61977j0054

1 . fonctionnaires – recours – decision initiale modifiee – delai de recours – point de depart

( statut des fonctionnaires des ce , art . 91 )

2 . fonctionnaires – recours – demande formulee uniquement pour le cas de l ' annulation de l ' acte attaque – mention dans la reclamation – absence – admissibilite

( statut des fonctionnaires des ce , art . 90 et 91 )

3 . fonctionnaires – indemnite de separation prevue par le statut du personnel ceca – condition d ' attribution – lieu de residence avant l ' entree en service – notion

( statut du personnel ceca , art . 47 ; reglement general pris en execution du statut , art . 9 ) .

4 . fonctionnaires – lieu d ' origine – lieu de residence avant l ' entree en service – notions differentes

( statut du personnel ceca , art . 47 ; reglement general pris en execution du statut , art . 9 ; statut des fonctionnaires des ce , annexe vii , art . 7 et 8 )

5 . acte d ' une institution – decision illegale – retrait retroactif – abrogation pour l ' avenir – conditions

6 . fonctionnaires – octroi irregulier d ' elements de la remuneration – abrogation – droits acquis – absence

7 . fonctionnaires – reclamation – conditions de forme – inexistence – obligation de l ' administration – consultation d ' un avocat par l ' interesse – honoraires non imputables a l ' administration

( statut des fonctionnaires des ce , art . 90 , paragraphe 2 )

8 . fonctionnaires – procedure – depens – cas de frais frustratoires

( reglement de procedure , art . 69 , paragraphe 3 , al . 2 )

1 . lorsque la decision initiale a ete modifiee , le delai de recours peut etre calcule a partir de la date de modification .

2 . une demande formulee uniquement pour le cas de l ' annulation de l ' acte attaque n ' a pas besoin d ' avoir ete mentionnee dans la reclamation .

3 . l ' article 47 du statut du personnel ceca vise les agents qui avant leur entree en service ont reside de facon constante depuis six mois dans une localite a une distance superieure de 25 km du siege de la communaute . des lors , il faut comprendre que l ' article 9 du reglement general , pris en execution du statut , vise par l ' expression « lieu ou ils residaient avant leur entree en service » le lieu que l ' interesse habitait de facon constante et ou il exercait son activite anterieure .

4 . la notion de « lieu d ' origine » est differente de celle du « lieu ou ( les fonctionnaires ) residaient avant leur entree en service » . le « lieu d ' origine » est un terme technique ayant pour fonction d ' indiquer le lieu qui doit etre pris en consideration pour le paiement forfaitaire des frais de voyage annuel ou bi-annuel .

5 . le retrait retroactif d ' une decision fautive ou erronee est generalement soumis a des conditions tres strictes ; par contre , l ' abrogation pour l ' avenir d ' une telle decision reste toujours possible .

6 . dans le droit de la fonction publique , l ' octroi ou la continuation irreguliere d ' elements de la remuneration ne sauraient creer des droits acquis de nature a s ' opposer a une abrogation .

7 . les reclamations administratives au sens de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut ne sont soumises a aucune condition de forme ; leur contenu doit etre interprete et compris par l ' administration avec toute la diligence qu ' une grande organisation bien equipee doit a ses justiciables , y compris les membres de son personnel . si l ' on ne saurait interdire aux interesses de s ' assurer , deja a cette phase , de conseils d ' avocat , c ' est leur propre choix qui ne peut en aucun cas etre impute a l ' institution concernee .

8 . peut etre consideree comme vexatoire la demande de reparation du prejudice qu ' un interesse aurait subi du fait d ' avoir consulte un avocat en vue d ' eclaircir sa position juridique pour pouvoir introduire une reclamation .

Dans l ' affaire 54/77

Antoon herpels , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , residant a vossem , assiste et represente par mes jacques putzeys et xavier leurquin , avocats au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de me nickts , huissier a luxembourg , 17 , boulevard royal , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . joseph griesmar , en qualite d ' agent , assiste par mme denise sorasio-allo , membre du service juridique de la commission , ayant elu domicile a luxembourg chez son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission du 18 janvier 1977 rejetant les reclamations introduites par le requerant les 12 avril et 30 juin 1976 , la condamnation de la commission a reconnaitre et a accorder au requerant le benefice de l ' indemnite de depaysement depuis le 1er janvier 1976 et la reparation du prejudice materiel subi par le requerant ,

1 attendu que , par requete parvenue a la cour le 26 avril 1977 le requerant a saisi la cour d ' un recours en vertu de l ' article 91 , paragraphe 3 , du statut des fonctionnaires tendant 1 ) a l ' annulation du refus de lui maintenir le benefice de l ' indemnite de depaysement et 2 ) a voir condamner la communaute a reparer le prejudice materiel qu ' il aurait subi du fait d ' etre oblige a des consultations en vue d ' eclaircir sa position juridique ;

2 attendu que le requerant , de nationalite belge , est entre en service a la haute autorite de la ceca , a luxembourg le 18 septembre 1961 et a , des cette date , beneficie d ' une indemnite de separation , qualifiee dans le statut unique des fonctionnaires comme indemnite de depaysement ;

3 qu ' ayant ete mute , en juin 1968 , de luxembourg a bruxelles , il a continue de beneficier de l ' indemnite de depaysement ;

4 qu ' a l ' occasion d ' une operation generale de verification , la direction generale competente a considere le benefice de cette indemnite irregulier depuis la mutation du requerant a bruxelles et , des le 1er janvier 1976 , refuse de la maintenir ;

Que le requerant a introduit une premiere reclamation administrative au sens de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut , reclamation qui a ete enregistree le 12 avril 1976 ;

6 qu ' entre-temps , par lettre du 8 avril 1976 , le directeur general competent avait fait savoir au requerant qu ' apres examen il confirmait la decision initiale de suppression , mais avait decide de lui octroyer « ad personam » une indemnite differentielle destinee a compenser la perte de l ' indemnite de depaysement jusqu ' a son absorption par les augmentations de traitement a venir ;

7 que le requerant a alors , le 28 juin 1976 , introduit une nouvelle reclamation tendant a l ' annulation de cette decision du directeur general ;

8 qu ' en reponse a ces reclamations la commission elle-meme , par lettre du 27 janvier 1977 , a confirme les decisions prises , tout en precisant que l ' extinction de l ' indemnite differentielle ne se ferait qu ' en fonction des augmentations de traitement et non des majorations de remuneration causees par un accroissement des charges familiales de l ' interesse ;

Sur la recevabilite

9 attendu que la commission allegue que le recours en annulation serait tardif , la premiere reclamation du requerant ayant ete enregistree le 12 avril 1976 , de sorte qu ' en l ' absence d ' une reponse explicite dans le delai de trois mois , l ' interesse pouvait , en vertu de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut , jusqu ' au 12 novembre 1976 introduire un recours contre le rejet implicite de sa reclamation ;

10 que le recours introduit le 27 avril 1977 serait donc irrecevable ;

11 attendu qu ' ainsi la commission meconnait que la decision initiale de janvier 1976 a ete substantiellement modifiee , d ' abord par la lettre du directeur general du 8 avril 1976 , attribuant au requerant une indemnite differentielle , et ensuite par la reponse de la commission qui a encore precise les conditions d ' absorption de cette indemnite ;

12 que la commission pretend , il est vrai , que la decision de supprimer l ' indemnite de depaysement doit etre nettement distinguee de celle attribuant une indemnite differentielle et que seule la premiere de ces deux decisions ferait l ' objet du recours ;

13 que , cependant , les deux decisions sont intimement liees et demontrent que la decision de supprimer l ' indemnite de depaysement a iterativement fait l ' objet d ' un nouvel examen sinon quant a sa justification en droit tout au moins quant a ses consequences en equite ;

14 que , des lors , la lettre de la commission , parvenue au requerant le 27 janvier 1977 , ne saurait etre consideree comme une confirmation pure et simple des decisions anterieures mais plutot comme l ' issue definitive d ' un reexamen de sa situation ;

15 que le recours dirige contre la decision contenue dans cette lettre est donc recevable ;

16 attendu que la commission allegue encore que le recours serait irrecevable en ce qui concerne la demande de reparation de prejudice parce que cette demande n ' aurait pas fait l ' objet d ' une reclamation administrative ;

17 attendu qu ' il ressort de la requete que cette demande n ' a ete formulee que pour le cas d ' une annulation du refus attaque , de sorte qu ' elle n ' avait pas besoin d ' etre deja expressement mentionnee dans les reclamations que le requerant a adressees a la defenderesse ;

18 que , par ailleurs , il importe que la cour puisse se prononcer sur la justification de demandes d ' une telle nature ;

19 qu ' il convient donc de recevoir la demande en reparation de prejudice ;

Sur le fond

Quant au recours en annulation

20 attendu que selon les dispositions en vigueur du statut l ' indemnite de depaysement est accordee au fonctionnaire « qui n ' a pas et n ' a jamais eu la nationalite de l ' etat sur le territoire europeen duquel est situe le lieu de son affectation » ou qui se trouve dans une situation comparable ;

21 que , cependant , l ' article 106 du statut dispose : « il est alloue au fonctionnaire qui , ayant beneficie de l ' indemnite de separation avant l ' application du present statut , ne remplit pas les conditions fixees a l ' article 4 de l ' annexe vii pour l ' octroi de l ' indemnite de depaysement , le montant qu ' il aurait percu a titre d ' indemnite de separation par application du regime de remuneration anterieur a l ' entree en vigueur du statut » ;

22 que les conditions d ' octroi de cette indemnite de separation , qui etait prevue au statut du personnel de la ceca , se distinguent de celles de l ' indemnite de depaysement , principalement par le fait qu ' y avaient droit les « agents qui , avant leur entree en fonctions , residaient de facon constante depuis plus de six mois dans une localite situee a une distance superieure a 25 km du siege » ( article 47 , 3 ) du statut du personnel ) ;

23 que le reglement general , pris en execution du statut du personnel et mis en application a la meme date que celui-ci , precisait a son article 9 , sous b : « les fonctionnaires qui , a la suite d ' une nouvelle affectation , sont amenes a fixer leur residence dans une localite situee a une distance inferieure a 25 km du lieu ou ils residaient avant leur entree en service , perdent le droit a l ' indemnite » ;

24 attendu que le requerant estime la suppression de l ' indemnite de depaysement contraire a ces dispositions , notamment du fait qu ' elle est basee sur la consideration que son lieu de residence , avant son entree en service a la ceca , aurait ete bruxelles , tandis qu ' il ressortirait clairement de son dossier personnel qu ' il a , des cette entree en service , notifie comme « lieu d ' origine » la commune de wevelgem , localite qui se trouve a plus de 25 km de son lieu d ' affectation et de sa residence actuels ;

25 qu ' en effet il aurait , quelques jours avant son recrutement par la haute autorite , fixe a nouveau sa residence belge a wevelgem , lieu de residence de ses parents , et indique aux services competents de la haute autorite que cette commune devrait etre consideree comme son lieu d ' origine ;

26 que , des lors , le lieu de sa residence au moment de son entree en service aurait ete wevelgem et non bruxelles , de sorte que la disposition de l ' article 9 , sous b , cite , ne lui serait pas applicable ;

27 attendu que cette derniere disposition doit etre interpretee dans son contexte ;

28 qu ' ainsi qu ' il a ete releve l ' article 47 du statut du personnel ceca vise les agents qui avant leur entree en service ont reside de facon constante depuis six mois dans une localite a une distance superieure a 25 km du siege de la communaute ;

29 que , des lors , il faut comprendre que l ' article 9 du reglement general vise par l ' expression « lieu ou ils residaient avant leur entree en service » le lieu que l ' interesse habitait de facon constante et ou il exercait son activite anterieure ;

30 que la circonstance que le requerant ait , juste avant son entree en service , deplace son domicile belge au lieu ou habitaient ses parents et notifie cette localite comme « lieu d ' origine » n ' a pas eu pour effet de modifier le lieu ou il avait sa residence au sens de l ' article 9 ci-dessus ;

31 qu ' en effet dans la reglementation de l ' epoque ainsi que dans le statut actuel « le lieu d ' origine » est un terme technique ayant une autre fonction que la notion visee par l ' article 47 du statut du personnel ceca et l ' article 9 du reglement general , a savoir celle d ' indiquer le lieu qui doit etre pris en consideration pour le payement forfaitaire des frais de voyage annuel ou bi-annuel du lieu d ' affectation au lieu d ' origine , matiere reglee actuellement par les articles 7 et 8 de l ' annexe vii du statut ;

32 qu ' aux termes de l ' article 7 , paragraphe 3 , « le lieu d ' origine du fonctionnaire est determine , lors de l ' entree en fonctions de celui-ci , compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses interets » , formule qui indique clairement que cette notion est differente de celle du « lieu ou ils residaient avant leur entree en service » ;

33 attendu qu ' il s ' ensuit que le requerant doit etre cense avoir rempli la condition de l ' article 9 , sous b , du reglement general et que le grief d ' illegalite doit donc etre rejete ;

34 attendu que le requerant soutient encore , a titre de deuxieme moyen , que la decision attaquee aurait viole un droit acquis , le benefice de l ' indemnite de separation ayant ete continue depuis 1968 ;

35 qu ' a titre de troisieme moyen , il se prevaut d ' une violation de la confiance legitime ;

36 qu ' il n ' appartiendrait pas a la commission , apres un delai de sept ans et demi , de « rompre abusivement a son profit un equilibre d ' interets predetermines en vue de reparer une pretendue erreur de ses services » ;

37 attendu qu ' en l ' espece ces deux moyens se confondent et peuvent donc etre examines ensemble ;

38 que s ' il est vrai que le retrait retroactif d ' une decision fautive ou erronee est generalement soumis a des conditions tres strictes , par contre l ' abrogation pour l ' avenir d ' une telle decision reste toujours possible ;

39 qu ' en tout cas dans le droit de la fonction publique , l ' octroi ou la continuation irreguliere d ' elements de la remuneration ne sauraient creer des droits acquis de nature a s ' opposer a une abrogation ;

40 que le statut lui-meme , dans son article 85 , relatif a la repetition de l ' indu , confirme cette distinction en ce qu ' il soumet cette repetition a des conditions bien definies , mais admet implicitement la cessation de versements indus ;

41 que les fonctionnaires qui sont censes connaitre cette disposition ne sauraient donc invoquer une confiance legitime a cet egard ;

42 que les moyens du requerant ne peuvent donc etre retenus et que son recours en annulation doit etre rejete ;

Quant a la demande en reparation

43 attendu que le requerant expose que « du fait du retrait . . . du benefice de l ' indemnite » il a ete oblige de consulter en vue d ' eclaircir sa position juridique et ainsi amene a faire l ' avance d ' honoraires d ' avocats ;

44 que ces sommes devraient lui etre remboursees , de sorte qu ' il conclut a la condamnation de la commission au payement de dommages et interets qu ' il evalue a quinze mille francs ;

45 attendu que les frais de la consultation d ' un avocat au stade des reclamations administratives doivent etre distingues des honoraires d ' avocat exposes a l ' occasion de la procedure contentieuse ;

46 qu ' au stade de la phase precontentieuse organisee par l ' article 90 du statut il s ' agit d ' un debat entre le fonctionnaire , agissant sans ministere d ' avocat , et l ' administration ;

47 que les reclamations eventuelles ne sont soumises a aucune condition de forme et que leur contenu doit , ainsi que la cour l ' a plusieurs fois declare , etre interprete et compris par l ' administration avec toute la diligence qu ' une grande organisation bien equipee doit a ses justiciables , y compris les membres de son personnel ;

48 que , si l ' on ne saurait interdire aux interesses de s ' assurer , deja a cette phase , de conseils d ' avocat , c ' est leur propre choix qui ne peut en aucun cas etre impute a l ' institution concernee ;

49 que , des lors , en droit tout lien de causalite entre le pretendu dommage et l ' action de la commission fait defaut ;

50 que la demande doit donc etre non seulement rejetee mais peut etre consideree comme sans aucune justification de droit et , partant , vexatoire , caractere dont il convient de tenir eventuellement compte en statuant sur les depens ;

Sur les depens

51 attendu qu ' aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , dans un recours forme par un fonctionnaire d ' une institution contre celle-ci , les frais exposes par l ' institution restent a la charge de celle-ci , sans prejudice des dispositions de l ' article 69 , paragraphe 3 , deuxieme alinea , du present reglement ;

52 que la disposition citee porte : « la cour peut condamner une partie , meme gagnante , a rembourser a l ' autre partie les frais qu ' elle lui a fait exposer et que la cour reconnait comme frustratoires ou vexatoires » ;

53 attendu qu ' ainsi qu ' il vient d ' etre constate , la demande de reparation du prejudice que le requerant aurait subi du fait d ' etre oblige de consulter en vue d ' eclaircir sa position juridique pour pouvoir introduire une reclamation , peut etre consideree comme vexatoire ;

54 qu ' il y aurait donc lieu de condamner le requerant aux depens qui ont resulte de cette demande , parce qu ' il y a lieu de bien marquer que de telles demandes qui , tout en manquant toute justification , exigent neanmoins un effort tant de la partie defenderesse que de la cour elle-meme , afin de les refuter , sont difficilement admissibles ;

55 que , cependant , il convient de tenir compte egalement du fait que la defenderesse a ete deboutee dans ses exceptions d ' irrecevabilite ;

56 que , dans les circonstances de l ' espece , il y a lieu neanmoins de decider que chacune des parties supportera ses propres depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .