Règlement (CEE) 1697/79 du 24 juillet 1979 concernant le recouvrementAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1980 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 24 juillet 1979 |
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Date de publication au JOUE : | 3 août 1979 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits |
Décisions • 150
1. CJCE, n° C-97/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pascoal & Filhos Ldª contre Fazenda Pública, 14 novembre 1996
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[…] 33 Le règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, régit le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (7).
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-10.954, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-14.674, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que la société Eridania Béghin Say fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le règlement CEE du Conseil n° 1697/79 du 24 juillet 1979 concerne le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits ; qu'en l'espèce, les marchandises importées ont été déclarées pour un régime douanier ne comportant pas l'obligation de payer des droits à l'importation (perfectionnement actif suspension avec compensation à l'équivalent) ;
Commentaires • 2
C. douanes, 2 et s. du règlement CEE du 24 juillet 1979 et non de celles de l'art. 351 du même Code applicable à la seule action en répression des infractions douanières ; que l'action a été engagée plus de 3 ans après que les droits auraient dû être payés ; que les procès-verbaux des 17 novembre 1989 et 19 août 1991 n'ont pas interrompu la prescription ; que l'art. 355 C. douanes ne prévoit d'interversion de la prescription triennale pour devenir trentenaire que quand il y a, avant le terme, contrainte décerné […] #232;glement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits dus, les procès-verbaux établis par l'administration des Doua¬nes, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979
La Cour précise d'ailleurs que cet effet interruptif, qui n'est contraire ni à l'art. 2 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 ni aux principes communautaires de sécurité juridique et de non-discrimination, se produit même lorsqu'aucune infraction n'a été commise.(2) Elle avait précédemment appuyé sur le caractère incontournable de cette solution : « Sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369, 4 et 377 bis du Code des Douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 permettant le recouvrement à postériori des droits dus, les procès