61971j0051

1 . etats membres – attributions – execution – transfert a des organes nationaux – modalites – competence des etats membres

( traite cee , art . 5 )

2 . restrictions quantitatives – interdiction – relations intracommunautaires – relations extra-communautaires

3 . restrictions quantitatives – relations intracommunautaires – interdiction absolue

( traite cee , art . 30 et 34 )

4 . restrictions quantitatives – echanges avec les pays tiers – prohibition non absolue – agriculture – organisation commune du marche – fruits et legumes

( traite cee , art . 113 et 40 , paragraphe 3 )

5 . agriculture – organisation commune du marche – fruits et legumes – restrictions quantitatives – echanges avec les pays tiers – interdiction d ' importer sauf octroi de licence , assortie d ' exemption generale – systeme « toutes licences accordees »

1 . lorsque les dispositions du traite ou des reglements reconnaissent des pouvoirs aux etats membres ou leur imposent des obligations aux fins de l ' application du droit communautaire , la question de savoir de quelle facon l ' exercice de ces pouvoirs et l ' execution de ces obligations peuvent etre confies par les etats a des organes internes determines , releve uniquement du systeme constitutionnel de chaque etat .

2 . il resulte du systeme du traite que le regime des restrictions quantitatives dans les relations intracommunautaires et celui dans les echanges avec les pays tiers doivent etre distingues .

3 . en dehors des exceptions prevues par le droit communautaire lui-meme , les articles 30 et 34 font obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintient l ' exigence , meme purement formelle , de licences d ' importation ou d ' exportation ou de tout autre procede similaire .

4 . dans les echanges avec les pays tiers , l ' application des restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent fait partie des moyens de la politique commerciale commune , au titre tant de l ' article 113 du traite que des dispositions relatives a la politique agricole commune et notamment de l ' article 40 , paragraphe 3 , qui prevoit l ' institution de « mecanismes communs de stabilisation a l ' importation et a l ' exportation » .

La prohibition decoulant de l ' article premier du reglement no 2513/69 n ' est pas absolue .

5 . l ' application d ' un regime legislatif fonde sur une interdiction generale des importations sauf octroi de licence , assortie d ' un systeme d ' exemptions generales , est , dans le cas d ' importations en provenance de pays tiers soumises au reglement no 2513/69 , compatible avec l ' economie de ce reglement .

N ' est pas incompatible avec l ' economie du meme reglement , le systeme « toute licence accordee » , si tant est que la licence est delivree a chaque demandeur , de maniere automatique , sans frais ni delai .

Dans les affaires jointes 51 a 54-71

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le « college van beroep voor het bedrijfsleven » , et tendant a obtenir , dans les litiges pendant devant cette juridiction entre

International fruit company nv , a rotterdam ( affaire 51-71 ) ,

Kooy rotterdam nv , a rotterdam ( affaire 52-71 ) ,

Velleman en tas nv , a rotterdam ( affaire 53-71 ) ,

Jan van den brink ' s im – en exporthandel nv , a rotterdam ( affaire 54-71 ) ,

Et

Produktschap voor groenten en fruit , a la haye ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du traite cee et des regles relatives a son application , qui reconnaissent des pouvoirs aux etats membres ou leur imposent des obligations , ainsi que des notions de « restrictions quantitatives » et « mesures d ' effet equivalent » , visees par le traite et certains reglements du conseil .

1 attendu que , par jugement du 30 juillet 1971 , parvenu au greffe de la cour le 2 aout 1971 , le « college van beroep voor het bedrijfsleven » a demande a celle-ci de statuer a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du traite et de regles de droit derive , ainsi que sur le contenu de certaines notions reprises par le traite et par ces regles ;

Sur la premiere question

2 attendu qu ' il est d ' abord demande a la cour si le fait que certaines dispositions du traite et des reglements attribuent des pouvoirs aux etats membres , ou leur imposent des obligations , implique qu ' ils ne puissent transferer ces pouvoirs ou obligations a des organes nationaux autrement que par disposition explicite ;

3 attendu que si , en vertu de l ' article 5 du traite , les etats membres sont tenus de prendre toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l ' execution des obligations qui decoulent du traite , il leur appartient de determiner les institutions qui , dans l ' ordre interne , auront competence pour prendre lesdites mesures ;

4 qu ' il convient donc de repondre a la premiere question que , lorsque les dispositions du traite ou des reglements reconnaissent des pouvoirs aux etats membres ou leur imposent des obligations aux fins de l ' application du droit communautaire , la question de savoir de quelle facon l ' exercice de ces pouvoirs et l ' execution de ces obligations peuvent etre confies par les etats a des organes internes determines , releve uniquement du systeme constitutionnel de chaque etat ;

