61977j0009

1 . convention du 27 septembre 1968 – notions et qualifications juridiques degagees par la cour – application uniforme dans les etats membres

2 . convention du 27 septembre 1968 – decisions judiciaires exclues du champ d ' application de cette derniere – conventions bilaterales – application – competence exclusive du juge national

( convention du 27 . 9 . 1968 , art . 55 , art . 56 , alinea 1 , protocole concernant l ' interpretation par la cour de la convention du 27 . 9 . 1968 , art . 1 )

1 . le principe de la securite juridique dans l ' ordre communautaire et les objectifs poursuivis par la convention du 27 septembre 1968 en vertu de l ' article 220 du traite , sur lequel elle se fonde , exigent une application uniforme dans tous les etats membres des notions et qualifications juridiques degagees par la cour dans le cadre de la convention .

2 . le juge national ne saurait appliquer la convention du 27 septembre 1968 pour assurer la reconnaissance et l ' execution de decisions exclues du champ d ' application de celle-ci , tel qu ' il a ete defini par la cour , mais n ' est pas pour autant empeche d ' appliquer a ces memes decisions l ' un ou l ' autre des accords particuliers prevus a l ' article 55 de la convention , susceptible de regler la reconnaissance et l ' execution de telles decisions , l ' article 56 , alinea 1 , de la convention reconnaissant que ces accords continuent a produire leurs effets pour des decisions qui ne relevent pas du champ d ' application de la convention . l ' article 1 du protocole du 3 juin 1971 ne conferant a la cour que la competence pour interpreter la convention ainsi que le protocole , il appartient exclusivement aux juridictions nationales d ' apprecier la portee de ces accords a l ' egard de decisions exclues du champ d ' application de la convention , ce qui peut conduire a des interpretations divergentes d ' une meme expression dans la convention europeenne et une convention bilaterale .

Dans les affaires jointes 9-77 et 10-77

Ayant pour objet les demandes adressees a la cour , conformement a l ' article 3 du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof , viiie chambre , et tendant a obtenir , dans les litiges pendant devant cette juridiction entre

1 ) bavaria fluggesellschaft schwabe & co . kg , a munich ( affaire 9-77 ) ,

2 ) germanair bedarfsluftfahrt gmbh & co . kg , a francfort-sur-le-main ( affaire 10-77 ) ,

Et

Organisation europeenne pour la securite de la navigation aerienne eurocontrol , a bruxelles ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de la ' convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ' signee a bruxelles le 27 septembre 1968 ,

1 attendu que , par ordonnances du 22 decembre 1976 , parvenues a la cour le 25 janvier 1977 , le bundesgerichtshof a pose , en vertu de l ' article 3 du ' protocole concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ' ( ci-apres denommee la ' convention ' ) du 3 juin 1971 , la question de savoir si , aux termes de l ' article 56 de la convention , les traites et conventions mentionnes a l ' article 55 continuent a produire leurs effets pour les decisions qui , sans relever de l ' article 1 , alinea 2 , de la convention , sont exclues du champ d ' application de celle-ci ;

2 que la question a ete soulevee dans le cadre de procedures relatives a l ' execution en republique federale d ' allemagne de deux decisions rendues par le tribunal commercial de bruxelles quant au recouvrement par eurocontrol des sommes dues respectivement par bavaria et germanair a titre de redevances pour l ' utilisation des installations et services d ' eurocontrol ;

Que , dans son arret du 14 octobre 1976 rendu dans l ' affaire 29-76 ( ' lufttransportunternehmen gmbh & co . kg/eurocontrol ' recueil , 1976 , p . 1541 ) , sur renvoi de la cour d ' appel de dusseldorf , a l ' occasion d ' un litige pendant devant cette juridiction au sujet de redevances de meme nature que celles de l ' espece , la cour de justice a statue en ces termes :

' 1 ) pour l ' interpretation de la notion de ' matiere civile et commerciale ' aux fins de l ' application de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution en matiere civile et commerciale , notamment de son titre iii , il convient de se referer non au droit d ' un quelconque des etats concernes , mais , d ' une part , aux objectifs et au systeme de la convention et , d ' autre part , aux principes generaux qui se degagent de l ' ensemble des systemes de droit nationaux ;

2 ) est exclue du champ d ' application de la convention une decision rendue dans un litige , opposant une autorite publique a une personne privee , ou l ' autorite publique a agi dans l ' exercice de la puissance publique . ' ;

Que le bundesgerichtshof a pose sa question , compte tenu notamment de l ' arret susdit de la cour et de l ' existence entre la republique federale d ' allemagne et le royaume de belgique de la convention ' concernant la reconnaissance et l ' execution reciproque , en matiere civile ou commerciale , des decisions judiciaires , sentences arbitrales et actes authentiques ' , signee a bonn le 30 juin 1958 ;

Que la question tend essentiellement a savoir si et dans quelle mesure les notions juridiques definies par la cour dans le cadre de la convention lient les juridictions nationales aux fins de l ' application eventuelle d ' un accord bilateral , tel que celui precite , dans des matieres qui sont exclues du champ d ' application de la convention ;

Qu ' il ressort des ordonnances de renvoi qu ' en droit allemand , la question de savoir si , aux fins de la reconnaissance et de l ' execution d ' un jugement etranger , un litige concerne une affaire civile ou commerciale , a traditionnellement ete appreciee selon le droit de l ' etat du jugement ;

3 attendu qu ' aux termes de l ' article 55 de la convention , celle-ci ' remplace entre les etats qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces etats ' ;

Que , parmi ces conventions , ladite disposition mentionne , a son alinea 6 , la convention bilaterale germano-belge precitee , du 30 juin 1958 ;

Que , toutefois , l ' article 56 , alinea 1 , de la convention precise que lesdites conventions ' continuent a produire leurs effets dans les matieres auxquelles la presente convention n ' est pas applicable ' ;

Qu ' en vertu de son article 1 , alinea 1 , celle-ci ' s ' applique en matiere civile et commerciale ' , alors que la convention germano-belge du 30 juin 1958 regle , aux termes de son article 1 , paragraphe 1 , la reconnaissance des ' decisions rendues en matiere civile ou commerciale ' dans le cadre du systeme propre de cette convention ;

4 que , dans son arret precite du 14 octobre 1976 , la cour a defini le champ d ' application de la convention a l ' egard d ' une decision telle que celle de l ' espece , en interpretant la notion de ' matiere civile et commerciale ' comme une notion autonome et non comme un renvoi au droit interne de l ' un ou de l ' autre des etats concernes ;

Que cette interpretation s ' inspire du souci d ' assurer , dans le cadre du droit communautaire , l ' egalite et l ' uniformite des droits et obligations qui decoulent de la convention pour les etats contractants et les personnes interessees ;

Que le principe de la securite juridique dans l ' ordre communautaire et les objectifs poursuivis par la convention en vertu de l ' article 220 du traite , sur lequel elle se fonde , exigent une application uniforme dans tous les etats membres des notions et qualifications juridiques degagees par la cour dans le cadre de la convention ;

5 qu ' en vertu de cette exigence , le juge national ne saurait appliquer la convention pour assurer la reconnaissance et l ' execution de decisions exclues du champ d ' application de celle-ci , tel qu ' il a ete defini par la cour , mais n ' est pas pour autant empeche d ' appliquer a ces memes decisions l ' un ou l ' autre des accords particuliers prevus a l ' article 55 de la convention , susceptible de regler la reconnaissance et l ' execution de telles decisions ;

Qu ' en effet , l ' article 56 , alinea 1 , de la convention reconnait que ces accords continuent a produire leurs effets pour des decisions qui ne relevent pas du champ d ' application de la convention ;

Que , l ' article 1 du protocole du 3 juin 1971 ne conferant a la cour que la competence pour interpreter la convention ainsi que le protocole , il appartient exclusivement aux juridictions nationales d ' apprecier la portee des accords precites a l ' egard de decisions exclues du champ d ' application de la convention ;

Que la competence laissee a cet effet aux juridictions nationales peut d ' autant plus se justifier que l ' application complementaire de ces accords bilateraux contribue a l ' objectif de faciliter la reconnaissance et l ' execution des decisions judiciaires entre les etats membres , objectif vise par la convention ;

6 que , pour ces raisons , il y a lieu de repondre que l ' article 56 , alinea 1 , de la convention ne fait pas obstacle a ce qu ' une convention bilaterale , telle que la convention germano-belge mentionnee a l ' article 55 , alinea 6 , continue a produire ses effets pour les decisions qui , sans relever de l ' article 1 , alinea 2 , de la convention , sont exclues du champ d ' application de celle-ci ;

7 que si cette conclusion peut conduire a des interpretations divergentes d ' une meme expression dans la convention europeenne et dans une convention bilaterale , cet effet est du a la difference des systemes dans lesquels cette expression ' matiere civile et commerciale ' se trouve inseree ;

Qu ' en effet , dans le cadre d ' une convention bilaterale , l ' acceptation , par les juridictions d ' un etat , d ' une qualification operee par la juridiction qui s ' est prononcee en premier lieu , est susceptible d ' aboutir a un resultat pratique , compte tenu de l ' independance reciproque des juridictions nationales ;

Qu ' une telle methode , par contre , aurait pour effet de provoquer des divergences indesirables dans un systeme tel que celui de la convention europeenne , dont l ' interpretation est confiee a une juridiction commune a toutes les parties ;

Sur les depens

8 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesgerichtshof par ordonnances du 22 decembre 1976 , dit pour droit :

L ' article 56 , alinea 1 , de la convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ne fait pas obstacle a ce qu ' une convention bilaterale , telle que la convention germano-belge mentionnee a l ' article 55 , alinea 6 , continue a produire ses effets pour les decisions qui , sans relever de l ' article 1 , alinea 2 , de la convention , sont exclues du champ d ' application de celle-ci .