CJUE, Ordonnance 13 mars 1963

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 novembre 1963

CJUE, Ordonnance 14 novembre 1963

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 décembre 1963

CJUE, Arrêt 4 mars 1964

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 mars 1964

Arguments

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Accepté
Conséquences dommageables de la procédure de vacance d'emploi
La cour a estimé que la demande de sursis était fondée, car le déroulement de la procédure pourrait avoir des conséquences dommageables pour le requérant.
Accepté
Absence de perturbation anormale des services
La cour a noté qu'il n'y avait pas d'allégation de perturbation anormale des services, ce qui renforce la légitimité de la demande de sursis.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 1963, C-15/63
Numéro(s) :	C-15/63
Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963.#M. Claude Lassalle contre Parlement européen.#Affaire 15-63 R.
Date de dépôt :	28 février 1963
Solution :	Recours de fonctionnaires, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : obtention
Identifiant CELEX :	61963CO0015(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1963:3
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Donner
Parties :	STAFF c/ EUINST, EP

Texte intégral

Avis juridique important

61963O0015(01)

Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963. – M. Claude Lassalle contre Parlement européen. – Affaire 15-63 R.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00115
édition néerlandaise page 00121
édition allemande page 00125
édition italienne page 00115
édition spéciale anglaise page 00057

Parties

Motifs de l’arrêt

Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-63 R ,
CLAUDE LASSALLE ,
FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME C . DURRENBERGER , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ,
AYANT ELU DOMICILE EN SA RESIDENCE : M . CLAUDE LASSALLE , 13 , RUE DE VIANDEN , A LUXEMBOURG , REQUERANT ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , 19 , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , DEFENDEUR ,

Motifs de l’arrêt

P . 118
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;
QU ' EN EFFET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE VACANCE D ' EMPLOI , DONT S ' AGIT , SERAIT DE NATURE A CONFERER A DES TIERS DES DROITS ET DES AVANTAGES DONT IL SERAIT DIFFICILE DE LEUR RETIRER LE BENEFICE , MEME EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QU ' AINSI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE REQUERANT ;
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' UNE TELLE MESURE DE SURSIS POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE PERTURBATION ANORMALE DES SERVICES DU PARLEMENT EUROPEEN ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SURSEOIRA JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EN CAUSE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .