61963j0018

1 . fonctionnaires – litiges avec les communautes – partie defenderesse – qualite pour comparaitre pour la communaute

( traite c.E.e . , art . 179 ; statut des fonctionnaires c.E.e . et c.E.e.A . , art . 91 )

2 . fonctionnaires – litiges avec les communautes – procedure precontentieuse – utilisation

( statut des fonctionnaires c.E.e . et c.E.e.A . , art . 90 ; regime applicable aux autres agents de ces communautes , art . 73 )

3 . fonctionnaires – integration au statut – emploi permanent – notion

( statut des fonctionnaires c.E.e . et c.E.e.A . , art . 1 , 102 )

1 . le recours contentieux vise a l ' article 91 du statut des fonctionnaires c.E.e . et c.E.e.A . doit etre intente contre l ' institution dont releve l ' interesse ; cette institution a qualite pour comparaitre pour la communaute .

2 . la procedure prevue aux articles 90 du statut des fonctionnaires c.E.e . et c.E.e.A . , 73 du regime applicable aux autres agents , ayant un caractere precontentieux , peut etre utilisee dans tous les cas ou la procedure contentieuse est susceptible d ' etre engagee , y compris le cas ou la contestation porte precisement sur la regularite de l ' exclusion d ' un agent des cadres .

3 . la notion d ' emploi permanent n ' englobe que les emplois expressement prevus comme « permanents » , ou denommes de maniere semblable , dans le budget de la communaute .

Dans l ' affaire 18-63

Mme estelle schmitz , epouse roland wollast ,

Domiciliee a bruxelles , 20 , avenue van den thooren ,

Avocat : me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , charge de cours a l ' universite libre de bruxelles ,

Avec domicile elu chez m . bernard schmitz , 6 , rue j.-b . esch a luxembourg , partie requerante ,

Contre

Communaute economique europeenne ,

Representee par la commission , bruxelles ,

Representee a son tour par m . louis de la fontaine , conseiller juridique des executifs europeens , mandataire ad litem ,

Avocat : me cyr . cambier , avocat a la cour d ' appel de bruxelles ,

Avec domicile elu chez m . henry manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet en particulier l ' annulation du refus de la commission d ' admettre la requerante a la procedure d ' integration et de proroger son contrat de nomination , subsidiairement l ' obtention de dommages-interets ,

P . 187

I – sur la recevabilite

Attendu que la requerante a dirige son recours « contre la c.E.e . ou , le cas echeant , contre la commission , qu ' elle designe comme parties adverses » ;

Que l ' article 91 du statut des fonctionnaires de la c.E.e . vise les litiges opposant « une des communautes » a l ' un de ses fonctionnaires ;

Que l ' article 179 du traite c.E.e . dispose que « la cour de justice est competente pour statuer sur tout litige entre la communaute et ses agents dans les limites et conditions determinees au statut ou resultant du regime applicable a ces derniers » ;

Que l ' institution , comme autorite supreme investie du pouvoir de nomination , jouit du droit d ' ester en justice au sujet des litiges qui peuvent l ' opposer a son personnel ;

Que l ' article 90 du statut organisant le recours gracieux des fonctionnaires precise qu ' un tel recours , qui precede logiquement le recours contentieux , est adresse a l ' autorite investie du pouvoir de nomination de leur institution ;

Que le recours contentieux vise par l ' article 91 , a defaut de stipulation contraire , doit obeir a des regles similaires ;

Que la commission a qualite pour comparaitre pour la communaute ;

Que le recours doit donc etre considere comme recevable et dirige contre la commission .

Ii – sur les griefs allegues

Attendu qu ' il convient d ' examiner le deuxieme chef de la requete avant le premier ;

P . 188

Qu ' en effet , a supposer que la « resiliation » dont se plaint la requerante ait ete legale , il s ' ensuivrait que , deja du fait de ne plus etre au service de la communaute , la requerante ne saurait pretendre a beneficier de la procedure d ' integration prevue a l ' article 102 du statut des fonctionnaires de la c.E.e .

1 . sur le deuxieme chef de la requete

A ) attendu que la defenderesse conteste qu ' il y ait « decision de resiliation » , que le contrat de la requerante ayant ete conclu a duree determinee de sorte que , faute de prorogation , il aurait , ipso jure , pris fin le 31 janvier 1963 ;

Attendu que cette exception doit etre rejetee ;

Qu ' en effet et en l ' espece il resulte de l ' ensemble des evenements anterieurs au 31 janvier 1963 que le fait de ne pas pouvoir proroger le contrat de la requerante au-dela de cette date , loin d ' apparaitre comme un simple defaut d ' action qui se serait impose automatiquement , constitue une manifestation definitive de volonte dans une matiere qui obligeait la defenderesse a prendre position ;

Qu ' il y a donc decision ;

B ) attendu que la defenderesse a admis que cette decision prenait motif dans le comportement manifeste par la requerante lors de l ' incident du 29 octobre 1962 ;

Que , s ' agissant d ' un recours de pleine juridiction aux termes de l ' article 91 , paragraphe 1 , du statut des fonctionnaires , la cour est habilitee a examiner le bien-fonde dudit motif ;

Que , ce faisant , elle se base notamment sur les depositions des temoins entendus sur l ' incident en cause ;

Attendu qu ' au moment ou elle fut avertie de l ' accident dont il s ' agit , la requerante etait de garde et que la consigne lui enjoignait de ne quitter son poste qu ' in extremis ;

Qu ' il etait a tout le moins fort comprehensible que la requerante cherchait a obtenir , sur l ' accident , certaines precisions que le premier message avait manque de lui fournir ;

P . 189

Que le message de m . albrecht est parvenu a la requerante par l ' intermediaire de deux huissiers , dont la langue maternelle differait de celles tant du temoin que de la requerante ;

Qu ' il ressort de l ' audition des temoins que la requerante a ainsi recu une information plutot mutilee , et cela a travers une porte fermee et au moment ou la piqure qu ' elle administrait a un autre fonctionnaire exigeait toute son attention ;

Que , des lors , le probleme de savoir si la requerante a agi avec trop de lenteur ne se pose qu ' a partir du moment ou m . albrecht lui parla directement ; or que , sous cet angle , un retard prejudiciable n ' est pas demontre ;

Qu ' en ce qui concerne l ' hesitation de la requerante au vu de l ' attroupement qui s ' etait forme autour du blesse , cette attitude , tant en consideration des circonstances dans lesquelles cette hesitation s ' est manifestee , que de sa duree tres breve , ne se prete pas a une interpretation univoque et qu ' elle ne saurait etre consideree comme constituant une faute ;

Qu ' au surplus , le superieur de la requerante , le temoin docteur de ketelaere , a declare que « les qualites professionnelles et humaines » de la requerante « sont excellentes » ;

Attendu qu ' il ressort de l ' ensemble de ces considerations que , quelle que soit l ' appreciation qu ' il convient de porter sur la conduite de la requerante , la reaction de la defenderesse a ete manifestement disproportionnee ;

Que la decision attaquee etant ainsi basee sur un motif non valable en droit , doit etre annulee sans qu ' il soit besoin d ' examiner les autres griefs souleves a son encontre ;

C ) attendu que la requerante demande a la cour en outre de dire qu ' elle « doit etre consideree comme etant toujours au service de la commission , aux clauses et conditions du contrat d ' engagement du 23 avril 1962 , celui-ci etant de duree indeterminee , mais sans prejudice aux reserves formulees par la requerante contre son classement » ;

P . 190

Attendu que , s ' agissant d ' un recours de pleine juridiction ainsi qu ' il vient d ' etre constate , ces conclusions sont recevables ;

Attendu que la decision attaquee devant etre consideree comme nulle et non avenue du fait de son annulation , la requerante est censee se trouver toujours au service de la defenderesse ;

Qu ' en l ' espece aucun motif d ' ordre pratique ne conduit a admettre que l ' illegalite de la decision attaquee devrait se solder autrement que par la restitutio in integrum ;

Qu ' il convient donc d ' adjuger a la requerante le benefice de ses conclusions , en ce sens qu ' elle soit censee se trouver toujours au service de la defenderesse aux conditions materielles qui regissaient son contrat a la date du 31 janvier 1963 , y compris les avantages resultant de ce contrat en matiere de securite sociale et d ' assistance medicale ;

D ) attendu que la requerante demande enfin a la cour de juger que la defenderesse « doit a la requerante sa remuneration mensuelle depuis le 1er fevrier 1963 » ;