Sur la deuxieme question

5 attendu que la deuxieme question tend a savoir si les notions de « restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent » ou de « contingents » , visees par les articles 30 a 32 et 34 du traite ainsi que les reglements no 159/66 ( jo 1966 , no 192 ) et 2513 /69 ( jo 1969 , no l 318 ) , s ' appliquent egalement a des dispositions legislatives nationales qui interdisent l ' importation et l ' exportation sans licence , mais qui ne sont pas appliquees en realite , du fait que des exemptions de l ' interdiction sont consenties et , dans la mesure ou tel n ' est pas le cas , du fait que la licence est toujours delivree lorsque la demande en est faite ;

6 attendu que la question posee vise a la fois le regime des restrictions quantitatives dans les relations intracommunautaires et le regime des memes restrictions dans les echanges avec les pays tiers ;

7 qu ' il resulte cependant du systeme du traite que ces deux regimes doivent etre distingues ;

8 qu ' en effet , les restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent sont , en vertu des articles 30 et 34 , paragraphe 1 du traite , prohibees entre les etats membres , tant a l ' importation qu ' a l ' exportation ;

9 qu ' en dehors des exceptions prevues par le droit communautaire lui-meme , ces dispositions font des lors obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintiendrait l ' exigence , meme purement formelle , de licences d ' importation ou d ' exportation ou tout autre procede similaire ;

10 que , par contre , dans les echanges avec les etats tiers , l ' application de restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent fait partie des moyens de la politique commerciale commune , au titre tant de l ' article 113 du traite que des dispositions relatives a la politique agricole commune et , notamment , de l ' article 40 , paragraphe 3 , qui prevoit l ' institution de « mecanismes communs de stabilisation a l ' importation et a l ' exportation » ;

11 attendu qu ' il resulte du dossier soumis a la cour que le litige porte devant le « college van beroep voor het bedrijfsleven » a ete souleve dans le cadre non pas de rapports intracommunautaires , mais de l ' application du reglement no 2513/69 dont l ' objet concerne , exclusivement , les regimes d ' importation des fruits et legumes originaires de pays tiers ;

12 que , des lors , la question posee par la juridiction nationale doit etre examinee en relation avec le regime des echanges exterieurs ainsi defini ;

13 attendu que l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement no 2513/69 prevoit que , « sauf dispositions communautaires contraires ou derogations decidees par le conseil » , est interdite , a l ' importation en provenance de pays tiers , « l ' application de toute restriction quantitative ou mesure d ' effet equivalent » ;

14 que l ' article 2 du meme reglement prevoit la possibilite de derogations a ce principe dans le cas ou le marche , dans la communaute , d ' un ou de plusieurs des produits vises est menace de subir , « du fait des importations ou exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en peril les objectifs de l ' article 39 du traite » ;

15 que la question posee a la cour revient donc a examiner si la mise en oeuvre du reglement no 2513/69 est susceptible d ' etre assuree , dans un etat membre , au moyen d ' une legislation fondee sur le principe d ' une interdiction generale des importations sauf octroi de licence , assortie d ' exemptions appropriees , ou appliquee selon le systeme « toute licence accordee » , dans la mesure ou le droit communautaire prevoit la liberation des echanges avec les etats tiers ;

16 que la prohibition decoulant de l ' article premier du reglement no 2513/69 n ' est pas absolue etant donne , ainsi qu ' il resulte des alineas 5 et 6 du preambule autant que des dispositions memes des articles 1 et 2 , que les etats membres peuvent etre autorises a prendre certaines mesures de protection , notamment en cas de menace de perturbation des marches par des importations en provenance de pays tiers ;

17 que l ' application d ' un regime legislatif fonde sur une interdiction generale des importations sauf octroi de licence , assortie d ' un systeme d ' exemptions generales , est donc compatible , en l ' etat present du droit , avec l ' economie du reglement no 2513/69 ;

18 que n ' est pas incompatible avec l ' economie du meme reglement , en l ' etat present du droit , le systeme « toute licence accordee » , si tant est que la licence est delivree a chaque demandeur , de maniere automatique , sans frais ni delai ;

19 attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume des pays-bas et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le « college van beroep voor het bedrijfsleven » , conformement a la decision rendue par cette juridiction le 30 juillet 1971 , dit pour droit :

1 ) lorsque des dispositions du traite ou des reglements reconnaissent des pouvoirs aux etats membres ou leur imposent des obligations aux fins de l ' application du droit communautaire , la question de savoir de quelle facon l ' exercice de ces pouvoirs et l ' execution de ces obligations peuvent etre confies par les etats a des organes internes determines , releve uniquement du systeme constitutionnel de chaque etat ;

2 ) l ' application d ' un regime legislatif fonde sur une interdiction generale des importations sauf octroi de licence , assortie d ' un systeme d ' exemptions generales , est , dans le cas d ' importations en provenance de pays tiers , soumises au reglement no 2513/69 , compatible avec l ' economie de ce reglement .

N ' est pas incompatible avec l ' economie du meme reglement , le systeme « toute licence accordee » , si tant est que la licence est delivree a chaque demandeur , de maniere automatique , sans frais ni delai .