61984j0112

Dispositions fiscales – impositions interieures – systeme de taxation differenciee des voitures – taxe progressive remplacee , au-dela d ' une certaine puissance fiscale , par une taxe speciale d ' un montant considerablement plus eleve – taxe speciale grevant , en fait , les seules voitures importees – interdiction – effet discriminatoire ou protecteur

( traite cee , art . 95 )

En l ' etat actuel du droit communautaire , les etats membres restent libres de soumettre des produits comme les voitures a un systeme de taxe de circulation dont le montant augmente progressivement en fonction d ' un critere objectif , tel que la puissance fiscale , qui peut etre determinee selon differentes modalites .

L ' article 95 du traite interdit cependant de soumettre les voitures depassant une certaine puissance fiscale a une taxe speciale fixe dont le montant est plusieurs fois le montant le plus eleve de la taxe progressive qui doit etre acquittee pour les voitures n ' atteignant pas cette puissance fiscale , lorsque les seules voitures frappees par la taxe speciale sont des voitures importees , notamment d ' autres etats membres . en effet , bien qu ' il n ' etablisse pas de distinction formelle selon l ' origine des produits , pareil systeme presente manifestement des traits discriminatoires ou protecteurs , la puissance fiscale qui determine l ' applicabilite de la taxe speciale etant fixee a un niveau tel que seules des voitures importees sont soumises a cette taxe speciale , alors que toutes les voitures de fabrication nationale beneficient du regime nettement plus avantageux de la taxe differentielle .

Dans l ' affaire 112/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de grande instance de belfort et visant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Michel humblot

Et

Directeur des services fiscaux ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation a donner a l ' article 95 du traite cee ,

1 par jugement du 17 avril 1984 , parvenu a la cour le 26 avril 1984 , le tribunal de grande instance de belfort a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 95 du traite cee .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige entre m . humblot et le directeur general des impots portant sur une demande de remboursement de la taxe speciale frappant certains vehicules payee par m . humblot .

3 il ressort du dossier qu ' il existe en france deux types de taxes annuelles sur les vehicules a moteur : d ' une part , une taxe differentielle frappant les voitures dont la puissance fiscale est inferieure ou egale a 16 cv et , d ' autre part , une taxe speciale imposee sur les vehicules dont la puissance fiscale est superieure a 16 cv . alors que le montant de la taxe differentielle augmente progressivement et de maniere continue en fonction de la puissance fiscale des vehicules , la taxe speciale a un montant unique et nettement plus eleve .

4 en 1981 , m . humblot est devenu proprietaire d ' une voiture dont la puissance fiscale est de 36 cv . pour mettre en circulation ce vehicule , m . humblot a du acquitter la taxe speciale dont le montant a l ' epoque etait de 5 000 ff . apres avoir paye cette somme , m . humblot a introduit une reclamation aupres de l ' administration fiscale en vue d ' obtenir le remboursement de la difference entre ce montant et le montant le plus eleve de la taxe differentielle , qui etait alors de 1 100 ff .

5 sa reclamation ayant ete rejetee , m . humblot a assigne le directeur general des impots devant le tribunal de grande instance de belfort . a l ' appui de son action , le requerant a fait valoir que la perception de la taxe speciale etait contraire aux articles 30 et 95 du traite .

6 cette argumentation a conduit le tribunal de grande instance de belfort a poser a la cour la question suivante :

' l ' article 95 du traite instituant la communaute economique europeenne , eventuellement en liaison avec toute autre disposition de ce traite et/ou avec un quelconque principe fondamental de ce dernier , doit-il etre interprete en ce sens qu ' il s ' opposerait – le cas echeant , a quelles conditions – a ce qu ' un etat membre frappe d ' une taxe specifique les produits d ' un autre etat membre qu ' il ne fabrique pas , mais qui , par hypothese , se trouvent etre similaires ou en concurrence , au sens de la jurisprudence de la cour , avec ses propres produits? et , notamment , l ' article 95 du traite permet-il a un pays membre de frapper de taxes specifiques telles que la taxe speciale instituee en france sur les vehicules de plus de 16 cv alors que , dans ce pays , il n ' est pas fabrique de tels vehicules contrairement a certains autres pays de la communaute? '

7 il resulte du dossier que la question vise en substance a savoir si l ' article 95 interdit de soumettre les voitures depassant une certaine puissance fiscale a une taxe speciale fixe dont le montant est plusieurs fois le montant le plus eleve de la taxe progressive qui doit etre acquittee pour les voitures n ' atteignant pas cette puissance fiscale , lorsque les seules voitures frappees par la taxe speciale sont des voitures importees , notamment d ' autres etats membres .

8 m . humblot , dans les observations qu ' il a presentees devant la cour , a mis l ' accent sur le fait que la taxe speciale n ' atteint que des vehicules importes puisqu ' il n ' existe aucune voiture francaise dont la puissance fiscale est superieure a 16 cv . or , pour m . humblot , les vehicules de 16 cv ou moins et ceux de plus de 16 cv sont parfaitement comparables quant aux performances , prix ou consommation d ' energie . dans ces conditions , en frappant uniquement les vehicules importes d ' une taxe speciale dont le montant est tres superieur a ceux de la taxe differentielle , l ' etat francais aurait cree une discrimination contraire a l ' article 95 du traite .

9 le gouvernement francais , pour sa part , estime que ni l ' alinea 1 ni l ' alinea 2 de l ' article 95 ne font obstacle a l ' application de la taxe speciale . en effet , celle-ci n ' est exigee que pour des vehicules de luxe , qui ne sont pas similaires , au sens de l ' article 95 , alinea 1 , du traite , aux voitures pour lesquelles la taxe differentielle est due . par ailleurs , le gouvernement francais admet que certains vehicules de 16 cv ou moins et d ' autres de plus de 16 cv sont dans le rapport de concurrence vise par l ' article 95 , alinea 2 , du traite . toutefois , la taxe speciale ne serait pas contraire a ce dernier texte , car il ne serait pas demontre qu ' elle a un effet protecteur pour la production nationale . rien ne prouve , en effet , que le consommateur , eventuellement dissuade d ' acquerir un vehicule de plus de 16 cv , achetera un vehicule de 16 cv ou moins de fabrication francaise .

10 la commission considere que la taxe speciale est contraire a l ' article 95 , alinea 1 , du traite . en effet , toutes les voitures , quelle que soit leur puissance fiscale , sont similaires au vu de la jurisprudence de la cour . dans ce cas , il n ' est plus possible pour un etat membre de creer une discrimination entre des vehicules importes et des vehicules nationaux . la seule exception concerne le cas ou un etat membre taxe differemment des produits , meme identiques , en utilisant des criteres neutres conformes a des objectifs de politique economique compatibles avec le traite sans creer de discrimination entre produits nationaux et importes . or , en l ' espece , le critere de la puissance fiscale , choisi par la france , n ' est pas adapte a un objectif de politique economique tel que la taxation plus forte des produits de luxe ou de vehicules ayant une consommation d ' energie elevee . dans ces conditions , la taxe speciale , qui est presque cinq fois superieure au montant le plus eleve de la taxe differentielle et qui ne frappe que les vehicules importes , sans poursuivre un objectif de politique economique compatible avec le traite , est contraire a l ' article 95 , alinea 1 , du traite .

11 enfin , le gouvernement du royaume-uni estime que les vehicules de plus de 16 cv sont dans un rapport de concurrence avec certains vehicules d ' une puissance fiscale inferieure . la taxe speciale serait alors contraire a l ' article 95 , alinea 2 , du traite , car son montant eleve detournerait les consommateurs des voitures importees au profit de vehicules francais de haut de gamme .

12 il convient d ' abord de souligner qu ' en l ' etat actuel du droit communautaire , les etats membres restent libres de soumettre des produits comme les voitures a un systeme de taxe de circulation dont le montant augmente progressivement en fonction d ' un critere objectif , tel que la puissance fiscale , qui peut etre determinee selon differentes modalites .

13 un tel systeme d ' imposition interieure n ' est toutefois legitime au regard de l ' article 95 que pour autant qu ' il soit exempt de tout effet discriminatoire ou protecteur .

14 tel n ' est pas le cas d ' un systeme comme celui qui est mis en cause dans le litige au principal . ce systeme etablit deux taxes distinctes , l ' une differentielle , dont le montant augmente progressivement , pour les voitures qui n ' atteignent pas une certaine puissance fiscale et l ' autre , pour celles qui la depassent , dont le montant est fixe et est pres de cinq fois plus eleve que le montant maximal de la taxe differentielle . bien qu ' il n ' etablisse pas de distinction formelle selon l ' origine des produits , pareil systeme presente manifestement des traits discriminatoires ou protecteurs contraires a l ' article 95 . en effet , la puissance fiscale qui determine l ' applicabilite de la taxe speciale a ete fixee a un niveau tel que seules des voitures importees , notamment d ' autres etats membres , sont soumises a cette taxe speciale , alors que toutes les voitures de fabrication nationale beneficient du regime nettement plus avantageux de la taxe differentielle .

15 si des considerations tenant au montant de la taxe speciale n ' intervenaient pas , les consommateurs a la recherche de voitures comparables sur le plan , notamment , de la taille , du confort , de la puissance reelle , du cout d ' entretien , de la longevite , de la consommation et du prix seraient naturellement amenes a choisir entre des voitures qui se situent en dessous et des voitures qui se situent au-dessus du seuil critique de puissance fiscale fixe par la loi francaise . toutefois , l ' assujettissement a la taxe speciale entraine une augmentation de la taxation qui est beaucoup plus importante que celle qui resulterait du passage d ' une categorie a l ' autre de voitures dans un systeme de taxation progressive comportant des ecarts equilibres comme celui auquel correspond la taxe differentielle . cette charge supplementaire est de nature a neutraliser les avantages que pourraient avoir aux yeux des consommateurs certaines voitures importees d ' autres etats membres par rapport aux voitures de fabrication nationale comparables , d ' autant plus qu ' elle se repete pendant plusieurs annees . dans cette mesure , la taxe speciale reduit la concurrence a laquelle sont soumises ces dernieres voitures et est par la contraire au principe de neutralite auquel doivent obeir les impositions interieures .

16 au vu des considerations qui precedent , il y a lieu de repondre a la question de la juridiction nationale que l ' article 95 du traite interdit de soumettre les voitures depassant une certaine puissance fiscale a une taxe speciale fixe dont le montant est plusieurs fois le montant le plus eleve de la taxe progressive qui doit etre acquittee pour les voitures n ' atteignant pas cette puissance fiscale , lorsque les seules voitures frappees par la taxe speciale sont des voitures importees , notamment d ' autres etats membres .

Sur les depens

17 les frais exposes par le gouvernement francais , par celui du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le tribunal de grande instance de belfort , par jugement du 17 avril 1984 , dit pour droit :

L ' article 95 du traite interdit de soumettre les voitures depassant une certaine puissance fiscale a une taxe speciale fixe dont le montant est plusieurs fois le montant le plus eleve de la taxe progressive qui doit etre acquittee pour les voitures n ' atteignant pas cette puissance fiscale , lorsque les seules voitures frappees par la taxe speciale sont des voitures importees , notamment d ' autres etats membres .