61977j0080

1 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – elimination – principe fondamental – exceptions – prevision explicite

( traite cee , art.12 a 17 )

2 . agriculture – periode transitoire – expiration – droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction – derogation – inadmissibilite

( traite cee , art.12 , 38 , ( p ) 2 , et 39 a 46 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – vin – echanges intracommunautaires – droits de douane – taxes d ' effet equivalent – perception – autorisation accordee aux etats membres – article 31 , paragraphe 2 , du reglement n 816/70 – incompatibilite avec le traite cee – invalidite

( traite cee , art.13 , ( p ) 2 , et 38 a 46 ; reglement du conseil n 816/70 , art.31 , ( p ) 2 )

1 . l ' elimination entre les etats membres des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent constitue un principe fondamental du marche commun , applicable a l ' ensemble des produits et marchandises , de sorte que toute exception , d ' ailleurs d ' interpretation stricte , doit etre clairement prevue .

2 . les articles 39 a 46 du traite ne contiennent aucune disposition qui , soit formellement , soit par implication necessaire , prevoit ou autorise , apres la fin de la periode de transition , l ' instauration de taxes d ' effet equivalant a des droits de douane dans les echanges intracommunautaires de produits agricoles .

3 . l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement n 816/70 , pour autant qu ' il autorise les etats membres producteurs a instaurer et a percevoir , dans les echanges intracommunautaires des produits vises par l ' organisation de marche que ce reglement met en place , des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , est incompatible avec les articles 13 , en particulier paragraphe 2 , et 38 a 46 du traite et , par consequent , non valide .

Dans les affaires jointes 80/77 et 81/77

Ayant pour objet des demandes adressees a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal d ' instance de bourg-en-bresse et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , dans l ' affaire 80/77 entre

Societe les commissionnaires reunis sarl

Et

Receveur des douanes

Et dans l ' affaire 81/77 entre

Sarl les fils de henri ramel

Et

Receveur des douanes

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation et la validite de l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) n 816 /70 du conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole ( jo n l 99 du 3 mai 1970 , p.1 )

1attendu que , par deux jugements du 30 juin 1977 , enregistres au greffe de la cour de justice le 4 juillet 1977 sous les n 80/77 ( societe les commissionnaires reunis/receveur des douanes ) et 81/77 ( les fils de henri ramel/receveur des douanes ) le tribunal d ' instance de bourg-en-bresse a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , dans chacun de ces jugements deux questions relatives l ' une a la validite , l ' autre a l ' interpretation de l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement du conseil n 816/70 du 28 avril 1970 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole ( jo n l 99 , p.1 ) ;

2 que par ces questions il est demande a la cour si :

' 1 ) l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement du conseil n 816/70 est ( ' etait ' dans l ' affaire 81/77 ) conforme au traite cee , eu egard a ce que cette disposition autorise ( ' autorisait ' dans l ' affaire 81/77 ) des mesures contraires aux regles du traite sur la libre circulation des marchandises , applicables apres la fin de la periode de transition ?

2 ) en cas de reponse positive a la question precedente , les dispositions de l ' article 31 dudit reglement etaient ( -elles ) encore d ' application a la date du 11 septembre 1975 , compte tenu d ' une eventuelle mise en place de l ' ensemble des instruments administratifs necessaires a la gestion du marche viti-vinicole ' ;

3qu ' elles ont ete posees a l ' occasion de litiges opposant l ' administration francaise des douanes a des negociants en vins , ayant importe en france , entre le debut du mois de septembre 1975 et mars 1976 , des lots de vin en provenance d ' italie et mettant en cause la conformite au traite d ' une taxe , d ' un montant de 1,13 ff par degre d ' hectolitre , instituee avec effet au 12 septembre 1975 par le decret n 75-846 du president de la republique du 11 septembre 1975 ( jo rf du 12 septembre 1975 ) et percue a l ' occasion desdites importations ;

4que , par ordonnance du 26 octobre 1977 , la cour a ordonne la jonction des deux affaires aux fins de la procedure orale et de l ' arret ;

Considerations generales

5attendu que le reglement n 816/70 , entre en vigueur posterieurement a la fin de la periode transitoire , a instaure un systeme d ' organisation du marche viti-vinicole comportant la mise en place , d ' une part , d ' un regime de prix et d ' intervention , de regles concernant la production et le controle du developpement des plantations , de regles relatives a certaines pratiques oenologiques et a la mise en consommation comprenant notamment une division de la communaute en zones viticoles , d ' aides au stockage et a la distillation et , d ' autre part , un regime des echanges avec les pays tiers comprenant , entre autres , la delivrance de certificats d ' importation et d ' exportation , l ' etablissement de prix de reference , de taxes compensatoires d ' importation et de restitutions a l ' exportation , ainsi qu ' une clause de sauvegarde permettant en cas de perturbations graves de prendre des mesures appropriees ;

