61977J0007

1 . FONCTIONNAIRES – RECOURS – RECLAMATION PREALABLE – CONDITION NECESSAIRE POUR LES SEULS ACTES REFORMABLES PAR L ' ADMINISTRATION – DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES – RECOURS – AFFECTATION A UN EMPLOI – ABSENCE D ' AVANTAGES PECUNIAIRES OU HIERARCHIQUES – INTERET A AGIR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

1 . EN DISPOSANT QU ' UN RECOURS A LA COUR DE JUSTICE N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' INTERESSE A PREALABLEMENT INTRODUIT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT NE VISE QUE LES ACTES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT EVENTUELLEMENT REFORMER , A L ' EXCLUSION , PAR CONSEQUENT , DES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS .

2 . MEME EN L ' ABSENCE D ' AVANTAGES PECUNIAIRES OU HIERARCHIQUES , UN FONCTIONNAIRE OU AGENT PEUT AVOIR UN INTERET A PREFERER L ' ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES PLUTOT QUE D ' AUTRES .

DANS L ' AFFAIRE 7/77

BERNHARD DIETHER RITTER VON WUELLERSTORFF UND URBAIR , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR MES MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE 83 , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR MME DENISE SORASIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE LE 16 NOVEMBRE 1976 , PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS INTERNE COM/1149/ 75 A REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT AU CONCOURS ET L ' ANNULATION , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DUDIT CONCOURS ET DE LA NOMINATION INTERVENUE A SA SUITE ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1977 , LE REQUERANT A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/1149/75 DE NE PAS L ' ADMETTRE A CE CONCOURS AINSI QUE DU CONCOURS LUI-MEME ET DE LA NOMINATION CONSECUTIVE D ' UN AUTRE CANDIDAT ;

2 QUE LE CONCOURS EN CAUSE PORTAIT SUR UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE AGRICULTURE , DIRECTION « ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DES CULTURES SPECIALISEES , PECHES » , DIVISION « TABAC , HOUBLON , POMMES DE TERRE ET AUTRES PRODUITS DES CULTURES SPECIALISEES » ;

3 QUE L ' AVIS DE CONCOURS MENTIONNAIT PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION , NOTAMMENT ( SOUS 1 B ) " CONNAISSANCE * APPROFONDIE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LES SECTEURS CONCERNES , EN PARTICULIER DU MARCHE DES POMMES DE TERRE ( PRODUCTION , ECHANGES , PRIX ) DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS « ET ( SOUS 1 D ) » EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION « , L ' ASTERISQUE DANS LA PREMIERE CONDITION CITEE RENVOYANT A UNE NOTE PORTANT » POUR AUTANT QUE CELA NE RESSORTE PAS DE SON DOSSIER DE CANDIDATURE , LE CANDIDAT DOIT DECLARER EXPLICITEMENT , PAR ECRIT , POSSEDER CES CONNAISSANCES » ;

4 QUE , PAR NOTE DU 16 NOVEMBRE 1976 , LE JURY DE CONCOURS A INFORME LE REQUERANT DE SA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE AU CONCOURS AU MOTIF QU ' IL NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS CI-DESSUS CITEES ;

SUR LA RECEVABILITE

5 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , ESTIME LE RECOURS IRRECEVABLE , D ' ABORD PARCE QUE LE REQUERANT AURAIT OMIS DE SE CONFORMER A L ' ARTICLE 90 DU STATUT EN INTRODUISANT SON RECOURS SANS RECLAMATION PREALABLE ET ENSUITE PARCE QU ' IL N ' AURAIT PLUS INTERET A VOIR ANNULER LES ACTES ATTAQUES , AYANT , DES LE 1ER JANVIER 1977 , BENEFICIE LUI AUSSI D ' UNE PROMOTION AU GRADE A5 , GRADE IDENTIQUE A CELUI DE L ' EMPLOI POSTULE ;

6 ATTENDU , QUANT AU PREMIER POINT , QUE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT STIPULE EN EFFET QU ' UNE SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE N ' EST ADMISE QUE SI L ' INTERESSE A PREALABLEMENT SUIVI LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE A L ' ARTICLE 90 ;

7 QUE CETTE PROCEDURE N ' A CEPENDANT PAS DE SENS DANS LE CAS D ' UN GRIEF CONTRE LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION MANQUANT DE MOYENS POUR REFORMER CES DECISIONS ;

8 QUE DES LORS L ' ECONOMIE TANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE S ' OPPOSE A UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , QUI , EN PRENANT CETTE DISPOSITION AU PIED DE LA LETTRE , ABOUTIRAIT UNIQUEMENT A ALLONGER , SANS AUCUNE UTILITE , LA PROCEDURE ;

9 QUE LE REQUERANT A DONC BIEN INTERPRETE LE STATUT EN ESTIMANT QUE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 91 NE VISE QUE LES ACTES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT EVENTUELLEMENT REFORMER ;

10 ATTENDU , QUANT AU SECOND POINT , QUE LA CIRCONSTANCE QUE , DANS SA NOUVELLE POSITION , LE REQUERANT NE POURRAIT ETRE AFFECTE A L ' EMPLOI EN CAUSE QUE PAR VOIE DE MUTATION , NE SAURAIT IMPLIQUER QU ' IL EST SANS INTERET A VOIR ANNULER LE CONCOURS ATTAQUE ET LA NOMINATION QUI EN A RESULTE ;

11 QU ' EN EFFET L ' ARGUMENT QU ' EN L ' ABSENCE D ' AVANTAGES PECUNIAIRES OU HIERARCHIQUES ON NE SAURAIT RECONNAITRE UN INTERET SUBSTANTIEL A REMPLIR UN CERTAIN EMPLOI MECONNAIT L ' INTERET QUE PEUT AVOIR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT A PREFERER L ' ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES PLUTOT QUE D ' AUTRES ;

12 ATTENDU QUE LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE FOND

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PREVAUT DE TROIS MOYENS ;

14 QUE LA DECISION DU JURY NE SERAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ;

15 QU ' ELLE MANQUERAIT DE FONDEMENT DANS LES FAITS ET SERAIT DES LORS ENTACHEE D ' ERREUR DE DROIT OU DE FAIT ET , PARTANT , D ' EXCES DE POUVOIR ;

16 QU ' ENFIN , ET A TITRE SUBSIDIAIRE , LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JURY TENDANT DE TOUTE EVIDENCE A RESERVER L ' EMPLOI EN CAUSE A UNE PERSONNE DE NATIONALITE DETERMINEE , PERSONNE D ' AILLEURS DONT LA NOMINATION ANTERIEURE A CET EMPLOI AVAIT DEJA ETE ANNULEE PAR LA COUR ;

17 QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER CES MOYENS ENSEMBLE ;

18 ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PREVAUT DU FAIT QUE LES CONDITIONS A L ' APPUI DESQUELLES SA CANDIDATURE A ETE ECARTEE ETAIENT EXTREMEMENT DETAILLEES ET EN TOUT CAS PLUS DETAILLEES QUE CELLES ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/646/72 PORTANT SUR LE MEME EMPLOI , POUR ALLEGUER QU ' ELLES SERAIENT « TAILLEES SUR MESURE » EN VUE DE N ' ADMETTRE AU CONCOURS QU ' UN SEUL CANDIDAT QUI EN EFFET A ETE DECLARE ADMISSIBLE ET NOMME PAR LA SUITE ;

19 ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION A PU ETABLIR , EN PRODUISANT UNE SERIE D ' AVIS DE VACANCE RECENTS , QUE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ELLE A INTRODUIT LA PRATIQUE DE PRECISER AUSSI STRICTEMENT QUE POSSIBLE L ' IMAGE DU CANDIDAT RECHERCHE ;

20 QUE , COMPAREES AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS LES DOCUMENTS COMPARABLES , LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS NE SONT PAS EXCESSIVEMENT DETAILLEES ;

21 ATTENDU ENSUITE QUE LE JURY A PU ESTIMER QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION « CONNAISSANCE APPROFONDIE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LES SECTEURS CONCERNES , EN PARTICULIER DU MARCHE DES POMMES DE TERRE . . . » ;

22 QU ' EN EFFET LES DOCUMENTS QUE LE REQUERANT A PRODUITS A L ' APPUI DE SA CANDIDATURE ET EN VUE D ' ETRE ADMIS AU CONCOURS N ' ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES MATIERES VISEES ;

23 QUE LA NOTE A LAQUELLE RENVOYAIT L ' AVIS DE CONCOURS , NOTE CITEE CI-DESSUS , AYANT DE FACON SPECIALE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA NECESSITE DE PRODUIRE DES PREUVES OU DECLARATIONS A CET EGARD , LE JURY POUVAIT CONSIDERER QUE L ' ABSENCE D ' INFORMATION REVELAIT UN DEFAUT IMPORTANT DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE VISE ;

24 QUE LA CARRIERE DU REQUERANT N ' ETAIT PAS NON PLUS DE NATURE A DONNER L ' IMPRESSION QU ' IL POSSEDE « L ' EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION » ;

25 QU ' IL FAUT EN TOUT CAS CONSTATER QU ' A L ' EGARD DE L ' UNE ET DE L ' AUTRE CONDITIONS LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT L ' ACTE DE CANDIDATURE DU CANDIDAT QUI A ETE RETENU REVELAIENT DES APTITUDES SUPERIEURES ;

26 QUE , DES LORS , QUOIQUE LES ANTECEDENTS DU RECOURS EN CAUSE SOIENT SUSCEPTIBLES D ' INSPIRER UNE CERTAINE MEFIANCE , L ' EXAMEN DES FAITS N ' A REVELE NI UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

27 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE JURY A MOTIVE SA DECISION DE FACON SUFFISANTE EN INDIQUANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION AUXQUELLES A SON AVIS LA CANDIDATURE DU REQUERANT NE REPONDAIT PAS ;

28 ATTENDU QUE LES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LES DEPENS

29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

31 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS D ' AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .