61963j0090

1 . communaute c.E.e . – ordre juridique communautaire – manquement au traite – devoir des assujettis de se tenir aux procedures prevues par le traite

2 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction de nouveaux droits – portee – necessite de prevoir explicitement toute exception

( traite c.E.e . , art . 12 )

3 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction de nouveaux droits – application en matiere de produits agricoles

( traite c.E.e . , art . 12 , 39 a 46 )

4 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction de nouveaux droits – application dans le cadre d ' une organisation nationale du marche

( traite c.E.e . , art . 12 )

5 . organisation nationale du marche – notion

1 . le traite ne se borne pas a creer des obligations reciproques entre les differents sujets auxquels il s ' applique , mais etablit un ordre juridique nouveau qui regle les pouvoirs , droits et obligations desdits sujets , ainsi que les procedures necessaires pour faire constater et sanctionner toute violation eventuelle .

Meme en cas d ' inexecution des obligations incombant a une institution communautaire , l ' economie du traite comporte donc interdiction pour les etats membres de ne pas executer leurs obligations et de se faire justice eux-memes en dehors des cas expressement prevus .

2 . l ' article 21 interdit l ' introduction de nouveaux obstacles douaniers afin de faciliter la fusion des marches nationaux et l ' etablissement d ' un marche commun .

Sans constituer par elle-meme une mesure de desarmement economique , ladite interdiction constitue une condition indispensable a la substitution tant d ' un marche commun aux differents marches nationaux que d ' une organisation agricole commune aux organisations nationales .

L ' article 12 constitue ainsi une regle essentielle et toute eventuelle exception , d ' ailleurs d ' interpretation stricte , doit etre clairement prevue .

3 . les articles 39 a 46 ne contiennent aucun element derogatoire a l ' article 12 .

4 . l ' article 12 interdit egalement les mesures appliquees dans le cadre d ' une organisation nationale de marche , pour autant qu ' elles constituent des droits de douane ou des taxes d ' effet equivalent .

5 . l ' organisation d ' un marche consiste dans un ensemble de mecanismes et moyens de droit sur la base desquels les autorites competentes tentent de controler et regulariser le marche .

L ' organisation de marche ne saurait donc etre isolee des moyens qui la constituent , ni avoir d ' existence independante de ces moyens .

Le maintien eventuel d ' une organisation nationale ne saurait signifier autre chose que le maintien des moyens dont elle resulte , sous peine de faire perdre a la notion d ' organisation nationale toute force et tout contenu certain et determine .

Dans les affaires jointes nos 90 et 91-63 introduites par

Commission de la communaute economique europeenne , partie requerante ,

Representee par m . georges le tallec , conseiller juridique des executifs europeens , en qualite d ' agent ,

Avec domicile elu aupres de m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz a luxembourg ,

Contre

Grand-duche de luxembourg ( affaire 90-63 ) , partie defenderesse ,

Represente par m . edouard molitor , conseiller juridique adjoint au ministere des affaires etrangeres a luxembourg , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile au ministere des affaires etrangeres a luxembourg , 5 , rue notre-dame ,

Et

Royaume de belgique ( affaire 91-63 ) partie defenderesse ,

Represente par m . le vice-premier ministre , ministre des affaires etrangeres ,

Ayant pour agent m . jacques karelle , directeur au ministere des affaires etrangeres et du commerce exterieur ,

Assiste de me marcel verschelden , avocat a la cour d ' appel de bruxelles ,

Avec domicile elu au siege de l ' ambassade de belgique a luxembourg , 9 , boulevard prince-henri ,

Ayant pour objet l ' introduction , apres le 1er janvier 1958 , par les parties defenderesses , d ' un droit special perceptible a l ' occasion de la delivrance des licences d ' importation de certains produits laitiers ,

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Quant a la recevabilite

Attendu que les defendeurs , soulevant l ' irrecevabilite du recours , font grief a la communaute d ' avoir manque aux obligations decoulant pour elle de la resolution du conseil du 4 avril 1962 et d ' avoir ainsi provoque le maintien d ' une pretendue violation du traite , qui aurait du disparaitre des avant l ' avis motive prevu par l ' article 169 ;

Que le droit international reconnaissant , selon eux , a la partie lesee par l ' inexecution des obligations incombant a une autre partie , le droit de se dispenser de l ' execution des siennes , la commission aurait donc perdu qualite pour exciper de la violation du traite ;

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Attendu toutefois que ce lien entre les obligations des sujets ne saurait etre reconnu dans le cadre du droit communautaire ;