6que . cette organisation comporte egalement , tant en vertu des articles 12 a 15 et 30 a 33 du traite cee que de l ' article 31 , paragraphe 1 , du reglement n 816/70 , l ' interdiction de percevoir , dans le commerce interieur de la communaute , toute taxe d ' effet equivalant a un droit de douane – sous la seule reserve de l ' application , en ce qui concerne le grand-duche de luxembourg , de certaines dispositions du protocole annexe au traite et concernant l ' agriculture de cet etat membre – ainsi que l ' interdiction de toute restriction quantitative ou mesure d ' effet equivalent ;

7que l ' article 31 , paragraphe 2 , dudit reglement dispose que par derogation aux dispositions du paragraphe 1 , tant que l ' ensemble des instruments administratifs necessaires a la gestion du marche viti-vinicole , a l ' exception , jusqu ' au 31 decembre 1971 , du cadastre viticole , n ' est pas en application , les etats membres producteurs sont autorises , pour eviter une perturbation de leur marche , a prendre des mesures de caractere limitatif a l ' importation en provenance d ' un autre etat membre. Ces mesures sont notifiees a la commission qui decide sans delai le maintien , la modification ou la suppression de ces mesures ' ;

8attendu que l ' annee 1975 fut caracterisee par un afflux exceptionnel de vins italiens , notamment sur le marche francais , du , entre autres , a l ' abondance des recoltes et a des devaluations successives de la lire ;

9que , le conseil ayant pris cette situation en consideration , notamment au cours de ses sessions des 15 avril , 21 et 22 juillet et 9 septembre 1975 , diverses mesures furent envisagees , et que , apres que la reinstauration de montants compensatoires monetaires eut ete ecartee , il fut decide que le reglement n 816/70 serait modifie et adapte de facon a tenir compte de la resolution du conseil du 21 avril 1975 concernant les nouvelles orientations tendant a equilibrer le marche dans le secteur viti- vinicole ;

10que , le 11 septembre 1975 , le gouvernement de la republique francaise a edicte , en invoquant l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement n 816/70 , un decret frappant les importations de certains vins originaires d ' italie de la taxe ci-dessus decrite ;

11que dans la notification de cette mesure , donnee conformement a l ' article 31 , paragraphe 2 , second alinea , du reglement n 816/70 , a la commission par telex du 11 septembre 1975 il est mentionne que :

' au cours des conseils des ministres des 15 avril , 21 juillet et 9 septembre 1975 , la situation du marche communautaire des vins de table a ete longuement analysee.Il a ete constate que l ' insuffisance actuelle des instruments communautaires d ' intervention interdisait le reequilibre spontane de ce marche , profondement perturbe par la depreciation de la lire verte au cours des dernieres annees . la delegation francaise a expose les consequences pour ses producteurs de cette situation et n ' a pas cesse de proposer des solutions fondees en premier lieu sur la reforme du reglement n 816.Le conseil de ministres avait decide , le 15 avril dernier , que celle-ci serait adoptee au plus tard le 1 aout 1975 pour application des la campagne viticole 1975-1976.Or , la discussion des propositions de la commission a ete ajournee au conseil des 21 et 22 juillet 1975 , et aucune decision n ' est intervenue lors de la session du 9 septembre . ainsi que l ' ont expose le ministre et le secretaire d ' etat a l ' agriculture francais , la situation creee en france par le desordre du marche du vin impose , des lors , des mesures de sauvegarde contre les importations a tres bas prix en provenance d ' italie.Le conseil a longuement delibere . malgre la proposition de la commission et de nos partenaires de trouver un accord politique a ce sujet , et les suggestions faites par la delegation francaise , le conseil n ' a pu parvenir a une decision unanime.Dans ces conditions , le gouvernement francais a decide d ' invoquer les dispositions de l ' article 31 , paragraphe 2 ,

Du reglement communautaire n 816/70 ' ;

12que la commission a conteste la conformite de cette mesure avec le droit communautaire et engage la procedure prevue a l ' article 169 du traite , mais a renonce a poursuivre celle-ci lorsque , par decret du president de la republique n 76-287 du 31 mars 1976 ( jo rf du 1 avril 1976 ) , le decret du 11 septembre 1975 eut ete abroge , avec effet au 1 avril 1976 ;

13que , toutefois , les requerantes au principal , invoquant l ' effet direct de l ' interdiction de percevoir , apres la fin de la periode de transition , des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane dans les echanges entre etats membres et contestant la validite et , en tout cas , l ' application , a la date des importations litigieuses , de l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement n 816/70 , ont introduit devant la juridiction nationale des actions visant a la restitution des taxes precedemment acquittees , en vertu du decret n 75-846 .

