61984j0094

1 . securite sociale des travailleurs migrants – reglementation communautaire – champ d ' application personnel – membres de la famille d ' un travailleur – enfants a charge – allocations d ' attente en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi – reglement no 1408/71 – inapplicabilite

( reglement du conseil no 1408/71 , art . 2 , par 1 , et 3 , par 1 )

2 . libre circulation des personnes – travailleurs – egalite de traitement – avantages sociaux – notion – allocations d ' attente en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi – octroi aux enfants d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre – enfant ayant la nationalite d ' un pays tiers

( reglement du conseil no 1612/68 , art . 7 , par 2 )

1 . le ressortissant d ' un etat tiers , membre de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre , ne saurait invoquer le reglement no 1408/71 et notamment ses articles 2 , paragraphe 1 , et 3 , paragraphe 1 , pour pretendre a l ' octroi des allocations d ' attente prevues en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi par la legislation de l ' etat membre sur le territoire duquel le travailleur est occupe , lorsque celles-ci sont octroyees en raison de la situation personnelle du beneficiaire et non en vertu de son appartenance a la famille d ' un travailleur .

2 . la notion d ' avantage social visee par l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 comprend tous avantages qui , lies ou non a un contrat d ' emploi , sont generalement reconnus aux travailleurs nationaux , en raison principalement de leur qualite objective de travailleurs ou du simple fait de leur residence sur le territoire national , et dont l ' extension aux travailleurs ressortissants d ' autres etats membres apparait des lors comme de nature a faciliter leur mobilite a l ' interieur de la communaute .

Les allocations d ' attente prevues en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi par la legislation d ' un etat membre constituent un avantage social au sens de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 . un etat membre ne saurait en refuser le benefice aux enfants a charge d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre en raison de leur nationalite , que cette nationalite soit celle d ' un etat membre ou celle d ' un etat tiers .

Dans l ' affaire 94/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour du travail de liege et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Office national de l ' emploi

Et

Joszef deak ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des differentes dispositions du reglement no 1408/71 du conseil , du 14 juin 1971 , relatif a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute ( jo l 149 , p . 2 ),

1 par arret du 27 mars 1984 , parvenu a la cour le 5 avril 1984 , la cour du travail de liege a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de plusieurs dispositions du reglement no 1408/71 du conseil , du 14 juin 1971 , relatif a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute ( jo l 149 , p . 2 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige ayant pour objet le refus oppose par l ' office national de l ' emploi ( ci-apres onem ) a m . deak de lui octroyer les allocations d ' attente prevues par la legislation belge pour les jeunes travailleurs demeurant sans emploi apres avoir termine leurs etudes ou leur apprentissage .

3 m . deak , de nationalite hongroise , reside en belgique , chez sa mere , qui est ressortissante italienne , et occupe , sur le territoire du meme etat , un emploi en qualite de travailleur salarie .

4 le refus d ' admettre m . deak au benefice des allocations d ' attente etait motive par sa nationalite hongroise , la legislation belge applicable prevoyant que ces allocations ne sont servies aux travailleurs etrangers et aux apatrides ' que dans les limites d ' une convention internationale ' . aucune convention n ' existe en la matiere entre la hongrie et la belgique .

5 m . deak a attaque la decision de refus devant les juridictions du travail belges . en premiere instance , il a obtenu gain de cause , le tribunal du travail de liege ayant estime que l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 , combine avec l ' ar ticle 2 , paragraphe 1 , du meme reglement , permettait l ' admission de m . deak au benefice de la legislation de l ' etat de sa residence dans les memes conditions que les ressortissants de cet etat , compte tenu de sa qualite de membre de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre .

6 saisie du litige sur appel de l ' onem , la cour du travail de liege a decide de surseoir a statuer et de poser a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , les questions prejudicielles suivantes :

' i . l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 des communautes economiques europeennes signifie-t-il qu ' une personne non ressortissante d ' un etat membre peut beneficier des lois belges relatives au chomage par le simple fait que sa mere est ressortissante d ' un etat membre , et cela par application des mots ' ainsi qu ' aux membres de leur famille ' figurant a l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement precite?

Ii.Dans l ' hypothese ou la personne non ressortissante d ' un etat membre beneficierait des lois belges sur le chomage , par application de l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement precite , beneficierait-elle de l ' article 124 de l ' arrete royal belge du 20 decembre 1963 relatif a l ' emploi et au chomage qui prevoit une indemnite d ' attente aux anciens etudiants qui n ' ont pas encore trouve de travail , et cela sur base de l ' egalite de traitement prevue par l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 precite , alors que l ' article 67 de ce reglement ne prevoit apparemment pas telle indemnite de chomage sans une periode d ' assurance ou d ' emploi? '

7 l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 , auquel se refere la juridiction nationale , est ainsi libelle :

' le present reglement s ' applique aux travailleurs qui sont ou ont ete soumis a la legislation de l ' un ou de plusieurs des etats membres et qui sont des ressortissants de l ' un des etats membres ou bien des apatrides ou des refugies residant sur le territoire d ' un des etats membres , ainsi qu ' aux membres de leur famille et a leurs survivants . '

8 des lors qu ' ils relevent du nombre des personnes auxquelles le reglement no 1408/71 est applicable , les membres de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre doivent etre admis , en vertu de l ' article 3 , paragraphe 1 , dudit reglement , au benefice de la legislation de tout etat membre ' dans les memes conditions que les ressortissants de celui-ci , sous reserve de dispositions particulieres contenues dans le present reglement ' .

9 pour repondre a la premiere question de la juridiction nationale , il convient de preciser d ' abord quelles sont les prestations auxquelles les membres de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre ont droit en vertu du reglement no 1408/71 .

10 a cet egard , l ' onem et la commission , qui ont presente des observations ecrites aux termes de l ' article 20 du protocole sur le statut de la cour de justice des communautes europeennes , se sont referes a l ' arret du 23 novembre 1976 ( kermaschek , 40/76 , rec . p . 1669 ).

11 d ' apres la commission , cet arret etablit une distinction claire entre les travailleurs salaries , d ' une part , et les membres de leur famille et leurs survivants , d ' autre part . alors que les personnes appartenant a la premiere categorie peuvent revendiquer les droits a prestations envisages par le reglement no 1408/71 en tant que droits propres , celles relevant de la seconde categorie ne sauraient pretendre qu ' aux droits derives , acquis en qualite de membres de la famille ou de survivants d ' un travailleur , c ' est-a-dire d ' une personne appartenant a la premiere categorie .

12 en l ' espece , le benefice revendique par m . deak ne constitue pas , selon la commission , une prestation a laquelle celui-ci pourrait pretendre en sa qualite de membre de la famille d ' un travailleur migrant en chomage , dans la mesure ou cette prestation ne constitue pas un droit derive decoulant du statut de travailleur migrant dont est titulaire la mere de m . deak . la commission fait remarquer , a cet egard , que les allocations d ' attente prevues par la legislation belge sont ouvertes aux jeunes demandeurs d ' emploi en tant que tels , et non pas en leur qualite de ' membres de la famille ' d ' un travailleur . des lors , la commission propose de repondre par la negative a la premiere question posee par la juridiction nationale .

13 l ' onem partage , en substance , le point de vue exprime par la commission quant a l ' interpretation du reglement no 1408/71 .

14 il y a lieu , a cet egard , d ' observer que , comme il ressort de l ' arret du 23 novembre 1976 precite pour ce qui est notamment des allocations de chomage , quelle que soit leur nationalite , les membres de la famille d ' un travailleur migrant ressortissant d ' un etat membre n ' ont droit qu ' aux prestations prevues par les legislations des etats membres pour les membres de la famille des travailleurs en chomage .

15 quant aux allocations d ' attente visees par la juridiction nationale , il s ' agit d ' une prestation ouverte en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi en raison de leur situation personnelle et non en vertu du fait qu ' ils sont membres de la famille d ' un travailleur .

16 il s ' ensuit que le ressortissant d ' un etat tiers , membre de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre , ne saurait invoquer le reglement no 1408/71 , et notamment ses articles 2 , paragraphe 1 , et 3 , paragraphe 1 , pour pretendre a l ' octroi des allocations d ' attente prevues en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi par la legislation de l ' etat membre sur le territoire duquel le travailleur est occupe .

17 dans ces conditions , il n ' y a pas lieu de repondre a la deuxieme question du juge de renvoi , celle-ci ayant ete posee uniquement pour le cas ou la cour donnerait une reponse affirmative a la premiere question .

18 toutefois , afin de donner a la juridiction nationale tous les elements d ' interpretation du droit communautaire utiles a la solution du litige dont elle est saisie , il convient d ' examiner une autre question , qui a ete soulevee au cours de la procedure et qui porte sur l ' interpretation de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 ( jo l 257 , p . 2 ).

19 a cet egard , la commission a soutenu que les allocations d ' attente visees par la juridiction nationale constituent un avantage social au sens dudit article 7 , paragraphe 2 , et que , de ce fait , elles doivent etre accordees aux enfants d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre , quelle que soit la nationalite de ces enfants . m . deak , qui s ' est limite , dans le cadre de la presente procedure , a soumettre des observations orales , s ' est egalement prononce en ce sens . pour sa part , l ' onem a declare ne pas avoir d ' observations a formuler a cet egard .

20 il y a lieu d ' observer que , selon l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 , le travailleur ressortissant d ' un etat membre beneficie , sur le territoire des autres etats membres , ' des memes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ' .

21 ainsi que la cour l ' a constate a diverses reprises ( en dernier lieu dans son arret du 27 mars 1985 , hoeck , 249/83 , rec . p . 982 ), la notion d ' avantage social visee par l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 comprend tous avantages ' qui , lies ou non a un contrat d ' emploi , sont generalement reconnus aux travailleurs nationaux , en raison principalement de leur qualite objective de travailleur ou du simple fait de leur residence sur le territoire national , et dont l ' extension aux travailleurs ressortissants d ' autres etats membres apparait des lors comme apte a faciliter leur mobilite a l ' interieur de la communaute ' .

22 comme il ressort des arrets du 30 septembre 1975 ( cristini , 32/75 , rec . p . 1085 ) et du 16 decembre 1976 ( inzirillo , 63/76 , rec . p . 2057 ), le principe de l ' egalite de traitement enonce par l ' article 7 du reglement no 1612/68 vise egalement a empecher les discriminations operees au detriment des descendants qui sont a la charge du travailleur .

23 en effet , un travailleur soucieux d ' assurer a ses enfants le benefice des prestations sociales prevues par les legislations des etats membres pour soutenir les jeunes demandeurs d ' emploi serait incite a ne pas rester dans l ' etat membre ou il s ' est etabli et a trouve son emploi , si cet etat pouvait refuser a ses enfants , en raison de leur nationalite etrangere , le benefice des prestations en cause . ce resultat , ainsi qu ' il a ete precise dans l ' arret du 16 decembre 1976 precite , irait a l ' encontre du but recherche par le principe de la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , compte tenu , entre autres , du droit reconnu , en vertu de ce principe , au travailleur et aux membres de sa famille de demeurer sur le territoire d ' un etat membre dans lequel le travailleur a occupe un emploi dans les conditions determinees par le reglement no 1251/70 de la commission du 29 juin 1970 ( jo l 142 , p . 24 ).

24 par consequent , il y a lieu de dire qu ' aux termes de l ' article 7 du reglement no 1612/68 , un etat membre ne saurait refuser aux enfants a charge d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre le benefice des allocations prevues par sa legislation en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi , en raison de la nationalite etrangere de ces enfants .

25 cette conclusion n ' est pas modifiee par la circonstance que , comme dans le cas vise par la juridiction nationale , l ' enfant en question est ressortissant non pas d ' un etat membre , mais d ' un pays tiers .

26 en effet , ainsi que la commission l ' a fait remarquer a juste titre , le principe de l ' egalite de traitement consacre par l ' article 7 du reglement no 1612/68 a l ' egard des travailleurs ressortissants d ' un etat membre et , indirectement , des membres de leur famille s ' applique quelle que soit la nationalite de ces membres . cela est confirme de facon expresse par le texte de l ' article 11 dudit reglement , ou il est prevu que le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou a charge d ' un ressortissant d ' un etat membre exercant sur le territoire d ' un autre etat membre une activite salariee ou non salariee , ont le droit d ' acceder a toute activite salariee sur l ' ensemble du territoire de ce meme etat , ' meme s ' ils n ' ont pas la nationalite d ' un etat membre ' .

27 des lors , il y a lieu de repondre aux questions posees par la juridiction nationale en ce sens que le ressortissant d ' un etat tiers , membre de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre , ne saurait invoquer le reglement no 1408/71 , et notamment ses articles 2 , paragraphe 1 , et 3 , paragraphe 1 , pour pretendre a l ' octroi des allocations d ' attente prevues en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi par la legislation de l ' etat membre sur le territoire duquel le travailleur est occupe , mais que de telles allocations constituent un avantage social aux termes de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 .

Sur les depens

28 les frais exposes par la commission , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour du travail de liege , par arret du 27 mars 1984 , dit pour droit :

Le ressortissant d ' un etat tiers , membre de la famille d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre , ne saurait invoquer le reglement no 1408/71 , et notamment ses articles 2 , paragraphe 1 , et 3 , paragraphe 1 , pour pretendre a l ' octroi des allocations d ' attente prevues en faveur des jeunes demandeurs d ' emploi par la legislation de l ' etat membre sur le territoire duquel le travailleur est occupe . toutefois , de telles allocations constituent un avantage social aux termes de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 .