61970J0080

POLITIQUE SOCIALE DE LA CEE – TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS – REMUNERATION – NOTION – PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE – PENSIONS DE RETRAITE – REGIMES LEGAUX – DISCRIMINATIONS

( TRAITE CEE , ART . 119 )

NE SONT PAS INCLUS DANS LA NOTION DE REMUNERATION , TELLE QU ' ELLE EST DELIMITEE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , LES REGIMES OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLES PAR LA LOI , A L ' EXCLUSION DE TOUT ELEMENT DE CONCERTATION AU SEIN DE L ' ENTREPRISE OU DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE INTERESSEE , QUI SONT OBLIGATOIREMENT APPLICABLES A DES CATEGORIES GENERALES DE TRAVAILLEURS OU QUI , DANS LE CADRE D ' UN TEL SYSTEME LEGAL ET GENERAL , CONCERNENT PARTICULIEREMENT CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS .

CECI VAUT NOTAMMENT POUR LES REGIMES DE PENSIONS DE RETRAITE QUI ASSURENT AUX TRAVAILLEURS LE BENEFICE D ' UN SYSTEME LEGAL AU FINANCEMENT DUQUEL TRAVAILLEURS , EMPLOYEURS ET EVENTUELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS CONTRIBUENT DANS UNE MESURE QUI EST MOINS FONCTION DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR QUE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE SOCIALE . LA PART INCOMBANT A L ' EMPLOYEUR DANS LE FINANCEMENT DE PAREILS SYSTEMES NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT DIRECT OU INDIRECT AU TRAVAILLEUR ; CE DERNIER BENEFICIE DES PRESTATIONS LEGALEMENT PREVUES DU SEUL FAIT QU ' IL REUNIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR LEUR OCTROI .

DES SITUATIONS DISCRIMINATOIRES QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME ECHAPPENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 119 .

DANS L ' AFFAIRE 80-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR A LA SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , DEMEURANT A BRUXELLES

ET

ETAT BELGE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE EN RELATION AVEC L ' ARRETE ROYAL DU 3 NOVEMBRE 1969 , DETERMINANT POUR LE PERSONNEL NAVIGANT DE L ' AVIATION CIVILE LES REGLES SPECIALES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION ET LES MODALITES SPECIALES D ' APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NO 50 DU 24 OCTOBRE 1967 RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1970 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 11 DECEMBRE SUIVANT , LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE RELATIF A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE , EN PREMIER LIEU , A LA COUR DE DIRE SI « LA PENSION DE RETRAITE OCTROYEE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE FINANCEE PAR LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS , AINSI QUE PAR DES SUBVENTIONS DE L ' ETAT , CONSTITUE UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER » ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE AU COURS D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 3 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L ' AVIATION CIVILE – PRIS DANS LE CADRE D ' UN REGIME GENERAL DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES – ET PLUS PARTICULIEREMENT , D ' UNE DISPOSITION DE CET ARRETE PORTANT EXCLUSION DES HOTESSES DE L ' AIR DU REGIME EN CAUSE ;

4 QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CETTE EXCLUSION SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE FORMULE PAR L ' ARTICLE 119 , LE BENEFICE DE LA PENSION FAISANT PARTIE DE LA « REMUNERATION » , TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , AU TITRE D ' AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ;

6 QUE , DANS SON 2E ALINEA , CETTE DISPOSITION ETEND LA NOTION DE REMUNERATION A TOUS LES AVANTAGES , EN ESPECES OU EN NATURE , ACTUELS OU FUTURS , POURVU QU ' ILS SOIENT PAYES , FUT-CE INDIRECTEMENT , PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER ;

7 QUE SI DES AVANTAGES PARTICIPANT DE LA NATURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS , DES LORS , EN PRINCIPE , ETRANGERS A LA NOTION DE REMUNERATION , ON NE SAURAIT CEPENDANT INCLURE DANS CETTE NOTION , TELLE QU ' ELLE EST DELIMITEE A L ' ARTICLE 119 , LES REGIMES OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , NOTAMMENT LES PENSIONS DE RETRAITE , DIRECTEMENT REGLES PAR LA LOI A L ' EXCLUSION DE TOUT ELEMENT DE CONCERTATION AU SEIN DE L ' ENTREPRISE OU DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE INTERESSEE , OBLIGATOIREMENT APPLICABLES A DES CATEGORIES GENERALES DE TRAVAILLEURS ;

8 QU ' EN EFFET , CES REGIMES ASSURENT AUX TRAVAILLEURS LE BENEFICE D ' UN SYSTEME LEGAL AU FINANCEMENT DUQUEL TRAVAILLEURS , EMPLOYEURS ET EVENTUELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS CONTRIBUENT DANS UNE MESURE QUI EST MOINS FONCTION DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR QUE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE SOCIALE ;

9 QUE , DES LORS , LA PART INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DANS LE FINANCEMENT DE PAREILS SYSTEMES NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT DIRECT OU INDIRECT AU TRAVAILLEUR ;

10 QUE , D ' AILLEURS , CE DERNIER BENEFICIERA NORMALEMENT DES PRESTATIONS LEGALEMENT PREVUES , NON EN RAISON DE LA CONTRIBUTION PATRONALE , MAIS DU SEUL FAIT QU ' IL REUNIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION ;

11 QUE CES CARACTERISTIQUES SONT EGALEMENT CELLES DES REGIMES SPECIAUX QUI , DANS LE CADRE DU SYSTEME LEGAL ET GENERAL DE SECURITE SOCIALE , CONCERNENT PARTICULIEREMENT CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ;

12 QU ' IL FAUT DONC CONSTATER QUE DES SITUATIONS DISCRIMINATOIRES QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME ECHAPPENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ;

13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UNE PENSION DE RETRAITE INSTITUEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 ;

SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME QUESTIONS

14 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU TRAVAILLEUR PEUT « ETABLIR UNE LIMITE D ' AGE DIFFERENTE POUR LES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE BORD DE L ' AVIATION CIVILE » ;

15 QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE , EN OUTRE , SI LES HOTESSES DE L ' AIR ET LES COMMIS DE BORD DE L ' AVIATION CIVILE FONT « LE MEME TRAVAIL » ;

16 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , LES AUTRES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION D ' ADMINISTRATION , IIIE CHAMBRE , PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PENSION DE RETRAITE INSTITUEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ;

2 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS .