61962J0024

1 . TARIF DOUANIER COMMUN – DISPOSITIONS DEROGATOIRES – BUT DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE C.E.E .

2 . TARIF DOUANIER COMMUN – DISPOSITIONS DEROGATOIRES – POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS – MOTIVATION – BUT

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

4 . ACTES INSTITUTIONNELS – MOTIVATION – CONTENU ET FORME

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

1 . PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 , 3 ET 9 DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 25 OFFRE DES POSSIBILITES D ' EXEMPTION PREVUES DANS LE DESSEIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS POUVANT RESULTER , POUR L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' ALIGNEMENT DES DROITS NATIONAUX VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 25 DOIT ETRE EXERCE , DANS LE CADRE DES REGLES FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 ET 3 , SELON LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE .

IL RESULTE DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 25 QUE CE POUVOIR N ' EST ASSUJETTI A AUCUN AUTOMATISME .

3 . EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES ACTES , L ' ARTICLE 190 NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .

4 . POUR MOTIVER UN ACTE , IL SUFFIT D ' EXPLICITER , DE FACON MEME SUCCINCTE , MAIS CLAIRE ET PERTINENTE , LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT LUI SERVANT DE SUPPORT ET NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION .

DANS L ' AFFAIRE 24-62

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME ARVED DERINGER , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE PRES LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A LUXEMBOURG , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE M . HANS PETER IPSEN , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 11 MAI 1962 , PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 JUIN 1962 , P . 1368-1369 , POUR AUTANT QU ' ELLE REJETTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT POUR L ' ANNEE 1962 L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 450.000 HECTOLITRES DE VIN DESTINE A LA DISTILLATION ;

P . 141

ATTENDU QUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SOLLICITE L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 450. 000 HECTOLITRES DE VIN , LA COMMISSION A , PAR DECISION DU 11 MAI 1962 , FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE 100.000 HECTOLITRES , LA REJETANT POUR LE SURPLUS ;

ATTENDU QU ' AYANT INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS POUR VIOLATION DU TRAITE , INSUFFISANCE DES MOTIFS ET DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REPROCHE NOTAMMENT A CETTE DECISION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE QUI OBLIGERAIT LA COMMISSION A OCTROYER LA TOTALITE DU CONTINGENT DEMANDE DES LA CONSTATATION DE L ' INEXISTENCE DU DANGER DE PERTURBATION SERIEUSE , ET L ' ARTICLE 29 QUI CONTRAINDRAIT LA COMMISSION A S ' INSPIRER DE LA NECESSITE DE DEVELOPPER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

ATTENDU QUE , POUR L ' EXAMEN DE CES GRIEFS , IL IMPORTE DE REPLACER LES ARTICLES SUS-ENONCES DANS L ' ENSEMBLE DU TRAITE ET DE CONSIDERER , PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 , 3 ET 9 ET DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 , LE POUVOIR QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 25 D ' APPRECIER LA LEGALITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' OCTROI SOLLICITE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 25 EST DEROGATOIRE AU TARIF EXTERIEUR COMMUN QUI CONSTITUE L ' UN DES « FONDEMENTS » DE LA COMMUNAUTE PREVU A L ' ARTICLE 3 , INSTITUE PAR LES ARTICLES 18 ET SUIVANTS , AUXQUELS LEDIT ARTICLE 25 N ' APPORTE ENSUITE DE POSSIBILITES D ' EXEMPTION QUE SOUS DES CONDITIONS DETERMINEES ;

P . 142

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 , OUVRANT LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE CONSACREE AUX « FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE » , PRECISE D ' AILLEURS QUE CELLE-CI « EST FONDEE » SUR UNE UNION DOUANIERE IMPLIQUANT L ' ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES D ' UN « TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS » , AUQUEL L ' ARTICLE 25 FAIT EXCEPTION DANS LE DESSEIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER DE L ' ALIGNEMENT DES DROITS NATIONAUX VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ;

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE L ' ARTICLE 25 DEROGE A L ' ARTICLE 2 QUI PREVOIT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNITE DE MARCHE DONT LE BUT EST D ' OBTENIR DES ETATS MEMBRES QU ' ILS MULTIPLIENT ENTRE EUX LEURS RELATIONS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE CES REGLES , NON AFFECTEES PAR LES DECLARATIONS DU 2 MARS 1960 QUI FONT REFERENCE A L ' ARTICLE 25 , S ' IMPOSAIENT A LA COMMISSION QUI DEVAIT STATUER EN S ' INSPIRANT , DANS LE RESPECT DES REGLES FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 ET 3 , DE L ' ENSEMBLE DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ;

QUE C ' EST DANS LE CADRE DE CES PRINCIPES QUE DOIT ETRE EXERCE LE POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 25 ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DE CE TEXTE IMPLIQUE POUR CELLE-CI LA MISSION D ' APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ET LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR L ' APPROVISIONNEMENT DE L ' ETAT MEMBRE DEMANDEUR ;

QU ' ELLE DOIT EN OUTRE CONSTATER S ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION PARTICULIERE A L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE SOIN D ' ESTIMER LA NATURE DE L ' EVENTUELLE PERTURBATION , SON CARACTERE SERIEUX ET SON DEGRE DE PROBABILITE ;

QU ' ENFIN , AYANT RECONNU LEDIT PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 APPLICABLE , LA COMMISSION « PEUT » ENCORE , EN S ' INSPIRANT DES PRINCIPES SUS-RAPPELES ET DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 , APPRECIER L ' OPPORTUNITE ET L ' IMPORTANCE D ' UN EVENTUEL CONTINGENT ;

P . 143

QU ' IL RESULTE DONC DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 25 QUE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , SOUVERAINEMENT EXERCE A L ' INTERIEUR DES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE ET CONTROLEES PAR LA COUR , N ' EST ASSUJETTI A AUCUN AUTOMATISME ;

ATTENDU QUE S ' IL N ' APPARAIT PAS QUE CES REGLES AIENT ETE MECONNUES , LA REQUERANTE INVOQUE , PAR CONTRE , AVEC RAISON , L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS DE LA DECISION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 ;

ATTENDU QU ' EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS , L ' ARTICLE 190 NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE ;

QUE , POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL SUFFISAIT A LA DECISION D ' EXPLICITER , DE FACON MEME SUCCINCTE MAIS CLAIRE ET PERTINENTE , LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT LUI SERVANT DE SUPPORT ET NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE , EXCEPTION FAITE DE CONSIDERATIONS GENERALES , INDISTINCTEMENT APPLICABLES A D ' AUTRES ESPECES OU SE LIMITANT A REPRODUIRE LE TRAITE , LA COMMISSION S ' EST CONTENTEE D ' INVOQUER « LES ELEMENTS D ' INFORMATION RECUEILLIS » , SANS EN PRECISER AUCUN , POUR CONSTATER « QUE LA PRODUCTION DES VINS DE L ' ESPECE EST LARGEMENT SUFFISANTE » ;

QUE CE LACONISME EST D ' AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE , SANS INDIQUER , COMME IL A ETE FAIT TARDIVEMENT DEVANT LA COUR , L ' IMPORTANCE ET L ' EVOLUTION DES EXCEDENTS , LA COMMISSION N ' A FAIT QUE REPETER SANS LA MOTIVER DAVANTAGE LA MEME AFFIRMATION EN INDIQUANT « QU ' IL N ' EST PAS APPARU QUE LA SITUATION DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE PERMET PAS ( AUX ) INDUSTRIES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT EN QUANTITE ET EN QUALITE » ;

P . 144

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , TOUT EN AFFIRMANT SUFFISANTE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION S ' EST BORNEE A « EN DEDUIRE » QUE « L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DU VOLUME DEMANDE SERAIT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE » D ' AILLEURS NON PRECISES ;

QU ' ELLE N ' A AINSI NI DECRIT LE RISQUE DONT IL S ' AGIT , NI FAIT APPARAITRE LE LIEN A SON AVIS NECESSAIRE ET SUFFISANT EN L ' ESPECE ENTRE DEUX NOTIONS QU ' ELLE RELIE ENTRE ELLES PAR UNE SIMPLE DEDUCTION ;

QUE TOUTEFOIS , EN OUVRANT , PAR L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT LIMITE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , EN DEPIT DE LA PRODUCTION QUALIFIEE « LARGEMENT SUFFISANTE » , LA COMMISSION A AINSI ADMIS QUE CET ELEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR « EN DEDUIRE » LE RISQUE DE PERTURBATION SERIEUSE ;

QUE LA MOTIVATION AINSI FORMULEE APPARAIT DONC SUR CE POINT ENTACHEE DE CONTRADICTION DES LORS QUE , MALGRE L ' AFFIRMATION D ' UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT ET L ' AUTOMATISME DE LA DEDUCTION QUI EN EST TIREE , LA COMMISSION ACCORDE UN CONTINGENT QUI SERAIT EXCLUSIF DE PERTURBATION SERIEUSE ;

QUE D ' AILLEURS PLUSIEURS CONSIDERANTS DU TEXTE ALLEMAND , QUI FAIT FOI , MANQUENT DE LA CLARTE NECESSAIRE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE L ' INSUFFISANCE , L ' IMPRECISION ET LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE LA DECISION , TANT POUR REFUSER LE CONTINGENT DEMANDE QUE POUR ACCORDER LE CONTINGENT OCTROYE , NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 190 ;

QUE LA DECISION DONT IL S ' AGIT DOIT DONC ETRE ANNULEE EN CEUX DE SES ELEMENTS QUI ONT ETE SOUMIS A LA COUR .

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 11 MAI 1962 , PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 JUIN 1962 , P . 1368-1369 , EST ANNULEE EN CEUX DE SES ELEMENTS QUI ONT ETE SOUMIS A LA COUR ;

2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .