61983j0135

1 . politique sociale – rapprochement des legislations – transferts d ' entreprises – maintien des droits des travailleurs – directive 77/187 – champ d ' application – transfert d ' une entreprise en etat de faillite – exclusion – transfert d ' une entreprise dans le cadre d ' une procedure de sursis de paiement – inclusion

( directive du conseil 77/187 , art . 1er , par 1 )

2 . politique sociale – rapprochement des legislations – transferts d ' entreprises – maintien des droits des travailleurs – directive 77/187 – application aux obligations du cedant nees avant le transfert

( directive du conseil 77/187 , art . 3 , par 1 )

1 . l ' article 1er , paragraphe 1 , de la directive 77/187 du conseil ne s ' applique pas au transfert d ' une entreprise , d ' un etablissement ou d ' une partie d ' etablissement dans une situation dans laquelle le cedant a ete declare en etat de faillite , etant entendu que l ' entreprise ou l ' etablissement en cause fait partie de la masse de faillite , sans prejudice toutefois de la faculte des etats membres d ' appliquer a un tel transfert de facon autonome les principes de la directive . celle-ci s ' applique cependant au transfert d ' une entreprise , d ' un etablissement ou d ' une partie d ' etablissement a un autre chef d ' entreprise , intervenu dans le cadre d ' une procedure du type de celle que connait le droit neerlandais sous la denomination de ' surseance van betaling ' ( sursis de paiement ).

2 . l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive 77/187 doit etre interprete en ce sens qu ' il englobe egalement les obligations du cedant , resultant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail , nees anterieurement a la date du transfert , sous reserve seulement des exceptions prevues au paragraphe 3 dudit article .

Dans l ' affaire 135/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite , par le raad van beroep de zwolle et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juriction entre

H . b . m . abels

Et

Direction de la bedrijfsvereniging voor de metaalindustrie en de electrotechnische industrie ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de la directive 77/187 du conseil , du 14 fevrier 1977 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises , d ' etablissements ou de parties d ' etablissements ( jo l 61 , p . 26 ),

1 par ordonnance du 28 juin 1983 , parvenue a la cour le 11 juillet suivant , le raad van beroep de zwolle a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 1er , paragraphe 1 , et 3 , paragraphe 1 , de la directive 77/187 du conseil , du 14 fevrier 1977 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises , d ' etablissements ou de parties d ' etablissements ( jo l 61 , p . 26 ).

2 ces questions ont ete posees dans le cadre d ' une procedure engagee par m . h . b . m . abels contre la direction de la bedrijfsvereniging voor de metaalindustrie en de electrotechnische industrie ( federation professionnelle de la metallurgie et de l ' electrotechnique , ci-apres denommee ' bedrijfsvereniging ' ).

3 le requerant au principal etait employe par la societe a responsabilite limitee machinefabriek thole bv ( ci-apres denommee ' thole ' ), a enschede , lorsque celle-ci , par decisions successives de l ' arrondissementsrechtbank d ' almelo , a obtenu une ' surseance van betaling ' ( sursis de paiement ), respectivement a titre provisoire et a titre definitif le 2 septembre 1981 et le 17 mars 1982 , avant d ' etre , le 9 juin 1982 , mise en faillite . c ' est dans le cadre de cette procedure de faillite qu ' en vertu d ' un accord conclu par le syndic , l ' entreprise thole a ete transferee , avec effet au 10 juin 1982 , a la societe a responsabilite limitee transport toepassing en produktie bv ( ci-apres denommee ' ttp ' ), a enschede , qui a continue l ' exploitation de l ' entreprise en reprenant la plupart des travailleurs , dont m . abels .

4 ce dernier n ' ayant recu ni de thole ni de ttp son salaire pour la periode du 1er au 9 juin 1982 , pas plus que le paiement de ses conges acquis pendant l ' annee de reference et une part proportionnelle de la gratification de fin d ' annee , il a cherche a obtenir ces sommes de la bedrijfsvereniging , tenue , selon lui , a titre subsidiaire , a les verser en vertu de la legislation neerlandaise .

5 cette demande a ete rejetee au motif qu ' en vertu des articles 1639 aa ) et 1639 bb ) du code civil neerlandais , introduits par la loi du 15 mai 1981 aux fins de la mise en oeuvre de la directive 77/187 , precitee , les obligations de thole a l ' egard des travailleurs nees du contrat de travail devaient etre acquittees par ttp et qu ' il n ' y avait donc pas lieu pour la bedrijfsvereniging d ' intervenir .

6 la directive 77/187 , arretee par le conseil sur la base notamment de l ' article 100 du traite , vise , aux termes de ses considerants , a ' proteger les travailleurs en cas de changement de chef d ' entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits ' . a cette fin , elle dispose , a son article 3 , paragraphe 1 , que ' les droits et obligations qui resultent pour le cedant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail existant a la date du transfert … sont , du fait de ce transfert , transferes au cessionnaire ' . l ' article 4 , paragraphe 1 , assure la protection des travailleurs concernes contre le licenciement par le cedant ou le cessionnaire , sans prejudice , toutefois , des ' licenciements pouvant intervenir pour des raisons economiques , techniques ou d ' organisation impliquant des changements sur le plan de l ' emploi ' . en outre , la directive impose , a son article 6 , au cedant et au cessionnaire certaines obligations d ' informer et de consulter les representants des travailleurs concernes par le transfert . enfin , l ' article 7 precise que la directive ' ne porte pas atteinte a la faculte des etats membres d ' appliquer ou d ' introduire des dispositions … plus favorables aux travailleurs ' .

7 m . abels a forme un recours contre la decision de rejet de la bedrijfsvereniging devant le raad van beroep de zwolle , lequel , estimant que la decision a rendre dependait de questions relatives a l ' interpretation de dispositions de la directive 77/187 , a sursis a statuer et a pose a la cour les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) le champ d ' application de l ' article 1er , paragraphe 1 , de la directive 77/187/cee s ' etend-il egalement a la situation dans laquelle le cedant de l ' entreprise a ete declare en etat de faillite ou a obtenu une ' surseance van betaling ' ?

En cas de reponse affirmative a la premiere question :

' 2 ) l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive 77/187/cee doit-il etre interprete en ce sens que les obligations du cedant , qui sont transferees au cessionnaire du fait du transfert de l ' entreprise , comprennent aussi les obligations resultant du contrat de travail ou de la relation de travail et nees avant la date du transfert au sens de l ' article 1er , paragraphe 1? '

Sur la premiere question

Sur la definition du champ d ' application de la directive

8 pour ce qui est de la premiere question , il convient d ' observer , en premier lieu , qu ' aux termes de l ' article 1er , paragraphe 1 , de la directive 77/187 , definissant le champ d ' application ratione materiae de cette directive , celle-ci ' est applicable aux transferts d ' entreprises , d ' etablissements ou de parties d ' etablissements a un autre chef d ' entreprise , resultant d ' une cession conventionnelle ou d ' une fusion ' , cette derniere n ' entrant pas en consideration en l ' espece . la question vise a savoir si cette definition inclut le cas ou le cedant de l ' entreprise a ete declare en etat de faillite ou a obtenu une ' surseance van betaling ' , etant entendu que l ' entreprise en cause fait partie de la masse de faillite ou est couverte par la ' surseance van betaling ' .

9 selon la requerante au principal , le gouvernement neerlandais et la commission , le terme ' overdracht krachtens overeenkomst ' figurant dans le texte neerlandais de la directive indique que le champ d ' application de celle-ci se limite aux seuls transferts effectues sur la base de conventions conclues volontairement , a l ' exclusion de tout transfert ayant lieu dans le cadre d ' une procedure judiciaire visant soit a la liquidation collective et forcee du patrimoine du debiteur , soit a l ' aplanissement des difficultes financieres de celui-ci afin de prevenir une telle liquidation . lesdites procedures seraient exclues , meme dans le cas ou il s ' agit d ' une vente de gre a gre , puisque l ' element essentiel de l ' autonomie contractuelle ferait defaut des lors que le transfert impliquerait l ' intervention du juge et que le contenu tant formel que materiel de la vente serait determine par la mise en balance des interets respectifs , propres a ces procedures .

10 la bedrijfsvereniging et le gouvernement danois , en revanche , font valoir que la disposition litigieuse , interpretee textuellement , ne contient aucun element de nature a laisser supposer que la directive exclut de son champ d ' application le transfert effectue a la suite d ' une vente par un syndic de faillite ou un debiteur ayant obtenu une ' surseance van betaling ' .

11 un examen compare des differentes versions linguistiques de la disposition dont il s ' agit fait apparaitre des divergences terminologiques entre ces versions , pour ce qui est du transfert resultant d ' une cession . alors que les versions allemande ( ' vertragliche ubertragung ' ), francaise ( ' cession conventionnelle ' ), hellenique ( ' symssatikh ekxvrhsh ' ), italienne ( ' cessione contrattuale ' ) et neerlandaise ( ' overdracht krachtens overeenkomst ' ) ne visent clairement que les cessions intervenues en vertu d ' un contrat , permettant ainsi de conclure que d ' autres modalites de cession , telles que celles resultant d ' un acte administratif ou d ' une decision de justice , sont exclues , les versions anglaise ( ' legal transfer ' ) et danoise ( ' overdragelse ' ) semblent indiquer un champ d ' application plus large .

12 en outre , il convient de noter que le contenu de la notion de cession contractuelle differe dans le droit de la faillite des etats membres , ainsi que la presente procedure l ' a fait apparaitre . alors que certains etats membres considerent dans certaines hypotheses la vente effectuee dans le cadre d ' une procedure de faillite comme une vente contractuelle normale , meme si l ' intervention de l ' autorite judiciaire est un prealable a la conclusion d ' un tel contrat , d ' autres systemes juridiques partent dans certaines hypotheses de la conception que la vente intervient en vertu d ' un acte d ' autorite publique .

13 en presence de ces divergences , on ne saurait apprecier la portee de la disposition litigieuse sur base de la seule interpretation textuelle . il convient donc d ' eclairer sa signification eu egard a l ' economie de la directive , a sa place dans le systeme du droit communautaire par rapport aux regimes des faillites , ainsi qu ' a sa finalite .

Sur les rapports entre la directive et le droit de la faillite

14 ainsi qu ' il ressort des considerants , precites , de la directive 77/187 , celle-ci vise a proteger les travailleurs pour assurer le maintien de leurs droits en cas de transfert d ' entreprise .

15 le droit de la faillite est caracterise par des procedures speciales qui ont pour objet la mise en balance des divers interets , notamment ceux des differentes categories de creanciers , ce qui implique dans tous les etats membres l ' existence de regles specifiques dont l ' effet peut etre une derogation , au moins partielle , a d ' autres dispositions , de nature generale , parmi lesquelles les dispositions du droit social .

16 la specificite du droit de la faillite , rencontree dans tous les systemes juridiques des etats membres , se trouve egalement confirmee en droit communautaire . l ' article 1er , paragraphe 2 , sous d ), de la directive 75/129 du conseil , du 17 fevrier 1975 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux licenciements collectifs ( jo l 48 , p . 29 ), laquelle a ete arretee , de meme que la directive 77/187 , en vue de realiser les objectifs de l ' article 117 du traite , exclut expressement de l ' application de cet acte les travailleurs touches par la cessation des activites de l ' etablissement ' lorsque celle-ci resulte d ' une decision de justice ' . en outre , la specificite du droit de la faillite a encore trouve une expression avec l ' adoption de la directive 80/987 du conseil , du 20 octobre 1980 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a la protection des travailleurs salaries en cas d ' insolvabilite de l ' employeur ( jo l 283 , p . 23 ). cette directive instaure un regime de garantie des creances salariales impayees qui s ' applique egalement a des entreprises mises en faillite .

17 a cela s ' ajoute que les regles relatives aux procedures de faillite et aux procedures analogues sont tres diverses dans les differents etats membres . cette constatation , en liaison avec le fait que le droit de la faillite est soumis , tant dans les systemes juridiques des etats membres que dans l ' ordre juridique communautaire , a des regles specifiques , permet de conclure que si la directive avait ete destinee a s ' appliquer egalement aux transferts d ' entreprises intervenus dans le cadre de telles procedures , une disposition expresse y aurait ete inseree a cette fin .

Sur la finalite de la directive

18 cette interpretation de la directive 77/187 s ' impose egalement apres l ' examen de la finalite de celle-ci . ses considerants font apparaitre que la protection des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises , que la directive se propose d ' assurer , s ' inscrit dans la perspective de ' l ' evolution economique ' et de la necessite , enoncee a l ' article 117 du traite , ' de promouvoir l ' amelioration des conditions de vie et de travail de la main-d ' oeuvre permettant leur egalisation dans le progres ' . ainsi que la commission l ' a explique a juste titre , l ' objectif de la directive est donc d ' empecher que la restructuration a l ' interieur du marche commun ne s ' effectue au prejudice des travailleurs des entreprises concernees .

19 les parties sont partagees pour ce qui est de l ' appreciation de l ' effet economique et social , benefique ou prejudiciable aux interets des travailleurs , d ' une eventuelle applicabilite de la directive en cas de faillite ou de procedure analogue .

20 la bedrijfsvereniging et le gouvernement danois considerent que la directive est applicable a une telle situation aux motifs que les salaries dont l ' employeur a ete mis en faillite sont precisement ceux qui ont le plus besoin de protection et que , d ' autre part , lorsqu ' une telle protection est assuree , tant les travailleurs que la masse de faillite sont normalement plus inclines a poursuivre l ' exploitation de l ' entreprise jusqu ' a ce qu ' un transfert intervienne .

21 en revanche , le gouvernement neerlandais et la commission invoquent certaines consequences economiques defavorables a la protection des travailleurs dans l ' hy pothese ou la directive devrait s ' appliquer aux transferts d ' entreprises en cas de faillite ou de ' surseance van betaling ' . a leur avis , une telle extension du champ d ' application de la directive pourrait dissuader un cessionnaire potentiel d ' acquerir l ' entreprise a des conditions acceptables par la masse des creanciers qui , dans ce cas , serait amenee a vendre les actifs de l ' entreprise separement . or , cela impliquerait une perte de tous les emplois de l ' entreprise , a l ' encontre de l ' effet utile de la directive .

22 cette divergence d ' appreciation fait apparaitre qu ' il existe en l ' etat actuel du developpement economique une large part d ' incertitude en ce qui concerne les incidences sur le marche du travail de transferts d ' entreprises en cas d ' insolvabilite de l ' employeur et les mesures appropriees a prendre afin de proteger au mieux les interets des travailleurs .

23 il resulte de ce qui precede qu ' on ne saurait exclure le risque serieux d ' une deterioration , au plan global , des conditions de vie et de travail de la main-d ' oeuvre , contrairement aux objectifs sociaux du traite . on ne saurait donc conclure que la directive 77/187 impose aux etats membres l ' obligation d ' etendre les regles qu ' elle prescrit aux transferts d ' entreprises , d ' etablissements ou de parties d ' etablissements intervenus dans le cadre d ' une procedure de faillite visant , sous le controle de l ' autorite judiciaire competente , a la liquidation des biens du cedant .

24 il convient toutefois de preciser que , si en raison des considerations exposees ci-dessus de tels transferts ne rentrent pas dans le champ d ' application de ladite directive , les etats membres sont libres d ' appliquer de facon autonome , en tout ou en partie , les principes de cette directive , sur la base de leur seul droit national .

Sur l ' application de la directive en cas de ' surseance van betaling '

25 bien qu ' en l ' espece le transfert de l ' entreprise ait ete effectue dans le cadre d ' une procedure de faillite , la question posee par la juridiction nationale vise egalement l ' hypothese d ' un transfert intervenu dans le cadre d ' une procedure du type de celle d ' une ' surseance van betaling ' ( sursis de paiement ).

26 les parties different dans leur appreciation sur le point de savoir si un tel transfert doit suivre les memes regles , en ce qui concerne l ' application de la directive 77/187 , qu ' un transfert effectue a la suite d ' une vente par un syndic de la faillite . a cet egard , le gouvernement neerlandais et la commission font valoir que les raisons qui s ' opposent a une extension du champ d ' application de la directive aux transferts d ' entreprises intervenus dans le cadre d ' une procedure de faillite s ' opposent egalement a son applicabilite en cas d ' un sursis de paiement accorde au cedant .

27 en revanche , la bedrijfsvereniging et le gouvernement danois semblent considerer que la directive 77/187 devrait etre d ' application lorsque le cedant a obtenu un sursis de paiement , meme dans l ' hypothese ou elle ne serait pas applicable a un transfert effectue dans le cadre d ' une procedure de faillite . sinon , le sursis de paiement pourrait etre sollicite precisement en vue du transfert , au detriment des droits des travailleurs .

28 il convient de constater qu ' une procedure du genre de celle d ' une ' surseance van betaling ' presente certaines caracteristiques communes avec la procedure de faillite , a l ' instar de laquelle , notamment , elle revet un caractere judiciaire . elle est toutefois distincte de celle-ci en ce que le controle exerce par le juge , tant sur l ' ouverture que sur le deroulement de la procedure , est d ' une portee plus restreinte . en outre , l ' objectif d ' une telle procedure est en premier lieu la sauvegarde de la masse et , le cas echeant , la poursuite de l ' activite de l ' entreprise au moyen d ' un sursis collectif de paiement en vue de trouver un reglement permettant d ' assurer l ' activite de l ' entreprise a l ' avenir . a defaut d ' un tel reglement , une procedure de ce genre peut , comme en l ' espece , aboutir a la mise en etat de faillite du debiteur .

29 il s ' ensuit que les raisons qui s ' opposent a l ' application de la directive aux transferts d ' entreprises intervenus dans le cadre d ' une procedure de faillite ne sont pas valables pour une procedure de ce type intervenue a un stade anterieur .

30 pour toutes ces raisons , il y a lieu de repondre a la premiere question que l ' article 1er , paragraphe 1 , de la directive 77/187 du conseil , du 14 fevrier 1977 , ne s ' applique pas au transfert d ' une entreprise , d ' un etablissement ou d ' une partie d ' etablissement dans une situation dans laquelle le cedant a ete declare en etat de faillite , etant entendu que l ' entreprise ou l ' etablissement en cause fait partie de la masse de faillite , sans prejudice toutefois de la faculte des etats membres d ' appliquer a un tel transfert de facon autonome les principes de la directive . celle-ci s ' applique cependant au transfert d ' une entreprise , d ' un etablissement ou d ' une partie d ' etablissement a un autre chef d ' entreprise intervenu dans le cadre d ' une procedure du type de celle d ' une ' surseance van betaling ' ( sursis de paiement ).

Sur la seconde question

31 la seconde question vise en substance a savoir si l ' article 3 , paragraphe 1er , de la directive 77/187 doit etre interprete en ce sens qu ' il englobe egalement les obliga tions du cedant , resultant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail , nees anterieurement a la date du transfert .

32 aux termes du premier alinea de la disposition susvisee , ' les droits et obligations qui resultent pour le cedant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail existant a la date du transfert au sens de l ' article 1er , paragraphe 1 , sont , du fait de ce transfert , transferes au cessionnaire ' . le second alinea precise toutefois que ' les etats membres peuvent prevoir que le cedant est , egalement apres la date du transfert au sens de l ' article 1er , paragraphe 1 , et a cote du cessionnaire , responsable des obligations resultant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail ' .

33 la bedrijfsvereniging et la commission soutiennent que la disposition litigieuse englobe toutes les obligations incombant au cedant du fait d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail , y compris les creances des travailleurs deja exigibles a l ' egard de l ' ancien employeur . cela resulterait du but de la directive qui viserait a la protection des travailleurs et , plus particulierement , a la sauvegarde de leurs droits lors d ' un changement d ' employeur .

34 en revanche , le gouvernement neerlandais estime que cette disposition doit etre interpretee en ce sens qu ' elle ne vise pas le transfert des dettes nees avant le transfert de l ' entreprise , des lors qu ' en vertu d ' un principe reconnu du droit des contrats , un debiteur ne pourrait transferer ses dettes a un tiers sans le concours de ses creanciers . le legislateur national serait toutefois libre de declarer le nouvel employeur responsable de ces dettes , a cote de l ' ancien employeur , afin de supprimer le risque pour les travailleurs resultant de l ' eventuelle disparition du cedant apres le transfert .

35 le gouvernement danois , quant a lui , distingue entre le transfert d ' une entreprise a la suite d ' une vente normale , y compris dans une situation de sursis de paiement , et le transfert d ' une entreprise par une masse de faillite . alors que , dans le premier cas , le cessionnaire succederait au cedant dans toutes ses obligations decoulant d ' une relation de travail , il ne serait pas tenu de reprendre les obligations anciennes incombant a une masse de faillite en vertu de la legislation sur la faillite .

36 il convient de rappeler que l ' article 3 , paragraphe 1 , alinea 1 , de la directive 77/187 renvoie en termes generaux et sans aucune reserve aux ' droits et obligations qui resultent pour le cedant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail existant a la date du transfert ' . le second alinea du paragraphe precite autorisant les etats membres a prevoir la responsabilite du cedant , a cote du cessionnaire , ' egalement apres la date du transfert ' , indique que c ' est en premier lieu au cessionnaire qu ' incombe la responsabilite de faire face aux charges resultant des droits des travailleurs existant au moment du transfert .

37 cette interpretation est confirmee par le fait que l ' article 3 , paragraphe 3 , exclut expressement du champ d ' application du paragraphe 1 , litigieux , les ' droits des travailleurs a des prestations de vieillesse , d ' invalidite ou de survivants au titre de regimes complementaires de prevoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des regimes legaux de securite sociale des etats membres ' . l ' existence d ' une telle clause specifique , limitant le champ d ' application de la regle de base , amene a conclure que l ' article 3 , paragraphe 1 , englobe l ' ensemble des droits des travailleurs non couverts par cette exception , que ces droits soient nes posterieurement ou anterieurement au transfert de l ' entreprise .

38 il y a donc lieu de repondre a la seconde question que l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive 77/187 doit etre interprete en ce sens qu ' il englobe les obligations du cedant , resultant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail , nees anterieurement a la date du transfert , sous reserve seulement des exceptions prevues au paragraphe 3 dudit article .

Sur les depens

39 les frais exposes par les gouvernements neerlandais et danois ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le raad van beroep de zwolle , par ordonnance du 28 juin 1983 , dit pour droit :

1 ) l ' article 1er , paragraphe 1 , de la directive 77/187 du conseil , du 14 fevrier 1977 , ne s ' applique pas au transfert d ' une entreprise , d ' un etablissement ou d ' une partie d ' etablissement dans une situation dans laquelle le cedant a ete declare en etat de faillite , etant entendu que l ' entreprise ou l ' etablissement en cause fait partie de la masse de faillite , sans prejudice toutefois de la faculte des etats membres d ' appliquer a un tel transfert de facon autonome les principes de la directive . celle-ci s ' applique cependant au transfert d ' une entreprise , d ' un etablissement ou d ' une partie d ' etablissement a un autre chef d ' entreprise intervenu dans le cadre d ' une procedure du type de celle d ' une ' surseance van betaling ' ( sursis de paiement ).

2 ) l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive 77/187 doit etre interprete en ce sens qu ' il englobe egalement les obligations du cedant , resultant d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail , nees anterieurement a la date du transfert , sous reserve seulement des exceptions prevues au paragraphe 3 dudit article .