61962j0026

1 . procedure – decision a titre prejudiciel – competence de la cour – base – interpretation du traite

( traite c.E.e . , art . 177 , a )

2 . procedure – decision a titre prejudiciel – question – choix – pertinence

( traite c.E.e . , art . 177 , a )

3 . communaute c.E.e . – nature – sujets de droits et d ' obligations – particuliers

4 . etats membres de la c.E.e . – obligations – manquements – tribunaux nationaux – droits des particuliers

( traite c.E.e . , art . 169 , 170 )

5 . droits de douane – augmentation – interdiction – effets immediats – droits individuels – sauvegarde

( traite c.E.e . , art . 12 )

6 . droits de douane – augmentation – constatation – droits appliques – notions

( traite c.E.e . , art . 12 )

7 . droits de douane – augmentation – notion

( traite c.E.e . , art . 12 )

1 . pour conferer a la cour competence pour statuer a titre prejudiciel , il faut et il suffit qu ' il ressorte a suffisance de droit de la question posee qu ' elle comporte une interpretation du traite .

2 . les considerations qui ont pu guider une juridiction nationale dans le choix de ses questions ainsi que la pertinence qu ' elle entend leur attribuer dans le cadre d ' un litige soumis a son jugement restent soustraites a l ' appreciation de la cour statuant a titre prejudiciel .

Cf . sommaire de l ' arret 13-61 , no 4 , recueil , viii , p . 94 .

* / 661j0013 /*

3 . la communaute economique europeenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international , au profit duquel les etats ont limite , bien que dans des domaines restreints , leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les etats membres mais egalement leurs ressortissants .

Le droit communautaire , independant de la legislation des etats membres , de meme qu ' il cree des charges dans le chef des particuliers , est destine a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique . ces droits naissent non seulement lorsqu ' une attribution explicite en est faite par le traite , mais aussi en raison d ' obligations que le traite impose d ' une maniere bien definie tant aux particuliers qu ' aux etats membres et aux institutions communautaires .

4 . la circonstance que le traite c.E.e . , dans les articles 169 et 170 , permet a la commission et aux etats membres d ' attraire devant la cour un etat qui n ' a pas execute ses obligations ne prive pas les particuliers du droit d ' invoquer , le cas echeant , ces memes obligations devant le juge national .

5 . selon l ' esprit , l ' economie et le texte du traite c.E.e . , l ' article 12 doit etre interprete en ce sens qu ' il produit des effets immediats et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder .

6 . il resulte du texte et de l ' economie de l ' article 12 du traite qu ' il faut , pour constater si des droits de douane et taxes d ' effet equivalent ont ete augmentes en meconnaissance de la defense y contenue , prendre en consideration les droits et taxes effectivement appliques a la date d ' entree en vigueur du traite .

Cf . sommaire de l ' arret 10-61 , no 1 , recueil , viii , p . 5 .

* / 661j0010 /*

7 . constitue une augmentation illicite au sens de l ' article 12 du traite c.E.e . , l ' imposition , depuis l ' entree en vigueur du traite , du meme produit a un taux plus eleve , sans egard au fait que cette augmentation provienne d ' une majoration proprement dite du taux douanier ou d ' un nouvel agencement du tarif qui aurait pour consequence le classement du produit dans une position plus fortement taxee .

Dans l ' affaire 26-62

Entre

La societe n.V . algemene transport – en expeditie onderneming van gend et loos ,

Avec siege a utrecht ,

Representee par me h . g . stibbe et me l . f . d . ter kuile , tous deux avocats a amsterdam ,

Avec domicile elu au consulat general des pays-bas a luxembourg ,

Et

L ' administration fiscale neerlandaise ,

Representee par l ' inspecteur des droits d ' entree et des accises a zaandam ,

Avec domicile elu a l ' ambassade des pays-bas a luxembourg ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 , alinea 1 , a , et alinea 3 , du traite instituant la communaute economique europeenne , par la tariefcommissie , tribunal administratif neerlandais statuant en dernier ressort sur les recours contentieux en matiere fiscale et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ledit tribunal ,

Une decision a titre prejudiciel sur les questions de savoir :

1 ) si l ' article 12 du traite c.E.e . a un effet interne , en d ' autres termes , si les justiciables peuvent faire valoir , sur la base de cet article , des droits individuels que le juge doit sauvegarder ;

2 ) dans l ' affirmative , si l ' application d ' un droit d ' entree de 8 pourcent a l ' importation aux pays-bas , par la requerante au principal , d ' uree-formaldehyde en provenance de la republique federale d ' allemagne a represente une augmentation illicite au sens de l ' article 12 du traite c.E.e . ou bien s ' il s ' est agi en l ' espece d ' une modification raisonnable du droit d ' entree applicable avant le 1er mars 1960 qui , bien que constituant une augmentation du point de vue arithmetique , ne doit pas etre consideree comme interdite aux termes de l ' article 12 ,

P . 21

I – quant a la procedure

Attendu que la regularite de la procedure de la demande de decision prejudicielle adressee en vertu de l ' article 177 du traite c.E .e . a la cour par la tariefcommissie , juridiction au sens de cet article , ne fait l ' objet d ' aucune objection ;

Que par ailleurs la demande a cet egard ne donne lieu a aucune critique d ' office .

Ii – quant a la premiere question

A – de la competence de la cour

Attendu que le gouvernement des pays-bas et le gouvernement belge contestent la competence de la cour , au motif qu ' il s ' agirait en l ' espece d ' une demande relative non a l ' interpretation mais a l ' application du traite dans le cadre du droit constitutionnel des pays-bas ;

Que plus particulierement la cour ne serait pas competente pour se prononcer sur une preeminence a reconnaitre , le cas echeant , aux dispositions du traite c.E.e . soit sur la legislation neerlandaise , soit sur d ' autres accords passes par les pays-bas et integres dans leur droit national ; que la solution d ' un tel probleme tomberait sous la competence exclusive des juridictions nationales , sous reserve d ' un recours selon les conditions fixees par les articles 169 et 170 du traite ;

Attendu cependant qu ' en l ' espece la cour n ' est pas appelee a juger de l ' application du traite selon les principes du droit interne neerlandais , qui reste du ressort des juridictions nationales , mais qu ' il lui est demande exclusivement , conformement a l ' article 177 , a , du traite , d ' interpreter la portee de l ' article 12 dudit traite dans le cadre du droit communautaire et sous l ' aspect de son incidence sur les particuliers ;

P . 22

Que ce moyen manque donc de base en droit ;

Attendu que le gouvernement belge evoque encore l ' incompetence de la cour , motif pris de ce que la reponse susceptible d ' etre apportee par celle-ci a la premiere question de la tariefcommissie ne serait pas relevante pour la solution du litige soumis a cette juridiction ;

Attendu cependant que pour conferer competence a la cour en la presente affaire , il faut et il suffit qu ' il ressorte a suffisance de droit que la question posee vise une interpretation du traite ;

Que les considerations qui ont pu guider une juridiction nationale dans le choix de ses questions , ainsi que la pertinence qu ' elle entend leur attribuer dans le cadre d ' un litige soumis a son jugement , restent soustraites a l ' appreciation de la cour ;

Attendu que le libelle des questions posees les fait paraitre relatives a l ' interpretation du traite ;

Qu ' elles entrent ainsi dans la competence de la cour ;

Que ce moyen n ' est pas non plus fonde .

B – quant au fond

Attendu que la tariefcommissie pose en premier lieu la question de savoir si l ' article 12 du traite a un effet immediat en droit interne , dans le sens que les ressortissants des etats membres pourraient faire valoir sur la base de cet article des droits que le juge national doit sauvegarder ;

Attendu que pour savoir si les dispositions d ' un traite international ont une telle portee il faut en envisager l ' esprit , l ' economie et les termes ;

P . 23

Attendu que l ' objectif du traite c.E.e . qui est d ' instituer un marche commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communaute , implique que ce traite constitue plus qu ' un accord qui ne creerait que des obligations mutuelles entre les etats contractants ;

Que cette conception se trouve confirmee par le preambule du traite qui , au-dela des gouvernements , vise les peuples , et de facon plus concrete par la creation d ' organes qui institutionnalisent des droits souverains dont l ' exercice affecte aussi bien les etats membres que leurs citoyens ;

Qu ' il faut d ' ailleurs remarquer que les ressortissants des etats reunis dans la communaute sont appeles a collaborer , par le truchement du parlement europeen et du comite economique et social , au fonctionnement de cette communaute ;

Qu ' en outre le role de la cour de justice dans le cadre de l ' article 177 , dont le but est d ' assurer l ' unite d ' interpretation du traite par les juridictions nationales , confirme que les etats ont reconnu au droit communautaire une autorite susceptible d ' etre invoquee par leurs ressortissants devant ces juridictions ;

Qu ' il faut conclure de cet etat de choses que la communaute constitue un nouvel ordre juridique de droit international , au profit duquel les etats ont limite , bien que dans des domaines restreints , leurs droits souverains , et dont les sujets sont non seulement les etats membres mais egalement leurs ressortissants ;

Que , partant , le droit communautaire , independant de la legislation des etats membres , de meme qu ' il cree des charges dans le chef des particuliers , est aussi destine a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ;

Que ceux-ci naissent non seulement lorsqu ' une attribution explicite en est faite par le traite , mais aussi en raison d ' obligations que le traite impose d ' une maniere bien definie tant aux particuliers qu ' aux etats membres et aux institutions communautaires ;

P . 24

Attendu qu ' eu egard a l ' economie du traite en matiere de droits de douane et taxes d ' effet equivalent , il convient de souligner que l ' article 9 , qui fonde la communaute sur une union douaniere , comporte comme regle essentielle l ' interdiction de ces droits et taxes ;

Que cette disposition figure en tete de la partie du traite qui definit les « fondements de la communaute » ; qu ' elle se trouve appliquee et explicitee par l ' article 12 ;

Attendu que le texte de l ' article 12 enonce une interdiction claire et inconditionnelle qui est une obligation non pas de faire , mais de ne pas faire ;

Que cette obligation n ' est d ' ailleurs assortie d ' aucune reserve des etats de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ;

Que cette prohibition se prete parfaitement , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

Attendu que l ' execution de l ' article 12 ne necessite pas une intervention legislative des etats ;

Que le fait , par cet article , de designer les etats membres comme sujets de l ' obligation de s ' abstenir n ' implique pas que leurs ressortissants ne puissent en etre les beneficiaires ;

Attendu que , par ailleurs , l ' argument tire des articles 169 et 170 du traite qu ' ont invoque les trois gouvernements qui ont presente a la cour des observations dans leurs memoires tombe a faux ;

Qu ' en effet la circonstance que le traite , dans les articles susvises , permet a la commission et aux etats membres d ' attraire devant la cour un etat qui n ' a pas execute ses obligations n ' implique pas pour les particuliers l ' impossibilite d ' invoquer , le cas echeant , devant le juge national ces obligations , tout comme le fait que le traite met a la disposition de la commission des moyens pour assurer le respect des obligations imposees aux assujettis n ' exclut pas la possibilite , dans les litiges entre particuliers devant le juge national , d ' invoquer la violation de ces obligations ;

P . 25

Qu ' une limitation aux seules procedures des articles 169 et 170 des garanties contre une violation de l ' article 12 par les etats membres supprimerait toute protection juridictionnelle directe des droits individuels de leurs ressortissants ;

Que le recours a ces articles risquerait d ' etre frappe d ' inefficacite s ' il devait intervenir apres l ' execution d ' une decision nationale prise en meconnaissance des prescriptions du traite ;

Que la vigilance des particuliers interesses a la sauvegarde de leurs droits entraine un controle efficace qui s ' ajoute a celui que les articles 169 et 170 confient a la diligence de la commission et des etats membres ;

Attendu qu ' il resulte des considerations qui precedent que selon l ' esprit , l ' economie et le texte du traite l ' article 12 doit etre interprete en ce sens qu ' il produit des effets immediats et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder .

Iii – quant a la deuxieme question

A – de la competence de la cour

Attendu que , selon les observations des gouvernements belge et neerlandais , le libelle de cette question semblerait exiger , pour sa solution , de la part de la cour un examen de la classification tarifaire de l ' uree-formaldehyde importee aux pays-bas , classification sur laquelle van gend et loos et l ' inspecteur des droits d ' entree et des accises a zaandam defendent des opinions divergentes au regard du « tariefbesluit » de 1947 ;

Que la position du probleme ne comporterait pas une interpretation du traite , mais viserait un cas d ' application de la legislation douaniere neerlandaise a la classification des aminoplastes , qui sort de la competence attribuee par l ' article 177 , a , a la juridiction communautaire ;

P . 26

Que , partant , la demande de la tariefcommissie excederait la competence de la cour ;

Attendu cependant que la portee veritable de la question posee par la tariefcommissie revient a savoir si , en droit , une augmentation effective des droits de douane grevant un produit determine et qui resulterait non pas d ' une hausse du bareme , mais d ' un nouveau classement du produit a la suite du changement de sa qualification tarifaire , contrevient a la prohibition de l ' article 12 du traite ;

Attendu que sous cet aspect la question posee vise une interpretation de cette disposition du traite et plus particulierement de la portee qu ' il convient d ' attribuer a la notion de droits appliques avant la mise en vigueur du traite ;

Que des lors la cour est competente pour repondre a la question .

B – quant au fond

Attendu qu ' il resulte du texte et de l ' economie de l ' article 12 du traite qu ' il faut , pour constater si des droits de douane ou taxes d ' effet equivalent ont ete augmentes en meconnaissance de la defense y contenue , prendre en consideration les droits et taxes effectivement appliques a la date d ' entree en vigueur du traite ;

Attendu , par ailleurs , qu ' au regard de la prohibition de l ' article 12 du traite une telle augmentation illicite peut provenir aussi bien d ' un nouvel agencement du tarif , qui aurait pour consequence le classement du produit dans une position plus fortement taxee , que d ' une majoration proprement dite du taux douanier ;

Attendu qu ' il importe peu de savoir de quelle maniere l ' augmentation des droits de douane est survenue , des lors que , dans un meme etat membre , le meme produit s ' est trouve , depuis l ' entree en vigueur du traite , impose a un taux plus eleve ;

Que l ' application de l ' article 12 , conformement a l ' interpretation qui a ete donnee ci-dessus , entre dans la competence du juge national qui doit rechercher si le produit imposable , en l ' espece l ' uree-formaldehyde en provenance de la republique federale d ' allemagne , se trouve frappe par les mesures douanieres mises en vigueur aux pays-bas d ' un droit d ' importation superieur a celui qui le grevait au 1er janvier 1958 ;

P . 27

Que la cour n ' est pas competente pour verifier a ce sujet le bien-fonde des affirmations contradictoires qui lui ont ete presentees au cours de la procedure , mais doit les abandonner a l ' appreciation des instances nationales .

Iv – quant aux depens

Attendu que les frais exposes par la commission de la c.E.e . et les gouvernements des etats membres qui ont soumis leurs observations a la cour ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Qu ' en l ' espece la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la tariefcommissie ; qu ' ainsi la decision sur les depens incombe a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Se prononcant sur la demande a elle soumise a titre prejudiciel par la tariefcommissie , par decision du 16 aout 1962 , dit pour droit :

1 ) l ' article 12 du traite instituant la communaute economique europeenne produit des effets immediats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

2 ) pour constater si des droits de douane ou taxes d ' effet equivalent ont ete augmentes en meconnaissance de la defense contenue a l ' article 12 du traite , il faut prendre en consideration les droits et taxes effectivement appliques par l ' etat membre dont il s ' agit a l ' entree en vigueur du traite ;

Une telle augmentation peut provenir aussi bien d ' un nouvel agencement du tarif qui aurait pour consequence le classement du produit dans une position plus fortement taxee que d ' une majoration du taux douanier applique ;

3 ) il appartient a la tariefcommissie de statuer sur les depens de la presente instance .