61979j0102

1 . actes des institutions – directives – execution par les etats membres – exigences de clarte et de securite juridique – execution par voie de pratique administratives – insuffisance

( traite cee, art . 189 )

2 . actes des institutions – directives – droit pour les justiciables d’ invoquer les directives a defaut de mesures d’ application adequates – effet ne dispensant pas les etats membres de leur obligation d’ executer les directives

( traite cee, art . 189 )

3 . etats membres – obligations – execution des directives – manquement – justification – inadmissibilite

( traite cee, art . 169 )

1 . il importe que chaque etat membre donne aux directives une execution qui corresponde pleinement aux exigences de clarte et de certitude des situations juridiques voulues par les directives , dans l ' interet des operateurs economiques etablis dans les autres etats membres . de simples pratiques administratives , par nature modifiables au gre de l ' administration et depourvues d ' une publicite adequate , ne sauraient etre considerees comme constituant une execution valable de l ' obligation qui incombe , en vertu de l ' article 189 du traite cee , aux etats membres destinataires des directives .

2 . il decoule de l ' article 189 du traite cee que l ' execution des directives communautaires doit etre assuree par des mesures d ' application appropriees prises par les etats membres . ce n ' est que dans des circonstances particulieres , notamment dans le cas ou un etat membre aurait omis de prendre les mesures d ' execution requises , ou adopte des mesures non conformes a une directive , que la cour a reconnu le droit , pour les justiciables , d ' invoquer en justice une directive a l ' encontre d ' un etat membre defaillant . cette garantie minimale , decoulant du caractere contraignant de l ' obligation imposee aux etats membres par l ' effet des directives , en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , ne saurait servir de justification a un etat membre pour se dispenser de prendre , en temps utile , des mesures d ' application adequates a l ' objet de chaque directive .

3 . un etat membre ne saurait exciper de difficultes internes ou de dispositions de son ordre juridique national , meme constitutionnel , pour justifier le non-respect des obligations et delais resultant de directives communautaires .

Dans l ' affaire 102/79 ,

Commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques , mm . rolf wagenbaur et auke haagsma , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Royaume de belgique , represente par m . robert hoebaer , directeur au ministere des affaires etrangeres , du commerce exterieur et de la cooperation au developpement , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade de belgique ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire reconnaitre que le royaume de belgique a manque a une obligation qui lui incombe en vertu du traite cee en ne mettant pas en vigueur , dans les delais prescrits , les dispositions legislatives , reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a douze directives du conseil concernant le rapprochement des legislations nationales respectivement dans le secteur des vehicules a moteur et dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers ,

1 par requete du 25 juin 1979 , la commission a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a constater que le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite en omettant de prendre , dans les delais prescrits , les dispositions necessaires pour se conformer aux directives du conseil n 70/221 , 70/387 , 74/60 et 74/483 , concernant le rapprochement des legislations nationales dans le secteur des vehicules a moteur ( jo 1970 , l 76 , p . 23 et l 176 , p . 5 ; 1974 , l 38 , p . 2 ; et l 266 , p . 4 , respectivement ) et aux directives du conseil n 74/150 , 74/151 , 74/152 , 74/346 , 74/347 , 75/321 , 75/322 et 75/323 , concernant le rapprochement des legislations nationales dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers ( jo 1974 , l 84 , p . 10 , 25 et 33 ; l 191 , p . 1 et 5 ; 1975 , l 147 , p . 24 , 28 et 38 , respectivement).

2 toutes les directives mentionnees sont intervenues sur base de l ' article 100 du traite cee relatif au rapprochement des dispositions legislatives , reglementaires et administratives des etats membres ayant une incidence directe sur l ' etablissement ou le fonctionnement du marche commun . les directives appartenant a la premiere serie mentionnee ont ete arretees dans le cadre de la directive du conseil n 70/156 , du 6 fevrier 1970 concernant le rapproche ment des legislations des etats membres relatives a la reception des vehicules a moteur ( jo l 42 , p . 1 ); celles de la deuxieme serie dans le cadre de la directive du conseil n 74/150 du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a la reception des tracteurs agricoles , elle-meme objet du manquement.

3 les directives en cause prevoient des delais d ' execution – generalement de 18 mois – dont les echeances s ' echelonnent du 24 septembre 1971 au 22 novembre 1976 . il n ' est pas conteste que la belgique n ' a pas pris , dans ces delais , des mesures destinees a assurer l ' execution des directives . le gouvernement belge considere toutefois qu ' il n ' a pas , pour autant , manque aux obligations du traite . il fait valoir a cet egard deux ordres d ' arguments.

4 en premier lieu , le gouvernement defendeur expose que l ' objectif des directives , a savoir l ' elimination de certaines entraves aux echanges intracommunautaires , serait pleinement atteint en belgique en vertu d ' une pratique administrative ; en effet , les prescriptions internes belges en la matiere etant moins severes que les normes communautaires , aucun obstacle ne serait oppose a l ' importation des voitures et des tracteurs qui repondent a ces normes . ceci serait d ' ailleurs pleinement conforme aux prescriptions communautaires , etant donne que le systeme ' optionnel ' des directives permettrait le maintien , dans les etats membres , de normes moins severes pour la production nationale.

5 selon le gouvernement belge , cette conception de l ' execution des directives serait pleinement conforme aux exigences de l ' article 189 dont l ' alinea 3 reserve aux etats membres , en ce qui concerne l ' execution des directives , ' la competence quant a la forme et aux moyens ' . les techniques legales par lesquelles les directives sont mises en vigueur seraient des lors variables selon les cas et elles iraient ' de la loi jusqu ' a la simple note de service interne ' .

6 le gouvernement belge fait valoir , au surplus , que les directives en question repondraient incontestablement a la notion de dispositions ' directement applicables ' : les normes fixees par le conseil seraient claires , precises , aucune marge discretionnaire quant aux modalites techniques d ' execution n ' etant laissee aux etats membres . dans ces conditions , ce ne serait en realite que dans un souci de clarte juridique que le gouvernement belge aurait entame ulterieurement , sur les instances de la commission , des procedures legislatives destinees a assurer l ' execution des directives en question , mais qui n ' auraient pas encore abouti.

7 cette argumentation du gouvernement belge appelle une mise au point en ce qui concerne , d ' une part , la portee de l ' obligation imposee aux etats membres par l ' article 189 , alinea 3 , et , d ' autre part , l ' usage de la liberte qui leur est reservee en ce qui concerne le choix des formes et moyens , compte tenu de l ' objectif poursuivi par les directives en cause.

8 les directives particulieres dont la non-execution est reprochee a l ' etat belge ont ete prises sur base de deux directives-cadres , a savoir les directives n 70/156 et 74/150 citees ci-dessus , concernant le rapprochement des legislations des etats membres dans le domaine considere , la directive-cadre en matiere de tracteurs etant elle-meme objet du recours . dans le preambule de ces deux directives-cadres , il est rappele que les dispositions techniques appliquees en la matiere par les etats membres ont pour effet d ' entraver , par leurs disparites , les echanges a l ' interieur de la communaute ( 1 considerant ). c ' est en vue d ' eliminer ces obstacles que les directives prevoient un systeme de ' reception communautaire ' pour les differents types de vehicules , mis en oeuvre par la delivrance de ' certificats de conformite ' pour les vehicules individuels . ceux-ci doivent des lors etre consideres par tous les etats membres comme etant conformes a leur propre legislation ( 6 et 7 considerants des preambules , respectivement ). selon l ' article 7 , paragraphe 1 , des deux directives , les etats membres ne peuvent , ' pour des motifs concernant sa construction ou son fonctionnement , refuser l ' immatriculation ou interdire la vente , la mise en circulation ou l ' usage de tout vehicule neuf qui est accompagne du certificat de conformite ' . selon l ' article 14 , toujours des deux directives , toute decision portant eventuellement refus ou retrait de reception , refus d ' immatriculation ou interdiction de vente ou d ' usage , prise conformement a la directive , ' est motivee de facon precise ' ; elle est notifiee a l ' interesse avec l ' indication des voies de recours ouvertes par les legislations en vigueur dans les etats membres . enfin , aux termes de l ' article 15 des deux directives , les etats membres ' mettent en vigueur les dispositions necessaires pour se conformer ' a la directive et communiquent a la commission ' le texte des dispositions essentielles de droit interne ' qu ' ils adoptent dans le domaine regi par celles-ci.

9 les onze directives particulieres dont la non-execution est reprochee a la belgique ont ete prises dans le cadre des deux directives generales qui viennent d ' etre analysees . elles ont pour objet de permettre la mise en oeuvre , par des mesures partielles et specifiques , de la ' procedure de reception cee ' qui fait l ' objet des deux directives-cadres et s ' integrent ainsi dans le systeme juridique de celles-ci . chacune des directives particulieres comporte , dans ses clauses finales , a l ' egal des directives-cadres , une disposition relative a l ' obligation , pour les etats membres , de prendre les mesures d ' application appropriees dans le cadre de leur droit interne.

10 il ressort de l ' ensemble de ces dispositions et de la nature des mesures qu ' elles imposent que les directives en question sont destinees a etre traduites dans des dispositions internes ayant la meme valeur juridique que celles qui s ' appliquent dans les etats membres au controle et a la reception des vehicules a moteur ou tracteurs . il en resulte qu ' un etat membre ne s ' est pas acquitte de l ' obligation que lui impose l ' article 189 , alinea 3 , du traite lorsqu ' il s ' est borne a repondre aux exigences decoulant des directives en question au moyen d ' une pratique de fait , voire d ' une simple tolerance administrative.

11 l ' argument tire par le gouvernement belge du caractere ' optionnel ' des directives en question n ' a pas de pertinence , alors que l ' effet obligatoire de la directive , auquel il n ' est pas permis aux etats membres de deroger , consiste a eliminer tous obstacles a la libre circulation pouvant resulter , pour les produits originaires d ' autres etats membres , de l ' application de normes techniques differentes des normes communautaires . or , il importe , dans cette perspective , que chaque etat membre donne , aux directives en question , une execution qui corresponde pleinement aux exigences de clarte et de certitude des situations juridiques voulues par les directives , dans l ' interet des producteurs etablis dans les autres etats membres . de simples pratiques administratives , par nature modifiables au gre de l ' administration et depourvues d ' une publicite adequate , ne sauraient , dans ces conditions , etre considerees comme constituant une execution valable de l ' obligation qui incombe en vertu de l ' article 189 aux etats membres destinataires des directives.

12 la justification deduite de l ' ' applicabilite directe ' des directives en question ne saurait etre , non plus , accueillie . en effet , il decoule de l ' article 189 , alinea 3 , que l ' execution des directives communautaires doit etre assuree par des mesures d ' application appropriees , prises par les etats membres . ce n ' est que dans des circonstances particulieres , notamment dans le cas ou un etat membre aurait omis de prendre les mesures d ' execution requises , ou adopte des mesures non conformes a une directive , que la cour a reconnu le droit , pour les justiciables , d ' invoquer en justice une directive a l ' encontre d ' un etat membre defaillant ( voir notamment , a ce sujet , l ' arret du 5 avril 1979 , ratti , affaire 148/78 , recueil 1979 , p . 1629 ). cette garantie minimale , decoulant du caractere contraignant de l ' obligation imposee aux etats membres par l ' effet des directives , en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , ne saurait servir de justification a un etat membre pour se dispenser de prendre , en temps utile , des mesures d ' application adequates a l ' objet de chaque directive . ainsi qu ' il est indique ci-dessus , ces mesures devaient consister , en l ' occurrence , en des dispositions equivalant a celles qui sont appliquees dans l ' ordre juridique interne en vue d ' imposer le respect de prescriptions qualifiees d ' ' imperatives ' par le preambule meme des deux directives-cadres ( voir au 1 considerant).

13 il en resulte que les arguments mis en avant par le gouvernement belge doivent etre ecartes.

14 le gouvernement belge fait valoir en second lieu que , dans un souci de clarte juridique , il a entame entre-temps les procedures necessaires en vue de traduire les directives en des normes internes , mais que la bonne fin de ces procedures a ete retardee en raison de controverses juridiques sur la procedure legislative ou reglementaire applicable , en plus de difficultes politiques internes.

15 il suffit de faire remarquer a cet egard , ainsi que la cour l ' a affirme iterativement , notamment dans son arret du 11 avril 1978 ( commission/republique italienne , affaire 100/77 , recueil 1978 , p . 879 ), qu ' un etat membre ne saurait exciper de difficultes internes ou de dispositions de son ordre juridique national , meme constitutionnel , pour justifier le non-respect des obligations et delais resultant de directives communautaires.

16 cette maniere de juger se justifie d ' autant plus que les articles 15 des deux directives generales , n 70/156 , du 6 fevrier 1970 , et 74/150 , du 4 mars 1974 , disposent en des termes identiques que ' les etats membres mettent en vigueur les dispositions necessaires pour se conformer a la presente directive dans un delai de 18 mois a compter de sa notification et en informent immediatement la commission ' . s ' agissant dans les deux cas de directives-cadres , cette disposition peut etre comprise comme ayant implique , pour les etats membres destinataires , l ' obligation de faire , dans le respect de leurs systemes legislatifs respectifs , les previsions necessaires en vue d ' une mise en vigueur , dans les delais voulus , des directives particulieres dont l ' objet etait parfaitement identifie dans les annexes jointes aux deux directives citees.

17 dans ces conditions , les arguments tires par le gouvernement belge des difficultes qu ' il a rencontrees lors de la mise en oeuvre des directives en question ne sauraient etre retenus.

18 il resulte de ce qui precede que le manquement du royaume de belgique doit etre constate.

Sur les depens

19 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la partie defenderesse ayant succombe , il convient de la condamner aux depens.

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 . le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite instituant la communaute economique europeenne , en omettant de mettre en vigueur , dans les delais prevus , les dispositions necessaires pour assurer l ' application des directives suivantes :

— directive n 70/221 , du 20 mars 1970 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux reservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arriere des vehicules a moteur et de leurs remorques;

— directive n 70/387 , du 27 juillet 1970 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux portes des vehicules a moteur et de leurs remorques;

— directive n 74/60 , du 17 decembre 1973 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' amenagement interieur des vehicules a moteur : parties interieures de l ' habitacle autres que le ou les retroviseurs interieurs , disposition des commandes , toit ou toit ouvrant , dossier et partie arriere des sieges;

— directive n 74/483 , du 17 septembre 1974 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux saillies exterieures des vehicules a moteur;

— directive n 74/150 , du 4 mars 1974 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a la reception des tracteurs agricoles ou forestiers a roues;

— directive n 74/151 , du 4 mars 1974 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a certains elements et caracteristiques des tracteurs agricoles ou forestiers a roues;

— directive n 74/152 , egalement du 4 mars 1974 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement;

— directive n 74/346 , du 25 juin 1974 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux retroviseurs;

— directive n 74/347 , egalement du 25 juin 1974 , concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs;

— directive n 75/321 , du 20 mai 1975 , concernant le dispositif de direction;

— directive n 75/322 , egalement du 20 mai 1975 , concernant la suppression des parasites radioelectriques produits par les moteurs a allumage commande equipant les tracteurs;

— directive n 75/323 , egalement du 20 mai 1975 , concernant la prise de courant montee sur les tracteurs pour l ' alimentation des dispositifs d ' eclairage et de signalisation lumineuse des outils , machines ou remorques destines a l ' emploi dans l ' exploitation agricole ou forestiere.

2.Le royaume de belgique est condamne aux depens.