61977j0030

1 . droit communautaire – textes plurilingues – interpretation uniforme – divergence entre les versions linguistiques – economie generale et finalite de la reglementation en cause comme base de reference

2 . libre circulation des personnes – ' mesure ' au sens de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , de la directive 64/221/cee – notion – proposition d ' une juridiction a l ' autorite administrative d ' expulser un ressortissant d ' un autre etat membre – inclusion – conditions

3 . libre circulation des personnes – restrictions – motivation – existence de condamnations penales de l ' interesse – limitation – comportement personnel constituant une menace actuelle pour l ' ordre public

Directive du conseil 64/221/cee , article 3 , paragraphe 2

4 . libre circulation des personnes – restrictions – motivation – ordre public – notion

( traite cee , art . 48 )

1 . les diverses versions linguistiques d ' un texte communautaire doivent etre interpretees de facon uniforme et des lors , en cas de divergence entre ces versions , la disposition en cause doit etre interpretee en fonction de l ' economie generale et de la finalite de la reglementation dont elle constitue un element .

2 . constitue une ' mesure ' au sens de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , de la directive 64/221/cee tout acte affectant le droit des personnes relevant du champ d ' application , de l ' article 48 du traite d ' entrer et de sejourner librement dans les etats membres sous les memes conditions que les nationaux de l ' etat membre d ' accueil . cette notion comprend l ' acte d ' une juridiction appelee , en vertu de la loi , a proposer , dans certains cas , l ' expulsion d ' un ressortissant d ' un autre etat membre , lorsque cette proposition constitue une condition prealable et necessaire de pareille decision .

3 . l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive 64/221/cee , selon lequel la seule existence de condamnations penales ne peut automatiquement motiver les restrictions a la libre circulation que l ' article 48 du traite autorise pour des motifs d ' ordre public et de securite publique , doit etre interprete en ce sens que l ' existence de condamnations penales ne peut etre retenue que dans la mesure ou les circonstances qui ont donne lieu a ces condamnations font apparaitre l ' existence d ' un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l ' ordre public .

4 . en tant qu ' il peut justifier certaines restrictions a la libre circulation des personnes relevant du droit communautaire , le recours par une autorite nationale a la notion de l ' ordre public suppose , en tout cas , l ' existence , en dehors du trouble pour l ' ordre social que constitue toute infraction a la loi , d ' une menace reelle et suffisamment grave , affectant un interet fondamental de la societe .

Dans l ' affaire 30-77

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application de l ' article 177 du traite cee par le malborough street magistrates ' court a londres et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Regina ( la reine )

Et

Pierre bouchereau ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 3 de la directive du conseil 64/221/cee pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo no 56 du 4 . 4 . 1964 , p . 850 ) .

1 attendu que , par decision du 20 novembre 1976 , parvenue a la cour le 2 mars 1977 , le marlborough street magistrates ' court a londres a saisi la cour de justice de trois questions relatives a l ' interpretation de l ' article 48 du traite et de certaines dispositions de la directive du conseil 64/221/cee du 25 fevrier 1964 pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo du 4 . 4 . 1964 , p . 850 ) ;

2 que ces questions sont posees dans le cadre de poursuites engagees contre un ressortissant francais exercant depuis le mois de mai 1975 une activite salariee au royaume-uni et qui , en juin 1976 , a reconnu etre coupable de detention illegale de stupefiants , infraction punie par la loi de 1971 sur l ' abus de stupefiants ( misuse of drugs act ) ;

3 que , le 7 janvier 1976 , le prevenu s ' etait reconnu coupable d ' une infraction indentique devant une autre juridiction et avait ete soumis par celle-ci au regime de liberte conditionnelle ( conditional discharge ) pour une periode de 12 mois ;

4 que le marlborough street magistrates ' court , conformement aux prerogatives que lui confere l ' article 6 ( 1 ) de la loi de 1971 sur l ' immigration ( immigration act ) a exprime l ' intention , portee a la connaissance du prevenu , de proposer au secretaire d ' etat l ' expulsion dudit prevenu , mais que celui-ci a fait valoir que l ' article 48 du traite cee et les dispositions de la directive 64/221 s ' opposeraient a ce qu ' en l ' espece l ' expulsion puisse etre proposee ;

5 que la juridiction nationale , estimant que le litige soulevait des questions d ' interpretation du droit communautaire , a saisi la cour de justice , conformement a l ' article 177 du traite ;

Sur la premiere question

6 attendu que , par une premiere question , il est demande si ' une proposition d ' expulsion adressee par une juridiction interne d ' un etat membre a l ' autorite d ' execution de cet etat – cette proposition ayant un caractere indicatif et ne liant pas l ' autorite d ' execution – constitue une ' mesure ' au sens de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , de la directive 64/221 ' ;

7 que cette question vise a savoir si une juridiction qui , en vertu de sa legislation nationale , est competente pour proposer a l ' autorite administrative l ' expulsion d ' un ressortissant d ' un autre etat membre , sans cependant que cette proposition lie ladite autorite , doit , des ce stade , tenir compte des limitations qui resultent du traite et de la directive 64/221 en ce qui concerne l ' exercice des competences reservees dans ce domaine aux etats membres ;

8 attendu que , selon les observations presentees par le royaume-uni , conformement a l ' article 20 du statut de la cour de justice cee , la question posee souleve deux problemes distincts : celui de savoir si un acte d ' une juridiction peut etre considere comme une mesure au sens de la directive et , pour le cas d ' une reponse affirmative , celui de savoir si une simple proposition faite par une telle juridiction peut constituer une mesure au sens de cette meme directive ;

A ) en ce qui concerne le premier element

9 attendu que , selon l ' article 2 de la directive 64/221 , celle-ci concerne les ' dispositions ' ( measures , vorschriften , provvedimenti , bestemmelser , voorschriften ) relatives a l ' entree sur le territoire , a la delivrance , au renouvellement du titre de sejour ou a l ' eloignement du territoire qui sont prises par les etats membres pour des raisons d ' ordre public , de securite publique ou de sante publique ;

10 que , selon les paragraphes 1 et 2 de l ' article 3 de cette meme directive , les ' mesures ' ( measures , massnahmen , provvedimenti , forholdsregler , maatregelen ) d ' ordre public ou de securite publique doivent etre fondees exclusivement sur le comportement personnel de l ' individu qui en fait l ' objet et que la seule existence de condamnations penales ne peut automatiquement les motiver ;

11 attendu que le gouvernement du royaume-uni , tout en declarant admettre sans reserve que les paragraphes 1 et 2 de cet article 3 ont un effet direct et engendrent , en faveur des particuliers , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder : ' de sorte qu ' aucun tribunal d ' un etat membre n ' a la possibilite d ' ignorer ces dispositions pour une affaire dont il viendrait a connaitre et dans laquelle elles s ' appliqueraient ' , soutient qu ' un acte d ' une instance juridictionnelle ne saurait constituer une ' mesure ' ( measure ) au sens dudit article 3 ;

12 qu ' il fait , a cet egard , valoir que l ' identite du terme anglais , en l ' occurrence ' measures ' , employe a la fois dans les articles 2 et 3 , indiquerait que l ' expression utilisee doit avoir , chaque fois , la meme signification et qu ' il ressortirait du premier considerant de la directive qu ' a l ' article 2 l ' expression ne viserait que les mesures legislatives , reglementaires et administratives , a l ' exclusion donc de celles emanant d ' autorites judiciaires ;

13 attendu qu ' une comparaison des differentes versions linguistiques des textes en cause revele que les autres versions , sauf l ' italienne , emploient dans les deux articles des termes differents , de sorte qu ' on ne saurait tirer de consequences juridiques de la terminologie employee ;

14 que les diverses versions linguistiques d ' un texte communautaire doivent etre interpretees da facon uniforme et que , des lors , en cas de divergence entre ces versions , la disposition en cause doit etre interpretee en fonction de l ' economie generale et de la finalite de la reglementation dont elle constitue un element ;

15 attendu que la directive 64/221 , en coordonnant , dans la mesure ou ils concernent des ressortissants des autres etats membres , les regimes nationaux relatifs a la police des etrangers , vise a proteger ces ressortissants contre un exercice des pouvoirs resultant de l ' exception relative aux limitations justifiees par les raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique , qui irait au-dela des necessites qui constituent la justification d ' une exception au principe fondamental de la libre circulation des personnes ;

16 qu ' il importe qu ' aux differents stades du processus menant a une decision eventuelle d ' eloignement cette protection puisse etre assuree par les juridictions lorsque celles-ci interviennent dans l ' elaboration de pareille decision ;

17 qu ' il s ' ensuit que la notion ' mesure ' comprend l ' acte d ' une juridiction appelee en vertu de la loi a proposer dans certains cas l ' expulsion d ' un ressortissant d ' un autre etat membre ;

18 que , des lors , en formulant cette proposition , cette autorite judiciaire doit assurer l ' exacte application de la directive et tenir compte des limites qu ' elle impose a l ' action des autorites des etats membres ;

19 que cette constatation rejoint d ' ailleurs le point de vue exprime par le gouvernement du royaume-uni selon lequel ' il ne suggere pas qu ' un tribunal d ' un etat membre aurait la possibilite d ' ignorer les dispositions de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , pour une quelconque affaire dont il viendrait a connaitre . . . et a laquelle s ' appliqueraient ces dispositions ' mais admet au contraire ' que ces dispositions sont directement applicables et conferent aux ressortissants des etats membres des droits que les tribunaux nationaux doivent sauvegarder ' ;

B ) en ce qui concerne le second element

20 attendu , en ce qui concerne le second element de la premiere question , que le royaume-uni fait valoir qu ' une simple proposition ne saurait constituer une ' mesure ' au sens de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , de la directive 64/221 , seule la decision consecutive du secretaire d ' etat pouvant avoir ce caractere ;

21 attendu que constitue une ' mesure ' au sens de la directive tout acte affectant le droit des personnes relevant du champ d ' application de l ' article 48 d ' entrer et de sejourner librement dans les etats membres sous les memes conditions que les nationaux de l ' etat membre d ' accueil ;

22 que la proposition , visee par la question de la juridiction nationale , constitue , dans le cadre de la procedure prevue par l ' article 3 , paragraphe 6 , de l ' immigration act 1971 , une etape obligatoire dans le processus d ' elaboration d ' une eventuelle decision d ' expulsion et une condition prealable et necessaire de pareille decision ;

23 qu ' elle a , en outre , dans le cadre de cette procedure , pour effet de permettre de priver l ' interesse de sa liberte et constitue en tout cas un element de justification d ' une decision d ' expulsion posterieure de l ' autorite administrative ;

24 que pareille proposition affecte , des lors , le droit de libre circulation et constitue une mesure au sens de l ' article 3 de la directive ;

Sur la deuxieme question

25 attendu que , par une deuxieme question , il est demande si ' le libelle de l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive 64/221 , a savoir que la ' seule ' existence de condamnations penales ne peut ' automatiquement ' motiver des mesures d ' ordre public ou de securite publique , signifie que l ' existence de condamnations penales ne peut etre retenue que dans la mesure ou ces condamnations temoignent d ' une tendance presente ou future a agir d ' une maniere contraire a l ' ordre ou a la securite publique ' et , a titre subsidiaire ' quel est le sens a donner aux termes ' la seule existence ' et ' automatiquement ' de l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive cee 64/221 ' ;

26 que cette question revient , selon les termes de la decision de renvoi , a savoir si , comme le soutenait devant la juridiction nationale le prevenu , ' l ' existence de condamnations penales ne peut etre retenue que dans la mesure ou ces condamnations temoignent d ' une tendance presente ou future a agir d ' une maniere contraire a l ' ordre ou a la securite publique ' ou , au contraire , si , comme le soutenait l ' accusation , elle signifie que ' si le tribunal ne peut proposer l ' expulsion pour des raisons d ' ordre public en se basant sur la seule existence d ' une condamnation , il est en droit de tenir compte du comportement passe du prevenu qui a ete a l ' origine de la condamnation ' ;

27 attendu que les termes du paragraphe 2 de l ' article 3 de la directive , selon lequel ' la seule existence de condamnations penales ne peut automatiquement motiver ces mesures ' doivent etre compris comme exigeant des autorites nationales une appreciation specifique , portee sous l ' angle des interets inherents a la sauvegarde de l ' ordre public , qui ne coincide pas necessairement avec les appreciations qui ont ete a la base de la condamnation penale ;

28 qu ' il en resulte que l ' existence d ' une condamnation penale ne peut etre retenue que dans la mesure ou les circonstances qui ont donne lieu a cette condamnation font apparaitre l ' existence d ' un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l ' ordre public ;

29 que si , en general , la constatation d ' une menace de cette nature implique chez l ' individu concerne l ' existence d ' une tendance a maintenir ce comportement a l ' avenir , il peut arriver aussi que le seul fait du comportement passe reunisse les conditions de pareille menace pour l ' ordre public ;

30 qu ' il appartient aux autorites et , le cas echeant , aux juridictions nationales d ' en juger dans chaque cas d ' espece , compte tenu de la condition juridique particuliere des personnes relevant du droit communautaire et du caractere fondamental du principe de la libre circulation des personnes ;

Sur la troisieme question

31 attendu que , par la troisieme question , il est demande si le terme ordre public ( public policy ) utilise a l ' article 48 , paragraphe 3 , doit etre interprete comme incluant les raisons d ' etat ( reasons of state ) , meme lorsqu ' il n ' y a pas lieu de craindre une atteinte a la paix ou a l ' ordre public ( breach of the public peace or order ) ou dans un sens plus restreint incluant la notion de menace d ' une atteinte quelconque a la paix , a l ' ordre ou a la securite publique ( threatened breach of the public peace , order or security ) ou au contraire , dans un sens plus large ;

32 que , degagee de ses aspects terminologiques , cette question tend a voir preciser l ' interpretation a donner a la notion d ' ' ordre public ' a laquelle se refere l ' article 48 ;

33 attendu que dans son arret du 4 decembre 1974 ( affaire 41-74 , van duyn , recueil 1974 , p . 1351 ) la cour a souligne que la notion d ' ordre public dans le contexte communautaire et notamment en tant que justification d ' une derogation au principe fondamental de la libre circulation des travailleurs doit etre entendue strictement , de sorte que sa portee ne saurait etre determinee unilateralement par chacun des etats membres sans controle des institutions de la communaute ;

34 que , dans le meme arret , il est cependant constate que les circonstances specifiques qui pourraient justifier d ' avoir recours a la notion d ' ordre public peuvent varier d ' un pays a l ' autre et d ' une epoque a l ' autre et qu ' il faut ainsi , a cet egard , reconnaitre aux autorites nationales competentes une marge d ' appreciation dans les limites imposees par le traite et les dispositions prises pour son application ;

35 qu ' en tant qu ' il peut justifier certaines restrictions a la libre circulation des personnes relevant du droit communautaire , le recours par une autorite nationale a la notion de l ' ordre public suppose , en tout cas , l ' existence , en dehors du trouble pour l ' ordre social que constitue toute infraction a la loi , d ' une menace reelle et suffisamment grave , affectant un interet fondamental de la societe ;

Sur les depens

36 attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

37 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur le depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le marlborough street magistrates ' court par ordonnance du 20 novembre 1976 , dit pour droit :

1 ) constitue une ' mesure ' au sens de l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , de la directive 64/221 tout acte affectant le droit des personnes relevant du champ d ' application de l ' article 48 du traite d ' entrer et de sejourner librement dans les etats membres sous les memes conditions que les nationaux de l ' etat membre d ' accueil . cette notion comprend l ' acte d ' une juridiction appelee , en vertu de la loi , a proposer , dans certains cas , l ' expulsion d ' un ressortissant d ' un autre etat membre , lorsque cette proposition constitue une condition prealable et necessaire de pareille decision .

2 ) l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive 64/221 , selon lequel la seule existence de condamnations penales ne peut automatiquement motiver les restrictions a la libre circulation que l ' article 48 du traite autorise pour des motifs d ' ordre public et de securite publique , doit etre interprete en ce sens que l ' existence de condamnations penales ne peut etre retenue que dans la mesure ou les circonstances qui ont donne lieu a ces condamnations font apparaitre l ' existence d ' un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l ' ordre public .

3 ) en tant qu ' il peut justifier certaines restrictions a la libre circulation des personnes relevant du droit communautaire , le recours , par une autorite nationale , a la notion de l ' ordre public suppose , en tout cas , l ' existence , en dehors du trouble pour l ' ordre social que constitue toute infraction a la loi , d ' une menace reelle et suffisamment grave , affectant un interet fondamental de la societe .