61979j0120

1 . convention concernant la competence judiciaire e l’ execution des decisions – champ d’ application – matiere des obligations alimentaires – inclusion

( convention du 27 septembre 1968, art . 1, alinea 1 )

2 . convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions – champ d’ application – demande accessoire a un litige exclu en raison de son objet – inclusion

( convention du 27 septembre 1968, art . 1, alinea 1 )

3 . convention concernant la competence judiciaire et l’execution des decisions – champ d’ application – distinction entre mesures provisoires et definitives – absence

( convention du 27 septembre 1968, art . 1 et 24 )

4 . convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions – champ d’ application – mesure provisoire ordonnant le versement d’ une pension alimentaire pendant une procedure de divorce – prestation compensatoire provisoire accordee par un jugement de divorce – inclusion

( convention du 27 septembre 1968, art . 1, alinea 1 )

1 . la matiere des obligations alimentaires rentre par elle-meme dans la notion de « matiere civile » au sens de l ' article 1er , alinea 1er , de la convention ; n ' etant pas reprise dans les exceptions prevues par l ' alinea 2 de la meme disposition , elle releve des lors du champ d ' application de la convention .

2 . une demande releve du champ d ' application de la convention des lors que son objet propre concerne une matiere couverte par celle-ci , meme si elle est accessoire a un litige qui , du fait de son objet , echappe a l ' application de la convention .

3 . la nature provisoire ou definitive d ' une decision judiciaire n ' est pas pertinente en ce qui concerne la question de son appartenance au champ d ' application de la convention .

4 . la convention est applicable , d ' une part , a l ' execution d ' une mesure provisoire ordonnee par un juge francais dans une procedure de divorce par laquelle l ' une des parties a l ' instance obtient une pension alimentaire mensuelle et d ' autre part , a une prestation compensatoire provisoire , payable mensuellement , qu ' un jugement de divorce francais accorde a une partie au titre des articles 270 et suivants du code civil francais .

Dans l ' affaire 120/79 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 , relative a la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre

Luise de cavel , nee brummer , hugelstrasse 116 , francfort-sur-le-main ,

Requerante et demanderesse en ' rechtsbeschwerde ' ,

Et

Jacques de cavel , flughafenbereich-ost , gebaude 124-2040 , francfort-sur-le-main ,

Defendeur en ' rechtsbeschwerde ' ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 1 , alinea 1 , et de l ' article 5 , chiffre 2 , de la convention du 27 septembre 1968 ( jo 1972 , n l 299 , p . 32 ),

1 par ordonnance du 27 juin 1979 , parvenue a la cour le 30 juillet 1979 , le bundesgerichtshof a saisi la cour de justice , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres la convention ), de deux questions concernant l ' interpretation des articles 1 , alinea 1 , et 5 , chiffre 2 , de cette convention .

2 la premiere question vise a savoir si la convention , et en particulier son article 31 relatif a l ' execution des decisions rendues dans un autre etat contractant , s ' applique a ' l ' execution d ' une mesure provisoire ordonnee par un juge francais dans une procedure en divorce , par laquelle l ' une des parties a l ' instance obtient une pension alimentaire mensuelle ' ou si , au contraire , pareille decision doit etre consideree comme ne relevant pas de la ' matiere civile ' au sens de l ' article 1 , alinea 1 , de la convention . cette question est posee dans le cadre d ' un litige relatif a l ' execution , en republique federale d ' allemagne , d ' une ordonnance rendue le 18 mai 1977 par le juge aux affaires matrimoniales pres le tribunal de grande instance de paris allouant a l ' epouse , en vertu des articles 253 et suivants du code civil francais , a titre provisoire , une pension alimentaire au cours de la procedure en divorce .

3 par la deuxieme question il est , de meme , demande si la convention – s ' agissant en particulier des dispositions relatives a l ' execution des decisions de justice – est applicable ' a une prestation compensatoire provisoire , payable mensuellement , qu ' un jugement de divorce francais alloue a une partie au titre des articles 270 et suivants du code civil ' . selon les termes de cet article 270 , il s ' agit d ' une prestation destinee a compenser , autant qu ' il est possible , la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives . l ' article 271 ajoute que la prestation compensatoire est fixee selon les besoins de l ' epoux a qui elle est versee et les ressources de l ' autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l ' evolution de celle-ci dans un avenir previsible .

4 selon l ' article 1 , alinea 1 , de la convention , le champ d ' application de celle-ci s ' etend a la ' matiere civile et commerciale ' . toutefois , certaines matieres , bien que relevant de cette notion , ont par exception ete ecartees de ce champ par l ' alinea 2 de la meme disposition . tel est le cas , entre autres , de l ' etat et de la capacite des personnes physiques , des regimes matrimoniaux , des testaments et des successions .

5 il est constant que la matiere des obligations alimentaires rentre par elle-meme dans la notion de ' matiere civile ' et que , n ' etant pas reprise dans les exceptions prevues par l ' alinea 2 de l ' article 1 de la convention , elle releve des lors du champ d ' application de celle-ci . l ' article 5 , chiffre 2 , de la convention confirme , pour autant que de besoin , cette appartenance . d ' autre part , les ' prestations compensatoires ' prevues par les articles 270 et suivants du code civil francais et visees par la deuxieme question concernent les obligations financieres eventuelles entre ex-epoux apres le divorce fixees a raison des ressources et besoins reciproques et ont egalement un caractere alimentaire . elles appartiennent ainsi a la matiere civile au sens de l ' article 1 , alinea 1 , de la convention et , des lors , au champ d ' application de celle-ci , a defaut d ' en avoir ete ecarte par l ' alinea 2 de ce meme article .

6 il s ' agit des lors uniquement d ' examiner si la circonstance qu ' une decision judiciaire en matiere d ' obligations alimentaires se situe dans le cadre d ' une procedure en divorce – laquelle releve indiscutablement de l ' etat des personnes et est par consequent soustraite du champ d ' application de la convention – a pour consequence que le litige en matiere d ' obligations alimentaires devrait , en tant qu ' accessoire de la procedure en divorce , etre , lui aussi , ecarte de ce champ d ' application , avec la consequence qu ' il ne pourrait beneficier , entre autres , des formes simplifiees de reconnaissance , prevues aux articles 26 a 30 , et d ' execution , prevues aux articles 31 a 45 .

7 aucune disposition de la convention ne lie , en ce qui concerne le champ d ' application de celle-ci , le sort des demandes accessoires au sort des demandes principales . differentes dispositions confirment , au contraire , que la convention ne lie pas le sort de demandes qualifiees ' accessoires ' au sort de la demande principale . tel est notamment le cas de l ' article 42 selon lequel , lorsque la decision etrangere a statue sur plusieurs chefs de la demande et que l ' execution ne peut etre autorisee pour le tout , l ' autorite judiciaire accorde l ' execution pour un ou plusieurs d ' entre eux , et de l ' article 24 , selon lequel des mesures provisoires et conservatoires – par definition accessoires – prevues par la loi d ' un etat contractant peuvent etre demandees aux autorites judiciaires de cet etat ' meme si , en vertu de la presente convention , une juridiction d ' un autre etat contractant est competente pour connaitre du fond ' .

8 ces dispositions temoignent de facon non equivoque que le systeme general de la convention n ' est pas de lier necessairement le sort d ' une demande accessoire a celui d ' une demande principale . en vertu de ce principe , l ' article 5 , chiffre 4 , de la convention confere , en ce qui concerne precisement le champ d ' application de celle-ci , a une juridiction penale , dont les decisions dans son domaine propre sont manifestement exclues du champ d ' application de la convention , la competence pour connaitre de l ' action civile accessoire avec la consequence que la decision rendue sur ce point beneficiera , en ce qui concerne sa reconnaissance et son execution , de la convention . cette disposition prevoit donc expressement que releve du champ d ' application de la convention une demande accessoire a un litige portant sur la matiere penale qui en est evidemment exclue .

9 les demandes accessoires relevent des lors du champ d ' application de la convention suivant la matiere qu ' elles concernent et non suivant la matiere dont releve la demande principale . c ' est par application de cette regle que la cour , dans son arret du 27 mars 1979 ( affaire n 143/78 , de cavel , recueil p . 1055 ), rendu entre les memes parties , a juge qu ' une demande d ' apposition de scelles dans le cadre d ' une procedure en divorce ne relevait pas du champ d ' application de la convention , non a cause de son caractere accessoire , mais parce qu ' il apparaissait que , par son objet propre , elle relevait , en l ' occurrence , du regime matrimonial des epoux .

10 d ' autre part , la cour a deja reconnu dans ce meme arret que la nature provisoire ou definitive des decisions judiciaires n ' etait pas pertinente en ce qui concerne leur appartenance au champ d ' application de la convention . il faut des lors ecarter l ' argument tire de ce que l ' obligation alimentaire ne serait imposee qu ' a titre provisoire et pour la duree du divorce .

11 il resulte des considerations qui precedent que le champ d ' application de la convention s ' etend aussi et pour les memes motifs aux obligations alimentaires que la loi ou le juge impose a des epoux pour la periode posterieure au divorce .

12 il y a donc lieu de repondre aux questions posees par le bundesgerichtshof que la convention est applicable , d ' une part , a l ' execution d ' une mesure provisoire ordonnee par un juge francais dans une procedure de divorce par laquelle l ' une des parties a l ' instance obtient une pension alimentaire mensuelle , et d ' autre part , a une prestation compensatoire provisoire , payable mensuellement , qu ' un jugement de divorce francais accorde a une partie au titre des articles 270 et suivants du code civil francais .

Sur les depens

13 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesgerichtshof , par ordonnance du 27 juin 1979 , enregistree a la cour le 30 juillet 1979 , dit pour droit :

La convention du 27 septembre 1968 relative a la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( jo n l 299 , p . 32 ) est applicable , d ' une part , a l ' execution d ' une mesure provisoire ordonnee par un juge francais dans une procedure de divorce par laquelle l ' une des parties a l ' instance obtient une pension alimentaire mensuelle et , d ' autre part , a une prestation compensatoire provisoire , payable mensuellement , qu ' un jugement de divorce francais accorde a une partie au titre des articles 270 et suivants du code civil francais .