Arguments

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Rejeté
Acquisition de la personnalité juridique
La cour a jugé que, au moment du dépôt de la requête, la SRL Bensider n'avait pas encore acquis la personnalité juridique selon le droit national, rendant le recours irrecevable.
Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que le recours des six requérantes belges a été déposé après l'expiration du délai applicable, ce qui le rend également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 nov. 1984, C-50/84
Numéro(s) :	C-50/84
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984.#Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes.#Acier - Certificat de production et document d'accompagnement.#Affaire 50/84.
Date de dépôt :	25 février 1984
Solution :	Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	61984CJ0050
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1984:365
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Due
Avocat général :	Mancini
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Avis juridique important

61984J0050

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984. – Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes. – Acier – Certificat de production et document d’accompagnement. – Affaire 50/84.

Recueil de jurisprudence 1984 page 03991

Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l’arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif

Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION – RECOURS INTRODUIT PAR UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION CONTRE UNE DECISION GENERALE CECA – QUALITE POUR AGIR – CONDITIONS – PERSONNALITE JURIDIQUE – APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL
( TRAITE CECA , ART . 33 , ALINEA 2 )
2 . PROCEDURE – RECEVABILITE DES RECOURS – APPRECIATION PAR REFERENCE A LA SITUATION AU MOMENT DU DEPOT DE LA REQUETE – REGULARISATION – CONDITIONS

Sommaire

1 . POUR POUVOIR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION GENERALE EN TANT QU ' ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION DOIT AVOIR ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE , CONDITION DONT L ' EXISTENCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE ETABLIE SELON LE DROIT NATIONAL .
2 . LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS S ' APPRECIE PAR REFERENCE A LA SITUATION AU MOMENT OU LA REQUETE EST DEPOSEE . SI , A CE MOMENT , LES CONDITIONS POUR FORMER LE RECOURS NE SONT PAS REUNIES , CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE , SOUS RESERVE D ' UNE REGULARISATION DANS LE DELAI DE RECOURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50/84 ,
SRL BENSIDER , ROVEREDO IN PIANO ( ITALIE ),
SA SIPROTOLE , NEUPRE ( BELGIQUE ),
SA VIELLEVOYE-INTERTOL , ALLEUR ( BELGIQUE ),
SPRL HAIDON ET HUBIN , TIHANGE-LEZ-HUY ( BELGIQUE ),
JEAN MORSA , EMBOURG-CHAUDFONTAINE ( BELGIQUE ),
SOCIETE COOPERATIVE DY METAL , BRUXELLES ,
SA CHARLEMETAL , BRUXELLES ,
REPRESENTES PAR M R . SWENNEN , AVOCAT AU BARREAU DE LIEGE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M J . WAGENER , 10 A , BOULEVARD DE LA FOIRE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . LASNET , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . M . BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA ,

Motifs de l’arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 FEVRIER 1984 , LA SRL BENSIDER , DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A ROVEREDO IN PIANO EN ITALIE , ET SIX AUTRES REQUERANTES DOMICILIEES EN BELGIQUE , A SAVOIR LA SA SIPROTOLE , LA SA VIELLEVOYE-INTERTOL , LA SPRL HAIDON ET HUBIN , M . JEAN MORSA , LA SOCIETE COOPERATIVE DY METAL ET LA SA CHARLEMETAL ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 3717/83/CECA DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1983 , INSTAU- RANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS ( JO L 373 , P . 9 ).
2 A L ' ENCONTRE DE CE RECOURS , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET ELLE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L ' AFFAIRE DEVANT LA CINQUIEME CHAMBRE POUR L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS .
3 EN CE QUI CONCERNE LES SIX REQUERANTES DOMICILIEES EN BELGIQUE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 33 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE CECA A EXPIRE LE 17 FEVRIER 1984 . POUR CES REQUERANTES , LE RECOURS SERAIT DONC IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT HORS DELAI .
4 BIEN QUE LE RECOURS DE LA SRL BENSIDER AIT ETE INTRODUIT LE DERNIER JOUR UTILE , COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE ACCORDE AUX PARTIES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE , CE RECOURS SERAIT EGALEMENT , SELON LA COMMISSION , IRRECEVABLE PARCE QUE , A CETTE DATE , LA SOCIETE N ' AURAIT PAS ENCORE ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE . SELON LE DROIT ITALIEN , ELLE N ' AURAIT DONC PAS ETE DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET N ' AURAIT PAS EU LE DROIT D ' ESTER EN JUSTICE .
5 LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS L ' EXACTITUDE DE CES ARGUMENTS . ELLES FONT CEPENDANT VALOIR QUE LA SRL BENSIDER A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 13 MARS 1984 ET QUE , CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE COURANTE EN ITALIE , LES ACTES ACCOMPLIS PAR L ' UNIQUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AVANT CETTE INSCRIPTION ONT ETE APPROUVES ET RATIFIES AU COURS D ' UNE ASSEMBLEE GENERALE SUBSEQUENTE REUNIE LE 4 AVRIL 1984 . CETTE RATIFICATION AURAIT EU UN EFFET RETROACTIF . EN OUTRE , LA COMMISSION NE POURRAIT VALABLEMENT INVOQUER UNE REGLE INTERNE DE DROIT ITALIEN POUR S ' OPPOSER A UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE .
6 DES LORS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA SRL BENSIDER , IL LE SERAIT EGALEMENT , SELON LES REQUERANTES , POUR LES AUTRES . TOUTES LES REQUERANTES AURAIENT EXCLUSIVEMENT POUR ACTIVITE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES DE CHOIX INFERIEUR ET ELLES SERAIENT DONC FONDEES A AGIR PAR UN SEUL ET MEME ACTE EN RAISON DU LIEN DE CONNEXITE ET MEME D ' INDIVISIBILITE QUI UNIRAIT LEUR COMMUNE ACTION .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , LES ENTREPRISES PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . SI L ' ENTREPRISE EST L ' ACTIVITE D ' UNE SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION , CELLE-CI DOIT , POUR POUVOIR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION , AVOIR ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE , CONDITION DONT L ' EXISTENCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE ETABLIE SELON LE DROIT NATIONAL .
8 LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EST A APPRECIER EN SE REFERANT A LA SITUATION AU MOMENT OU LA REQUETE EST DEPOSEE . SI , A CE MOMENT , LES CONDITIONS POUR FORMER LE RECOURS NE SONT PAS REUNIES , CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE , SOUS RESERVE D ' UNE REGULARISATION DANS LE DELAI DE RECOURS .
9 OR , IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QU ' AU MOMENT DU DEPOT DE LA REQUETE , INTERVENU LE DERNIER JOUR DU DELAI , LA SOCIETE BENSIDER N ' AVAIT PAS ENCORE ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE SELON SON DROIT NATIONAL . IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
10 EN CE QUI CONCERNE LES SIX REQUERANTES BELGES , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE RECOURS A ETE DEPOSE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI APPLICABLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES DOMICILIEES SUR LE TERRITORIE DU ROYAUME DE BELGIQUE .
11 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .