernement de la republique italienne ,

Represente par m . le professeur riccardo monaco , chef du contentieux diplomatique du ministere des affaires etrangeres ( remplace lors des debats oraux par m . le dr paolo massimo antici , conseiller a l ' ambassade de la republique italienne a luxembourg ) , en qualite d ' agent , lequel est assiste de m . pietro peronaci , substitut de l ' avocat general de l ' etat , en qualite de conseil , partie defenderesse ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg , au siege de l ' ambassade d ' italie , 5 , rue marie-adelaide ;

Ayant pour objet :

De faire dire pour droit qu ' en suspendant , en dehors des procedures prevues pour l ' application des clauses de sauvegarde , les importations , en provenance des etats membres , des produits suivants , dont elle a consolide la liberation conformement aux dispositions de l ' article 31 , alinea 2 , du traite instituant la c.E.e . :

— porcs sur pied , autres que ceux destines a la boucherie ,

— lard et graisse de porc , non pressee ni fondue , frais , refrigeres , congeles , sales ou en saumure , seches ou fumes ,

— saindoux ou autres graisses animales , pressees ou fondues ,

— jambons cuits ,

La republique italienne a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite instituant la c.E.e . ,

P . 653

A – quant a l ' objet du recours

Attendu qu ' il resulte de la correspondance echangee entre parties a partir du 1er mars 1961 , et deposee au greffe de la cour le 18 novembre 1961 , que le gouvernement italien s ' est finalement conforme au point de vue de la commission et a institue , a compter du 1er juillet 1961 , un regime de prix minima pour certains des produits en cause , en retablissant , d ' autre part , la liberte complete d ' importation pour les autres ;

Qu ' il incombe a la cour de rechercher si les conclusions de la requete ne sont pas devenues actuellement sans objet , de telle sorte qu ' il n ' y aurait lieu a statuer ;

Attendu qu ' il resulte des termes de l ' article 171 du traite que le recours a pour objet de faire reconnaitre par la cour qu ' un etat membre a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite ;

Qu ' il appartient a la cour de dire si le manquement a ete commis , sans avoir a examiner si , posterieurement a l ' introduction du recours , l ' etat en cause a pris les mesures necessaires pour mettre fin a l ' infraction ;

Attendu , il est vrai , que l ' article 169 , alinea 2 , n ' attribue a la commission le droit de saisir la cour que si l ' etat en cause ne se conforme pas a l ' avis de la commission dans le delai fixe par celle-ci , delai qui permet a l ' etat interesse de regulariser sa position conformement aux prescriptions du traite ;

Que si , par ailleurs , l ' etat membre ne se conforme pas a cet avis , dans le delai qu ' il prevoit , la commission ne saurait etre privee du droit d ' obtenir de la cour qu ' elle se prononce sur le manquement aux obligations decoulant du traite ;

Qu ' en l ' espece , et bien qu ' elle reconnaisse que le gouvernement italien a finalement respecte ses obligations , mais apres l ' expiration du delai susvise , la commission conserve un interet a voir trancher en droit la question de savoir si le manquement a ete commis ;

P . 654

Que le recours ne peut etre declare sans objet ;

B – quant a la recevabilite

Attendu que trois fins de non-recevoir sont opposees au recours ;

A ) attendu que la premiere consiste a soutenir que la lettre du 21 decembre 1960 de la commission ne constituait pas un « avis motive » au sens de l ' article 169 du traite , du fait qu ' elle n ' examinait pas la pertinence des arguments avances par le gouvernement italien quant a l ' existence et a la gravite de la crise affectant le marche des porcins et quant a la necessite des mesures provisoires decidees pour y mettre fin ;

Attendu que l ' avis vise a l ' article 169 du traite doit etre considere comme motive a suffisance de droit lorsqu ' il contient , comme en l ' espece , un expose coherent des raisons ayant amene la commission a la conviction que l ' etat interesse a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite ;

Que la lettre precitee du 21 decembre 1960 , bien que non redigee en due forme , repond a cette exigence ;

B ) attendu que la defenderesse soutient , en deuxieme lieu , qu ' il existe une contradiction entre l ' attitude de la commission a la date de l ' avis motive , le 21 decembre 1960 , ou elle se considerait en etat d ' apprecier la situation et d ' emettre un avis motive , et a la date de sa reponse a la demande d ' application des mesures de sauvegarde , le 10 mars 1961 , ou elle affirmait attendre les informations necessaires pour statuer sur la demande ;

Attendu qu ' une demande , basee sur l ' article 226 du traite , requiert tout a la fois une instruction et une appreciation des faits , suivies d ' une decision , soit le deroulement d ' une certaine procedure ;

Que par contre le 1er alinea de l ' article 169 est applicable chaque fois que la commission estime , a tort ou a raison , qu ' un etat membre a manque a une des obligations qui lui incombent en vertu du traite ;

P . 655

Qu ' on ne saurait relever aucune contradiction entre l ' attitude de la commission , a la date ou elle a emis l ' avis motive , et son attitude a la date de sa reponse a la demande d ' application de mesures de sauvegarde ;

C ) attendu que la defenderesse soutient , en troisieme lieu , que le recours de l ' article 169 , alinea 2 , n ' est recevable que si l ' etat en cause ne s ' est pas conforme a l ' avis motive et qu ' elle s ' y serait effectivement conformee en adressant a la commission , le 5 janvier 1961 , avant l ' expiration du delai imparti , une demande d ' application de mesures de sauvegarde basee sur l ' article 226 ;

Attendu que pour se conformer a l ' avis motive , le gouvernement italien aurait du engager , en temps utile , les procedures necessaires pour mettre fin aux mesures de suspension jugees contraires a l ' article 31 ; que la presentation d ' une demande d ' application de mesures de sauvegarde a une tout autre portee ;

Attendu que , pour les raisons ci-dessus exposees , les exceptions d ' irrecevabilite soulevees par la defenderesse doivent etre rejetees .

C – quant au fond

Attendu que si la defenderesse ne conteste pas formellement que le retablissement par un etat membre de mesures restrictives a l ' importation de produits dont la liberation avait ete consolidee entre les etats membres est contraire aux prescriptions de l ' article 31 du traite , elle invoque cependant plusieurs arguments tendant a etablir que , neanmoins , dans les conditions et circonstances du present litige , cette meconnaissance de l ' article 31 ne constituerait pas un manquement de la republique italienne a ses obligations resultant du traite ;

A ) attendu que la defenderesse invoque , tout d ' abord , le caractere provisoire des mesures adoptees ; qu ' elle affirme que sa volonte de retablir le plus rapidement possible la libre importation des produits en cause est demontree par la fixation , a plusieurs reprises et pour de courtes periodes , de la duree de validite des mesures de suspension ;

P . 656

Attendu que l ' obligation de « standstill » prevue a l ' article 31 est absolue ; qu ' elle ne comporte aucune exception , meme partielle ou temporaire ; que l ' interpretation alleguee par la defenderesse ouvrirait la voie a des actions unilaterales des etats membres allant directement a l ' encontre de l ' objectif poursuivi par le traite en matiere de libre circulation des marchandises ;

Que l ' argument de la defenderesse doit etre rejete ;

B ) attendu que la defenderesse soutient , ensuite , que l ' article 226 concernant les mesures de sauvegarde serait applicable , en l ' espece , et que la commission aurait du se prononcer a ce sujet , bien qu ' elle n ' y ait pas ete formellement invitee avant le 5 janvier 1961 ;

Attendu que les mesures de sauvegarde , prevues a l ' article 226 , ne peuvent etre autorisees que dans le cadre de la procedure speciale de cet article , c ' est-a-dire sur demande formelle et non equivoque du gouvernement interesse , puisqu ' elles constituent des mesures d ' exception aux regles du traite , susceptibles de perturber le fonctionnement du marche commun ;

Qu ' en l ' espece la lettre du gouvernement italien , datee du 20 juin 1960 , n ' avait pour objet que les mesures prises par ce gouvernement et ne faisait meme pas allusion aux mesures de sauvegarde subordonnees a l ' autorisation de la commission ;

Qu ' en consequence la commission n ' avait pas a se prononcer sur la demande de mesures de sauvegarde avant le 5 janvier 1961 , date a laquelle elle y a ete invitee expressement par la defenderesse ;

C ) attendu que la defenderesse soutient , en troisieme lieu , qu ' elle n ' avait pas a sa disposition d ' autre moyen que la suspension provisoire d ' importation pour remedier aux prix artificiellement bas prevalant dans le secteur de la viande porcine ; que , d ' ailleurs , les principes generaux du droit public autorisent tout etat , en cas d ' urgence , a prendre les mesures provisoires necessaires pour remedier a des evenements graves ;

P . 657

Attendu que l ' article 226 contient une disposition formelle , qui prevoit une procedure d ' urgence , permettant de remedier dans les delais les plus brefs aux situations les plus graves ;

Que le fait meme qu ' une procedure d ' urgence ait ete prevue exclut toute action unilaterale de la part des etats membres , qui ne sauraient donc invoquer ni l ' urgence ni la gravite de la situation pour eluder la procedure de l ' article 226 ;

Qu ' en l ' espece pareille procedure n ' a ete entamee que plusieurs mois apres le debut de la phase administrative du litige ;

Que les arguments tires de la necessite et de l ' urgence doivent etre rejetes ;

D ) attendu que la defenderesse invoque , en dernier lieu , l ' article 36 du traite , autorisant , notamment , les interdictions d ' importation justifiees par des raisons d ' ordre public ; que , d ' apres elle , la commission , saisie du probleme , aurait du spontanement rechercher si l ' article 36 etait applicable en l ' espece ;

Attendu que l ' article 36 , a l ' encontre de l ' article 226 , vise des hypotheses de nature non economique n ' etant pas susceptibles de porter atteinte aux principes fixes par les articles 30 a 34 , ainsi que la derniere phrase de cet article le confirme ;

Que notamment celui-ci n ' etablit pas une clause de sauvegarde generique s ' ajoutant a celle prevue a l ' article 226 et permettant aux etats membres de deroger par une action unilaterale a la procedure et aux garanties prevues par ce dernier article ;

Qu ' enfin rien ne pouvait laisser supposer a priori a la commission que les restrictions temporaires d ' importation , decidees brusquement par le gouvernement italien , pouvaient etre justifiees sur la base de l ' article 36 , aucune mention de cet argument n ' ayant ete faite au cours des pourparlers qui ont precede la phase judiciaire ;

Que cet argument doit etre rejete ;

Attendu que , pour les raisons ci-dessus invoquees , le recours doit etre declare fonde .

D – quant aux depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie defenderesse ayant succombe en tous ses moyens , les depens doivent etre mis a sa charge ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare le present recours recevable et arrete :

1 ) le gouvernement italien , en suspendant provisoirement les importations des produits en cause , en provenance des etats membres , a manque a l ' obligation etablie a l ' article 31 , alinea 1 , du traite ;

2 ) la partie defenderesse est condamnee aux depens .