61970j0062

1 . procedure – recours en annulation – recours des personnes physiques ou morales – decisions les concernant individuellement – notion

( traite cee , art . 173 )

2 . politique commerciale – execution entrainant des detournements de trafic ou des difficultes economiques dans un etat membre – autorisation de mesures de protection par la commission – derogation a l ' interdiction de restrictions quantitatives – etendue – interpretation stricte

( traite cee , art . 155 )

1 . a ) un particulier est concerne individuellement par une decision lorsque la situation de fait creee par cette decision le caracterise par rapport a toute autre personne et l ' individualise d ' une maniere analogue a celle du destinataire .

Des lors , un operateur economique est concerne individuellement par une decision autorisant un etat membre a rejeter une demande de licence d ' importation introduite par ledit operateur anterieurement a l ' adoption de la decision , lorsque l ' etat fait usage de cette autorisation .

B ) un particulier est directement concerne par une decision de la commission autorisant un etat membre a empecher l ' importation de certains produits si , ayant demande aux services de cet etat de lui octroyer une licence d ' importation a l ' egard de ces produits , il s ' est vu repondre que sa demande serait rejetee des que la commission aurait autorise l ' etat a le faire , et si cette autorisation a ete sollicitee precisement au vu des demandes dont lesdits services etaient d ' ores et deja saisis .

2 . a ) l ' autorisation prevue a l ' article 115 , alinea 1 , deuxieme phrase du traite cee peut , notamment , comporter derogation aux dispositions combinees des articles 9 et 30 du traite , dont il resulte que l ' interdiction des restrictions quantitatives a l ' importation et de toute mesure d ' effet equivalent s ' applique non seulement aux produits originaires des etats membres , mais encore aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les etats membres .

B ) les derogations admises par l ' article 115 , du fait qu ' elles constituent non seulement une exception aux dispositions citees , fondamentales pour le fonctionnement du marche commun , mais encore une entrave a la mise en place de la politique commerciale commune prevue par l ' article 113 , sont d ' interpretation et d ' application strictes .

Dans l ' affaire 62-70

Werner a . bock , ayant son siege a hambourg , representee par m . werner a . bock , son associe personnellement responsable ,

Mandataires ad litem : mes modest , heeman , gundisch , braendel , rauschning landry et me roell , du barreau de hambourg ,

Ayant elu domicile aupres de me felicien jansen , huissier , 21 , rue aldringen , luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . claus-dieter ehlermann , en qualite d ' agent , ayant elu domicile aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal , a luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation partielle de la decision de la commission no 70/446/cee , du 15 septembre 1970 , autorisant la republique federale d ' allemagne a exclure du traitement communautaire les preparations et conserves de champignons de la position ex 20.02 du tarif douanier commun , originaires de la republique populaire de chine et mises en libre pratique au benelux ( jo no l 213 , du 26 septembre 1970 , p . 25 et s . ) ,

1 attendu que le recours tend a l ' annulation de l ' article 1 de la decision de la commission no 70/446 du 15 septembre 1970 ( jo no l 213/70 ) autorisant la republique federale d ' allemagne a exclure du traitement communautaire certains produits originaires de la republique populaire de chine et mis en libre pratique dans les pays du benelux , pour autant que cette autorisation « vise egalement les importations de ces produits pour lesquels les demandes de licence sont actuellement et regulierement en instance aupres de l ' administration allemande » ;

I – sur la recevabilite

2 1 ) attendu que la commission conteste en premier lieu la recevabilite du recours , motif pris de ce que la disposition attaquee ne concernerait pas la requerante ;

Que l ' expression « actuellement et regulierement en instance » exclurait les demandes de licence d ' importation que l ' administration allemande aurait du accueillir des avant l ' entree en vigueur de la decision attaquee , sous peine de violer l ' interdiction des mesures equivalant a une restriction quantitative ;

Que tel serait le cas de la demande de la requerante , l ' administration allemande ayant laisse s ' ecouler un delai excessif avant d ' y repondre ;

3 attendu que l ' expression « regulierement en instance » doit etre comprise comme faisant application des dispositions combinees de l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement no 865/68/cee du conseil , du 28 juin 1968 , et des articles 2 , 3 , lettre q , et 4 , paragraphe 1 , de la directive de la commission du 22 decembre 1969 , dispositions dont il resulte que les etats membres , sous peine de violer l ' interdiction des mesures equivalant a une restriction quantitative , sont tenus d ' accueillir , dans un delai non « excessif » , toute demande tendant a l ' octroi d ' une licence d ' importation pour les produits en cause ;

4 qu ' il suffit en l ' espece de constater que le gouvernement federal , ayant motive sa demarche en faisant etat d ' une demande dont il etait saisi a l ' epoque , pouvait estimer que la disposition litigieuse etait precisement destinee a couvrir des demandes deja introduites ;

Que la defenderesse , au 15 septembre 1970 , date de la decision attaquee , savait que , conformement aux voeux du gouvernement federal , l ' autorisation devait s ' etendre aux demandes de licence en instance aupres des autorites allemandes des avant le 11 septembre , date a laquelle ce gouvernement a saisi la defenderesse ;

Que , des lors , si la defenderesse entendait exclure ces demandes de la mesure de sauvegarde , elle aurait du les ecarter en termes clairs , au lieu d ' employer l ' expression « la presente autorisation vise egalement . . . » , etendant ainsi implicitement le champ d ' application de l ' article 1 , premiere phrase , de la decision ;

