61963j0026

1 . fonctionnaires – litiges avec l ' administration – mise en cause de celle-ci – autorite investie du pouvoir de nomination – competence pour ester en justice

( traite c.E.e . , art . 179 ; statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 90 , 91 )

2 . fonctionnaires – litiges avec les communautes – partie defenderesse – qualite pour comparaitre pour la communaute

( traite c.E.e . , art . 179 ; statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 91 )

3 . fonctionnaires – litiges avec l ' administration – acte faisant grief – notion

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 91 )

4 . fonctionnaires – integration – avis de la commission d ' integration – acte non attaquable isolement – recours a former contre la decision de resiliation – possibilite d ' y invoquer des moyens et arguments contre la procedure d ' integration

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 102 )

5 . fonctionnaires – integration – recours contre l ' administration – execution de l ' arret – reouverture de la procedure d ' integration admise comme mesure d ' execution

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 91 )

6 . fonctionnaires – statut – dispositions finales – caractere juridique

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 110 )

7 . fonctionnaires – integration – description des fonctions non necessaire aux fins de l ' integration

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 5 , 102 )

8 . fonctionnaires – integration – avis negatif de la commission – droit de l ' interesse de presenter ses observations

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 102 )

9 . fonctionnaires – integration – pouvoirs de l ' administration – controle juridictionnel – limites

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 102 )

10 . fonctionnaires – integration – avis de la commission d ' integration – motivation

( statut des fonctionnaires c.E.e . , art . 102 )

1 . cf . sommaire no 1 , affaires jointes 79-63 et 82-63 .

* / 663j0079 /*

2 . cf . sommaire no 1 , affaire 18-63 .

* / 663j0018 /*

3 . seuls peuvent etre consideres comme actes faisant grief au sens de l ' article 91 du statut des fonctionnaires , les actes susceptibles d ' affecter directement une situation juridique determinee .

4 . l ' avis de la commission d ' integration n ' est pas , aux fins du recours prevu a l ' article 91 , un acte detachable de la decision de l ' autorite investie du pouvoir de nomination . les conclusions tendant a l ' annulation de la procedure d ' integration et de l ' avis de la commission d ' integration considerees independamment de la decision de resiliation attaquee sont irrecevables . toutefois , les moyens et arguments avances a l ' appui de ces conclusions peuvent etre invoques contre la decision de resiliation elle-meme .

Cf . sommaire no 2 , affaire 84-63 .

* / 663j0084 /*

5 . si la cour , meme dans le cadre d ' un recours de pleine juridiction comme celui prevu a l ' article 91 , paragraphe 1 , du statut , ne peut donner des injonctions a l ' administration , la reouverture de la procedure d ' integration doit cependant etre consideree comme une des suites que comporterait l ' execution de l ' arret au cas ou celui-ci ferait droit au recours .

6 . les dispositions d ' execution prevues a l ' article 110 du statut des fonctionnaires ont un caractere general . ces dispositions ne sont donc necessaires que pour l ' application des dispositions du statut ayant valeur permanente .

7 . la description des fonctions au sens de l ' article 5 du statut des fonctionnaires ne saurait etre consideree comme une operation juridique indispensable aux fins de l ' application de l ' article 102 .

8 . avant d ' exprimer un avis negatif , la commission d ' integration doit mettre l ' interesse en mesure de presenter ses observations sur les elements susceptibles d ' avoir une influence sur sa titularisation . il est satisfait a cette obligation lorsque l ' interesse a ete entendu a un moment quelconque par ladite commission sur les elements du rapport qui ont servi de base a cette decision et dont elle a adopte les conclusions .

9 . la procedure d ' integration permet a l ' administration de choisir les fonctionnaires qui beneficieront desormais de garanties statutaires ; ce choix suppose une certaine liberte d ' appreciation et donc une procedure ne comportant pas necessairement toutes les garanties reservees aux fonctionnaires statutaires . le controle de la cour ne peut donc porter que sur les elements qui permettraient de deceler une injustice manifeste .

10 . l ' avis de la commission d ' integration est suffisamment motive par les references faites tant aux elements d ' information utilises qu ' aux elements de fond retenus pour justifier son appreciation .

Dans l ' affaire 26-63

M . piergiovanni pistoj ,

Agent de la commission de la communaute economique europeenne ,

Represente par me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , charge de cours a l ' universite de bruxelles , et par me giuseppe guarino , avocat inscrit au barreau de rome , professeur a l ' institut des sciences economiques et commerciales a rome ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg , en l ' etude de me arendt , avocat-avoue , 6 , rue willy-goergen , partie requerante ,

Contre

Commission de la communaute economique europeenne ,

Representee par son conseiller juridique , m . p . leleux , en qualite d ' agent ,

Lequel est assiste de me j . coutard , avocat au conseil d ' etat et a la cour de cassation de france ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg aupres de m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

1 ) a titre principal :

La nullite alleguee de la procedure d ' integration a laquelle le requerant a ete soumis , ainsi que des mesures annexes ,

— le retablissement du requerant dans ses droits et fonctions ;

2 ) subsidiairement :

L ' eventuelle constatation de la faute de la commission et la reparation consequente du dommage subi par le requerant .

P . 694

A – de la mise en cause des parties defenderesses

Attendu que le recours est dirige contre la communaute economique europeenne et « eventuellement » contre la commission de cette communaute ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 179 du traite c.E.e . « la cour de justice est competente pour statuer sur tout litige entre la communaute et ses agents dans les limites et conditions determinees au statut ou resultant du regime applicable a ces derniers » ;

Que l ' expression « les conditions determinees au statut » implique necessairement , dans le chef de l ' institution meme , en tant qu ' autorite investie du pouvoir de nomination exercant soit directement ou indirectement ses pouvoirs , le droit d ' ester en justice dans les litiges qui l ' opposent a ses agents et fonctionnaires ;

Attendu que l ' article 90 du statut des fonctionnaires , qui reglemente le recours hierarchique prealable au recours contentieux , dispose que tout fonctionnaire peut saisir l ' autorite investie du pouvoir de nomination de son institution ;

Que le recours contentieux , vise a l ' article 91 du statut , a defaut de stipulation contraire , doit obeir a des regles similaires et etre dirige contre cette meme institution ;

P . 695

Que la decision de resiliation du contrat du requerant a ete prise par la commission , qui exerce vis-a-vis dudit requerant les pouvoirs devolus a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

Que le recours doit donc etre considere comme dirige contre la commission de la c.E.e .

B – du recours en annulation

De la recevabilite

Attendu que le requerant conclut en premier lieu a l ' annulation tant de la procedure d ' integration a laquelle il a ete soumis que de l ' avis de la commission d ' integration , qui lui a ete communique par lettre du 14 mars 1963 ;

Que la defenderesse soutient que ces conclusions sont irrecevables du fait qu ' elles visent une procedure et un acte n ' ayant pas le caractere de decision ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 91 , paragraphe 1 , du statut , peut etre soumis a la cour tout litige opposant la communaute a l ' une des personnes visees audit statut et portant sur la legalite d ' un acte « faisant grief a cette personne » ;

Que seuls peuvent etre consideres comme faisant grief les actes susceptibles d ' affecter directement une situation juridique determinee ;

Qu ' en l ' espece , la procedure d ' integration , constituee par un ensemble d ' actes preparatoires de la decision de resiliation litigieuse , n ' est pas un acte faisant par lui-meme grief au requerant ;

Que l ' avis de la commission d ' integration , s ' il constitue , en vertu de l ' article 102 , paragraphe 1 , du statut , un element essentiel de la decision a prendre par l ' autorite investie du pouvoir de nomination qu ' il lie au cas ou il est defavorable a l ' integration de l ' agent , n ' est cependant pas , aux fins du recours prevu a l ' article 91 , un acte detachable de la decision de cette autorite ;

P . 696

Qu ' il ne fait donc pas directement grief au requerant ;

Que les conclusions tendant a l ' annulation de la procedure d ' integration et de l ' avis de la commission d ' integration , considerees independamment de la decision de resiliation attaquee , sont irrecevables , mais que les moyens et arguments avances a l ' appui de ces conclusions peuvent etre invoques contre la decision de resiliation elle-meme ;

Attendu que le requerant demande d ' autre part que la commission soit tenue de le soumettre a nouveau a la procedure d ' integration , apres accomplissement des formalites prevues aux articles 5 , in fine , et 110 du statut ;

Que la defenderesse excipe de l ' irrecevabilite de ces conclusions , au motif qu ' il s ' agit en l ' espece d ' un recours en annulation et que , dans le cadre de ce recours , la cour n ' a pas competence pour ordonner une telle mesure ;

Attendu que si la cour , meme dans le cadre d ' un recours de pleine juridiction comme celui prevu a l ' article 91 , paragraphe 1 , du statut , ne peut donner des injonctions a l ' administration , la reouverture de la procedure d ' integration doit cependant etre consideree comme une des suites que comporterait l ' execution de l ' arret au cas ou celui-ci ferait droit au recours ;

Attendu que le requerant conclut enfin a l ' annulation de la decision de resiliation a lui signifiee par lettre du 14 mars 1963 ;

Que la recevabilite de ces conclusions n ' est pas contestee par la defenderesse et ne donne lieu a aucune critique d ' office .

Sur le fond

Violation de l ' article 110 du statut

Attendu que le requerant invoque la nullite de la procedure d ' integration a laquelle il a ete soumis en application de l ' article 102 du statut , motif pris de l ' absence de dispositions generales d ' execution arretees conformement a l ' article 110 , alinea 1 ;

P . 697

Attendu que les dispositions d ' execution prevues a l ' article 110 ont un caractere « general » ;

Qu ' elles ne sont donc necessaires que pour l ' application des dispositions du statut ayant valeur permanente ;

Qu ' independamment de la question de savoir si l ' article 102 du statut est suffisamment explicite pour etre applicable sans autre mesure d ' execution , il convient de constater qu ' il ne regit que des situations limitees dans le temps ;

Que , s ' agissant d ' une disposition essentiellement transitoire , les mesures adoptees pour son application ne sauraient donc presenter un caractere general ;

Que , dans ces conditions , les reglements arretes par la commission les 13 decembre 1961 et 9 mars 1962 pour la mise en oeuvre de l ' article 102 sont des mesures d ' application particulieres qui ne peuvent etre confondues avec celles , generales , dont il est question a l ' article 110 et ne devaient , de ce fait , pas etre adoptees conformement a la procedure prevue a cet article ;

Que le premier moyen n ' est donc pas fonde .

Violation de l ' article 5 , in fine , du statut

Attendu que le requerant soutient que la decision de resiliation serait nulle en raison de l ' irregularite de la procedure d ' integration , la description des fonctions et attributions des emplois prevue a l ' article 5 , in fine , du statut n ' ayant pas ete prealablement arretee conformement a l ' article 110 ;

Attendu que la description des fonctions vise surtout a permettre le classement , sur la base de l ' annexe i du statut , des agents admis au benefice de celui-ci ;

Qu ' elle ne saurait donc etre consideree comme une operation juridique indispensable aux fins de l ' application de l ' article 102 ;

Qu ' il y a d ' ailleurs lieu au vu de la complexite des travaux de description des divers emplois et des delais qu ' elle comporte , et compte tenu de la necessite , pour chaque institution , d ' integrer aussitot que possible ses agents , d ' admettre sur ce point la regularite de la decision litigieuse .

P . 698

Violation des droits de la defense et des principes generaux du droit

Attendu que le requerant avance une serie de faits qui , selon lui , etabliraient que la procedure suivie devant la commission d ' integration n ' a pas respecte les droits de la defense et les principes generaux du droit ;

Attendu qu ' il est constant que le rapport sur la competence , le rendement et la conduite dans le service , etabli par ses superieurs hierarchiques , a conclu que le requerant n ' etait pas apte a remplir les fonctions auxquelles il etait affecte ;

Qu ' en vertu de l ' article 102 , paragraphe 1 , du statut des fonctionnaires l ' avis negatif formule par la commission d ' integration lie l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

Qu ' avant d ' exprimer un tel avis , cette commission doit donc mettre l ' interesse en mesure de presenter ses observations sur les elements susceptibles d ' avoir une influence sur sa titularisation ;

Qu ' il est satisfait a cette obligation lorsque l ' interesse a ete entendu par ladite commission sur les elements du rapport qui ont servi de base a sa decision et dont elle a adopte les conclusions ;

Qu ' il en serait autrement si les conclusions du rapport avaient ete modifiees apres l ' audition de nouveaux temoins , sans que l ' agent interesse ait ete invite a presenter de nouvelles observations ;

Que tel n ' est pas le cas en l ' espece ;

Que le requerant a eu connaissance du rapport etabli a son sujet par ses superieurs hierarchiques ;

Qu ' il n ' est pas conteste qu ' il a presente ses observations sur la teneur de ce rapport , qu ' il a depose des memoires ecrits et qu ' il a ete entendu par la commission d ' integration ;

Que le fait que le requerant n ' ait pas recu communication de tous les proces-verbaux des auditions de personnes entendues par ladite commission et qu ' il n ' ait pas ete entendu le dernier n ' est pas de nature a affecter la regularite de la procedure suivie , ces auditions n ' ayant en rien modifie les conclusions du rapport de ses chefs hierarchiques , que la commission d ' integration a faites siennes ;

P . 699

Que le recours n ' est donc pas fonde sur ce point .

Animosite d ' un superieur hierarchique

Attendu que le requerant soutient que l ' avis de son superieur hierarchique emane d ' un fonctionnaire anime de sentiments d ' animosite personnelle a son egard ;

Que ce reproche ne vise que le superieur hierarchique immediat du requerant , m . scholz ;

Que le rapport sur la competence , le rendement et la conduite dans le service du requerant n ' a cependant pas ete etabli par le seul m . scholz , mais aussi par d ' autres superieu m . scholz , si les faits allegues dans le recours peuvent faire admettre que ses rapports avec le requerant n ' etaient pas sans heurts , ils ne sont cependant pas de nature a demontrer que cette incompatibilite d ' humeur ait ete la cause determinante des appreciations contenues dans le rapport d ' integration , m . scholz ayant reconnu lui-meme les qualites d ' intelligence du requerant ;

Attendu que les autres griefs du requerant concernant les formes de la procedure d ' integration a laquelle il a ete soumis procedent d ' une confusion entre cette procedure et une procedure penale ;

Que tel n ' est pas le cas ;

Que la procedure d ' integration permet a l ' administration de choisir les fonctionnaires qui beneficieront desormais de garanties statutaires ;

Que ce choix suppose une certaine liberte d ' appreciation et donc une procedure ne comportant pas necessairement toutes les garanties reservees aux fonctionnaires statutaires ;

P . 700

Que le controle de la cour ne peut donc porter que sur les elements qui permettraient de deceler une injustice manifeste ;

Que tel n ' est pas le cas en l ' espece ;

Que sur ce point egalement le moyen n ' est pas fonde .

Violation de l ' article 102 du statut

Attendu que le requerant invoque l ' irregularite de l ' avis de la commission d ' integration , au motif que cette commission n ' etait pas composee conformement a l ' article 102 , paragraphe 1 , du statut , un de ses membres , m . de la fontaine , n ' exercant pas des fonctions de direction ;

Attendu que m . de la fontaine etait classe au grade a2 ;

Que , suivant l ' annexe i du statut , ce grade correspond a l ' emploi-type de directeur ;

Qu ' il y a donc lieu d ' admettre sur ce point la regularite de l ' avis rendu par la commission d ' integration ;

Que le present moyen n ' est pas fonde .

Violation de l ' article 25 du statut

Attendu que le requerant soutient que l ' avis de la commission d ' integration n ' est pas motive a suffisance de droit ;

Attendu que les moyens souleves contre la regularite de cet avis ne sont recevables que pour autant qu ' ils portent sur la legalite de la decision de resiliation du contrat du requerant qui s ' en est suivie ;

Que , dans ces conditions , le bien-fonde du present moyen doit etre examine par rapport a ladite decision ;

Attendu que la commission d ' integration declare dans son avis du 19 juillet 1962 s ' etre prononcee « apres avoir pris connaissance du rapport sur la competence , le rendement et la conduite dans le service de m . pistoj , . . . apres avoir recueilli tous les elements d ' information necessaires et apres avoir entendu l ' agent lui-meme » ;

P . 701

Qu ' elle y indique de la maniere suivante les motifs justifiant son appreciation defavorable quant a l ' aptitude du requerant a exercer les fonctions auxquelles il est affecte :

— « considere que m . pistoj n ' a pu diriger avec la competence administrative requise les travaux de la division dont il avait la charge , ni etablir de bonnes relations avec ses superieurs et avec ses subordonnes » ;

— « considere que m . pistoj n ' a pas su executer , de facon satisfaisante , les taches qui lui etaient confiees , en raison de son incapacite a s ' adapter a son nouveau metier et de son manque d ' ordre et de methode dans le travail » ,

Que , dans ces conditions , il y a lieu de constater que l ' avis de la commission d ' integration est suffisamment motive par les references faites tant aux elements d ' information utilises qu ' aux elements de fond retenus pour justifier son appreciation ;

Qu ' il en est de meme de la decision de resiliation signifiee au requerant le 14 mars 1963 , celle-ci faisant siens les motifs de l ' avis de la commission d ' integration ;

Que le moyen n ' est donc pas fonde .

Inexactitude ou appreciation inexacte des faits

Attendu que le requerant soutient que la commission d ' integration a base son avis sur des faits inexacts , ou en a donne une appreciation erronee ;

Que le requerant a invoque en particulier l ' absence de preuve valable au sujet de ses pretendues insuffisances ;

Attendu que la commission d ' integration a fonde son avis sur le rapport des chefs hierarchiques du requerant , comme l ' article 102 lui en faisait l ' obligation ;

Qu ' elle s ' est par ailleurs livree a une instruction et a ete a meme de consulter les nombreux memoires produits par le requerant ;

P . 702

Que , dans ces conditions , elle a use de son pouvoir d ' appreciation en connaissance de cause ;

Que le moyen n ' est donc pas fonde .

Presence du vice-president caron lors de la procedure d ' integration

Attendu que le requerant invoque la nullite des decisions litigieuses , motif pris de la participation de m . caron , vice-president de la commission , a la fois aux deliberations de la commission aux termes desquelles furent enterinees ces decisions et a la procedure d ' integration litigieuse ;

Attendu que la commission n ' avait aucun pouvoir d ' appreciation et etait liee par un avis negatif de la commission d ' integration en vertu de l ' article 102 du statut ;

Que le vice-president caron , meme s ' il avait ete present lors de la reunion de la commission au cours de laquelle la decision relative a m . pistoj a ete prise , n ' aurait donc pu etre juge et partie ;

Que ce moyen n ' est donc pas fonde .

Delai insuffisant pour accepter un poste inferieur

Attendu que la commission a offert a m . pistoj un poste de grade a4 en assortissant cette offre d ' un delai d ' acceptation de huit jours ;

Que le requerant a estime ce delai insuffisant ;

Que , quelles que soient les peripeties qui se sont deroulees en 1963 a ce sujet , la cour , dans un souci d ' apaisement , a propose a la commission et obtenu d ' elle qu ' elle fasse revivre ce delai au cours de la procedure ;

Qu ' a cette fin la suite de la procedure a ete remise du 18 mars 1964 au 27 mai 1964 ;

Qu ' en depit de la reouverture du delai , le requerant a en fait repousse les propositions de la commission ;

Que ce grief n ' a donc plus de fondement .

P . 703

C – du recours en indemnite

Attendu que le requerant demande subsidiairement que la resiliation de son contrat soit consideree comme abusive , constitutive de faute et sanctionnee par l ' allocation de dommages et interets ;

Attendu qu ' il ressort de l ' examen des precedents griefs que la commission n ' a commis aucune faute susceptible d ' entrainer sa responsabilite ;

Qu ' il n ' y a donc pas lieu a statuer sur la demande en indemnite .

Sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure de la cour de justice des communautes europeennes les frais exposes par les institutions , a l ' occasion des recours intentes par les agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que le requerant , ayant succombe en tous ses moyens , doit supporter ses propres depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours 26-63 est rejete ;

2 ) chaque partie supporte ses propres depens .