Que , pour les raisons sus-enoncees , cette demande est fondee en principe ;

Que , toutefois , sous peine d ' etablir un enrichissement sans cause , il convient de prendre en consideration que , du fait de ne pas avoir exerce ses fonctions depuis la date sus-mentionnee , la requerante a pu eviter certaines depenses qu ' elle aurait du engager , si elle etait restee effectivement en service ;

Que , notamment , il parait evident qu ' un menage comprenant trois enfants en bas age doit engager une aide-menagere des lors que les deux parents exercent une activite professionnelle ;

Que la cour evalue a 15 pourcent des arrieres en cause les economies que la requerante a pu faire ainsi .

2 . sur le premier chef de la requete

A ) attendu que , selon la defenderesse , la lettre attaquee n ' est pas une decision susceptible de recours ;

P . 191

Qu ' en effet cette lettre aurait fait suite a une lettre de la requerante qualifiee par celle-ci de « demande » ou de « reclamation » au sens des articles 73 du regime applicable aux autres agents et 90 du statut des fonctionnaires , alors que la requerante , du fait de ne plus etre au service de la defenderesse , n ' aurait pas eu qualite pour recourir a la procedure prevue aux dispositions precitees ;

Attendu que cette exception doit etre rejetee ;

Qu ' en effet la procedure susmentionnee ayant un caractere precontentieux , peut etre utilisee dans tous les cas ou la procedure contentieuse est susceptible d ' etre engagee , y compris le cas ou la contestation porte precisement sur la regularite de l ' exclusion d ' un agent des cadres ;

B ) attendu que la defenderesse souleve une autre exception d ' irrecevabilite tiree d ' une pretendue forclusion ;

Qu ' a ce titre elle fait valoir que la veritable decision consacrant le refus de soumettre la requerante a la procedure d ' integration serait contenue dans la creation de deux emplois d ' infirmiere et la publication des avis de vacance correspondants , et que la requerante , loin d ' attaquer ces decisions dans les delais legaux , s ' est meme portee candidate a l ' un des emplois en cause ;

Attendu que cette exception doit etre rejetee ;

Qu ' elle repose sur la conception selon laquelle la requerante aurait implicitement reconnu qu ' elle ne pouvait pretendre a etre titularisee dans l ' emploi qu ' elle occupait ;

Or , qu ' a l ' epoque la requerante pouvait esperer la titularisation par la voie que la defenderesse elle-meme paraissait lui ouvrir ;

Que , dans ces conditions , elle n ' avait aucun motif raisonnable pour engager une discussion sur les droits qui lui revenaient eventuellement de l ' article 102 du statut ;

Que , des lors , il serait contraire a la bonne foi d ' interpreter l ' inaction de la requerante comme un acquiescement a l ' interpretation que donnait la defenderesse de ladite disposition ;

P . 192

C ) attendu que le droit eventuel de la requerante a beneficier de la procedure d ' integration depend essentiellement du point de savoir si , lors de l ' entree en vigueur du statut , soit le 1er janvier 1962 , elle occupait un « emploi permanent » de la commission ;

Que cette notion n ' englobe que les emplois expressement prevus comme « permanents » , ou denommes de maniere semblable , dans le budget de la communaute ;

Que cette interpretation est confirmee par l ' article premier du statut , aux termes duquel le fait d ' avoir ete nomme a un emploi permanent caracterise la position du fonctionnaire , par opposition notamment aux auxiliaires , regis par le « regime applicable aux autres agents » ;

Que ces considerations ne sont pas modifiees du fait qu ' avant l ' entree en vigueur desdits statut et regime , la position de certains auxiliaires de la communaute ne marquait , en fait , aucune difference notable par rapport a celle des agents titulaires d ' un contrat dit « de bruxelles » ;

Qu ' en effet , s ' il fallait reconnaitre a ces auxiliaires les droits prevus a l ' article 102 du statut , chaque institution aurait pu ou meme du augmenter considerablement le nombre des emplois permanents consentis par l ' autorite budgetaire , mettant ainsi en echec tant les attributions que les intentions de cette derniere ;

Attendu qu ' il est constant en l ' espece que la requerante avait ete engagee comme auxiliaire et que ses emoluments avaient ete imputes , dans le cadre du budget , au chapitre « agents auxiliaires » ;

Que , des lors , elle n ' occupait pas « d ' emploi permanent » a la date de l ' entree en vigueur du statut ;

Qu ' en consequence les conclusions de la requerante doivent etre rejetees comme non fondees ;

Que , toutefois , compte tenu des considerations enoncees ci-dessus sous 1 , il y a lieu de juger que la defenderesse est tenue de faire participer la requerante au concours organise en vertu de l ' article 29 , paragraphe premier , b , du statut , pour l ' emploi vise a l ' avis de vacance no 87 ;

P . 193

Que , dans le cadre dudit concours , la defenderesse ne pourra retenir contre la requerante le comportement de celle-ci lors de l ' incident du 29 octobre 1962 .

3 . sur le troisieme chef de la requete

Attendu que les presentes conclusions n ' ont ete formulees que « pour le cas ou la cour n ' estimerait pas pouvoir considerer le contrat de la requerante comme maintenu » ;

Qu ' en l ' espece lesdites conclusions sont devenues sans objet .

4 . sur le quatrieme chef de la requete

Attendu que le present arret donne pleine satisfaction a la requerante quant a l ' essentiel de sa demande , a savoir la reintegration dans les cadres de la defenderesse ;

Que , des lors , les presentes conclusions doivent etre rejetees faute d ' interet .

5 . sur le sixieme chef de la requete

Attendu que , la cour disposant d ' ores et deja des elements necessaires pour juger le present litige , la production des documents qui font l ' objet des conclusions en cause est devenue sans interet .

Iii – sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure les frais exposes par l ' institution dans les recours vises a l ' article 95 , paragraphe premier , dudit reglement restent a la charge de celle-ci ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement la partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

Qu ' en l ' espece la requerante a presente de telles conclusions et qu ' elle a obtenu gain de cause quant a l ' essentiel de sa demande ;

Qu ' il convient donc de condamner la defenderesse aux frais de l ' instance ;

Qu ' aux termes de l ' article 76 , paragraphe 5 , du reglement la decision qui statue sur les depens doit prononcer la distraction des sommes versees au titre de l ' assistance judiciaire , au profit de la caisse de la cour et a la charge de la partie qui a ete condamnee a payer lesdites sommes ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) a ) la decision de la defenderesse de ne pas proroger le contrat de la requerante au-dela du 31 janvier 1963 est annulee ;

B ) la requerante doit etre consideree comme etant toujours au service de la defenderesse , aux conditions materielles qui regissaient son contrat a la date du 31 janvier 1963 ;

C ) la defenderesse est condamnee a verser a la requerante , dans les conditions enoncees ci-dessus , b , sa remuneration mensuelle depuis le 1er fevrier 1963 , diminuee de 15 pourcent pour la periode comprise entre le 1er fevrier 1963 et la date du prononce du present arret ;

D ) la requerante a droit aux autres avantages resultant de son contrat , notamment en ce qui concerne la securite sociale et l ' assistance medicale , dans les conditions enoncees ci-dessus , b ;

2 ) a ) la demande tendant a l ' annulation de la decision contenue dans la lettre du 1er mars 1963 , adressee a la requerante par m . smulders et declarant que celle-ci ne peut etre soumise a la procedure d ' integration visee a l ' article 102 du statut des fonctionnaires de la c.E.e . , est rejetee ;

B ) la defenderesse est tenue de faire participer la requerante au concours organise en vertu de l ' article 29 , paragraphe 1 , b , du statut des fonctionnaires de la c.E.e . , pour l ' emploi vise a l ' avis de vacance no 87 de la commission ;

C ) la defenderesse ne pourra retenir contre la requerante , dans le cadre dudit concours , le comportement de celle-ci lors de l ' incident du 29 octobre 1962 ;

3 ) la demande d ' annuler l ' interdiction faite a la requerante d ' assumer ses fonctions pendant le mois de janvier 1963 , et de condamner la defenderesse a verser a la requerante 1 fb de dommages-interets , est rejetee ;

4 ) a ) la defenderesse est condamnee aux depens de l ' instance ;

B ) la defenderesse remboursera a la cour les frais exposes par celle-ci au titre de l ' assistance judiciaire .