Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1984, 82-14.521, Publié au bulletin
CA Paris 12 mai 1982
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CASS
Rejet 25 janvier 1984

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une séparation de fait

    La cour a constaté qu'il n'y avait pas eu de reprise de la vie commune, tant matérielle qu'affective, et a jugé que la séparation de fait était avérée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.521, Bull. civ. II, N° 12
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-14521
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 12
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 12 mai 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/10/1980 Bulletin 1980 II N° 193 P. 132 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013195
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1984, 82-14.521, Publié au bulletin