61979j0040

1 . actes des institutions – modification d ' une disposition anterieure – situations nees sous l ' empire de cette derniere – effets futurs – application de la regle modificative

2 . fonctionnaires – pensions – pension de survie de la femme divorcee – conditions d ' octroi – jugement de divorce non rendu aux torts exclusifs de la femme – notion de torts ' exclusifs '

( statut des fonctionnaires , annexe viii , art . 27 )

1 . selon un principe generalement reconnu , les lois administratives d ' une disposition legislative s ' appliquent , sauf derogation , aux effets futurs des situations nees sous l ' empire de la loi ancienne .

2 . pour que l ' exception au droit a la pension de survie de la femme divorcee , telle que l ' enonce l ' article 27 de l ' annexe viii du statut des fonctionnaires , s ' applique , le jugement de divorce doit constater les torts exclusifs de la femme . un jugement qui se prononce sur les torts de la femme tout en reservant une decision quant aux torts du mari ne peut pas etre cense avoir ete rendu aux torts ' exclusifs ' de la femme .

Dans l ' affaire 40/79 ,

Mme p ., fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a bruxelles , representee par m edmond lebrun , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg chez m tony biever , avocat , 83 , boulevard grande-duchesse-charlotte ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . joseph griesmar , en qualite d ' agent , assiste par m raymond vander elst , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile aupres de m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg , a luxembourg ,

Partie defenderesse ,

En presence de

Mme c ., veuve c ., fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a bruxelles , representee par m marcel slusny , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile chez m arendt , avocat , centre louvigny , 34/b/iv , rue philippe-ii a luxembourg ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision du 25 mai 1978 portant refus d ' octroyer a la requerante la pension de survie et l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation introduite par la requerante le 11 aout 1978 ainsi que la condamnation de la defenderesse a allouer a la requerante la pension de survie augmentee des interets de retard ,

1 par requete deposee au greffe le 9 mars 1979 , m p ., epouse divorcee de feu m . c ., fonctionnaire de la commission , a introduit un recours tendant a l ' annulation de la decision du 25 mai 1978 de la commission , portant refus de lui octroyer une pension de survie , ainsi qu ' a la condamnation de la commission a l ' allocation de la pension de survie et du paiement des mensualites echues de cette pension , augmentees des interets moratoires au taux de 8 % .

2 la requerante avait la nationalite allemande quand elle a epouse , en belgique , m . c ., de nationalite italienne . par son mariage , elle a acquis la nationalite italienne , tout en conservant la nationalite allemande . le 27 aout 1975 , le mariage s ' est dissous par la transcription , sur les registres de l ' etat civil de la commune belge ou le mariage avait ete celebre , d ' un jugement du tribunal de premiere instance de bruxelles autorisant le divorce .

3 ce jugement a ete rendu , le 13 juin 1975 , a la demande de la requerante et , reconventionnellement , de son mari . d ' apres le dispositif de ce jugement , le tribunal a autorise le divorce sur la demande reconventionnelle ' aux torts de la defenderesse sur reconvention ' ; sur la demande originaire , il a , avant de faire droit au fond , admis la requerante a prouver par temoins ou toute autre voie de droit un certain nombre de faits allegues . la requerante n ' a pas poursuivi la procedure jusqu ' au moment du deces du mari , survenu le 31 octobre 1977 .

4 par lettre du 25 mai 1978 , la commission a fait savoir a la requerante qu ' elle n ' avait pas droit a la pension de veuve , eu egard a l ' article 27 de l ' annexe viii du statut . le recours contre cette decision a ete introduit apres qu ' une reclamation de la requerante est restee sans reponse .

5 le texte actuel de l ' article 27 precite est celui qui resulte du reglement n 912/78 du conseil , du 2 mai 1978 , modifiant le statut des fonctionnaires des communautes europeennes et le regime applicable aux autres agents de la communaute ( jo n l 119 , p . 1 ), entre en vigueur le 4 mai 1978 . ce texte dispose que la femme divorcee d ' un fonctionnaire a droit , au deces de ce dernier , a la pension de survie ' si le jugement prononcant le divorce n ' a pas ete rendu a ses torts exclusifs ' . la version anterieure de cet article prevoyait l ' octroi de la pension de survie ' si le jugement prononcant le divorce a ete rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire ' .

6 les trois moyens de la requerante reposent respectivement sur l ' invalidite de l ' article 27 de l ' annexe viii , sur le manque de force probante du jugement de divorce , qui ne serait pas reconnu d ' apres la loi italienne – loi nationale commune aux epoux – , et sur la fausse interpretation du jugement de divorce , qui n ' aurait nullement autorise le divorce aux torts ' exclusifs ' de la requerante .

7 pour apprecier le bien-fonde de ces moyens , il importe de determiner d ' abord si le texte dudit article 27 tel qu ' il resulte du reglement n 912/78 est applicable en l ' espece .

8 l ' article 24 de l ' annexe viii dispose que le droit a la pension de survie nait a compter du premier jour du mois civil suivant le deces du fonctionnaire , et que , si ce deces donne lieu au paiement des trois mois de salaire prevu a l ' article 70 du statut , le droit a la pension prend effet le premier jour du quatrieme mois suivant celui du deces . en l ' occurrence , ces deux dates se situent au 1 novembre 1977 et au 1 fevrier 1978 , et par consequent avant l ' entree en vigueur du reglement n 912/78 .

9 les debats entre les parties se sont exclusivement fondes sur la nouvelle version de l ' article 27 , bien qu ' une lettre de la commission a l ' avocat de la requerante , du 25 mai 1978 , se soit referee a l ' ancienne version .

10 a la demande de la cour , la commission a explique pourquoi elle estimait que la nouvelle version de l ' article 27 devrait etre appliquee au cas de la requerante . ayant constate que les travaux preparatoires relatifs au reglement n 912/78 ne revelaient pas l ' intention du legislateur de limiter la reforme introduite par ce reglement aux seules situations s ' ouvrant apres l ' entree en vigueur du reglement , elle a estime opportun , a defaut de disposition transitoire inseree au reglement , de donner a la reforme un effet immediat a l ' egard des situations en cours . pour cette raison , elle a admis que le nouvel article 27 entrainait ouverture ex nunc de droits a pension pour les veuves divorcees aux torts reciproques ou par consentement mutuel , meme si le conjoint etait decede avant le 1 mai 1978 . cette pratique aurait , par ailleurs , ete suivie par l ' ensemble des institutions de la communaute .

11 la commission fait valoir , a cet egard , qu ' une solution contraire violerait le principe d ' egalite de traitement entre personnes visees au statut et placees dans des situations comparables . ce principe ne permettrait pas de faire une distinction , quant aux droits a la pension de survie , entre les femmes divorcees aux torts reciproques ou par consentement mutuel , selon que leurs ex-epoux sont decedes avant ou apres une certaine date .

12 selon un principe generalement reconnu , les lois modificatives d ' une disposition legislative s ' appliquent , sauf derogation , aux effets futurs des situations nees sous l ' empire de la loi ancienne . la modification de l ' article 27 de l ' annexe viii , qui reflete d ' ailleurs un changement dans l ' appreciation juridique de la situation de la femme divorcee , devrait des lors , sauf derogation , etendre ses effets , des son entree en vigueur , a toutes les femmes des fonctionnaires decedes .

13 l ' article 24 de l ' annexe viii , tout en fixant les dates d ' ouverture et de prise d ' effet de la pension de survie , n ' a pas pour objet d ' etablir des regles en ce qui concerne les modifications ulterieures des droits a la pension . c ' est donc a juste titre que la commission a conclu que la modification de l ' article 27 apportee par le reglement n 912/78 s ' applique , a defaut de disposition transitoire , avec effet immediat a toutes les situations qu ' elle couvre .

14 il y a lieu d ' examiner d ' abord le troisieme moyen , qui soutient que le jugement du tribunal de premiere instance de bruxelles , du 13 juin 1975 , n ' a pas prononce le divorce aux torts ' exclusifs ' de la requerante , et que celle-ci a , des lors , droit a la pension de survie en vertu de l ' article 27 de l ' annexe viii tel que modifie par le reglement n 912/78 .

15 a l ' appui de ce moyen , la requerante fait valoir que ledit jugement , s ' il autorise le divorce aux torts de la requerante , ne l ' autorise pas a ses torts exclusifs . en admettant la requerante a prouver des faits susceptibles d ' etablir les torts du mari , le jugement aurait reserve la question de savoir si le divorce devait etre autorise aux seuls torts de la requerante ou aux torts reciproques des deux parties .

16 la commission repond que le jugement du 13 juin 1975 est devenu definitif pour autant qu ' il a autorise le divorce aux torts de la requerante . celle-ci n ' ayant pas fait usage , avant le deces de son ex-epoux , de la possibilite offerte par le tribunal de produire les preuves des faits qu ' elle alleguait , seul subsisterait ' le jugement autorisant le divorce aux torts de la femme exclusivement ' .

17 cet argument de la commission ne saurait etre retenu . pour que l ' exception au droit a la pension de survie de la femme divorcee , telle que l ' enonce l ' article 27 de l ' annexe viii , s ' applique , le jugement de divorce doit constater les torts exclusifs de la femme . en l ' espece , le tribunal de premiere instance s ' est prononce sur les torts de la femme tout en reservant son jugement quant aux torts du mari . dans ces conditions , le jugement ne peut pas etre cense avoir constate qu ' il s ' agissait des torts ' exclusifs ' de la femme .

18 il resulte de ce qui precede que le troisieme moyen est fonde et que la decision attaquee doit etre annulee pour autant qu ' elle refuse l ' octroi de la pension de survie a partir du 4 mai 1978 , date d ' entree en vigueur du reglement n 912/78 .

19 dans ces conditions , il n ' est plus necessaire d ' examiner les premier et deuxieme moyens . en effet , la requerante ayant base son recours sur le texte de l ' article 27 de l ' annexe viii tel qu ' il resulte du reglement n 912/78 , et ayant declare , a la demande d ' eclaircissement de la cour , qu ' a son avis ce texte serait le seul texte applicable en l ' espece , son recours doit etre considere comme n ' ayant pour objet que les mensualites de la pension de survie echues a partir de la date d ' entree en vigueur du reglement precite .

20 en consequence , il y a lieu de condammer la commission a payer a la requerante les mensualites echues de la pension de survie a partir du 4 mai 1978 , majorees des interets a compter de la date de l ' introduction du recours . le taux equitable est de 8 % .

Sur les depens

21 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la defenderesse ayant succombe , il y a lieu de la condamner aux depens de l ' instance , a l ' exception des depens causes par l ' intervention . la partie intervenante doit etre condamnee a supporter ses propres depens .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) la decision de la commission du 25 mai 1978 , portant refus d ' octroyer a la requerante une pension de survie , est annulee pour autant qu ' elle refuse l ' octroi de cette pension a partir du 4 mai 1978 .

2)la commission est condamnee a allouer a la requerante le benefice de la pension de survie visee a l ' article 27 de l ' annexe viii du statut a partir du 4 mai 1978 , et a lui verser les mensualites echues de cette pension , augmentees des interets au taux de 8 % a compter du 9 mars 1979 .

3)la defenderesse est condamnee aux depens de l ' instance , a l ' exception de ceux causes par l ' intervention .

4)la partie intervenante supportera ses propres depens .