5 attendu que la seconde phrase de cet article devant donc etre interpretee comme s ' appliquant au cas de la requerante , celle-ci est concernee par la disposition dont elle demande l ' annulation ;

6 2 ) attendu que la defenderesse fait valoir qu ' en tout etat de cause , la requerante ne serait pas concernee directement par une autorisation accordee a la republique federale , celle-ci etant restee libre de ne pas en faire usage ;

7 attendu , cependant , que les services allemands competents avaient fait savoir a la requerante qu ' ils rejetteraient sa demande des qu ' ils seraient en possession d ' une autorisation appropriee de la commission ;

Que c ' est precisement au vu des demandes dont ces services etaient d ' ores et deja saisis que l ' autorisation a ete sollicitee ;

8 qu ' il apparait des lors que la requerante etait directement concernee ;

9 3 ) attendu que la defenderesse allegue que la decision litigieuse ne concernerait pas individuellement la requerante , mais viserait de maniere abstraite tous les operateurs economiques desireux d ' importer en allemagne les produits dont s ' agit pendant la duree de validite de la decision ;

10 attendu , cependant , que la requerante n ' a attaque la decision que pour autant que celle-ci vise egalement les importations pour lesquelles des demandes de licence etaient deja en instance lors de son entree en vigueur ;

Que le nombre et l ' individualite des importateurs ainsi concernes etaient determines et verifiables des avant cette date ;

Que la defenderesse etait en mesure de savoir que la disposition litigieuse de la decision affecterait exclusivement les interets et la position de ces importateurs ;

Que la situation de fait , ainsi creee , caracterise ceux-ci par rapport a toute autre personne et les individualise d ' une maniere analogue a celle du destinataire ;

11 attendu que l ' exception d ' irrecevabilite doit donc

Etre rejetee ;

Ii – sur le fond

12 attendu que la requerante fait grief a la defenderesse d ' avoir depasse les pouvoirs qu ' elle tient de l ' article 115 du traite cee , et viole ainsi le principe de la proportionnalite des mesures administratives ;

Que , compte tenu de l ' insignifiance des quantites de conserves de champignons que la requerante avait l ' intention d ' importer – 65,5 tonnes , soit moins de 1,5 pour mille de la consommation annuelle de la republique federale en conserves de champignons – , il n ' aurait pas ete necessaire d ' etendre l ' autorisation litigieuse aux demandes de licence en instance au moment de la saisine de la commission ;

13 attendu qu ' aux termes de l ' article 115 , alinea 1 , « aux fins d ' assurer que l ' execution des mesures de politique commerciale prises . . . par tout etat membre , ne soit empechee par des detournements de trafic , ou lorsque des disparites dans ces mesures entrainent des difficultes economiques dans un ou plusieurs etats » , la commission peut , entre autres , « autoriser les etats membres a prendre les mesures de protection necessaires dont elle definit les conditions et modalites » , etant entendu toutefois qu ' en vertu de l ' alinea 3 du meme article , « par priorite » , doivent etre choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marche commun " ,

14 qu ' une telle autorisation peut , notamment , comporter derogation aux dispositions combinees des articles 9 et 30 du traite , dont il resulte que l ' interdiction des restrictions quantitatives a l ' importation et de toute mesure d ' effet equivalent s ' applique , non seulement aux produits originaires des etats membres , mais encore aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les etats membres ;

Que les derogations admises par l ' article 115 , du fait qu ' elles constituent non seulement une exception aux dispositions citees , fondamentales pour le fonctionnement du marche commun , mais encore une entrave a la mise en place de la politique commerciale commune prevue par l ' article 113 , sont d ' interpretation et d ' application stricte ;

15 attendu qu ' il ressort du dossier qu ' a la date de la decision attaquee , les autorites allemandes n ' etaient saisies que de deux demandes tendant au total a l ' importation d ' environ 120 tonnes , soit environ 2,6 pour mille du chiffre de 46 122 tonnes de conserves de champignons auquel s ' etait elevee en 1969 l ' importation globale de ces produits en allemagne , selon les indications memes de la defenderesse ;

Que , dans ces conditions , la commission , en etendant l ' autorisation litigieuse a une demande concernant une operation d ' importance negligeable au regard de l ' efficacite de la mesure de politique commerciale envisagee par l ' etat membre concerne , introduite , pour le surplus , a une epoque ou le principe de libre circulation s ' appliquait sans restriction a la marchandise en cause , a depasse les limites de ce qui etait « necessaire » au sens de l ' article 115 , interprete dans le cadre general du traite tel qu ' il se presente apres l ' expiration de la periode de transition ;

16 que , des lors , la disposition attaquee doit etre annulee sans qu ' il soit besoin d ' examiner les autres moyens du recours ;

17 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la defenderesse a succombe en ses moyens ;

Qu ' elle doit , des lors , etre condamnee aux depens ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la decision de la commission du 15 septembre 1970 , comportant autorisation de la republique federale d ' allemagne a exclure du traitement communautaire certains produits originaires de la republique populaire de chine et mis en libre pratique au benelux , est annulee pour autant qu ' elle vise les produits pour lesquels des demandes de licence etaient « regulierement en instance aupres de l ' administration allemande » , au moment de l ' entree en vigueur de la decision ;

2 ) la defenderesse est condamnee aux depens de l ' instance .