Règlement (CEE) 1697/79 du 24 juillet 1979 concernant le recouvrementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits |
Décisions • 150
Cassation partielle —
[…] Cet effet interruptif, qui n'est contraire ni à l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 ni aux principes communautaires de sécurité juridique et de non-discrimination, se produit même lorsqu'aucune infraction n'a été commise(1).
Cassation —
[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]
—
[…] 1 Dans la présente affaire, la Corte d'appello di Venezia (Italie) a invité la Cour à se prononcer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (1) (ci-après: le «règlement»).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 16 septembre 2021, n° 20/03521
- CJCE, n° C-12/65, Arrêt de la Cour, Fred Bauer contre Commission de la CEE, 1...
- 2I CONCEPT
- Article R1112-1-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 31 août 2017, n° 16/11210
- Article 546 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 septembre 2024, n° 22PA03114
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 avril 2021, n° 18/03316
- SAS MATHELIN LAURENT (NEULISE, 825180052)
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2400078
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 17 décembre 2024, n° 1907257
- DELAFORGE AVOCATS
- ARCOM, elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2023, n° 2102413
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2023, n° 22/04339
- Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2024, n° 2409053
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (PARIS 9, 784718256)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 23/00287
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 25 mars 2025, n° 22/05254