Règlement (CEE) 1697/79 du 24 juillet 1979 concernant le recouvrementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits |
Décisions • 150
—
[…] 1 Dans la présente affaire, la Corte d'appello di Venezia (Italie) a invité la Cour à se prononcer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (1) (ci-après: le «règlement»).
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[…] L'entreprise satisfaisait, en effet, aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1). […]
—
[…] L' entreprise demande l' application d' une « clause d' équité » analogue à celles qui, dans d' autres secteurs du droit communautaire, permettent de limiter le préjudice subi par l' intéressé du fait d' une erreur qui ne lui est pas imputable, ou de protéger la confiance que lui inspirait un certain comportement de l' administration (( voir articles 5 du règlement n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement « a posteriori » des droits, et 13 du règlement n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979 ( JO L 175, p . 1 ) relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation )). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 16 septembre 2021, n° 20/03521
- CJCE, n° C-12/65, Arrêt de la Cour, Fred Bauer contre Commission de la CEE, 1...
- 2I CONCEPT
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