61963j0027

1 . fonctionnaires – promotion – pouvoirs et obligations de l ' administration

( statut du personnel c.E.e . , art . 45 )

2 . fonctionnaires – promotion – criteres d ' appreciation – inexistence de rapports periodiques en periode d ' adaptation du statut du personnel – non-obligation pour l ' administration d ' etablir des rapports ad hoc

( statut du personnel c.E.e . , art . 45 )

3 . fonctionnaires – promotion – criteres d ' appreciation de l ' administration – non-obligation de motivation a l ' egard des candidats evinces

( statut du personnel c.E.e . , art . 25 et 45 )

1 . l ' autorite investie du pouvoir de nomination jouit en matiere de promotion des fonctionnaires d ' un large pouvoir d ' appreciation , qui suppose cependant la garantie necessaire qu ' est l ' examen scrupuleux des dossiers comparables . cet examen doit comporter une evaluation des merites sur une base egalitaire , au vu de sources d ' informations et de renseignements comparables .

2 . on ne saurait cependant exiger de l ' administration la redaction de rapports « ad hoc » , destines a remplacer les rapports prevus a l ' article 43 durant la periode d ' adaptation , lorsqu ' une vacance de poste aurait rendu necessaire une comparaison des merites de candidats eventuels .

3 . en cas de promotion , l ' administration n ' est pas obligee , en vertu de l ' article 25 du statut du personnel , de motiver les elements de son appreciation a l ' egard des candidats evinces .

Dans l ' affaire 27-63

M . goffredo raponi ,

Fonctionnaire de la commission de la communaute economique europeenne ,

Represente par me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , charge de cours a l ' universite de bruxelles ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg en l ' etude de me arendt , avocat-avoue , 6 , rue willy-goergen , partie requerante ,

Contre

Commission de la communaute economique europeenne ,

Representee par son conseiller juridique , m . louis de la fontaine en qualite d ' agent ,

Ayant fait election de domicile a luxembourg aupres de m . manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

La demande en annulation de la decision du 13 fevrier 1963 par laquelle la commission de la c.E.e . a nomme m . d . strasser en qualite de directeur des affaires interieures aupres de la direction generale de l ' administration ,

P . 264

Sur la recevabilite

Attendu que le requerant a forme un recours contre l ' acte par lequel la commission a nomme un fonctionnaire a un poste auquel le requerant avait pose sa candidature ;

Que le recours a ete dirige contre la communaute economique europeenne et eventuellement contre la commission ;

Que l ' article 91 du statut des fonctionnaires de la communaute economique europeenne vise les litiges opposant « une des communautes » a l ' un de ses fonctionnaires ;

Que l ' article 179 du traite c.E.e . dispose que « la cour de justice est competente pour statuer sur tout litige entre la communaute et ses agents dans les limites et conditions determinees au statut ou resultant du regime applicable a ces derniers » ;

Que l ' institution , comme autorite supreme investie du pouvoir de nomination , jouit du droit d ' ester en justice au sujet des litiges qui peuvent l ' opposer a son personnel ;

Que l ' article 90 du statut organisant le recours gracieux des fonctionnaires precise qu ' un tel recours , qui precede logiquement le recours contentieux , est adresse a l ' autorite investie du pouvoir de nomination de leur institution ;

P . 265

Que le recours contentieux vise par l ' article 91 , a defaut de stipulation contraire , doit obeir a des regles similaires ;

Que la commission a qualite pour comparaitre pour la communaute ;

Que le recours doit donc etre considere comme recevable et dirige contre la commission .

Sur le premier grief

Attendu que le requerant demande l ' annulation de la decision de nomination de m . strasser au poste de directeur des affaires interieures a la direction generale de l ' administration pour violation de l ' article 110 du statut , l ' article 45 , paragraphe 1 , de ce statut et l ' article 43 , auquel l ' article 45 fait indirectement reference , n ' ayant pas fait l ' objet de dispositions generales d ' execution , arretees et publiees ;

Attendu que l ' utilisation de l ' article 45 ne parait pas devoir necessiter d ' autres mesures d ' application que celle a laquelle il fait implicitement reference , c ' est-a-dire l ' etablissement des rapports constituant l ' un des elements de l ' examen comparatif des merites des fonctionnaires ayant vocation a la promotion ;

Qu ' il est d ' autre part constant que les rapports periodiques prevus par l ' article 43 , et etablis dans des conditions a fixer par des dispositions generales d ' execution au sens de l ' article 110 , n ' existaient pas a la date de la decision litigieuse ;

Que , pour regrettable que soit le retard apporte a la mise en oeuvre de l ' article 110 , aucune institution n ' avait ete en mesure , a cette epoque , d ' adopter les dispositions generales d ' execution invoquees , en raison de la date de publication et d ' entree en vigueur du statut ;

Que le statut n ' etant entre en vigueur que le 1er janvier 1962 , la commission n ' avait commis aucune irregularite , a la date de la decision attaquee , en n ' ayant pas encore etabli les rapports ;

P . 266

Que l ' article 45 a du ainsi etre utilise avant l ' etablissement des dispositions generales d ' application prevues ;

Que les necessites du service ne permettent pas de considerer cette maniere de faire dans une periode d ' adaptation comme entachee d ' illegalite ;

Que le premier grief n ' est donc pas fonde .

Sur le deuxieme grief

Attendu que le requerant reproche a la decision attaquee de n ' avoir pas respecte l ' article 5 in fine du statut , l ' avis de vacance du poste litigieux n ' ayant pas ete precede d ' une description de ce poste au sens dudit article ;

Attendu que ce grief vise a la fois l ' insuffisance de l ' avis de vacance lui-meme et l ' eventuelle carence generale de la commission dans la description de tous les emplois de son administration ;

Que l ' insuffisance alleguee de l ' avis de vacance residerait dans l ' absence de criteres de selection nettement definis ;

Que ce grief s ' identifiant avec le troisieme grief , il convient de l ' examiner ci-dessous ;

Qu ' en outre , il convient , en l ' espece , au vu des necessites du service , de la complexite des travaux de description des divers emplois et de la description du poste litigieux effectivement contenue dans l ' avis de vacance , d ' admettre sur ce point la legalite de la decision attaquee .

Sur le troisieme grief

Attendu que le requerant reproche a la commission d ' avoir applique irregulierement , d ' une part , l ' article 45 , paragraphe 1 , premiere partie , du statut , faute d ' avoir determine a l ' avance ses criteres de selection , d ' autre part , les articles 27 et 45 – en liaison avec l ' article 43 – qui prevoient l ' examen de rapports et supposent un systeme objectif predetermine dont les fonctionnaires auraient connaissance a l ' avance ;

P . 267

Attendu que l ' article 45 prevoit que la promotion se fait exclusivement au choix apres un examen comparatif des merites des candidats ;

Que l ' autorite investie du pouvoir de nomination jouit en cette matiere d ' un large pouvoir d ' appreciation ;

Qu ' un tel pouvoir suppose simultanement une grande liberte de decision et l ' examen scrupuleux de dossiers comparables ;

Que ce second element est la garantie necessaire de l ' usage dudit pouvoir en toute connaissance de cause ;

Que l ' article 45 , paragraphe 1 , du statut signale comme element d ' appreciation les rapports au moins bisannuels prevus par l ' article 43 , rapports dont l ' inexistence a l ' epoque de la decision attaquee n ' est pas apparue suffisante pour entrainer l ' illegalite de celle-ci ;

Qu ' on ne saurait exiger de l ' administration la redaction de rapports « ad hoc » , destines a remplacer les rapports prevus a l ' article 43 durant la periode d ' adaptation , lorsqu ' une vacance de poste aurait rendu necessaire une comparaison des merites de candidats eventuels ;

Que l ' examen des elements sur lesquels s ' est effectivement basee la commission releve du controle de l ' « examen comparatif des merites » des candidats ;

Que le present grief n ' est donc pas fonde .

Sur le quatrieme grief

Attendu que le requerant demande l ' annulation de la decision litigieuse motif pris de l ' absence de motivation de celle-ci ;

Attendu que selon l ' article 25 du statut du personnel toute decision individuelle prise en application du statut doit etre communiquee par ecrit aux fonctionnaires interesses et toute decision faisant grief doit etre motivee ;

Que la decision attaquee n ' a pas a etre motivee a l ' egard de son destinataire c ' est-a-dire du fonctionnaire dont la candidature au poste litigieux a ete acceptee et a qui elle ne fait donc pas grief ;

P . 268

Que , s ' agissant des autres candidats , il convient de retenir que la commission dispose d ' une grande liberte d ' appreciation dans son choix ;

Que les elements de cette appreciation , dependant non seulement de la competence et de la valeur professionnelle des interesses , mais aussi de leur caractere , de leur comportement et de l ' ensemble de leur personnalite , echappent ainsi a une motivation dont les effets risqueraient d ' ailleurs d ' etre prejudiciables aux candidats evinces ;

Qu ' il convient pour la cour d ' exiger avec une plus grande rigueur le respect integral des garanties relatives a l ' examen complet des dossiers des candidats ;

Que la requete doit donc etre rejetee sur ce point .

Sur le cinquieme grief

Attendu que le requerant demande l ' annulation de la decision litigieuse , au motif que les elements sur lesquels s ' est basee la commission auraient ete inexacts ou inexactement interpretes par elle ;

Attendu que le poste , auquel m . raponi etait candidat , devait etre pourvu a la suite d ' un examen comparatif des merites des candidats ayant vocation a la promotion ;

Qu ' un tel examen suppose une comparaison des qualifications desdits candidats ;

Que la commission , pour etendu que soit son pouvoir d ' appreciation , doit proceder a une evaluation des merites sur une base egalitaire et au vu de sources d ' informations et de renseignements comparables ;

Attendu qu ' il n ' est pas conteste que le curriculum vitae du requerant , soumis a l ' examen de la commission par les services administratifs de celle-ci , ne correspondait ni au curriculum vitae qui figure a son dossier administratif , ni a celui qui etait joint a sa demande de promotion ;

P . 269

Que la commission a donc pu etre ainsi incompletement informee de la carriere de l ' interesse ;

Qu ' il n ' est pas conteste d ' autre part qu ' aucun examen des capacites linguistiques des divers candidats n ' a eu lieu , malgre les exigences precises figurant a ce sujet dans l ' avis de vacance ;

Que la cour ne trouve pas dans les elements de la cause la preuve que la commission aurait complete son information par la consultation des dossiers personnels des candidats ;

Que les elements , au vu desquels la commission a pris sa decision etaient incomplets ;

Qu ' il convient donc d ' annuler cette decision pour violation de l ' article 45 , paragraphe 1 , alinea 1 , du statut des fonctionnaires de la c.E.e .

Sur les depens

Attendu que le requerant s ' est vu adjuger le benefice de ses conclusions principales ;

Qu ' il y a lieu , en application de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , de condamner la defenderesse aux depens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la decision du 13 fevrier 1963 , par laquelle la commission de la communaute economique europeenne a nomme m . d . strasser en qualite de directeur des affaires interieures aupres de la direction generale de l ' administration , est annulee .

2 ) la commission de la communaute economique europeenne est condamnee aux depens de l ' instance .