Qu ' en effet le traite ne se borne pas a creer des obligations reciproques entre les differents sujets auxquels il s ' applique , mais etablit un ordre juridique nouveau qui regle les pouvoirs , droits et obligations desdits sujets , ainsi que les procedures necessaires pour faire constater et sanctionner toute violation eventuelle ;

Que , partant , en dehors des cas expressement prevus , l ' economie du traite comporte interdiction pour les etats membres de se faire justice eux-memes ;

Que l ' inexecution des obligations incombant au conseil ne saurait donc etre de nature a dispenser les defendeurs de l ' execution de leurs obligations ;

Attendu d ' ailleurs que la resolution du conseil de prendre une decision en vertu de l ' article 43 le 31 juillet 1962 au plus tard , de sorte que le reglement pour les produits laitiers entre en vigueur le 1er novembre 1962 au plus tard , n ' etablit pas des delais assortis des memes effets que ceux prevus au traite ;

Que cette intention des auteurs de l ' acte ressort du fait qu ' ils ont adopte celui-ci sous une denomination et sous une forme qui ne sont pas celles des actes du conseil ayant force obligatoire au sens de l ' article 189 du traite ;

Que , des lors , par la non-observation des delais qu ' il s ' etait fixes par sa resolution du 4 avril 1962 , le conseil n ' a pas viole le traite ;

Attendu , en outre , que la pretendue violation de l ' article 12 du traite n ' a pas ete causee par le comportement de la communaute et notamment du conseil ;

Que les arretes belge et luxembourgeois litigieux sont anterieurs aussi bien a la resolution du 4 avril 1962 qu ' aux delais fixes par elle , et que rien ne prouve que , du fait de l ' expiration desdits delais , ils auraient change de nature ;

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Que , par contre , selon les theses des defendeurs memes , l ' execution souhaitee de la resolution du 4 avril 1962 les aurait tout au plus amenes a retirer lesdites mesures sans les regulariser retroactivement ;

Qu ' ainsi ni la nature des arretes litigieux ni leur appreciation juridique au vu du traite ne sauraient etre modifiees par l ' inobservation des delais fixes par la resolution du 4 avril 1962 ;

Attendu , enfin , que les defendeurs paraissent soutenir que , tant que la communaute n ' avait pas encore rempli l ' obligation d ' etablir une politique agricole commune , elle etait irrecevable dans les recours fondes sur l ' article 169 , deuxieme alinea , pour manquement d ' un etat membre a eliminer les obstacles en matiere agricole envisages par les articles 12 et 13 du traite ;

Que cette question revient en fait a celle de savoir dans quelle mesure les dispositions du titre concernant l ' agriculture derogent a l ' article 12 ; qu ' elle releve en consequence non pas de l ' examen de la recevabilite mais de celui du fond ;

Que , partant , le recours est recevable .

Quant au fond

Attendu qu ' il n ' est pas conteste que les mesures incriminees constituent des droits de douane a l ' importation ou taxes d ' effet equivalent au sens de l ' article 12 du traite , introduits apres l ' entree en vigueur de celui-ci ;

Attendu que les defendeurs se bornent a affirmer l ' inapplicabilite de cette disposition en l ' espece ;

Qu ' a ces fins ils exposent que l ' article 38 , paragraphe 2 , admet l ' application des regles prevues pour l ' etablissement du marche commun aux produits agricoles , sauf dispositions contraires des articles 39 a 46 du traite ;

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Qu ' il ressortirait notamment des articles 43 et 45 que les organisations nationales de marche continuent de fonctionner tant qu ' une des formes d ' organisation commune prevues a l ' article 40 , paragraphe 2 , ne s ' y est substituee ;

Qu ' il resulterait de ces dispositions combinees avec celles de l ' article 44 que jusqu ' a cette substitution l ' elimination des obstacles aux echanges , en l ' espece des droits de douane entre les etats membres , n ' est pas obligatoire ;

Que , des lors , les mesures incriminees , faisant partie integrante de l ' organisation des marches belge et luxembourgeois des produits laitiers , ne tomberaient pas sous le coup de l ' article 12 tant qu ' une organisation commune desdits marches n ' est pas entree en vigueur ;

Attendu qu ' il convient de distinguer entre la prohibition de toute augmentation ou creation de nouveaux droits de douane de l ' article 12 , et les dispositions suivantes concernant la suppression progressive des droits de douane entre les etats membres ;

Que le seul probleme pose est celui de savoir si l ' institution de nouveaux droits de douane en matiere agricole tombe sous le coup de l ' article 12 ;

Que , des lors , la these des defendeurs , pour autant qu ' elle vise a prouver que la suppression progressive des droits de douane en matiere agricole ne saurait s ' effectuer qu ' en relation etroite avec la substitution d ' une organisation commune du marche agricole aux organisations nationales de marche n ' est pas pertinente en l ' espece ;

Que l ' article 12 interdit l ' introduction de nouveaux obstacles douaniers afin de faciliter la fusion des marches nationaux et l ' etablissement d ' un marche commun ;

Que , sans constituer par elle-meme une mesure de desarmement economique , ladite interdiction de tout nouvel armement douanier constitue une condition indispensable a la substitution tant d ' un marche commun aux differents marches nationaux que d ' une organisation agricole commune aux organisations nationales ;

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Attendu qu ' ainsi l ' article 12 constitue une regle essentielle et que toute eventuelle exception , d ' ailleurs d ' interpretation stricte , doit etre clairement prevue ;

Attendu que les articles 39 a 46 du traite ne contiennent aucune disposition s ' opposant explicitement a l ' interdiction de nouveaux obstacles douaniers dans le secteur agricole ;

Qu ' au contraire , l ' article 44 , en reprenant les termes memes de l ' article 13 edictant la « suppression progressive des droits de douane » , pour autant qu ' il vise une derogation eventuelle aux dispositions concernant l ' elimination des droits de douane , ne fournit aucun element susceptible d ' en tirer une derogation quelconque au principe de l ' article 12 ;

Qu ' en outre le deuxieme paragraphe de l ' article 44 , en prevoyant que les prix minima ne doivent pas avoir pour effet une reduction des echanges existant entre les etats membres , s ' inspire d ' un souci identique a celui de l ' article 12 ;

Qu ' il en est de meme pour l ' article 45 , dont le deuxieme paragraphe prevoit que les accords envisages prennent pour base , en ce qui concerne les quantites , le volume moyen des echanges pendant les trois annees precedentes et prevoient un accroissement approprie ;

Que , des lors , les articles 39 a 46 ne contiennent aucun element derogatoire a l ' article 12 ;

Attendu que les defendeurs alleguent cependant qu ' une telle conclusion meconnait la nature et le fonctionnement des organisations nationales de marche ;

Qu ' ils font valoir que le droit reconnu aux etats membres de maintenir lesdites organisations impliquerait liberte de recourir non seulement aux moyens utilises a la date de l ' entree en vigueur du traite , mais egalement a tous ceux necessaires pour la conservation de leur efficacite et l ' adaptation au changement des circonstances ;

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Attendu qu ' une telle distinction entre les organisations de marche , d ' une part , et les mecanismes et instruments legaux qui le constituent , d ' autre part , ne saurait etre admise ;

Que l ' organisation d ' un marche consiste dans un ensemble de mecanismes et moyens de droit sur la base desquels les autorites competentes tentent de controler et regulariser le marche ;

Qu ' une organisation de marche ne saurait donc etre isolee des moyens qui la constituent , ni avoir d ' existence independante de ces moyens ;

Que le maintien eventuel d ' une organisation nationale ne saurait signifier autre chose que le maintien des moyens dont elle resulte , sous peine de faire perdre a la notion d ' organisation nationale toute force et tout contenu certain et determine ;

Que n ' est pas fondee la these selon laquelle l ' interdiction de faire appel a de nouvelles mesures doit progressivement conduire a une perte d ' efficacite des organisations nationales et , partant , mettre en danger l ' activite agricole pendant la periode transitoire ;

Que le traite prevoit expressement des moyens et des procedures speciales permettant de remedier aux difficultes dont il s ' agit , sous controle ou avec l ' autorisation des autorites communautaires ;

Qu ' ainsi l ' article 12 s ' applique egalement aux mesures appliquees dans le cadre d ' une organisation nationale de marche , pour autant qu ' elles constituent des droits de douane ou des taxes d ' effet equivalent ;

Attendu qu ' il devient ainsi superflu d ' examiner la question de savoir s ' il existe ou non des organisations belge et luxembourgeoise du marche dont s ' agit ;

Qu ' il resulte de tout ce qui precede que les mesures litigieuses ont ete prises en violation de l ' article 12 ;

Qu ' en consequence le recours est fonde .

Quant aux depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que les defendeurs ont succombe en leurs moyens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare les presents recours recevables et arrete :

1 ) le gouvernement du royaume de belgique et le gouvernement du grand-duche de luxembourg , en etablissant et en appliquant apres le 1er janvier 1958 un droit special perceptible a l ' occasion de la delivrance de licences d ' importation de poudres de lait ecreme sucre ou non , poudres de lait entier sucre ou non , lait concentre sucre en boite , fromages a pate dure ou demi-dure , fromages fondus , fromages a pate molle , fromages a pate persillee , ont manque aux obligations prevues a l ' article 12 du traite .

2 ) les parties defenderesses sont condamnees aux depens .