Sur la premiere question

14attendu que la premiere question vise , en substance , a savoir si le paragraphe 2 de l ' article 31 du reglement n 816/70 est valide pour autant qu ' il autorise les etats membres producteurs a etablir et a percevoir , apres la fin de la periode de transition et dans les conditions qu ' il determine , des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane dans les echanges intracommunautaires d ' un produit agricole relevant de l ' annexe ii du traite , en l ' occurrence du vin de table ;

15que la reponse a cette question rend necessaire l ' interpretation de l ' article 38 , paragraphe 2 , du traite cee aux termes duquel ' sauf dispositions contraires des articles 39 a 46 inclus , les regles prevues pour l ' etablissement du marche commun sont applicables aux produits agricoles ' ;

16que , selon les requerantes au principal , cette disposition ne permettrait pas , apres la fin de la periode de transition , en ce qui concerne les echanges de produits agricoles , qu ' ils fassent ou non partie d ' une organisation de marche , aux institutions communautaires de deroger ou de permettre aux etats membres d ' etablir des derogations aux dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises ;

17que , par contre , selon le gouvernement de la republique francaise , compte tenu de la place du secteur agricole dans le marche commun , des caracteristiques de l ' activite et des objectifs specifiques de la politique agricole commune , cette disposition permettrait au conseil de deroger aux regles du traite en general et a celles relatives a la libre circulation des marchandises en particulier , des lors que ces derogations trouveraient leur fondement juridique dans les articles 39 a 46 du traite ;

18qu ' un grand nombre de mecanismes d ' organisation de marche , tels les fixations de prix et les systemes d ' intervention , constitueraient , en organisant et en encadrant les echanges , autant de limitations a la libre circulation , limitations qui n ' auraient , des lors , pas le caractere de dispositions temporaires ou justifiees par des circonstances exceptionnelles , mais qui compteraient parmi les traits caracteristiques de la politique agricole commune ;

19qu ' ainsi , les objectifs de libre circulation et de politique agricole commune ne devraient pas etre opposes , ni hierarchises , mais au contraire combines , le principe etant la libre circulation , sauf lorsque la specificite du secteur agricole impose des adaptations ;

20que , selon le conseil , l ' article 38 , alinea 2 , devrait dans le contexte des articles 39 a 46 , etre interprete en ce sens que cette disposition permettrait une interpretation plus souple de la suppression , dans le secteur agricole , pour la fin de la periode de transition , des taxes ou mesures d ' effet equivalent , de sorte que ces obstacles pourraient etre maintenus a titre de mesures temporaires d ' accompagnement de l ' instauration d ' une organisation commune de marche , dont , sans cela , la mise en place risquerait de ne pouvoir etre entreprise ;

21qu ' enfin , selon la commission , l ' article 38 , alinea 2 , devrait , conjointement avec les autres dispositions du titre ii , etre interprete comme n ' offrant pas aux institutions communautaires , apres la periode de transition , la possibilite d ' echapper aux regles relatives a la libre circulation des marchandises , sauf s ' il s ' agissait de mesures qui excluent toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la communaute au sens de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , et qui n ' affectent pas l ' unite du marche , ce qui exclurait , des l ' abord , l ' instauration de taxes d ' effet equivalent dans les echanges intracommunautaires ;

22attendu que , selon l ' article 2 du traite cee , c ' est , en particulier , par l ' etablissement d ' un marche commun et par le rapprochement progressif des politiques economiques des etats membres que la communaute doit promouvoir le developpement economique dans l ' ensemble de la communaute , le relevement du niveau de vie et des relations plus etroites entre les etats membres ;

23qu ' ainsi que le souligne le paragraphe 1 de l ' article 38 du traite , place en tete du titre consacre a la politique agricole commune , le marche commun s ' etend a l ' agriculture et au commerce des produits agricoles ;

24attendu que l ' elimination entre les etats membres des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent constitue un principe fondamental du marche commun , applicable a l ' ensemble des produits et marchandises , de sorte que , ainsi qu ' il a ete constate par la cour dans son arret du 13 novembre 1964 ( affaires 90-91/63 , commision/grand-duche de luxembourg et royaume de belgique , recueil 1964 , p.1233 ) toute exception , d ' ailleurs d ' interpretation stricte , doit etre clairement prevue ;

25attendu que l ' article 38 , paragraphe 2 , dispose que les regles prevues pour l ' etablissement du marche commun sont applicables aux produits agricoles , ' sauf dispositions contraires des articles 39 a 46 inclus ' ;

26que , des lors , pour que l ' exception prevue a l ' article 38 , paragraphe 2 , trouve a s ' appliquer a l ' instauration de taxes d ' effet equivalant a des droits de douane dans les echanges intracommunautaires au terme de la periode de transition , il faut pouvoir relever , dans les articles 39 a 46 , une disposition qui , soit formellement , soit par une implication necessaire , prevoit ou autorise l ' instauration de pareilles taxes ;

27attendu que les articles 39 a 46 ne contiennent aucune disposition de cette nature ;

28qu ' au contraire , l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , prescrit de facon explicite que les organisations de marche doivent exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la communaute ;

29que , selon l ' article 43 , paragraphe 3 , littera b ) , chaque organisation commune de marche ' assure aux echanges a l ' interieur de la communaute des conditions analogues a celles qui existent dans un marche national ' ;

30que l ' article 44 vise expressement la suppression progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives au cours de la periode de transition et que ces expressions doivent , replacees dans le contexte des articles 12 a 17 et 30 a 35 du traite , etre interpretees comme visant egalement les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane et les mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives ;

31que cette meme disposition , instituant un regime provisoire , valable pour la seule periode de transition , dispose qu ' au cours de cette periode , pour autant que la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les etats membres est susceptible de conduire a des prix de nature a mettre en peril les objectifs fixes a l ' article 39 , les etats membres pouvaient , sous certaines conditions , appliquer de facon non discriminatoire un systeme de prix minima ;

32qu ' ainsi etaient expressement ecartees , meme durant la periode de transition , d ' autres entraves circonstancielles aux echanges que l ' instauration de prix minima ;

33qu ' il serait manifestement contraire au traite d ' admettre , apres la fin de la periode de transition , d ' autres obstacles aux echanges aussi , sinon plus , restrictifs que ceux qui n ' etaient admis qu ' au cours de la periode transitoire ;

34attendu que les autres dispositions des articles 39 a 46 , soit ne contiennent aucune derogation , ni explicite ni implicite , aux regles du traite , tels les articles 39 et 41 , soit visent un domaine different et nettement circonscrit , tel l ' article 42 relatif aux regles de concurrence , soit encore concernent expressement l ' hypothese du maintien provisoire , au cours de la periode de transition , d ' organisations nationales de marche en attendant qu ' y soient substituees des organisations communes , tels les articles 45 et 46 ;

35attendu qu ' il ressort de l ' ensemble de ces dispositions et de leurs relations reciproques que les competences etendues , notamment de caractere sectoriel et regional , accordees aux institutions communautaires en vue de la conduite de la politique agricole commune doivent , en tout cas des la fin de la periode de transition , etre utilisees dans la perspective de l ' unite du marche a l ' exclusion de toute mesure portant atteinte a l ' elimination entre les etats membres des droits de douane et des restrictions quantitatives ou des taxes ou mesures d ' effet equivalent ;

36que toute atteinte a l ' acquis communautaire en matiere d ' unite du marche risquerait d ' ailleurs de declencher des mecanismes de desintegration , en violation des objectifs de rapprochement progressif des politiques economiques des etats membres , exprimes a l ' article 2 du traite ;

37qu ' on ne saurait invoquer , a l ' appui d ' une interpretation differente , l ' instauration des montants compensatoires monetaires , ceux-ci n ' etant justifies , en ce qui concerne les echanges entre etats membres , que par la necessite de corriger les effets des variations des taux de change instables qui , dans un systeme d ' organisation de marches de produits agricoles base sur des prix communs , etaient de nature a provoquer des perturbations dans les echanges des produits ; ces mesures tendant ainsi a assurer , dans toute la mesure du possible , le maintien de courants d ' echange normaux , malgre l ' impact de politiques monetaires divergentes dont , contrairement a la prevision de l ' article 105 du traite , les etats membres n ' ont pas encore assure la coordination ;

38qu ' il decoule des considerations precedentes qu ' il y a lieu de repondre a la premiere question posee par la juridiction nationale que l ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement n 816/70 , pour autant qu ' il autorise les etats membres producteurs a instaurer et a percevoir , dans les echanges intracommunautaires des produits vises par l ' organisation de marche que ce reglement met en place , des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , est incompatible avec les articles 13 , en particulier paragraphe 2 , et 38 a 46 du traite et , par consequent , non valide ;

39attendu que , par la reponse donne a la premiere question , une reponse a la seconde est devenue superflue ;

Sur les depens

40attendu que les frais exposes par le gouvernement francais , le conseil des communautes europeennes et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

41que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal d ' instance de bourg – en-bresse , par jugements du 30 juin 1977 , dit pour droit :

L ' article 31 , paragraphe 2 , du reglement n 816/70 , pour autant qu ' il autorise les etats membres producteurs a instaurer et a percevoir , dans les echanges intracommunautaires des produits vises par l ' organisation de marche que ce reglement met en place , des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , est incompatible avec les articles 13 , en particulier paragraphe 2 , et 38 a 46 du traite et , par consequent , non valide .