61971j0007

1 . procedure – etats membres – obligations – manquement – recours en constatation – delai – pouvoir d ' appreciation de la commission

( traite ceea , art . 141 )

2 . procedure – etats membres – obligations – dispositions du traite en vigueur – appreciation par la commission – manquement – recours en constatation – detournement de procedure – absence

3 . ceea – caractere permanent – dessaisissement des attributions – absence de presomption – necessite d ' une disposition expresse du traite

4 . ceea – approvisionnement – dispositions particulieres – non-exercice par le conseil des pouvoirs prevus a l ' article 76 , alinea 2 – absence de caducite des dispositions du chapitre vi du titre ii du traite ceea – validite

5 . etats membres – obligations – manquement – situation juridique incertaine de l ' etat membre poursuivi – manquement non justifie

( traite ceea , art . 141 )

6 . etats membres – obligations – manquement – constatation – prejudice subi par les autres etats membres – condition non requise

( traite ceea , art . 141 )

1 . l ' exercice du recours en constatation de manquement d ' etat , prevu a l ' article 141 du traite , n ' est pas enferme dans un delai preetabli , cette procedure comportant , en raison de sa nature et de son but , le pouvoir pour la commission , d ' apprecier les moyens et delais les plus appropries en vue de mettre fin aux manquements eventuels .

Le fait , par la commission , de n ' avoir introduit son recours qu ' apres un delai prolonge , ne saurait avoir pour consequence de regulariser un manquement qui aurait persiste .

2 . un recours visant a faire constater qu ' un etat membre ne s ' est pas conforme aux obligations derivant de dispositions du traite que la commission estime etre en vigueur , tend a assurer l ' application du traite et ne saurait etre constitutif d ' un detournement de procedure .

3 . la caducite des dispositions du traite ne se presume pas .

Les etats membres ont convenu d ' instituer une communaute de duree illimitee , dotee d ' institutions permanentes , investies de pouvoirs reels , issus d ' une limitation de competences ou d ' un transfert d ' attributions des etats a cette communaute .

Un dessaisissement des attributions ainsi conferees et leur retrocession aux etats membres , ne peuvent des lors intervenir qu ' en vertu d ' une disposition expresse du traite .

4 . l ' article 76 du traite ceea a pour but de permettre les adaptations du systeme d ' approvisionnement a l ' evolution des circonstances et ne saurait , des lors , etre interprete comme tendant a priver la communaute d ' un moyen d ' action destine a realiser un des objectifs du traite . meme une eventuelle abstention du conseil dans l ' exercice des pouvoirs qu ' il tient de l ' article 76 , alinea 2 , en vue d ' adapter les dispositions du chapitre vi du titre ii du traite ceea a ce que l ' experience aurait recommande , ne saurait avoir pour consequence la caducite immediate ou a terme de ces dispositions .

Jusqu ' au moment ou interviendra la decision du conseil , les dispositions du chapitre vi ne sont maintenues qu ' a titre temporaire de sorte qu ' il pourra leur etre substitue , a tout moment , un ensemble de dispositions nouvelles constitutives d ' un regime d ' approvisionnement different .

5 . on ne saurait , pour justifier un manquement , invoquer l ' incertitude de la situation juridique dans laquelle l ' etat membre poursuivi s ' est trouve .

6 . l ' article 141 n ' implique pas l ' existence d ' un prejudice subi par les autres etats membres comme condition de l ' exercice de la procedure en constatation de manquement .

Dans l ' affaire 7-71

Commission des communautes europeennes , representee par m . j.P . delahousse , conseiller juridique , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . e . reuter , conseiller juridique , 4 , boulevard royal ,

Partie requerante ,

Contre

Republique francaise , representee par m . r . sivan , ambassadeur extraordinaire et plenipotentiaire , en qualite d ' agent , assiste de m . g . de lacharriere , ministre plenipotentiaire , et de m . petit , assistant du directeur des relations internationales au commissariat a l ' energie atomique , ayant elu domicile a luxembourg , a l ' ambassade de france , 19-21 , rue notre-dame ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que la republique francaise a manque a des obligations qui lui incombent en vertu du traite instituant la communaute europeenne de l ' energie atomique , en refusant d ' appliquer les dispositions du titre ii , chapitre vi , de ce traite ,

1 attendu que , par requete deposee au greffe le 11 mars 1971 , la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 141 du traite ceea , d ' un recours visant a faire reconnaitre que la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du titre ii , chapitre vi de ce traite en refusant d ' adresser a la commission les rapports annuels prevus a l ' article 70 du traite , en concluant , a l ' insu de l ' agence d ' approvisionnement , des contrats portant sur l ' importation en provenance de la republique federale d ' allemagne , du canada et de l ' italie et sur la fourniture a l ' italie , de matieres fissiles speciales et enfin en refusant de notifier a l ' agence l ' existence d ' un engagement portant sur le faconnage d ' uranium importe d ' afrique du sud , ainsi que les quantites faisant l ' objet du transfert correspondant ;

Sur la recevabilite

2 attendu que le gouvernement de la republique francaise , contestant la recevabilite du recours , fait valoir que celui-ci aurait ete introduit tardivement ;

3 qu ' il n ' aurait cesse , depuis 1965 , d ' exprimer l ' opinion que les dispositions du chapitre vi du traite dont la violation lui est reprochee , seraient frappees de caducite et n ' aurait fait , par la suite , que conformer son comportement a cette opinion ;

4 qu ' il ne serait pas loisible a la commission de saisir la cour de justice en 1971 d ' une situation qui durerait depuis 1965 et dont elle aurait connaissance depuis cette epoque ;

5 attendu que l ' exercice du recours en constatation de manquement d ' etat , prevu a l ' article 141 du traite , n ' est pas enferme dans un delai preetabli , cette procedure comportant , en raison de sa nature et de son but , le pouvoir pour la commission d ' apprecier les moyens et delais les plus appropries en vue de mettre fin aux manquements eventuels ;

6 que le fait , par la commission , de n ' avoir introduit son recours qu ' apres un delai prolonge , ne saurait avoir pour consequence de regulariser un manquement qui aurait persiste ;

7 que , d ' ailleurs , l ' existence des transactions litigieuses n ' a , selon l ' affirmation non contredite de la commission , ete revelee qu ' a une epoque plus recente , a la suite d ' enquetes effectuees principalement au cours de l ' annee 1968 ;

8 que la commission a signale le 24 avril 1969 au commissariat a l ' energie atomique , les faits dont elle avait connaissance et engage , le 12 mars 1970 , la procedure de l ' article 141 en invitant le gouvernement francais a presenter ses observations sur differents manquements qu ' elle enumerait de facon precise ;

9 attendu que , selon le gouvernement francais , le recours serait irrecevable en ce qu ' il constituerait , en outre , un detournement de procedure ;

10 que la situation creee a partir du 1er janvier 1965 , du fait que le conseil n ' a ni confirme les dispositions du chapitre vi du traite , ni , a defaut , arrete de dispositions nouvelles , aurait du deboucher sur un recours en carence dirige contre cette institution ;

11 qu ' en y substituant un recours en constatation de manquement dirige contre un etat membre , la commission viserait a faire decider « que le chapitre vi , bien que non confirme par le conseil , est demeure applicable » , alors qu ' il y aurait lieu au contraire « de renforcer l ' obligation d ' agir que le traite impose au conseil » ;

12 attendu que la circonstance que le conseil n ' a pas statue sur la question de savoir s ' il y avait lieu , apres le 31 decembre 1964 , de confirmer les dispositions du chapitre vi ou d ' y substituer un regime d ' approvisionnement different , ne saurait empecher la commission de veiller au respect de dispositions qu ' elle estime etre en vigueur ;

13 que , des lors , pour autant que les etats membres etaient , pour la periode envisagee , tenus de se conformer aux dispositions du chapitre vi du traite – sur quoi la cour aura a statuer ci-apres – un recours visant a faire constater qu ' un etat membre ne se serait pas conforme aux obligations derivant desdites dispositions , tend a assurer l ' application du traite et ne saurait etre constitutif d ' un detournement de procedure ;

14 attendu , enfin , que manque de pertinence l ' objection que la commission chercherait a peser sur les debats futurs du conseil ;

15 que le recours est recevable ;

Sur le fond

A ) quant a l ' interpretation de l ' article 76 ceea

16 attendu que la defenderesse fait en premier lieu valoir qu ' en vertu de l ' alinea 2 de l ' article 76 du traite – ainsi qu ' il apparaitrait notamment de l ' emploi dans ce texte des mots « a l ' issue de » a defaut par le conseil d ' avoir au 31 decembre 1964 ou sinon , dans un delai raisonnable a partir de cette date , confirme les dispositions du chapitre vi ou d ' en avoir arrete de nouvelles – lesdites dispositions seraient frappees de caducite ;

17 que leur non-application ne saurait , des lors , etre constitutive d ' un manquement au sens de l ' article 141 ;

18 attendu que la caducite des dispositions du traite ne se presume pas ;

19 que les etats membres ont convenu d ' instituer une communaute de duree illimitee , dotee d ' institutions permanentes investies de pouvoirs reels , issus d ' une limitation de competences ou d ' un transfert d ' attributions des etats a cette communaute ;

20 que , des lors , un dessaisissement des attributions ainsi conferees et le retour des objets qu ' elles concernent dans le domaine de competence des seuls etats membres , ne pourraient intervenir qu ' en vertu d ' une disposition expresse du traite ;

21 que telle n ' est pas la portee de l ' article 76 ;

22 que cette disposition inscrite a la fin du chapitre vi , lequel met en oeuvre l ' obligation generale faite aux institutions de la communaute par l ' article 2 , lettre d , de veiller a l ' approvisionnement regulier et equitable de tous les utilisateurs en minerais et combustibles nucleaires , a precisement pour but de permettre les adaptations du systeme d ' approvisionnement a l ' evolution des circonstances et ne saurait , des lors , etre interpretee comme tendant a priver la communaute d ' un moyen d ' action destine a realiser un des objectifs du traite ;

23 que meme une eventuelle abstention du conseil dans l ' exercice des pouvoirs qu ' il tient de l ' article 76 , alinea 2 , en vue d ' adapter les dispositions de ce chapitre a ce que l ' experience aurait recommande , ne saurait avoir pour effet de denouer les liens que les etats membres ont convenu d ' etablir entre eux et d ' aneantir les obligations qui en derivent pour chacun ;

24 qu ' admettre la caducite de l ' ensemble du chapitre vi , sans l ' entree en vigueur simultanee de nouvelles dispositions , reviendrait a accepter une rupture de continuite dans un domaine ou le traite a , notamment par son article 2 , prevu la poursuite d ' une politique commune ;

25 que si les termes de l ' article 76 indiquent qu ' apres une periode de sept ans , le conseil et la commission peuvent proceder aux modifications dont l ' experience aura fait voir la necessite ou confirmer les dispositions originaires , ils n ' impliquent cependant pas qu ' un lien quelconque puisse etre etabli entre le non-exercice eventuel de ces competences et la caducite , immediate ou a terme , des dispositions anciennes ;

26 qu ' en effet , l ' article 76 ne contient aucune stipulation expresse prevoyant que la communaute sera dessaisie de la mission que lui confere l ' article 2 , ni le retour de cette mission dans la competence des etats membres ;

27 attendu qu ' on ne saurait non plus retenir l ' objection selon laquelle le maintien en vigueur des dispositions litigieuses constituerait une confirmation desdites dispositions sous une forme et suivant des modalites differentes de celles expressement voulues par l ' article 76 , alinea 2 , au point de rendre celui-ci superflu ;

28 qu ' en effet , jusqu ' au moment ou interviendra la decision , soit de rendre permanentes les regles existantes , soit de les remplacer par des regles nouvelles , les dispositions du chapitre vi ne sont maintenues qu ' a titre temporaire , de sorte qu ' il pourra leur etre substitue , a tout moment , un ensemble de dispositions nouvelles constitutives d ' un regime d ' approvisionnement different ;

29 que le moyen tire de l ' article 76 du traite doit donc etre rejete ;

B ) quant a la realite des manquements allegues

30 attendu que la commission reproche d ' abord a la partie defenderesse d ' avoir omis de lui adresser a partir de 1965 , les rapports annuels prevus par l ' article 70 du traite ;

31 que le gouvernement francais affirme que les renseignements dont la communication est exigee par cet article , font l ' objet d ' une publication annuelle dans les rapports du commissariat a l ' energie atomique francais , qui sont envoyes a la commission ;

32 que la requerante a ulterieurement fait valoir que ces rapports ne « recouvraient pas entierement les renseignements requis » sans cependant preciser en quoi les indications contenues dans les rapports du commissariat seraient insuffisantes ;

33 attendu qu ' il apparait des rapports soumis a la cour , qu ' ils contiennent , au moins sur le plan de la prospection , de la production et de l ' evolution probable des reserves , des renseignements susceptibles d ' eclairer la commission dans son action ;

34 que , par ailleurs , celle-ci n ' a pas allegue avoir jamais sollicite des informations complementaires ;

35 que , dans ces conditions , les elements produits par la commission ne permettent pas de conclure , a suffisance de droit , a l ' existence d ' un manquement a l ' article 70 ;

36 attendu qu ' il est ensuite fait grief au gouvernement defendeur d ' avoir effectue diverses ventes ou achats de matieres fissiles speciales en violation du droit d ' option et du droit exclusif de la commission de conclure pareils accords de fournitures ainsi que d ' avoir omis de notifier a l ' agence un contrat de faconnage portant sur de l ' uranium en provenance d ' afrique du sud ;

37 attendu que , le gouvernement francais n ' ayant pas conteste que les transactions incriminees ont ete effectuees en dehors de l ' agence , il y a lieu de constater que les prerogatives de celle-ci n ' ont pas ete respectees ;

C ) quant aux autres circonstances de nature a exclure la constatation d ' un manquement

38 attendu que le gouvernement francais fait encore valoir que , meme si les dispositions du chapitre vi sont demeurees en vigueur , il n ' en aurait jamais ete fait qu ' une application purement formelle sans portee reelle ;

39 que , les manquements allegues concernant essentiellement l ' achat ou la vente de matieres fissiles speciales , le gouvernement defendeur objecte que la position quasi-monopolistique du principal fournisseur de la communaute aurait exclu , en cette matiere , toute confrontation des offres et demandes , alors que ce serait precisement cette confrontation qui justifierait le droit d ' option de l ' agence et son droit exclusif de conclure des contrats de fournitures ;

40 attendu , sans doute , qu ' en raison de la structure du marche des matieres fissiles speciales , la confrontation des offres et demandes a l ' intervention de l ' agence n ' a pas , au cours de la periode envisagee , abouti a la fixation d ' un prix de marche ;

41 qu ' il ne s ' ensuit cependant pas que l ' intervention de l ' agence , en tant qu ' organisme communautaire traitant pour l ' ensemble des utilisateurs , ne contribuerait plus a la realisation des objectifs du traite ;

42 que cette intervention etait , particulierement dans le cadre de l ' accord de cooperation conclu le 8 novembre 1958 entre l ' euratom et les etats-unis d ' amerique , de nature a garantir aux utilisateurs des differents etats membres un acces egal aux matieres fissiles speciales ;

43 qu ' en tout etat de cause , la circonstance que les conditions du marche aient pu rendre moins necessaire , pendant une periode donnee , l ' utilisation des mecanismes d ' approvisionnement prevus au traite , ne suffit pas a priver les dispositions relatives a ces mecanismes de leur force obligatoire ;

44 attendu que le gouvernement francais fait encore valoir que l ' absence de decision du conseil , au terme de la periode de sept ans prevue a l ' article 76 du traite , aurait cree une situation juridique equivoque , le maintien en vigueur des dispositions du chapitre vi etant devenu , pour le moins , incertain , compte tenu des diverses interpretations possibles de l ' alinea 2 dudit article 76 ;

45 que les autres etats membres n ' auraient d ' ailleurs subi aucun prejudice du chef des comportements reproches ;

46 que ces circonstances excluraient un manquement au sens de l ' article 141 ;

47 attendu qu ' on ne saurait , pour justifier un manquement , invoquer l ' incertitude de la situation juridique dans laquelle l ' etat membre se serait trouve et contre laquelle le traite lui donne les moyens d ' agir ;

48 qu ' en effet , d ' une part l ' obligation generale de cooperation inscrite a l ' article 192 devait conduire la partie defenderesse a faire cesser l ' incertitude dont elle se prevaut en faisant usage des moyens que lui offre le traite , celui-ci mettant a la disposition de chaque etat interesse , notamment par l ' article 148 , les actions propres a remedier a une eventuelle inaction du conseil ;

49 que , d ' autre part , la procedure en manquement d ' etat permet precisement de determiner la portee exacte des obligations des etats membres en cas de divergences d ' interpretation ;

50 qu ' enfin l ' article 141 n ' implique pas l ' existence d ' un prejudice subi par les autres etats membres comme condition de l ' exercice de la procedure en constatation de manquement ;

51 que le moyen doit etre rejete ;

52 attendu qu ' en vertu de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure de la cour de justice , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

53 que la partie defenderesse a succombe en l ' essentiel de ses moyens ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) en concluant en dehors de l ' agence d ' approvisionnement des contrats portant sur l ' importation de 3 555 kg d ' uranium enrichi a 1,15 % en provenance de la centrale de kahl , de quantites de plutonium en provenance du canada , de 116 kg de plutonium en provenance de l ' ente nazionale per l ' elettricita ainsi que sur la fourniture au comitato nazionale per l ' energia nucleare d ' environ 2 000 kg d ' uranium enrichi a 4,7 % ;

En omettant de notifier a l ' agence d ' approvisionnement l ' existence d ' un engagement portant sur le faconnage d ' uranium importe d ' afrique du sud ainsi que les quantites faisant l ' objet du transfert correspondant ;

La republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du titre ii , chapitre vi , du traite instituant la communaute europeenne de l ' energie atomique , notamment en ses articles 52 , 55 , 57 , 64 et 75 ;

2 ) le recours est rejete pour le surplus ;

3 ) la partie defenderesse est condamnee aux depens .