61961j0017

1 . mecanismes financiers communs – institution et fonctionnement – principes directeurs

( traite c.E.c.A . , art . 53 )

2 . mecanismes financiers communs – criteres d ' application a l ' economie

( traite c.E.c.A . , art . 53 )

3 . mecanismes financiers communs – entreprise – notion

( traite c.E.c.A . , art . 80 )

4 . entreprises – unite de l ' activite economique – personnalites juridiques distinctes – groupes d ' entreprises – societe mere et filiales – inexistence de l ' unite juridique

( traite c.E.c.A . , art . 80 )

5 . mecanismes financiers communs – perequation en matiere de ferrailles – prelevement – achat des ferrailles – interpretation large de ce critere – exclusion de l ' efficacite de clauses de reserve

( traite c.E.c.A . , art . 53 )

6 . discrimination – notion

( traite c.E.c.A . , art . 3 , b , 4 , b )

1 . dans l ' elaboration des mecanismes financiers qu ' elle institue pour sauvegarder l ' equilibre du marche , la haute autorite a le devoir de tenir compte de la realite economique a laquelle ces mecanismes doivent s ' appliquer , afin que les buts poursuivis puissent etre atteints dans les conditions les plus favorables et avec les moindres sacrifices possibles pour les entreprises assujetties ; ce principe de justice doit toutefois etre amenage avec le principe de la securite juridique . ces deux principes doivent etre concilies de maniere a entrainer un minimum de sacrifices pour l ' ensemble des sujets de la communaute .

2 . en raison du caractere multiforme et changeant de la vie economique , il importe dans l ' institution et le fonctionnement des mecanismes financiers tendant a sauvegarder l ' equilibre du marche commun d ' employer des criteres clairs et objectifs applicables a une generalite de cas presentant certaines caracteristiques communes . a cette fin , il n ' est pas possible de tenir compte de toutes les differences qui peuvent exister dans l ' organisation des unites economiques assujetties a l ' action de la haute autorite , sous peine d ' entraver cette action et de lui faire perdre son efficacite .

3 . l ' entreprise est constituee par une organisation unitaire d ' elements personnels , materiels et immateriels , rattachee a un sujet juridiquement autonome et poursuivant d ' une facon durable un but economique determine .

4 . la creation de tout sujet de droit dans le domaine de l ' organisation economique entraine la constitution d ' une entreprise distincte ; une activite economique ne saurait donc etre consideree comme formant une unite sur le plan juridique lorsque les effets juridiques de cette activite doivent etre rattaches separement a plusieurs sujets de droit distincts . ce principe s ' applique egalement dans le cas d ' un groupe d ' entreprises dirige par une societe mere et ayant un cycle de production etroitement integre , ou il est tenu compte du rendement de l ' ensemble et non pas des filiales individuellement considerees , car , sur le plan juridique , l ' activite de ce groupe se deroule entre les sujets qui sont juridiquement parties aux echanges economiques .

5 . l ' achat comme critere de prelevement dans le cadre du mecanisme de perequation des ferrailles doit etre interprete dans un sens large . en effet , l ' achat doit etre identifie avec tout transfert qui se realise lorsque l ' entreprise consommatrice recoit les ferrailles de l ' exterieur contre fixation d ' un prix . l ' existence de ce transfert ne saurait etre exclue par une clause de reserve de propriete ayant pour objet les ferrailles qui seront recuperees ulterieurement .

6 . pour qu ' on puisse reprocher a la haute autorite d ' avoir commis une discrimination , il faut qu ' elle ait traite d ' une maniere differente des situations comparables de facon a entrainer un desavantage pour certains sujets par rapport a d ' autres , sans que cette difference de traitement soit justifiee par l ' existence de differences objectives d ' une certaine importance .

Dans l ' affaire 17-61

Kloeckner-werke ag ,

Ayant son siege social a duisburg ,

Representee par son conseil de direction ,

Assiste par me etzel , me erich weber i , me grosshans , me striepen , me altenburg , avocats au barreau de duisburg ,

Ayant fait election de domicile chez m . woopen , 2 , rue du fort-elisabeth , luxembourg ,

Et dans l ' affaire 20-61

Hoesch ag ,

Ayant son siege social a dortmund ,

Representee par son conseil de direction ,

Assiste par m . bernhard aubin , professeur de droit a l ' universite de la sarre , sarrebruck ,

Pour laquelle domicile a ete elu chez me werner von simson , avocat au barreau de duesseldorf , bertrange-luxembourg , parties requerantes ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Representee par son conseiller juridique m . bastiaan van der esch , en qualite d ' agent ,

Assiste par me wolfgang schneider , avocat au barreau de francfort , partie defenderesse ,

Ayant elu domicile en ses bureaux , 2 , place de metz , luxembourg ,

Ayant pour objet le recours en annulation de :

1 ) la decision de la haute autorite du 14 juin 1961 , notifiee a la requerante le 30 juin 1961 ( affaire 17-61 ) ;

2 ) la decision de la haute autorite du 5 juillet 1961 , notifiee a la requerante le 25 juillet 1961 ( affaire 20-61 ) ,

Portant refus d ' exoneration de la contribution de perequation ,

P . 644

Sur la recevabilite des recours

Attendu que la recevabilite des recours n ' a pas ete formellement contestee et qu ' aucune critique ne doit etre soulevee d ' office ;

Que les recours sont recevables .

Quant au fond

I – sur le moyen tire de la violation du traite ou des regles de droit relatives a son application

1 . sur les notions d ' « entreprise » et d ' « achat » aux fins de l ' application du mecanisme de perequation des ferrailles

Attendu que les requerantes soutiennent que les ferrailles circulant entre leurs filiales respectives sont des ressources propres , au sens des decisions de base , d ' une seule et meme entreprise constituee , en ce qui concerne la requerante kloeckner , par l ' ensemble de la societe mere et de ses filiales et , en ce qui concerne la requerante hoesch , par la societe mere qui aurait exerce son activite de production par le truchement de ses filiales , celles-ci etant depourvues des caracteres essentiels de l ' entreprise ;

P . 645

Qu ' a l ' appui de leur these , les requerantes soulignent les pouvoirs tres etendus dont la societe mere jouit a l ' egard de ses filiales , qui seraient depourvues de toute autonomie ; que le droit national des etats membres , dans certaines circonstances , reserve aux groupes constitues par la societe mere et ses filiales un traitement analogue a celui reserve aux entreprises ; que tel est le cas notamment du droit fiscal allemand ; qu ' en l ' espece existaient en outre des contrats en vertu desquels les benefices et les pertes resultant de l ' activite des filiales etaient acquis entierement a la societe mere ; que les requerantes invoquent a cet egard certains passages , isoles de leur contexte , des arrets de la cour dans les affaires 32 et 33-58 ( recueil , v , p . 300 et s . ) , 42-58 ( recueil , v , p . 399 et s . ) et 42 et 49-59 ( recueil , vii , p . 141 et s . ) et soutiennent que l ' illegalite de l ' exemption des ferrailles de groupe affirmee par ces arrets ne leur serait pas applicable , car ils viseraient des cas de « konzerne » non completement integres ;

Attendu qu ' il faut tout d ' abord observer que la haute autorite , dans l ' elaboration et l ' application des mecanismes financiers qu ' elle a institues pour sauvegarder l ' equilibre du marche a , certes , le devoir de tenir compte de la realite economique a laquelle ces mecanismes doivent s ' appliquer , afin que les buts poursuivis puissent etre atteints dans les conditions les plus favorables et avec les moindres sacrifices possibles pour les entreprises assujetties ; que ce principe de justice doit toutefois etre amenage avec le principe de la securite juridique qui , lui aussi , est base sur des exigences de justice et d ' economie ;

Que ces deux principes doivent etre concilies de maniere a entrainer un minimum de sacrifices pour l ' ensemble des sujets de la communaute ;

Attendu qu ' en raison du caractere multiforme et changeant de la vie economique , il importe dans l ' institution et le fonctionnement d ' un mecanisme financier tendant a sauvegarder l ' equilibre du marche commun , d ' employer des criteres clairs et objectifs applicables a une generalite de cas presentant certaines caracteristiques fondamentales communes ;

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Qu ' a cette fin , il n ' est pas possible de tenir compte de toutes les differences qui peuvent exister dans l ' organisation des unites economiques assujetties a l ' action de la haute autorite , sous peine d ' entraver cette action et de lui faire perdre son efficacite ;

Attendu que , pour definir les ferrailles soumises au prelevement de la perequation , la haute autorite , dans ses decisions nos 22- 54 et suivantes , s ' est referee au critere de l ' achat des ferrailles par l ' entreprise consommatrice ;

Que , comme la cour l ' a reconnu dans l ' arret rendu dans les affaires jointes 42 et 49-59 ( recueil , vii , p . 155 ) , ce critere doit etre interprete dans un sens large ; qu ' en effet l ' achat ne doit pas necessairement remplir toutes les conditions que le droit civil national applicable exige pour la validite et l ' efficacite d ' un contrat de vente , mais doit etre identifie avec tout transfert qui se realise lorsque l ' entreprise consommatrice recoit les ferrailles de l ' exterieur contre fixation d ' un prix ;

Que , pour preciser la portee de ce critere , il convient d ' approfondir la notion d ' entreprise ;

Attendu que l ' entreprise est constituee par une organisation unitaire d ' elements personnels , materiels et immateriels , rattachee a un sujet juridiquement autonome , et poursuivant d ' une facon durable un but economique determine ;

Que , selon cette notion , la creation de tout sujet de droit dans le domaine de l ' organisation economique entraine la constitution d ' une entreprise distincte ; qu ' en effet , une activite economique ne saurait etre consideree comme formant une unite sur le plan juridique lorsque les effets juridiques de cette activite doivent etre rattaches separement a plusieurs sujets de droit distincts ;

Que , partant , du seul fait de la creation d ' une personne juridique distincte , le droit reconnait a celle-ci une autonomie formelle et une responsabilite propres , de telle sorte que l ' attribution de la personnalite juridique aux differentes filiales a eu comme but et comme effet l ' attribution sur le plan juridique a chacune de celles-ci de la direction et du risque de son activite ;

P . 647

Qu ' un tel changement dans la situation juridique se produit du seul fait de l ' attribution de la personnalite morale , abstraction faite de la permanence de la situation economique existant anterieurement a ce changement ;

Qu ' ainsi , sous cet aspect , on ne saurait nier que les conditions pour l ' existence d ' une entreprise juridiquement autonome sont remplies egalement dans le cas d ' une personne morale dont les interets sont etroitement lies a ceux d ' autres sujets et dont la volonte est determinee par des directives provenant de l ' exterieur ;

Que , partant , meme dans le cas d ' un groupe d ' entreprises dirige par une societe mere et ayant un cycle de production etroitement integre , ou il est tenu compte du rendement de l ' ensemble et non pas des filiales individuellement considerees , on doit reconnaitre que , sur le plan juridique , l ' activite de ce groupe se deroule entre les sujets qui sont juridiquement parties aux echanges economiques ;

Que , dans ces conditions , les allegations des requerantes tendant a demontrer l ' existence de differences entre leurs groupes et les autres types de « konzerne » ne sauraient entrer en ligne de compte ;

Attendu que la susdite notion d ' entreprise , ici appliquee aux fins du mecanisme de perequation , constitue un critere legalement justifie qui doit servir pour la determination des sujets auxquels incombent les charges de droit public ;

Que , des lors , pour determiner les mouvements de ferraille qui sont soumis a la perequation , on doit se referer non pas au groupe considere dans son ensemble , mais a chacune des differentes personnes morales constituant les entreprises individuellement determinees ;

Que cette conclusion n ' est pas en contradiction avec la circonstance que le droit fiscal allemand ait suivi des criteres differents ;

P . 648

Que cette difference s ' explique en raison du fait que le droit fiscal poursuit exclusivement le but d ' assurer des recettes au budget de l ' etat en frappant a cet effet l ' augmentation de richesse qui est presumee resulter de la circulation des marchandises , alors que le mecanisme de perequation vise a sauvegarder l ' equilibre dans le marche des ferrailles et , qu ' a cette fin , il frappe directement tout passage de ferraille entre des entreprises differentes , meme dans le cas ou ce mouvement ne constitue pas du point de vue economique un veritable transfert de richesse ;

Que , dans ces conditions , les griefs des requerantes concernant la notion d ' entreprise doivent etre rejetes .

2 . la notion d ' entreprise et le comportement de la haute autorite

Attendu que les requerantes se referent ensuite au comportement que la haute autorite avait observe dans le passe , comportement qui aurait engendre chez chacune d ' elles la conviction que la haute autorite partageait leurs theses sur la notion d ' entreprise ; qu ' en outre , elles observent que la haute autorite a eu aussi un tel comportement a leur egard et soutiennent que , meme si la cour ne pouvait pas accepter ces theses , il ne serait pas neanmoins admissible que la haute autorite puisse venire contra factum proprium ;

Attendu qu ' on doit remarquer tout d ' abord que le comportement auquel se referent les requerantes visait des questions telles que les declarations en matiere d ' investissements ou de prelevement general , qui n ' avaient aucune relation avec le fonctionnement du mecanisme de perequation des ferrailles ; que , partant , abstraction faite de la question de savoir si ce comportement de la haute autorite aurait pu donner a penser qu ' a d ' autres egards celle-ci considerait les societes meres comme des entreprises au sens de l ' article 80 du traite c.E.c.A . , les requerantes n ' etaient pas justifiees a interpreter ces decisions de base a la lumiere du comportement de la haute autorite en dehors de l ' application du mecanisme de perequation ;

P . 649

Qu ' au surplus l ' autorite administrative , dans son activite publique , n ' est pas toujours liee par son action anterieure en vertu d ' une regle qui , dans les rapports entre les memes sujets , interdit de venire contra factum proprium ;

Que , dans ces conditions , ce grief des requerantes doit etre rejete .

3 . sur la question de savoir si les ferrailles litigieuses peuvent etre considerees comme des « ferrailles d ' achat »

Attendu que les requerantes soutiennent que les ferrailles litigieuses n ' ont pas fait l ' objet d ' un contrat de vente , ou d ' un acte assimilable au sens de l ' arret 42 et 49-59 , et que partant il n ' y aurait pas « achat » au sens des decisions de base et de la jurisprudence de la cour , s ' agissant dans le cas de kloeckner d ' echanges purement materiels entre ses filiales , en execution des directives de la societe mere , alors que la requerante hoesch invoque une clause contractuelle reservant la propriete des ferrailles a la filiale qui les consomme ;

Qu ' il faut observer toutefois que dans le cas des deux requerantes , lors des cessions de ferrailles d ' une filiale a une autre filiale , il y a toujours eu fixation d ' un prix ; que , si on devait admettre , comme il est affirme par kloeckner , que ces prix ne constituaient que des valeurs comptables servant a calculer les frais de revient , le fait meme que chaque filiale etablisse un prix comptable pour ses cessions de ferrailles a d ' autres filiales indique qu ' il y a un transfert ;

Que , d ' ailleurs , il n ' est pas necessaire d ' examiner si au regard du droit civil applicable les passages des ferrailles litigieuses entre les filiales de chacune des deux requerantes ont eu lieu a la suite d ' un veritable contrat de vente ; qu ' en effet ces transferts de ferrailles d ' une entreprise a une autre sont frappes en tant que tels ;

Qu ' au surplus , comme cela ressort de ce qui a ete dit ci-dessus , l ' utilisation par une societe filiale des ferrailles produites par une autre societe filiale qui , tout en dependant de la meme societe mere et faisant partie du meme groupe , a une personnalite juridique distincte , ne saurait etre consideree comme comportant une augmentation de la productivite de l ' entreprise consommatrice consideree en elle-meme , au sens precise par la cour dans ses arrets dans les affaires 32 et 33-58 et 42-58 ( recueil , v , p . 306 et 406 ) ;

P . 650

Que , partant , l ' exemption de ces ferrailles comporterait pour cette entreprise des avantages injustifies et fausserait ainsi le jeu de la concurrence ;

Que , des lors , les arguments invoques par les requerantes a cet egard doivent egalement etre rejetes ;

Qu ' enfin , en ce qui concerne la clause de reserve de la propriete des ferrailles invoquee par la requerante hoesch , il convient d ' observer tout d ' abord que cette clause est contenue non pas dans une convention conclue entre les parties interessees mais dans un acte unilateral de la westfalenhuette ;

Que , meme si on devait la considerer comme une clause contractuelle , elle ne pourrait etre pertinente dans la presente affaire ;

Qu ' en effet , il ressort implicitement de la clause meme , invoquee par la requerante pour prouver une reserve de propriete sur la partie de la matiere premiere recuperee ulterieurement sous forme de ferrailles , qu ' elle a prevu le transfert de la propriete de l ' autre partie , c ' est-a-dire de l ' acier a transformer ;

Que , pour emporter effectivement reserve de propriete des ferrailles litigieuses , la clause en question devrait concerner non pas les effets obligatoires du contrat en declarant que les ferrailles ne sont pas vendues , mais directement le transfert de la propriete en maintenant le droit de propriete de la westfalenhuette sur une partie de l ' acier cede par elle a d ' autres filiales ;

Que , toutefois , la reserve de propriete sur une partie constitutive d ' une chose , partie dont la qualite et la quantite sont indeterminees , n ' est pas admissible d ' apres le paragraphe 93 du code civil allemand , applicable en matiere de propriete des choses situees dans la republique federale ; qu ' une telle clause est en outre incompatible avec les principes fondamentaux du droit de propriete en vigueur dans tous les etats membres , principes qui trouvent leur expression dans le phenomene de l ' accession qui presuppose l ' exclusion de tout droit distinct de propriete sur une partie constitutive et indeterminee d ' une meme chose .

P . 651

4 . sur le grief de discrimination

Attendu que les requerantes reprochent a la defenderesse d ' avoir viole les articles 3 , b , et 4 , b , du traite , du fait que la notion formelle d ' entreprise utilisee par la haute autorite aux fins de la perequation aurait pour effet de provoquer une discrimination a leur egard , en les placant dans une position defavorable par rapport aux entreprises concurrentes ;

Attendu que la defenderesse conteste a titre prealable la recevabilite de ce grief en raison du fait que les requerantes ne l ' ont pas invoque a l ' egard des societes affiliees , alors que c ' etait justement celles-ci , et non la societe mere requerante , qui produisaient l ' acier et qui etaient donc assujetties a la contribution ;

Qu ' il faut toutefois observer que les requerantes ont succede a leurs anciennes filiales dans tous les rapports juridiques de celles-ci ;

Que , partant , les requerantes , tout en n ' ayant pas invoque expressement le grief de discrimination a l ' egard de leurs anciennes filiales , ce qui d ' ailleurs aurait ete en contradiction avec leur these sur la notion d ' entreprise , font substantiellement valoir la situation dans laquelle les societes filiales elles-memes etaient interessees ;

Que dans ces conditions l ' exception d ' irrecevabilite est fondee sur une simple question de formulation du grief et doit donc etre rejetee ;

Qu ' il convient partant de passer a l ' examen au fond ;

Attendu que les requerantes soutiennent qu ' a l ' epoque ou le mecanisme de perequation etait en vigueur elles se trouvaient dans une situation identique , en ce qui concerne leurs conditions de production , a celle des entreprises concurrentes ayant la structure d ' une personne morale unique englobant differents services ;

P . 652

Que toutefois , meme si cette affirmation etait exacte en fait , et tout en reconnaissant que la difference de traitement constatee comporte pour les requerantes des desavantages non negligeables par rapport a ceux de leurs concurrentes qui ne sont pas soumises aux charges de perequation , cela ne suffit pas pour reconnaitre l ' existence d ' une discrimination interdite par le traite ;

Qu ' en effet , pour qu ' on puisse reprocher a la haute autorite d ' avoir commis une discrimination , il faut qu ' elle ait traite d ' une facon differente des situations comparables , entrainant un desavantage pour certains sujets par rapport a d ' autres , sans que cette difference de traitement soit justifiee par l ' existence de differences objectives d ' une certaine importance ;

Que , par contre , en l ' espece , malgre l ' identite des conditions de production , les requerantes , en raison de leur structure juridique comportant l ' existence de plusieurs entreprises , ne se trouvaient pas dans une situation comparable a celle de leurs concurrentes ayant une structure juridique unitaire ; que cette difference constitue un element juridiquement important , pouvant , des lors , justifier un traitement different ;

Que , partant , les arguments avances par les requerantes pour souligner les liens tres etroits existant entre la societe mere et ses filiales , notamment en raison des contrats d ' « organschaft » , arguments tendant a montrer les similitudes avec les societes reunissant leurs differents services sous une personne morale unique , n ' ont pas d ' importance dans les presentes affaires , parce qu ' ils ne sauraient nullement eliminer la difference fondamentale qui a ete constatee entre le groupe d ' entreprises et l ' entreprise individuellement consideree ;

Que le principe , reconnu par la cour dans l ' arret dans les affaires jointes 32 et 33-58 ( recueil , v , p . 307 ) , suivant lequel toute intervention de la haute autorite qui ferait dependre le cout de production de l ' acier de la structure juridique , administrative ou financiere des groupes industriels serait illegale , loin d ' offrir un appui a la these des requerantes , comme celles-ci le pretendent , contredit cette these ;

P . 653

Qu ' en effet la susdite decision de la cour , en confirmant la validite du critere de la personne morale et en niant toute importance aux structures particulieres des groupes economiques , a tranche d ' une facon nette et sans possibilite d ' exception la question de savoir si la ferraille de groupe pouvait etre assimilee aux ressources propres d ' une seule et meme entreprise ;

Attendu que cette conclusion decoule logiquement de la notion d ' entreprise dont il a ete fait usage aux fins du mecanisme de perequation et qu ' elle se justifie egalement en raison des avantages pratiques que comporte un critere simple et clair ;

Qu ' il est vrai que certaines entreprises auraient pu trouver plus favorable l ' emploi d ' un critere different , qui aurait tenu compte des differences entre les divers types de groupes industriels ;

Que , cependant , en consideration des innombrables varietes qui existent ou qui peuvent etre realisees dans les liens de groupe et des difficultes qui surgiraient dans de nombreux cas si on voulait proceder a un classement rigoureux des groupes en differentes categories , il faut reconnaitre qu ' un tel systeme aurait pu donner lieu dans son application pratique a des incertitudes tres graves ; qu ' il aurait constitue ainsi un obstacle au bon fonctionnement du mecanisme de perequation et une source de discriminations eventuelles ;

Que , d ' ailleurs , dans l ' institution de mecanismes financiers tendant a sauvegarder l ' equilibre du marche , il appartient a la haute autorite de choisir le systeme qu ' elle estime le plus conforme aux interets generaux ;

Que la cour n ' a le pouvoir de critiquer ce choix que s ' il apparait que la haute autorite a depasse les limites objectives que le traite a tracees a son action ;

Que tel n ' est pas le cas en l ' espece ;

Attendu que , dans ces conditions , les requerantes n ' ont pas prouve que le critere adopte par les decisions generales de base est sans pertinence ou purement arbitraire , ou qu ' il entraine , par lui-meme , des discriminations ;

P . 654

Que , partant , le grief de discrimination souleve par les requerantes doit etre rejete .

Ii – sur le moyen de detournement de pouvoir

Attendu que la requerante kloeckner fait grief a la defenderesse d ' avoir commis un detournement de pouvoir du fait d ' avoir rejete la demande de derogation de la requerante en se basant sur des considerations juridiques purement formelles ;

Qu ' a l ' appui de ce moyen , elle se refere aux considerations deja alleguees a l ' appui du moyen de violation du traite ;

Que , toutefois , ces considerations ne prouvent nullement qu ' en prenant la decision attaquee la haute autorite aurait poursuivi un but autre que l ' application correcte des decisions fondamentales , conformement au traite ;

Que , par consequent , le moyen de detournement de pouvoir invoque par la requerante doit etre rejete .

Iii – sur les exceptions d ' illegalite soulevees a l ' encontre des decisions de base

Attendu que la societe kloeckner a souleve dans son recours l ' exception d ' illegalite pour violation des articles 3 , b , et 4 , b , du traite a l ' encontre des decisions generales de base , pour autant que celles-ci , en soumettant au prelevement les livraisons de ferrailles a l ' interieur du complexe kloeckner-werke ag , placent la requerante dans une position defavorable par rapport a ses concurrentes se trouvant dans une situation comparable ;

Qu ' une exception analogue a ete soulevee egalement par la requerante hoesch pour la premiere fois dans son memoire en replique ;

P . 655

Que , partant , hoesch a souleve tardivement son exception ;

Que , des lors , celle-ci est irrecevable ;

Que , d ' ailleurs , ce qui a ete dit sous le numero i , chiffre 4 , suffit pour montrer que l ' exception soulevee par kloeckner n ' est pas fondee ;

Qu ' elle doit donc etre rejetee ;

Attendu que la requerante hoesch soutient que les decisions de base auraient ete adoptees sans observer ni les regles imperatives de forme de l ' article 15 du traite , ni les regles de competence qui conditionnent la legalite de l ' action de la haute autorite ;

Que , toutefois , la requerante n ' a pas demontre le bien-fonde de son allegation ;

Qu ' en effet elle s ' est bornee a affirmer d ' une facon generale une opposition entre la volonte du conseil de ministres et le contenu des decisions de base ;

Que , d ' ailleurs , la cour ne voit aucun element objectif justifiant la these de la requerante ;

Que cette exception doit donc egalement etre rejetee comme non fondee .

Iv – sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure de la cour de justice des communautes europeennes toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Qu ' en l ' espece les parties requerantes ont succombe sur leurs recours ;

Que la requerante hoesch a conclu a la condamnation de la defenderesse aux depens , meme en cas de rejet du recours , en raison du fait que la haute autorite , par son attitude pleine de contradictions et de changements , aurait occasionne le present litige ;

Qu ' il faut observer a cet egard que le recours a ete presente apres que la cour , dans ses arrets nos 32 et 33-58 , 42-58 et 42 et 49-59 , eut deja statue sur les questions qui ont constitue les points fondamentaux des presentes affaires ;

Que , par consequent , la requerante hoesch n ' est pas justifiee en sa demande ;

Que , des lors , les requerantes doivent supporter les depens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare les presents recours recevables et arrete :

1 ) les recours dans les affaires jointes 17 et 20-61 sont rejetes comme non fondes ;

2 ) les requerantes sont condamnees aux depens .