61971j0093

1 . actes d ' une institution – reglement – applicabilite directe – droits individuels – creance a faire valoir contre l ' etat – octroi – naissance – exercice

( traite cee , art . 189 )

2 . actes d ' une institution – reglement – applicabilite directe – preeminence sur le droit interne – droits individuels

( traite cee , art . 189 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – vaches laitieres – prime d ' abattage – droit individuel – caractere – exercice

( reglement no 1975/69 du conseil ; reglement no 2195/69 de la commission , en particulier son article 10 )

1 . le reglement communautaire produit des effets immediats et est , comme tel , apte a conferer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l ' obligation de proteger .

Les droits de creance a faire valoir contre l ' etat , conferes par un tel reglement , prennent naissance lorsque les conditions prevues par le reglement sont remplies , sans qu ' il soit possible de subordonner leur exercice , sur le plan national , a des dispositions d ' application , autres que celles qui pourraient etre exigees par le reglement meme .

2 . les reglements communautaires , pour s ' imposer avec la meme force a l ' egard des ressortissants de tous les etats membres , s ' integrent au systeme juridique applicable sur le territoire national , qui doit laisser s ' exercer l ' effet direct prescrit a l ' article 189 , de telle sorte que les particuliers peuvent les invoquer sans que leur soient opposables des dispositions ou pratiques de l ' ordre interne .

Les dispositions budgetaires d ' un etat membre ne sauraient donc entraver l ' applicabilite immediate d ' une disposition communautaire et , par voie de consequence , l ' echeance des droits individuels qu ' une telle disposition confere aux particuliers .

3 . du moment ou toutes les conditions prevues par les reglements nos 1975/69 et 2195/69 etaient remplies , ceux-ci conferaient aux exploitants agricoles un droit au paiement de la prime d ' abattage par l ' etat membre dont ils relevent , droit que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui pouvait etre exerce , en chaque cas d ' espece , des l ' expiration de la periode de deux mois consecutive a l ' etablissement de la preuve de l ' abattage , prevue a l ' article 10 du reglement no 2195/69 .

A partir de ce moment , les reglements cites conferent a l ' exploitant agricole le droit d ' exiger le paiement de la prime , sans que l ' etat membre concerne puisse tirer argument d ' un element quelconque de sa legislation ou de sa pratique administrative pour s ' opposer a un tel paiement .

Dans l ' affaire 93-71

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le « pretore » de lonato et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Orsolina leonesio , cultivatrice a monica ( province de brescia , italie ) ,

Et

Ministere de l ' agriculture et des forets de la republique italienne ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation – des articles 1 a 4 du reglement ( cee ) no 1975/69 du conseil , du 6 octobre 1969 , instituant un regime de primes notamment a l ' abattage des vaches ( jo no l 252 , p . 1 ) ; – des articles 3 a 11 du reglement ( cee ) no 2195/69 de la commission , du 4 novembre 1969 , etablissant les modalites d ' application de ce regime ( jo no l 278 , p . 6 ) ,

1 1 ) attendu que , par ordonnance du 3 novembre 1971 , parvenue au greffe de la cour le 17 novembre 1971 , le « pretore » de lonato a soumis a celle-ci deux questions tendant a l ' interpretation du reglement ( cee ) no 1975/69 du conseil , du 6 octobre 1969 , et du reglement ( cee ) no 2195/69 de la commission , du 4 novembre 1969 , relatifs notamment a l ' octroi de primes aux exploitants agricoles procedant a l ' abattage de leurs vaches laitieres ;

2 que , par la premiere question , il est demande a la cour de dire « si les dispositions du reglement no 1975/69 et du reglement no 2195/69 sont directement applicables dans l ' ordre juridique italien et , dans l ' affirmative , si elles ont engendre pour les particuliers des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder » ;

Que la deuxieme question tend en substance a savoir si , lorsque sont remplies les conditions visees a l ' article 5 , paragraphes 1 et 2 , et aux articles 6 et 9 du reglement no 2195/69 , ces reglements , pour autant qu ' ils concernent la prime a l ' abattage , conferent a l ' exploitant agricole interesse , a l ' egard de l ' etat membre dont il releve , un droit au paiement de cette prime , droit que le juge national doit sauvegarder immediatement et que ledit etat ne peut soumettre a des conditions supplementaires , notamment quant au delai de paiement resultant de l ' article 10 du reglement no 2195/69 ;

3 que ces questions ont ete posees eu egard au fait que la requerante au principal , estimant avoir rempli toutes les conditions auxquelles les reglements susvises soumettent l ' octroi d ' une prime a l ' abattage de vaches laitieres , a saisi le « pretore » de lonato d ' une demande « d ' injonction » tendant a condamner le ministere italien de l ' agriculture et des forets au paiement de cette prime ;

Qu ' en outre , il resulte du dossier que les autorites nationales , tout en allouant la prime par « autorisation provisoire » , en ont suspendu le paiement au motif que celui-ci serait subordonne a l ' adoption prealable , par le parlement italien , de dispositions legislatives accordant les credits necessaires ;

4 attendu que les deux questions etant intimement liees , il convient d ' y repondre conjointement ;

5 2 ) attendu qu ' aux termes de l ' article 189 , alinea 2 , du traite , le reglement « a une portee generale » et « est directement applicable dans tout etat membre » ;

Que , des lors , en raison de sa nature meme et de sa fonction dans le systeme des sources du droit communautaire , il produit des effets immediats et est , comme tel , apte a conferer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l ' obligation de proteger ;

6 que , s ' agissant de droits de creance a faire valoir contre l ' etat , ces droits prennent naissance lorsque les conditions prevues par le reglement sont remplies , sans qu ' il soit possible de subordonner leur exercice , sur le plan national , a des dispositions d ' application , autres que celles qui pourraient etre exigees par le reglement meme ;

Que c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il y a lieu de repondre aux questions posees ;

7 3 ) attendu qu ' en ce qui concerne les conditions que l ' exploitant agricole doit avoir remplies pour pouvoir pretendre au paiement de la prime , le debiteur de celle-ci et le delai dans lequel le paiement doit intervenir , il convient de se reporter aux articles 1 a 4 et 12 du reglement no 1975/69 ainsi qu ' aux articles 3 , 7 , 9 et 10 du reglement no 2195/69 ;

8 qu ' aux termes de l ' article 1 du reglement no 1975/69 , « les exploitants agricoles detenant au moins deux vaches laitieres peuvent beneficier , sur leur demande , et dans les conditions definies ci-dessous , d ' une prime a l ' abattage » fixee a 200 unites de compte par vache laitiere abattue , en vertu de l ' article 3 , paragraphe 1 , du meme reglement ;

9 qu ' en vertu de l ' article 2 de ce reglement , « l ' octroi de la prime est subordonne , notamment , a l ' engagement ecrit du beneficiaire , a ) de renoncer totalement la production de lait et , b ) de faire proceder , au cours d ' une periode a determiner et au plus tard le 30 avril 1970 , a l ' abattage de toutes les vaches laitieres faisant partie de son exploitation » ;

10 que l ' article 4 , paragraphe 1 , du meme reglement dispose que , « pour les exploitants agricoles detenant deux a cinq vaches laitieres , la prime est versee lorsque le demandeur apporte la preuve qu ' il a rempli l ' engagement vise a l ' article 2 , sous b ) » ;

11 que l ' article 12 dudit reglement , en precisant que « le fonds europeen d ' orientation et de garantie agricole , section orientation , rembourse aux etats membres 50 % des primes » en cause , implique que les etats membres sont debiteurs de ces primes a l ' egard des exploitants agricoles ;

12 qu ' aux termes de l ' article 3 du reglement no 2195/69 , « la demande d ' octroi de la prime est deposee au cours de la periode allant du 1er au 20 decembre 1969 aupres de l ' autorite competente designee par chaque etat membre » et devait contenir certaines indications et declarations ;

13 que l ' article 7 de ce reglement precise que « la periode d ' abattage visee a l ' article 2 , sous b ) , du reglement ( cee ) no 1975/69 est comprise entre le 9 fevrier et le 30 avril 1970 » ;

14 que l ' article 9 du meme reglement determine la facon dont l ' exploitant doit apporter la preuve prevue a l ' article 4 , paragraphe 1 , du reglement no 1975/69 ;

15 qu ' aux termes de l ' article 10 du reglement no 2195/69 , « le versement de la prime visee a l ' article 4 , paragraphe 1 , . . . du reglement no 1975/69 intervient dans un delai de deux mois a partir de l ' etablissement de la preuve de l ' abattage conformement a l ' article 9 du present reglement » ;

16 attendu qu ' il resulte de l ' article 5 , paragraphe 1 , du reglement no 2195/69 que l ' octroi de la prime etait subordonne en outre a la constatation , par la commission , « qu ' il peut etre donne suite aux demandes deposees » , constatation intervenue , pour toutes les demandes presentees au titre de l ' article 3 dudit reglement , aux termes de l ' article 1 , lettre a ) , du reglement no 140/70 ;

17 attendu , ensuite , qu ' aux termes de l ' article 10 du reglement no 1975/69 , la commission etait habilitee a autoriser les etats membres « a imposer des conditions supplementaires » pour l ' octroi de la prime dont s ' agit , et que l ' article 19 du reglement no 2195/69 enonce de telles conditions en enjoignant aux etats membres de communiquer a la commission , le cas echeant , les dispositions qu ' ils auraient arretees en application de cet article ;

Qu ' il est cependant constant que l ' italie n ' a pas fait usage de ces facultes ;

Qu ' il est en outre egalement constant que la republique italienne a pris les mesures techniques prevues par les articles 4 , 5 , paragraphe 2 , 6 , 8 et 11 du reglement no 2195/69 ;

18 4 ) attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces dispositions que , du moment ou toutes les conditions prevues par les reglements nos 1975/69 et 2195/69 etaient remplies , ceux-ci conferaient aux exploitants agricoles un droit au paiement de la prime d ' abattage par l ' etat membre dont ils relevent , droit que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui pouvait etre exerce , en chaque cas d ' espece , des l ' expiration de la periode de deux mois consecutive a l ' etablissement de la preuve de l ' abattage , prevue a l ' article 10 du reglement no 2195/69 ;

19 attendu qu ' a partir de ce moment , les reglements cites conferent a l ' exploitant agricole le droit d ' exiger le paiement de la prime , sans que l ' etat membre concerne puisse tirer argument de sa legislation ou de sa pratique administrative pour s ' opposer a un tel paiement ;

Que cette constatation est renforcee par le septieme considerant du reglement no 2195/69 , qui souligne la necessite « d ' assurer que les primes soient payees dans tous les etats membres dans les memes delais » ;

20 attendu , toutefois , que le gouvernement italien fait valoir que les reglements en cause n ' auraient pas engendre le droit au versement de la prime tant que le legislateur national n ' aurait pas vote les credits necessaires a cet effet ;

21 attendu qu ' aux termes de l ' article 5 , alinea 1 , du traite , « les etats membres prennent toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l ' execution des obligations decoulant du present traite ou resultant des actes des institutions de la communaute » ;

Que si l ' objection de la republique italienne devait etre retenue , elle conduirait a placer les exploitants agricoles de cet etat dans une situation plus defavorable que celle de leurs homologues des autres etats membres , en meconnaissance de la regle fondamentale qui impose l ' application uniforme des reglements dans l ' ensemble de la communaute ;

Que d ' ailleurs , les reglements nos 1975/69 et 2195/69 , enumerant de maniere exhaustive les conditions dont depend la naissance des droits individuels en cause , n ' y font pas figurer des considerations d ' ordre budgetaire ;

22 que les reglements communautaires , pour s ' imposer avec la meme force a l ' egard des ressortissants de tous les etats membres , s ' integrent au systeme juridique applicable sur le territoire national , qui doit laisser s ' exercer l ' effet direct prescrit a l ' article 189 , de telle sorte que les particuliers peuvent les invoquer sans que leur soient opposables des dispositions ou pratiques de l ' ordre interne ;

23 que les dispositions budgetaires d ' un etat membre ne sauraient donc entraver l ' applicabilite immediate d ' une disposition communautaire et , par voie de consequence , l ' echeance des droits individuels qu ' une telle disposition confere aux particuliers ;

24 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le « pretore » de lonato , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 3 novembre 1971 , dit pour droit :

1 ) le reglement communautaire produit des effets immediats et est , comme tel , apte a conferer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l ' obligation de proteger .

Les droits de creance a faire valoir contre l ' etat , conferes par un tel reglement , prennent naissance lorsque les conditions prevues par le reglement sont remplies , sans qu ' il soit possible de subordonner leur exercice , sur le plan national , a des dispositions d ' application , autres que celles qui pourraient etre exigees par le reglement meme .

2 ) du moment ou toutes les conditions prevues par les reglements nos 1975/69 et 2195/69 etaient remplies , ceux-ci conferaient aux exploitants agricoles un droit au paiement de la prime d ' abattage par l ' etat membre dont ils relevent , droit que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui pouvait etre exerce , en chaque cas d ' espece , des l ' expiration de la periode de deux mois consecutive a l ' etablissement de la preuve de l ' abattage , prevue a l ' article 10 du reglement no 2195/69 .

A partir de ce moment , les reglements cites conferent a l ' exploitant agricole le droit d ' exiger le paiement de la prime , sans que l ' etat membre concerne puisse tirer argument d ' un element quelconque de sa legislation ou de sa pratique administrative pour s ' opposer a un tel paiement .