61979j0066

1 . questions prejudicielles – interpretation – effe dans le temps des arrets d’ interpretation – effet retroactif – limites – securite juridique

( traite cee, art . 177 )

2 . communautes europeennes – ressources propres – systeme – principes – egalite de traitement

( traite cee, art . 201; decision du conseil du 21 . 4 . 1970 )

3 . communautes europeennes – ressources propres – prelevements agricoles – modalites et contentieux de recouvrement – application du droit national – conditions et limites

( decision du conseil du 21 . 4 . 1970, art . 6 )

1 . l ' interpretation que , dans l ' exercice de la competence que lui confere l ' article 177 du traite cee , la cour donne d ' une regle du droit communautaire , eclaire et precise , lorsque besoin en est , la signification et la portee de cette regle telle qu ' elle doit ou aurait du etre comprise et appliquee depuis le moment de sa mise en vigueur . il en resulte que la regle ainsi interpretee peut et doit etre appliquee par le juge meme a des rapports juridiques nes et constitues avant l ' arret statuant sur la demande d ' interpretation , si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions competentes un litige relatif a l ' application de ladite regle se trouvent reunies .

Ce n ' est qu ' a titre exceptionnel que la cour pourrait , par application d ' un principe general de securite juridique inherent a l ' ordre juridique communautaire , en tenant compte des troubles graves que son arret pourrait entrainer pour le passe dans les relations juridiques etablies de bonne foi , etre amenee a limiter la possibilite pour tout interesse d ' invoquer la disposition ainsi interpretee en vue de remettre en cause ces relations juridiques .

2 . le systeme des dispositions financieres du traite cee est domine par le principe general d ' egalite qui veut que les situations comparables ne soient pas traitees de maniere differente a moins qu ' une differenciation ne soit objectivement justifiee .

Il en resulte que les redevances qui alimentent le budget communautaire et les avantages financiers a charge de ce budget doivent etre regles et appliques de facon a grever uniformement ou a faire beneficier de facon uniforme tous ceux qui se trouvent dans les conditions determinees par la reglementation communautaire pour en etre frappes ou pour en beneficier .

3 . il appartient a l ' ordre juridique interne de chaque etat membre , dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas dispose en la matiere , de determiner les modalites et conditions de perception des charges financieres communautaires en general et des prelevements agricoles en particulier , ainsi que de designer les autorites chargees de la perception et les juridictions competentes pour trancher les litiges auxquels cette perception peut donner lieu , etant entendu toutefois que ces modalites et conditions ne peuvent rendre moins efficace le systeme de perception des taxes et redevances communautaires que celui des taxes et redevances nationales du meme type .

Une reglementation nationale speciale relative a la perception des taxes et redevances communautaires qui limiterait les pouvoirs accordes a l ' administration nationale pour assurer la perception de ces taxes , par comparaison avec les pouvoirs accordes a cette meme administration s ' agissant de taxes ou redevances nationales du meme type , ne serait donc pas conforme au droit communautaire .

Dans les affaires jointes 66 , 127 et 128/79 ,

Ayant pour objet des demandes adressees a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la corte suprema di cassazione , a rome , et tendant a obtenir dans les litiges pendants devant elle entre

Amministrazione delle finanze

Et

S.R.l . meridionale industria salumi ,

Amministrazione delle finanze

Et

Fratelli vasanelli ,

Amministrazione delle finanze

Et

Fratelli ultrocchi ,

Une decision a titre prejudiciel sur la portee dans le temps des arrets d ' interpretation rendus par la cour de justice en vertu de l ' article 177 du traite cee ,

1 par trois ordonnances du 11 janvier 1979 , enregistrees au greffe de la cour de justice , la premiere le 20 avril 1979 ( affaire n 66/79 , meridionale salumi ), les deux autres le 9 aout 1979 ( affaires n 127/79 , vasanelli , et n 128/79 , ultrocchi ), la corte suprema di cassazione , a rome , a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , pose deux questions relatives a l ' interpretation de l ' article 177 du traite cee en ce qui concerne la portee des arrets d ' interpretation rendus par la cour de justice dans le cadre de cette disposition .

2 par ces questions , formulees en termes identiques dans les trois ordonnances de renvoi , il est demande :

' a ) si , aux termes de l ' article 177 du traite cee , lorsque les autorites d ' un etat membre , pour des rapports non encore definis selon leur propre droit interne , ont percu en matiere d ' importation ce qu ' elles auraient du ne pas percevoir ou , au contraire , n ' ont pas percu ce qu ' elles auraient du percevoir en vertu de la reglementation communautaire s ' appliquant au secteur considere telle qu ' elle a ete interpretee par la suite par un arret de la cour de justice , cet arret est egalement applicable ou non a ces rapports dans l ' ordre interne des etats membres , ou ne l ' est que dans les limites determinees et a des conditions donnees , que la cour voudra bien definir ;

B)si , en tout etat de cause , toujours en relation avec l ' article 177 du traite cee , le droit communautaire interdit ou , au contraire , impose , ou s ' il est indifferent pour celui-ci que le droit national attribue aux interesses , pour ces memes rapports , le pouvoir d ' agir en justice afin d ' exiger ou de repeter , sur la base de l ' interpretation donnee par l ' arret de la cour de justice , ce qui est du mais n ' a pas ete percu ou , respectivement , ce qui a ete indument paye . '

3 les questions sont posees dans le cadre de litiges opposant des operateurs economiques a l ' administration italienne competente , qui leur reclame , pour des importations de viandes bovines effectuees en 1968 , des supplements de prelevements agricoles a l ' importation dus en vertu du reglement n 14/64 du conseil du 5 fevrier 1964 portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo 1964 , p . 562 ) et du reglement du conseil n 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marches dans le meme secteur ( jo n l 148 , p . 24 ).

4 le montant de ces prelevements avait , a l ' epoque , ete calcule par l ' administration douaniere italienne en appliquant la methode , d ' ailleurs recommandee par la commission en matiere douaniere , selon laquelle , en cas de diminution d ' un droit de douane apres la declaration a l ' importation , mais avant la mise en consommation de la marchandise , il y avait lieu sur demande de l ' importateur interesse d ' appliquer le taux le plus favorable .

5 par un arret du 15 juin 1976 ( affaire n 113/75 , frecassetti , recueil 1976 , p . 983 ), la cour de justice a toutefois declare que cette methode ne pouvait etre appliquee aux prelevements agricoles a l ' importation en provenance de pays tiers , qui devaient etre uniformement calcules suivant le taux du prelevement au jour de l ' acceptation par le service des douanes de la declaration d ' importation . il en resultait que les operateurs economiques concernes auraient du payer des prelevements d ' un montant plus eleve .

6 deja avant l ' arret frecassetti , l ' administration italienne avait reclame ces supplements en faisant valoir , semble-t-il , que les operateurs n ' avaient , en tout cas , pas satisfait a une formalite imposee par la legislation italienne pour beneficier du taux plus favorable , mais en cours d ' instance la question a surgi de savoir dans quelle mesure l ' interpretation donnee par l ' arret frecassetti fournissait , pour les situations nees avant la date de cet arret , un fondement de droit communautaire a la reclamation des supplements litigieux , compte tenu par ailleurs de ce que , entre-temps , un decret , n 695 , du president de la republique du 22 septembre 1978 , avait modifie un decret anterieur de facon a le mettre en concordance , en ce qui concerne le calcul des prelevements agricoles , avec l ' arret frecassetti , mais avait en meme temps precise que cette modification ne prenait effet qu ' au 11 septembre 1976 , avec la consequence que des supplements de prelevements ne seraient reclames que pour les produits declares apres cette date . la date du 11 septembre 1976 a ete choisie parce qu ' elle correspond a celle de la publication du dispositif de l ' arret frecassetti au journal officiel des communautes europeennes n c 214 du 11 septembre 1976 .

Sur la premiere question

7 cette question vise en substance a savoir si , particulierement en matiere de taxes et redevances dues en vertu du droit communautaire , lorsque l ' interpretation d ' une disposition du droit communautaire par la cour de justice dans le cadre de l ' article 177 du traite fait apparaitre que l ' application donnee a cette disposition , par les autorites nationales , n ' etait pas compatible avec la disposition en cause telle que la cour en a precise la portee , la disposition ainsi interpretee doit etre appliquee par les juridictions nationales regulierement saisies de litiges auxquels cette application donne lieu , meme a des rapports juridiques nes et constitues anterieurement a la date de l ' arret statuant sur la demande d ' interpretation .

8 l ' article 177 du traite dispose que la cour de justice est competente pour statuer a titre prejudiciel notamment sur l ' interpretation du traite et des actes pris par les institutions . cette competence a pour objet d ' assurer une interpretation et une application uniformes du droit communautaire et , en particulier , des dispositions ayant effet direct par les juridictions nationales .

9 l ' interpretation que , dans l ' exercice de la competence que lui confere l ' article 177 , la cour de justice donne d ' une regle du droit communautaire , eclaire et precise , lorsque besoin en est , la signification et la portee de cette regle telle qu ' elle doit ou aurait du etre comprise et appliquee depuis le moment de sa mise en vigueur . il en resulte que la regle ainsi interpretee peut et doit etre appliquee par le juge meme a des rapports juridiques nes et constitues avant l ' arret statuant sur la demande d ' interpretation , si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions competentes un litige relatif a l ' application de ladite regle se trouvent reunies .

10 ce n ' est qu ' a titre exceptionnel que la cour de justice , ainsi qu ' elle l ' a reconnu dans son arret du 8 avril 1976 ( aff . 43/75 , defrenne/sabena , recueil 1976 , p . 455 ), pourrait , par application d ' un principe general de securite juridique inherent a l ' ordre juridique communautaire , en tenant compte des troubles graves que son arret pourrait entrainer pour le passe dans les relations juridiques etablies de bonne foi , etre amenee a limiter la possibilite pour tout interesse d ' invoquer la disposition ainsi interpretee en vue de remettre en cause ces relations juridiques .

11 pareille limitation ne saurait toutefois etre admise que dans l ' arret meme qui statue sur l ' interpretation sollicitee . l ' exigence fondamentale d ' une application uniforme et generale du droit communautaire implique qu ' il appartient a la seule cour de justice de decider des limitations intratemporelles a apporter a l ' interpretation qu ' elle donne .

12 enfin , compte tenu des precisions demandees par la juridiction nationale , il y a lieu d ' observer que la regle de droit communautaire ainsi interpretee produit ses effets conformement a l ' interpretation donnee a partir de sa mise en vigueur sans qu ' il faille distinguer selon que les dispositions en cause imposent des charges ou procurent des avantages aux interesses et , en particulier , sans qu ' il faille distinguer s ' il s ' agit de montants que les administrations nationales auraient du , mais ont omis de percevoir – en violation du droit communautaire – ou de montants qu ' elles auraient percus en violation de ce droit .

Sur la seconde question

13 par la seconde question , il est en substance demande si l ' exercice des droits que les justiciables ou , selon le cas , les autorites publiques tirent de l ' effet direct d ' une disposition du droit communautaire interpretee dans les conditions et avec les consequences ci-dessus decrites peut ou non etre amenage et eventuellement limite par le droit national . cette question vise en particulier le pouvoir de l ' administration d ' agir en justice pour exiger des taxes ou redevances communautaires qui auraient du etre percues .

14 les regles relatives a la determination et aux conditions de perception des charges financieres que la communaute est competente pour etablir et qui constituent specifiquement des ressources propres communautaires , tels les droits de douane et les prelevements agricoles , ont ete etablies par la decision du conseil du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres aux communautes ( jo n l 94 , p . 19 ) et par les reglements edictes pour son execution . cet ensemble de regles doit etre considere dans le cadre du systeme general des dispositions financieres du traite , lequel systeme , tout comme ceux correspondants des etats membres , est domine par le principe general d ' egalite , qui veut que les situations comparables ne soient pas traitees de maniere differente a moins qu ' une differenciation ne soit objectivement justifiee .

15 il en resulte que le systeme de redevances qui alimentent le budget communautaire doit etre organise de facon a grever uniformement tous ceux qui se trouvent dans les conditions determinees par la reglementation communautaire pour en etre frappes . cette exigence devrait impliquer un traitement egal en ce qui concerne les conditions de forme et de fond dans lesquelles les operateurs economiques peuvent contester les impositions communautaires mises a leur charge et en demander la restitution en cas de paiement indu . elle devrait impliquer une egalisation analogue des conditions dans lesquelles les administrations des etats membres , agissant pour compte de la communaute , percoivent lesdites impositions et , le cas echeant , recuperent des avantages financiers qui auraient ete irregulierement octroyes .

16 le conseil s ' est engage dans cette voie en edictant le reglement ( cee ) n 1430/79 du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou a la remise des droits a l ' importation ou a l ' exportation ( jo n l 175 , p . 1 ) et le reglement ( cee ) n 1697/79 du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement ' a posteriori ' des droits a l ' importation ou des droits a l ' exportation qui n ' ont pas ete exiges du redevable pour des marchandises declarees pour un regime douanier comportant l ' obligation de payer de tels droits ( jo n l 197 , p . 1 ). cette reglementation , non encore entree en vigueur a la date du present arret , ne resout toutefois que pour partie les problemes relatifs a l ' egalite des justiciables dans ce domaine et le caractere necessairement technique de detaille de ce type de reglementation ne permet de remedier que partiellement a son absence par voie d ' interpretation jurisprudentielle .

17 il resulte de cet etat de choses que , ainsi que la cour l ' a reconnu , notamment dans son arret du 21 mai 1976 ( aff . 26/74 , roquette , recueil 1976 , p . 677 ), les litiges relatifs a la restitution de montants percus pour compte de la communaute relevent de la competence des juridictions nationales et doivent etre tranches par celles-ci en application du droit national dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas dispose en la matiere . il en est de meme pour les memes motifs dans les procedures et litiges concernant les charges financieres que les administrations des etats membres sont chargees de percevoir pour le compte des communautes .

18 il appartient des lors a l ' ordre juridique interne de chaque etat membre , dans la mesure ou le droit communautaire n ' a pas dispose en la matiere , de determiner les modalites et conditions de perception des charges financieres communautaires en general et des prelevements agricoles en particulier , ainsi que de designer les autorites chargees de la perception et les juridictions competentes pour trancher les litiges auxquels cette perception peut donner lieu , etant entendu toutefois que ces modalites et conditions ne peuvent rendre moins efficace le systeme de perception des taxes et redevances communautaires que celui des taxes et redevances nationales du meme type .

19 cette consideration a trouve son expression dans la decision du conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres aux communautes ( deja citee ), dont l ' article 6 prevoit en termes explicites que les ressources propres – parmi lesquelles les prelevements agricoles – ' sont percues par les etats membres conformement aux dispositions legislatives , reglementaires et administratives nationales qui sont modifiees , le cas echeant , a cet effet ' .

20 ce renvoi explicite aux legislations nationales est toutefois soumis aux memes limites que celles qui affectent le renvoi implicite dont la necessite a ete reconnue en l ' absence de reglementation communautaire , en ce sens que l ' application de la legislation nationale doit se faire de facon non discriminatoire par rapport aux procedures visant a trancher des litiges du meme type , mais purement nationaux , et que les modalites de procedure ne peuvent aboutir a rendre pratiquement impossible l ' exercice des droits conferes par le droit communautaire .

21 une reglementation nationale speciale relative a la perception des taxes et redevances communautaires qui limiterait les pouvoirs accordes a l ' administration nationale pour assurer la perception de ces taxes , par comparaison avec les pouvoirs accordes a cette meme administration s ' agissant de taxes ou redevances nationales du meme type , ne serait donc pas conforme au droit communautaire .

Sur les depens

22 les frais exposes par le gouvernement italien et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la corte suprema di cassazione , a rome , par ordonnances du 11 janvier 1979 , enregistrees le 20 avril 1979 et le 9 aout 1979 , dit pour droit :

1 ) l ' interpretation que , dans l ' exercice des competences que lui confere l ' article 177 cee , la cour de justice donne d ' une regle de droit communautaire , eclaire et precise , lorsque besoin en est , la signification et la portee de cette regle telle qu ' elle doit ou aurait du etre comprise et appliquee depuis le moment de sa mise en vigueur . il en resulte que la regle ainsi interpretee peut et doit etre appliquee par le juge meme a des rapports juridiques nes et constitues avant l ' arret statuant sur la demande d ' interpretation , si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions competentes un litige relatif a l ' application de ladite regle se trouvent reunies . ce n ' est qu ' a titre exceptionnel que la cour peut etre amenee , dans l ' arret meme qui statue la demande d ' interpretation , a limiter pour tout interesse la possibilite d ' invoquer la disposition ainsi interpretee en vue de remettre en cause des relations juridiques anterieurement nees et constituees .

2 ) une reglementation nationale speciale relative a la perception des taxes et redevances communautaires qui limiterait les pouvoirs accordes a l ' administration nationale pour assurer la perception de ces taxes , par comparaison avec les pouvoirs accordes a cette meme administration s ' agissant de taxes ou redevances nationales du meme type , ne serait pas conforme au droit communautaire .