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1.Politique sociale – rapprochement des legislations – transferts d’ entreprises – maintien des droits des travailleurs – directive 77/187 – champ d’ application – concession non transferable – expiration – licenciement du personnel – cession de l’ entreprise par le proprietaire a un nouveau concessionnaire employant le meme personnel – inclusion

( directive du conseil 77/187, art . 1er, par 1 )

2.Politique sociale – rapprochement des legislations – transferts d’ entreprises – maintien des droits des travailleurs – directive 77/187 – renonciation par le travailleur aux droits conferes par la directive en echange d’ avantages consentis par le nouvel employeur – exclusion – exception – modification du contrat de travail sans lien avec le transfert admise par le droit national

( directive du conseil 77/187, art . 3, par 1 )

1.L’ article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’ entreprise, doit etre interprete en ce sens que la directive s’ applique dans une situation ou, au terme d’ une concession non transferable, le proprietaire de l’ entreprise cede celle-ci a un nouveau concessionnaire qui en poursuit l’ exploitation sans interruption avec le meme personnel anterieurement licencie a l’ expiration de la premiere concession .

2.Un travailleur ne peut pas renoncer aux droits que lui conferent les dispositions imperatives de la directive 77/187, meme si les inconvenients qui resultent pour lui de cette renonciation sont compenses par des avantages tels qu’ il n’ est pas place, globalement, dans une situation moins favorable . la directive ne s’ oppose cependant pas a une modification de la relation de travail convenue avec le nouveau chef d’ entreprise dans la mesure ou le droit national applicable admet une telle modification en dehors de l’ hypothese d’ un transfert d’ entreprise .

Dans l’ affaire 324/86,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour, en application de l’ article 177 du traite cee, par le hoejesteret danois et tendant a obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Foreningen af arbejdsledere i danmark ( federation danoise des contremaitres et similaires ), agissant en tant que mandataire de m . kim erik tellerup,

Et

Daddy’ s dance hall a/s,

Une decision a titre prejudiciel sur l’ interpretation de la directive 77/187/cee du conseil, du 14 fevrier 1977, concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’ entreprises, d’ etablissements ou de parties d’ etablissements ( jo l 61, p . 26 ),

La cour ( troisieme chambre ),

Composee de mm . j . c . moitinho de almeida, president de chambre, u . everling et y . galmot, juges,

Avocat general : m . m . darmon

Greffier : m . h . a . roehl, administrateur principal

Considerant les observations presentees :

— pour le gouvernement britannique, par m . h . r . l . purse, du treasury solicitor’ s department,

— pour la commission des communautes europeennes, par mm . f . buhl, conseiller juridique, et e . traversa, membre du service juridique de la commission,

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 28 octobre 1987,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 9 decembre 1987,

Rend le present

Arret

1 par demande du 18 decembre 1986, parvenue a la cour le 22 decembre suivant, le hoejesteret danois a pose, en vertu de l’ article 177 du traite cee, deux questions prejudicielles relatives a l’ interpretation de certaines dispositions de la directive 77/187/cee du conseil, du 14 fevrier 1977, concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’ entreprises, d’ etablissements ou de parties d’ etablissements ( jo l 61, p . 26 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d’ une procedure engagee par la foreningen af arbejdsledere i danmark ( federation danoise des contremaitres et similaires ), agissant en tant que mandataire de m . kim erik tellerup, contre la societe daddy’ s dance hall a/s .

3 m . tellerup a ete engage en tant que directeur du restaurant par la societe irma catering a/s, laquelle avait pris en location-gerance non transferable des restaurants et des bars appartenant a la societe a/s palads teatret . le contrat de location-gerance ayant ete resolu, irma catering a/s a licencie, le 28 janvier 1983, son personnel, dont faisait partie m . tellerup, avec preavis d’ une duree conforme a la loi, a savoir, en ce qui concerne m . tellerup, avec un preavis expirant le 30 avril 1983 . irma catering a continue a exploiter les etablissements en cause avec le meme personnel jusqu’ au 25 fevrier 1983 .

4 avec effet a cette date, un nouveau contrat de location-gerance a ete conclu entre a/s palads teatret et daddy’ s dance hall a/s . cette derniere a immediatement reembauche les employes de l’ ancienne societe locataire-gerante, parmi lesquels m . tellerup, dans les fonctions qu’ ils avaient exercees auparavant . le nouveau contrat de direction conclu avec m . tellerup stipulait toutefois que la remuneration, qui lui avait ete payee anterieurement sous forme de commissions, devait dorenavant prendre la forme d’ un salaire fixe . en outre, a la demande de m . tellerup, une periode d’ essai de trois mois a ete convenue, au cours de laquelle le delai de preavis mutuel etait de 14 jours . c’ est sur cette base que m . tellerup a ete licencie, le 26 avril 1983, avec 14 jours de preavis . le litige au principal porte en substance sur la question de savoir a quel delai de preavis l’ interesse pouvait pretendre .

5 estimant que la solution du litige dependait de l’ interpretation de dispositions de la directive 77/187/cee, precitee, le hoejesteret a sursis a statuer et a pose a la cour les questions prejudicielles suivantes :

« 1 ) l’ article 1er, paragraphe 1, de la directive du conseil du 14 fevrier 1977 concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’ entreprises, d’ etablissements ou de parties d’ etablissements ( 77/187/cee ) doit-il etre interprete en ce sens que la directive est applicable lorsque le contrat de location-gerance non transferable d’ une entreprise prend fin et qu’ a la suite de cela le proprietaire loue – sans interruption des activites de l’ affaire – son entreprise a un nouveau locataire-gerant qui reemploie le personnel licencie mais n’ ayant pas encore quitte ses fonctions et rachete le stock de marchandises de l’ ancien locataire-gerant?"

En cas de reponse affirmative a la premiere question, la cour de ceans souhaiterait une reponse a la question suivante :

« 2 ) un travailleur qui conclut un contrat avec l’ acquereur de l’ entreprise peut-il a cette occasion renoncer aux droits que lui confere la directive si cela lui permet d’ obtenir des avantages tels que la modification des conditions de recrutement ne le place pas, globalement, dans une situation moins favorable?"

6 pour un plus ample expose des faits de l’ affaire au principal, des dispositions communautaires en cause ainsi que du deroulement de la procedure et des observations presentees a la cour, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Sur la premiere question

7 par la premiere question, la juridiction nationale demande en substance si l’ article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/cee du conseil, du 14 fevrier 1977, doit etre interprete en ce sens que la directive s’ applique dans une situation ou, au terme d’ un contrat de location-gerance non transferable, le proprietaire de l’ entreprise loue celle-ci a un nouveau locataire-gerant qui en poursuit l’ exploitation sans interruption avec le meme personnel anterieurement licencie a l’ expiration du premier contrat de location-gerance .

8 a cette question, le gouvernement britannique et la commission s’ accordent pour suggerer une reponse affirmative . a leur avis, s’ il faut admettre que la directive s’ applique a un transfert d’ entreprise d’ un locataire-gerant a un autre, lorsque les obligations vis-a-vis du travailleur sont contractees par le locataire-gerant, il doit egalement etre admis qu’ elle s’ applique dans l’ hypothese ou l’ operation s’ effectue en deux phases, en ce sens que l’ entreprise est d’ abord transferee du locataire-gerant initial au proprietaire, lequel la transfere, dans un second temps, au nouveau locataire-gerant . en effet, dans une telle hypothese, les travailleurs se trouveraient dans la meme situation que celle resultant d’ un transfert direct et auraient donc droit a une protection equivalente .

9 a cet egard, il convient de rappeler, ainsi que la cour l’ a deja juge, en dernier lieu dans l’ arret du 17 decembre 1987 ( ny moelle kro, 287/86, rec . p . 0000 ), que la directive 77/187/cee a pour finalite d’ assurer, autant que possible, le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de chef d’ entreprise en leur permettant de rester au service du nouveau chef dans les meme conditions que celles convenues avec le cedant . la directive est donc applicable, des lors qu’ il y a un changement, resultant d’ une cession conventionnelle ou d’ une fusion, de la personne, physique ou morale, responsable de l’ exploitation de l’ entreprise et qui, de ce fait, contracte les obligations d’ employeur vis-a-vis des salaries travaillant dans l’ entreprise, sans qu’ il importe de savoir si la propriete de l’ entreprise est transferee .

10 il s’ ensuit que, lorsque le locataire-gerant ayant qualite de chef d’ entreprise, au terme du contrat de location-gerance, perd cette qualite et qu’ un tiers l’ acquiert en vertu d’ un nouveau contrat de location-gerance, conclu avec le proprietaire, l’ operation qui en resulte est susceptible de rentrer dans le champ d’ application de la directive, tel que defini a son article 1er, paragraphe 1 . le fait que, dans un tel cas, le transfert s’ effectue en deux phases en ce sens que l’ entreprise est, dans un premier temps, retransferee du locataire-gerant initial au proprietaire, lequel la transfere ensuite au nouveau locataire-gerant, n’ exclut pas l’ applicabilite de la directive, pour autant que l’ entite economique en question garde son identite, ce qui est notamment le cas lorsque, comme en l’ espece, l’ exploitation de l’ entreprise est poursuivie sans interruption par le nouveau locataire-gerant avec le meme personnel que celui qui etait employe dans l’ entreprise avant le transfert .

11 pour ces raisons, il y a lieu de repondre a la premiere question que l’ article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/cee du conseil, du 14 fevrier 1977, doit etre interprete en ce sens que la directive s’ applique dans une situation ou, au terme d’ un contrat de location-gerance non transferable, le proprietaire de l’ entreprise loue celle-ci a un nouveau locataire-gerant qui en poursuit l’ exploitation sans interruption avec le meme personnel anterieurement licencie a l’ expiration du premier contrat de location-gerance .

Sur la seconde question

12 par la seconde question, la juridiction nationale demande en substance si un travailleur peut renoncer aux droits que lui confere la directive 77/187/cee si les inconvenients qui resultent pour lui de cette renonciation sont compenses par des avantages tels qu’ il n’ est pas place, globalement, dans une sitution moins favorable .

13 tant le gouvernement britannique que la commission soutiennent que cette question appelle une reponse negative en ce sens qu’ un travailleur ne peut pas, a l’ egard de son nouvel employeur, renoncer aux droits que lui conferent les dispositions imperatives de la directive . le gouvernement britannique precise toutefois qu’ une telle possibilite doit etre reconnue a l’ employe a condition qu’ elle ait existe a l’ egard du cedant . en effet, le cessionnaire se trouverait dans la situation qui aurait ete celle du cedant en pareil cas; il serait donc loisible a un travailleur de convenir d’ une modification de son contrat de travail avec le cessionnaire dans les limites qui auraient ete applicables s’ il s’ etait agi du cedant . ce point de vue doit etre retenu .

14 ainsi qu’ il a ete souligne ci-dessus, la directive 77/187/cee vise a assurer aux travailleurs concernes par un transfert d’ entreprise le maintien de leurs droits resultant du contrat ou de la relation de travail . cette protection etant d’ ordre public et, partant, soustraite a la disposition des parties au contrat de travail, les regles de la directive, et notamment celles relatives a la protection des travailleurs contre le licenciement en raison du transfert, doivent etre considerees comme imperatives en ce sens qu’ il n’ est pas permis d’ y deroger dans un sens defavorable aux travailleurs .

15 il s’ ensuit que les travailleurs concernes n’ ont pas la faculte de renoncer aux droits a eux conferes par la directive et qu’ une diminution de ces droits n’ est pas admise, meme avec leur consentement . cette interpretation n’ est pas affectee par la circonstance que, comme en l’ espece, le travailleur, en contrepartie des inconvenients qui resultent pour lui d’ une modification de sa relation de travail, obtient des avantages nouveaux tels qu’ il n’ est pas place, globalement, dans une situation moins favorable que celle qui etait anterieurement la sienne .

16 il convient toutefois de preciser que la directive 77/187/cee, ainsi que la cour l’ a juge dans l’ arret du 11 juillet 1985 ( mikkelsen, 105/84, rec . p . 2639, 2646 ), ne vise qu’ a une harmonisation partielle de la matiere en question, en etendant, pour l’ essentiel, la protection garantie aux travailleurs de facon autonome par le droit des differents etats membres egalement a l’ hypothese d’ un transfert de l’ entreprise . elle ne tend pas a instaurer un niveau de protection uniforme pour l’ ensemble de la communaute en fonction de criteres communs . le benefice de la directive ne peut donc etre invoque que pour assurer que le travailleur interesse est protege dans ses relations avec le cessionnaire de la meme maniere qu’ il l’ etait dans ses relations avec le cedant, en vertu des regles du droit de l’ etat membre concerne .

17 par consequent, dans la mesure ou le droit national permet, en dehors de l’ hypothese d’ un transfert d’ entreprise, de modifier la relation de travail dans un sens defavorable aux travailleurs, notamment en ce qui concerne leur protection contre le licenciement, une telle modification n’ est pas exclue en raison du seul fait que l’ entreprise a entre-temps fait l’ objet d’ un transfert et que, par consequent, l’ accord a ete convenu avec le nouveau chef d’ entreprise . en effet, le cessionnaire etant subroge au cedant en vertu de l’ article 3, paragraphe 1, de la directive, en ce qui concerne les droits et obligations decoulant de la relation de travail, celle-ci peut etre modifiee a l’ egard du cessionnaire dans les memes limites qu’ elle aurait pu l’ etre a l’ egard du cedant, etant entendu que, dans aucune hypothese, le transfert d’ entreprise ne saurait constituer en lui-meme le motif de cette modification .

18 pour ces raisons, il y a lieu de repondre a la seconde question qu’ un travailleur ne peut pas renoncer aux droits que lui conferent les dispositions imperatives de la directive 77/187/cee, meme si les inconvenients qui resultent pour lui de cette renonciation sont compenses par des avantages tels qu’ il n’ est pas place, globalement, dans une situtation moins favorable . la directive ne s’ oppose cependant pas a une modification de la relation de travail convenue avec le nouveau chef d’ entreprise dans la mesure ou le droit national applicable admet une telle modification en dehors de l’ hypothese d’ un transfert d’ entreprise .

Sur les depens

19 les frais exposes par le gouvernement britannique et par la commission des communautes europeennes, qui ont soumis des observations a la cour, ne peuvent faire l’ objet d’ un remboursement . la procedure revetant, a l’ egard des parties au principal, le caractere d’ un incident souleve devant la juridiction nationale, il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs,

La cour ( troisieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par le hoejesteret danois, par demande du 18 decembre 1986, dit pour droit :

1)l’ article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/cee du conseil, du 14 fevrier 1977, doit etre interprete en ce sens que la directive s’ applique dans une situation ou, au terme d’ un contrat de location-gerance non transferable, le proprietaire de l’ entreprise loue celle-ci a un nouveau locataire-gerant qui en poursuit l’ exploitation sans interruption avec le meme personnel anterieurement licencie a l’ expiration du premier contrat de location-gerance .

2 ) un travailleur ne peut pas renoncer aux droits que lui conferent les dispositions imperatives de la directive 77/187/cee, meme si les inconvenients qui resultent pour lui de cette renonciation sont compenses par des avantages tels qu’ il n’ est pas place, globalement, dans une situtation moins favorable . la directive ne s’ oppose cependant pas a une modification de la relation de travail convenue avec le nouveau chef d’ entreprise dans la mesure ou le droit national applicable admet une telle modification en dehors de l’ hypothese d’ un transfert d’ entreprise .