61971j0022

1 . concurrence – ententes – accord d ' exclusivite – transfert de la concession d ' une societe mere a sa filiale economiquement dependante – application de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1

2 . concurrence – ententes – entreprise participante a un accord situee dans un pays tiers – application de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 – conditions

3 . concurrence – ententes – accords d ' exclusivite susceptibles d ' affecter le commerce entre etats membres – notion

( traite cee , art . 85 )

4 . concurrence – ententes – application de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 – criteres

5 . concurrence – ententes – interdiction – exemption collective au sens du reglement 67/67 de la commission – application – limite

( reglement no 67/67 , art . 1 et 2 )

6 . concurrence – ententes – nullite visee a l ' article 85 , paragraphe 2 – caractere absolu – absence d ' effet de l ' accord en question

7 . concurrence – operation d ' importation ou d ' exportation – atteinte au jeu de la concurrence – absence

( traite cee , art . 85 )

1 . un contrat de concession exclusive ne releve pas de l ' interdiction enoncee a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee du seul fait que cette concession ait ete transferee d ' une societe mere a sa filiale qui , bien qu ' ayant une personnalite juridique distincte , ne jouit d ' aucune autonomie economique .

2.A ) le fait , par l ' une des entreprises participant a un accord , d ' etre situee dans un pays tiers ne fait pas obstacle a l ' application de l ' article 85 du traite cee , des lors que l ' accord produit ses effets sur le territoire du marche commun .

B ) un accord d ' exclusivite passe entre un producteur ressortissant d ' un pays tiers et un distributeur etabli dans le marche commun tombe sous le coup de l ' article 85 lorsqu ' il fait obstacle , en droit ou en fait , a ce que le distributeur reexporte les produits en cause dans d ' autres etats membres , ou a ce que ces produits soient importes d ' autres etats membres dans la zone protegee , et y soient distribues , par des personnes autres que le concessionnaire ou ses clients .

C ) en vue de juger si tel est le cas , il convient de prendre en consideration , non seulement les droits et obligations decoulant des clauses de l ' accord , mais encore le contexte economique et juridique au sein duquel celui-ci se situe , et notamment l ' existence eventuelle d ' accords similaires passes par le meme producteur avec des concessionnaires etablis dans d ' autres etats membres .

3.A ) un accord d ' exclusivite est susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres et peut avoir pour effet d ' entraver la concurrence , des lors que le concessionnaire peut empecher les importations paralleles en provenance d ' autres etats membres dans le territoire concede grace a la combinaison de l ' accord avec les effets d ' une legislation nationale en matiere de concurrence deloyale .

B ) le concessionnaire ne peut donc se prevaloir d ' une telle legislation que si le pretendu caractere deloyal du comportement de ses concurrents resulte d ' elements autres que le fait , par ceux-ci , d ' avoir procede a des importations paralleles .

4 . pour relever de l ' interdiction enoncee a l ' article 85 , un accord doit affecter de facon sensible le commerce entre etats membres et le jeu de la concurrence . pour juger si tel est le cas , ces elements doivent etre places dans le cadre reel ou ils se produiraient a defaut de l ' accord litigieux

5 . il resulte des dispositions combinees des articles 1 et 2 du reglement n . 67/67 de la commission que l ' exemption collective prevue par ce reglement ne s ' applique pas a un accord interdisant au concessionnaire de reexporter les produits en cause dans d ' autres etats membres .

6 . la nullite visee a l ' article 85 , paragraphe 2 , ayant un caractere absolu , un accord nul en vertu de cette disposition n ' a pas d ' effet dans les rapports entre les contractants et n ' est pas opposable aux tiers .

7 . une operation d ' importation ou d ' exportation n ' a pas par elle-meme pour objet ou pour effet de porter atteinte au jeu de la concurrence au sens de l ' article 85 .

Dans l ' affaire 22-71

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de commerce de nice et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

1 ) beguelin import co . bruxelles ,

2 ) s.A . beguelin import co . france , paris ,

Et

1 ) s.A.g.L . import , export , nice ,

2 ) karl marbach , hambourg ,

3 ) fritz marbach , hambourg ,

4 ) gebrueder marbach gmbh , hambourg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation

— de l ' article 85 dudit traite ,

— du reglement n . 67/67/cee de la commission , du 22 mars 1967 , concernant l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , a des categories d ' accords d ' exclusivite ( jo n . 57 , p . 849 ) ,

1 . attendu que , par jugement du 8 fevrier 1971 , parvenu au greffe de la cour le 29 avril 1971 , le tribunal de commerce de nice a soumis a la cour deux questions tendant a l ' interpretation de l ' article 85 du traite cee ainsi que du reglement n . 67/67 de la commission ( jo du 25 mars 1967 , p . 849 ) ;

Sur la premiere question

2 . attendu que la premiere question vise des accords non notifies a la commission , par lesquels un producteur etabli dans un pays tiers concede a une entreprise ressortissant a un etat membre le droit exclusif de distribuer ses produits sur le territoire de cet etat ;

3 . que la cour est notamment invitee a dire si la validite , et l ' opposabilite aux tiers , de tels accords se trouvent affectees du fait que le titulaire de la concession , tout en ayant la personnalite morale , ne constitue que la filiale , depourvue d ' autonomie economique , d ' une entreprise etablie dans un autre etat membre et qui a elle-meme recu du meme producteur un droit exclusif analogue pour le territoire de ce second etat ;

4 . qu ' en outre , la question tend a connaitre les autres conditions dont la regle communautaire fait dependre la validite desdits accords et leur opposabilite aux tiers ;

Sur l ' applicabilite de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite

5 . a – attendu que la premiere question vise d ' abord a savoir si l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , s ' etend au fait , pour une societe mere etablie dans un etat membre et titulaire d ' un droit de concession de vente exclusive s ' etendant a deux etats membres , de ceder ou de permettre a sa filiale d ' acquerir dans le second etat membre la concession exclusive pour autant qu ' elle concerne le territoire dudit etat ;

6 . qu ' elle vise ensuite a savoir quelles seraient , dans l ' affirmative , les consequences de pareille violation sur la validite du contrat de concession obtenu par ladite filiale ;

7 . attendu que l ' article 85 , paragraphe 1 , interdit les ententes lorsqu ' elles ont pour objet ou pour effet d ' entraver la concurrence ;

8 . que , s ' agissant d ' un contrat de concession de vente exclusive , cette condition fait defaut lorsque pareille concession est en fait partiellement transferee d ' une societe mere a une filiale qui , bien qu ' ayant une personnalite juridique distincte , ne jouit d ' aucune autonomie economique ;

9 . que , des lors , ces rapports ne peuvent etre pris en consideration pour apprecier la validite d ' un accord de concession exclusive passe entre la filiale et un tiers ;

10 . b – attendu que , pour etre incompatible avec le marche commun et interdit aux termes de l ' article 85 , un accord doit etre « susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres » et avoir « pour objet ou pour effet » de porter atteinte au « jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun » ;

11 . que le fait , par l ' une des entreprises participant a l ' accord , d ' etre situee dans un pays tiers ne fait pas obstacle a l ' application de cette disposition , des lors que l ' accord produit ses effets sur le territoire du marche commun ;

12 . qu ' un accord d ' exclusivite passe entre un producteur ressortissant a un pays tiers et un distributeur etabli dans le marche commun reunit les deux criteres susindiques lorsqu ' il fait obstacle , en droit ou en fait , a ce que le distributeur reexporte les produits en cause dans d ' autres etats membres , ou a ce que ces produits soient importes d ' autres etats membres dans la zone protegee , et y soient distribues , par des personnes autres que le concessionnaire ou ses clients ;

13 . attendu qu ' en vue de juger si tel est le cas , il convient de prendre en consideration , non seulement les droits et obligations decoulant des clauses de l ' accord , mais encore le contexte economique et juridique au sein duquel celui-ci se situe , et notamment l ' existence eventuelle d ' accords similaires passes par le meme producteur avec des concessionnaires etablis dans d ' autres etats membres ;

14 . attendu , plus particulierement , qu ' un accord d ' exclusivite est susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres et peut avoir pour effet d ' entraver la concurrence des lors que le concessionnaire peut empecher les importations paralleles en provenance d ' autres etats membres dans le territoire concede grace a la combinaison de l ' accord avec les effets d ' une legislation nationale en matiere de concurrence deloyale ;

15 . que le concessionnaire ne peut donc se prevaloir d ' une telle legislation que si le pretendu caractere deloyal du comportement de ses concurrents resulte d ' elements autres que le fait , par ceux-ci d ' avoir procede a des importations paralleles ;

16 . c – attendu , enfin , que , pour relever de l ' interdiction enoncee a l ' article 85 , l ' accord doit affecter de facon sensible le commerce entre etats membres et le jeu de la concurrence ;

17 . que , pour juger si tel est le cas , ces elements doivent etre places dans le cadre reel ou ils se produiraient a defaut de l ' accord litigieux ;

18 . que , des lors , pour apprecier si un contrat assorti d ' une clause concedant un droit exclusif de vente est justiciable de cet article , il y a lieu de prendre en consideration notamment la nature et la quantite limitee ou non des produits faisant l ' objet de l ' accord , la position et l ' importance du concedant et celles du concessionnaire sur le marche des produits concernes , le caractere isole de l ' accord litigieux ou , au contraire , la place de celui-ci dans un ensemble d ' accords , la rigueur des clauses destinees a proteger l ' exclusivite ou , au contraire , les possibilites laissees a d ' autres courants commerciaux sur les memes produits par le moyen de reexportations ou d ' importations paralleles ;

2 . sur l ' applicabilite du reglement n . 67/67

19 . attendu qu ' aux termes de l ' article 1 , paragraphe 1 , de ce reglement , « l ' article 85 , paragraphe 1 , dudit traite est declare inapplicable jusqu ' au 31 decembre 1972 aux accords auxquels ne participent que deux entreprises » et qui stipulent , « dans le but de la revente » , soit un engagement exclusif de livraison , soit un engagement exclusif d ' achat , soit les deux ;

20 . qu ' en vertu de l ' article 2 , paragraphe 1 , du meme reglement , il ne peut etre impose au concessionnaire aucune restriction de concurrence que celles previsees dans ledit paragraphe 1 et qui ne comprennent pas l ' interdiction de reexporter les produits en cause dans d ' autres etats membres ;

21 . que le paragraphe 2 du meme article enumere , toujours sans faire etat de l ' interdiction de reexporter , certaines obligations du concessionnaire qui « ne font pas obstacle a l ' applicabilite de l ' article 1 , paragraphe 1 , » du reglement ;

22 . que l ' exemption collective octroyee par le reglement no 67/67 ne s ' applique donc pas des lors qu ' un accord interdit au concessionnaire de reexporter les produits en cause dans d ' autres etats membres ;

23 . attendu qu ' au surplus , dans les cas ou l ' accord ne comporte pas une interdiction de reexporter , il convient d ' observer qu ' aux termes de l ' article 3 de ce reglement , un tel accord ne beneficie pas davantage de ladite exemption si les contractants « restreignent la possibilite pour les intermediaires ou utilisateurs de se procurer les produits vises au contrat aupres d ' autres revendeurs a l ' interieur du marche commun » , en particulier lorsqu ' ils « exercent d ' autres droits ou prennent des mesures en vue d ' entraver l ' approvisionnement de revendeurs ou d ' utilisateurs en produits vises au contrat ailleurs dans le marche commun , ou la vente desdits produits par ces revendeurs ou utilisateurs dans le territoire concede » ;

24 . que , des lors , un tel exercice s ' oppose egalement a ce que l ' accord passe entre le concessionnaire et le concedant puisse beneficier de l ' exemption prevue a l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n . 67/67 ;

3 . sur l ' applicabilite de l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite

25 . attendu qu ' aux termes de l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite , « les accords ou decisions interdits en vertu du present article sont nuls de plein droit » ;

26 . que des lors , un accord relevant du paragraphe 1 de cet article et n ' ayant pas fait l ' objet d ' une declaration d ' inapplicabilite individuelle ou collective au titre du paragraphe 3 est frappe de nullite , dans la mesure ou son objet ou ses effets sont incompatibles avec l ' interdiction enoncee dans ce paragraphe ;

27 . que , si un tel accord , non notifie a la commission , mais dispense de notification en vertu de l ' article 4 , paragraphe 2 , du reglement n . 17 de conseil ( jo du 21 fevrier 1962 , p . 204 et s . ) , sort son plein effet aussi longtemps que sa nullite n ' a pas ete constatee , cette dispense ne s ' applique qu ' a certains accords auxquels « ne participent que des entreprises ressortissant a un seul etat membre » , ou aux accords ayant seulement l ' objet ou les effets definis par l ' article 4 , paragraphe 2 , susvise ;

28 . que les accords en cause ne satisfont ni a l ' une , ni a l ' autre de ces conditions du fait que l ' une des parties contractantes ressortit a un etat tiers et que l ' objet ou les effets de ces accords different de ceux vises par la disposition susmentionnee ;

29 . attendu que la nullite visee a l ' article 85 , paragraphe 2 , ayant un caractere absolu , un accord nul en vertu de cette disposition n ' a pas d ' effet dans les rapports entre les contractants et n ' est pas opposable aux tiers ;

Sur la deuxieme question

30 . attendu que , par la deuxieme question , la cour est invitee a dire si un « processus d ' importation » tel qu ' il est decrit par la juridiction nationale est incompatible avec l ' article 85 du traite , ou bien s ' il beneficie de l ' exemption edictee par le reglement n . 67/67 ;

31 . attendu qu ' aux termes de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , l ' interdiction enoncee par cette disposition ne concerne des « accords entre entreprises » , des « decisions d ' associations d ' entreprises » et des « pratiques concertees » que dans la mesure ou ces accords , decisions ou pratiques affectent le commerce entre etats membres et ont un objet ou un effet anticoncurrentiel ;

32 . qu ' une operation d ' importation ou d ' exportation n ' a pas par elle-meme pour objet ou pour effet de porter atteinte au jeu de la concurrence au sens de l ' article 85 ;

33 . attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

34 . que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le tribunal de commerce de nice , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;