61962O0025

DANS L ' AFFAIRE 25-62 R1

ENTREPRISE PLAUMANN ET CO . , HAMBOURG 1 , FRUCHTHOF ,

ASSISTEE DE ME HARALD DITGES , MARIENBURG , VON-GROOTE-STRASSE 7 ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . AUDRY , FEDERATION DES COMMERCANTS , LUXEMBOURG , 8 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DU PROFESSEUR ERNST STEINDORFF DE L ' UNIVERSITE DE TUBINGUE ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE DANS L ' AFFAIRE 25-62 ( REFUS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT A L ' EGARD DES PAYS TIERS LE DROIT DE DOUANE POUR « CLEMENTINES , FRAICHES » ) .

P . 256

ATTENDU QUE LA REQUERANTE APPUIE SA DEMANDE SUR L ' ALLEGATION QUE , MEME SI LA COUR DEVAIT ANNULER DANS LA PROCEDURE PRINCIPALE LE REFUS DE LA COMMISSION DE CONSENTIR A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR L ' ANNEE 1962 UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE CLEMENTINES AU TAUX DE 10 POURCENT AU LIEU DU TAUX NORMAL DE 13 POURCENT , CETTE DECISION INTERVIENDRAIT TROP TARD POUR POUVOIR EMPECHER QUE LES IMPORTATIONS , SURTOUT CELLES QUI SERONT FAITES AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE CETTE ANNEE , SOIENT SOUMISES ENTRE TEMPS A UN DROIT DE DOUANE DE 13 POURCENT ;

P . 257

QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE POUR CE MOTIF , ET PARCE QU ' ELLE CRAINT QUE , MEME SI ELLE TRIOMPHAIT AU FOND , ELLE NE PUISSE , SUIVANT LA PRATIQUE DOUANIERE ALLEMANDE , RECUPERER LES MONTANTS PAYES EN TROP , ELLE A UN INTERET URGENT A CE QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL SOIT AUTORISE , EN ATTENDANT L ' ARRET AU FOND DANS L ' AFFAIRE EN INSTANCE , A NE SOUMETTRE L ' IMPORTATION DE CLEMENTINES QU ' A UN DROIT DE DOUANE DE 10 POURCENT ET A SE CONTENTER POUR LES 3 POURCENT RESTANTS D ' UN CAUTIONNEMENT ; QUE CELUI-CI SERAIT PERDU EN CAS DE REJET DU RECOURS , SI BIEN QUE LE DROIT DE DOUANE SERAIT ALORS VERSE AU TAUX DE 13 POURCENT ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE AINSI PLUS QUE LE SIMPLE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QU ' ELLE A ATTAQUEE ;

QU ' ELLE ENTEND PLUTOT PREJUGER LES CONSEQUENCES DONT ELLE ADMET AVEC CERTITUDE QU ' ELLES DOIVENT RESULTER D ' UN ARRET AU FOND FAVORABLE POUR ELLE , C ' EST-A-DIRE QUE LA COMMISSION SERAIT TENUE EN CHAQUE CAS D ' ACCORDER L ' AUTORISATION LITIGIEUSE ET QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL FERAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION , ET CELA RETROACTIVEMENT ;

ATTENDU QUE S ' IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE C.E.E . N ' EXCLUT PAS PUREMENT ET SIMPLEMENT DE TELLES MESURES , UNE MESURE DE REFERE D ' UNE TELLE PORTEE NE POURRAIT POURTANT SE JUSTIFIER QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES ET S ' IL Y AVAIT DE TRES SERIEUSES RAISONS DE PENSER QUE , DANS LE CAS CONTRAIRE , L ' INTERESSE SUBIRAIT UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE ;

ATTENDU QU ' IL EST POSSIBLE DE PARTIR DU FAIT , QUI N ' EST PAS CONTESTE PAR LA REQUERANTE , QUE CELLE-CI , MEME SI LA PRESENTE DEMANDE ETAIT ACCUEILLIE , DEVRAIT TENIR COMPTE , DANS LA FIXATION DES PRIX A VERSER PAR SES CLIENTS , DU RISQUE D ' UNE DECISION AU FOND QUI LUI SERAIT DEFAVORABLE ;

QU ' AINSI PEU IMPORTE QUE LA MESURE DE REFERE DEMANDEE SOIT PRISE OU NON , PUISQU ' ELLE NE PEUT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES PRIX ;

ATTENDU QUE , POUR CE MOTIF DEJA , IL N ' EST NULLEMENT PROUVE QUE LE NON-REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE PAYES EN TROP CAUSERAIT EN FIN DE COMPTE UN DOMMAGE A LA REQUERANTE ; QUE , PAR CONTRE , IL EST FORT POSSIBLE QUE LE REMBOURSEMENT DE CES DROITS LUI PROCURE UN AVANTAGE PARTICULIER ;

P . 258

ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' IL N ' EST NULLEMENT CERTAIN QUE LES DROITS DE DOUANE VERSES EN TROP NE SERAIENT PAS REMBOURSES EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA REQUERANTE AU CAS OU ELLE L ' EMPORTERAIT DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE ;

QUE , MEME S ' IL FAUT LUI CONCEDER QUE LA REGLEMENTATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE LUI DONNE AUCUN DROIT INCONDITIONNEL A CE REMBOURSEMENT , LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES SERAIENT CEPENDANT LIBRES D ' Y PROCEDER DISCRETIONNAIREMENT ; QUE , SI LA REPUBLIQUE FEDERALE DEVAIT FAIRE USAGE EN 1962 DE L ' AUTORISATION QUI POURRAIT ETRE LA SUITE D ' UNE ISSUE DU LITIGE PRINCIPAL FAVORABLE A LA REQUERANTE , IL N ' EST PAS INVRAISEMBLABLE QUE C ' EST AINSI QU ' ELLES AGIRAIENT , CELA D ' AUTANT MOINS QUE , D ' APRES LE PROPRE EXPOSE DE LA REQUERANTE , LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST FAVORABLE A LA THESE QU ' ELLE DEFEND ;

ATTENDU , EN OUTRE , QU ' IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QUE LA REQUERANTE AURAIT LA POSSIBILITE D ' AGIR DIRECTEMENT EN UTILISANT LES VOIES DE RECOURS PREVUES EN DROIT ALLEMAND CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ALLEMANDES LUI IMPOSERAIT DES TAXES D ' UN MONTANT DE 13 POURCENT ;

ATTENDU QUE , POUR CES MOTIFS , L ' URGENCE ET LA NECESSITE DE LA MESURE DEMANDEE N ' ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REFERE ET DU RECOURS AU FOND ;

POUR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .