61988C0306

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Les présentes affaires concernent de nouveau la compatibilité de l’ interdiction d’ exploiter un magasin le dimanche en Angleterre et au pays de Galles (ci-après « interdiction dominicale » ou « réglementation dominicale britannique ») avec les règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises. Il s’ agit de trois procédures de base, qui sont pendantes devant les juridictions anglaises à l’ encontre de personnes prévenues d’ avoir enfreint l’ interdiction dominicale.

La Cour s’ est penchée pour la première fois sur ce problème dans l’ arrêt B & Q (1). Ses arrêts Conforama (2) et Marchandise (3), qui mettaient en cause respectivement une réglementation du travail française et une réglementation du travail belge interdisant l’ emploi de travailleurs salariés respectivement le dimanche et le dimanche après 12 heures, sont également proches de la problématique en cause en l’ espèce.

Le contexte réglementaire et factuel

2. Comme on le sait, l’ article 47 du Shops Act 1950 (ci-après « Shops Act ») contient la disposition prohibitive suivante:

« Sauf dispositions contraires dans la présente partie de la présente loi, les magasins doivent rester fermés au public le dimanche, étant entendu toutefois qu’ un magasin peut être ouvert au public le dimanche pour les transactions mentionnées à l’ annexe 5 de la présente loi. »

L’ annexe V du Shops Act contient une liste d’ articles pour la vente desquels un magasin peut être ouvert le dimanche. C’ est ainsi que les magasins peuvent vendre le dimanche, entre autres, des boissons spiritueuses, du tabac et des articles pour fumeurs, des journaux, certaines denrées alimentaires et d’ autres produits de consommation courante.

Les infractions à cette disposition prohibitive sont sanctionnées en vertu de l’ article 59 du Shops Act:

« En cas d’ infraction à une des dispositions ci-dessus de la présente partie de la présente loi, le détaillant sera passible d’ une amende non supérieure au niveau 4 de l’ échelle des amendes. »

L’ amende est donc de 1 000 UKL au maximum par infraction. L’ interdiction dominicale n’ est pas applicable en Écosse.

3. Comme on le sait aussi, l’ interdiction dominicale, telle qu’ elle est imposée par le Shops Act, est un sujet de controverse en Grande-Bretagne. Ainsi que la House of Lords l’ a observé dans son ordonnance de renvoi dans l’ affaire C-169/91, elle exacerbe les passions. L’ opinion publique britannique est très divisée, un tiers de la population étant favorable au maintien de la loi et deux tiers étant favorables à son abolition ou à sa réforme, bien qu’ il n’ y ait pas d’ accord sur la forme qu’ une telle réforme devrait prendre. Depuis 1936, la réglementation dominicale britannique a survécu à de nombreuses tentatives de l’ abolir ou de la réformer par des propositions de lois, et même dans un cas par un projet de loi. Il faut encore ajouter que, depuis un certain temps déjà, la loi est largement transgressée et que les infractions ne sont pas systématiquement poursuivies.

L’ arrêt B & Q semble avoir donné lieu à des interprétations divergentes de la part des juridictions nationales. Aussi y a-t-il eu, tant en Grande-Bretagne (en ce qui concerne l’ interdiction dominicale) qu’ en France (en ce qui concerne la réglementation dont il s’ agissait dans l’ affaire Conforama), des acquittements dans certains cas et des condamnations dans d’ autres. Une grande incertitude a aussi continué de prévaloir après les arrêts Marchandise et Conforama, à tout le moins en Grande-Bretagne, quant à la compatibilité du Shops Act avec le droit communautaire. C’ est ce qui a récemment conduit la High Court of Justice à suspendre les poursuites pénales engagées par des autorités locales pour des infractions au Shops Act au motif que, pour instruire ces affaires, il fallait d’ abord clarifier la situation au regard du droit communautaire. C’ est pour les mêmes raisons que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé avec insistance à la Cour de donner la priorité à l’ affaire C-169/91.

4. La plus ancienne des trois affaires, à savoir l’ affaire C-306/88, concerne une procédure ouverte par le Rochdale Borough Council (ci-après « Rochdale Council ») contre M. Stewart John Anders. Il est poursuivi pour avoir ouvert son magasin situé à Dale Mill le dimanche pour des transactions autres que celles énumérées à l’ annexe V du Shops Act. Le Rochdale Council demande à la High Court of Justice, Queen’ s Bench Division (ci-après « High Court »), d’ interdire à Anders, à son personnel ou à ses représentants d’ ouvrir son magasin le dimanche, si ce n’ est pour les transactions citées à l’ annexe V du Shops Act. M. Anders admet qu’ il a enfreint l’ interdiction dominicale, mais il objecte que cette interdiction est contraire au droit communautaire, étant donné qu’ elle constitue une mesure d’ effet équivalent, interdite par l’ article 30 du traité et non couverte par une des causes de justification visées à l’ article 36 ou par une quelconque autre cause de justification.

La High Court a posé à titre préjudiciel quatre questions relatives à cette problématique à la Cour. Après avoir pris connaissance des arrêts B & Q, Conforama et Marchandise, elle a décidé de ne maintenir que sa quatrième question (4). Celle-ci se lit comme suit:

« Si l’ interdiction visée à la question 1 (c’ est-à-dire l’ interdiction dominicale) enfreint l’ article 30 et n’ est pas justifiée au titre de l’ article 36 du traité CEE, est-il absolument impossible de l’ opposer à un commerçant dans l’ État membre, ou bien est-il impossible de la mettre en oeuvre seulement dans la mesure où elle interdit des transactions concernant des marchandises fabriquées dans d’ autres États membres ou importées à partir de ces États?"

5. Dans l’ affaire C-304/90, le Reading Borough Council (ci-après « Reading Council ») a déposé vingt plaintes contre les cinq parties défenderesses dans le litige au principal ((Payless DIY Ltd, Wickes Building Supplies Ltd, Great Mills (South) Ltd, Homebase Ltd, d’ une part, et B & Q plc, de l’ autre – ci-après respectivement « Payless DIY » et "B & Q« )) (5), chacune pour avoir ouvert son magasin le dimanche pour des transactions autres que celles citées dans l’ annexe V du Shops Act. Tout en ne s’ opposant pas sur le fait que l’ interdiction dominicale constitue une mesure d’ effet équivalent, les parties sont en désaccord sur le caractère justifié de celle-ci. La Reading and Sonning Magistrates’ Court (ci-après »Magistrates’ Court") a saisi la Cour des questions énoncées ci-après, qui concernent dans une large mesure la portée de l’ arrêt B & Q:

« 1) Lorsque la législation d’ un État membre interdit aux détaillants d’ ouvrir le dimanche leurs magasins à leur clientèle, afin de veiller dans la mesure du possible à ce que les employés de magasin n’ aient pas à travailler le dimanche, en vue du maintien de ce que de nombreuses personnes tiennent pour la tradition du dimanche anglais, un tel objectif est-il justifié en droit communautaire au sens des points 12 à 14 de l’ arrêt du 23 novembre 1989, B & Q (C-145/88)?

2) En appliquant la condition formulée par la Cour de justice au point 15 de l’ arrêt B & Q (la condition de proportionnalité) à cette législation,

a) la juridiction nationale est-elle tenue d’ appliquer les conditions visées à l’ article 3 de la directive 70/50?

b) Dans l’ affirmative, la disposition nationale doit-elle satisfaire à chacune des conditions visées aux tirets du deuxième alinéa de l’ article 3?

c) La juridiction nationale a-t-elle pour rôle d’ examiner les faits (dans la mesure où ils ont été prouvés) et d’ en tirer ses propres conclusions en ce qui concerne l’ applicabilité de ces conditions, ou son rôle se limite-t-il à se prononcer sur le point de savoir si une instance législative agissant normalement aurait pu ou non adopter la disposition législative en cause, compte tenu de ces conditions?

d) En évaluant les effets restrictifs de la législation nationale sur la libre circulation des marchandises, et en comparant également l’ effet restrictif exercé sur les échanges éventuels par les divers moyens distincts qui pourraient être utilisés pour atteindre l’ objectif de cette législation, la juridiction nationale doit-elle se borner à ne considérer que la mesure dans laquelle les effets sur les importations dépassent les effets sur la production nationale ou peut-elle considérer l’ ensemble des effets restrictifs sur les importations intracommunautaires?

e) Faut-il examiner l’ effet restrictif en cause sur les échanges en ce qui concerne: l’ effet global sur le commerce intracommunautaire de marchandises et/ou de services; ou l’ effet sur les domaines d’ activité de l’ entreprise en cause, ou l’ effet sur cette entreprise?

f) Comment une juridiction nationale doit-elle procéder pour comparer les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, effets découlant de la législation nationale, avec l’ objectif de cette législation?

3) L’ article 36 du traité CEE a-t-il quelque application à une disposition nationale telle que la disposition en cause et, dans l’ affirmative, en quoi consiste cette application?

4) La réponse à une des questions ci-dessus, quelle qu’ elle soit, est-elle influencée par l’ existence de dérogations à l’ interdiction législative d’ exercer des activités commerciales le dimanche?"

6. Dans l’ affaire la plus récente, à savoir l’ affaire C-169/91, la House of Lords pose un certain nombre de questions destinées à clarifier les arrêts Conforama et Marchandise dans leur relation avec l’ arrêt B & Q. Tout comme dans l’ arrêt B & Q et maintenant dans l’ affaire C-304/90, la partie défenderesse dans le litige au principal est de nouveau B & Q, qui est un des plus grands exploitants de magasins de bricolage et de centres de jardinage au Royaume-Uni. La plupart des articles de jardinage et de bricolage qui sont vendus dans ses magasins ne sont pas cités à l’ annexe V du Shops Act. A la suite de l’ arrêt B & Q, le Council Stoke-on-Trent et le Council Norwich (ci-après « Councils Stoke-on-Trent et Norwich ») ont engagé des poursuites contre B & Q en vue d’ obtenir un jugement définitif tendant à faire respecter l’ interdiction dominicale. La High Court a estimé, le 18 juillet 1990, qu’ il était possible de rendre un tel jugement, mais elle ne l’ a pas fait parce que B & Q offrait des garanties suffisantes. Or, B & Q a interjeté appel devant la House of Lords sur la base d’ une question juridique d’ intérêt général, à savoir le rôle du juge national dans l’ appréciation de l’ interdiction dominicale au regard du principe de proportionnalité.

Selon la House of Lords, les parties au principal paraissaient surtout en désaccord sur deux points précis: l’ interprétation et les effets de l’ arrêt B & Q, en particulier en ce qui concerne le rôle du juge national dans la détermination des « effets propres à une réglementation commerciale », et l’ application des arrêts Conforama et Marchandise sur la législation britannique.

La House of Lords a déféré les trois questions énoncées ci-après à la Cour:

« 1) Résulte-t-il des décisions de la Cour de justice C-312/89, Conforama, et C-332/89, Marchandise, que l’ interdiction figurant à l’ article 30 du traité CEE ne s’ applique pas à une réglementation nationale telle que celle qui était en cause dans l’ affaire C-145/88, qui interdit aux commerces de détail d’ ouvrir le dimanche pour vendre certains produits à la clientèle?

2) En cas de réponse négative à la question précédente, est-il néanmoins tout à fait évident, que des éléments de preuve soient fournis ou non, que les effets restrictifs sur les échanges intracommunautaires qui peuvent éventuellement résulter d’ une réglementation nationale telle que celle qui est visée par la question 1 ci-dessus ne dépassent pas 'le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre’ , au sens donné à ces termes dans la décision rendue par la Cour de justice dans l’ affaire C-145/88?

3) En cas de réponse négative à la question précédente, sur le fondement de quels critères et de quels éventuels éléments de preuve, factuels ou autres, la juridiction nationale doit-elle résoudre la question de savoir si les effets restrictifs sur les échanges intracommunautaires qui peuvent éventuellement résulter d’ une réglementation nationale telle que celle qui est visée à la question 1 ci-dessus dépassent 'le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre’ , au sens où cette expression est utilisée dans la décision rendue par la Cour de justice dans l’ affaire 145/88?"

7. Dans notre exposé, nous regrouperons les questions déférées à la Cour comme suit. Tout d’ abord, nous examinerons la première question de la House of Lords, qui concerne la signification des arrêts Conforama et Marchandise pour la réglementation dominicale britannique. Pour cela, nous examinerons au préalable les différences entre l’ arrêt B & Q et les arrêts Conforama et Marchandise et situerons ensuite ces trois arrêts dans le cadre de la jurisprudence récente de la Cour relative à l’ applicabilité de principe de l’ article 30 (points 8 à 17). Avant d’ examiner les questions relatives à l’ appréciation des causes de justification et de la proportionnalité, nous nous demanderons d’ abord à qui il incombe, de la Cour ou de la juridiction nationale, d’ effectuer cette appréciation (points 18 à 20). Nous traiterons ensuite la première question de la Magistrates’ Court relative à la justification de l’ interdiction dominicale au regard du droit communautaire (points 21 à 26). Nous passerons ensuite au critère de la proportionnalité, en examinant les deuxième et troisième questions de la House of Lords et les nombreuses sous-questions contenues dans la deuxième question préjudicielle de la Magistrates’ Court (points 26 à 32). Enfin, nous nous pencherons, en tant que de besoin, sur les autres questions de la Magistrates’ Court ainsi que sur la question unique déférée à la Cour dans l’ affaire C-306/88 (points 33 et 34).

Les arrêts Torfaen et Conforama et Marchandise, comparés entre eux

8. Tant Payless DIY (dans l’ affaire C-304/90) que B & Q (dans l’ affaire C-169/91) font valoir qu’ il faut distinguer les réglementations du travail française et belge, dont il s’ agit respectivement dans l’ affaire Conforama et dans l’ affaire Marchandise, de la réglementation dominicale britannique, dont il est question dans l’ affaire B & Q (et aussi dans les présentes affaires). Selon Payless DIY et B & Q, les réglementations citées en premier lieu ont une portée tout à fait générale, en ce qu’ elles visent la protection des travailleurs, de sorte que la règle générale est que les travailleurs salariés ne peuvent pas travailler le dimanche. En revanche, en Angleterre et au pays de Galles, la population est libre de travailler ou de ne pas travailler le dimanche, à l’ exception du personnel des magasins de détail. Alors que les législations française et belge interdisent d’ occuper des travailleurs salariés dans les magasins le dimanche, elles n’ ont, selon les entreprises précitées, aucun effet sur les magasins de détail qui sont exploités par leur propriétaire: ces magasins peuvent ouvrir toute la journée du dimanche en France et en Belgique. S’ il est vrai que les réglementations française et belge prévoient, elles aussi, des dérogations, celles-ci n’ ont, selon les entreprises précitées, absolument pas des effets aussi incohérents que les dérogations à l’ interdiction dominicale britannique. Enfin, les législations française et belge sont applicables sur tout le territoire national – même si, en France, les autorités locales ont une compétence limitée pour accorder des dérogations régionales. En revanche, ainsi qu’ il a été dit, l’ article 47 du Shops Act n’ est pas applicable en Écosse.

9. Ainsi que nous l’ avons déjà observé dans nos conclusions dans les affaires Conforama et Marchandise, les différences précitées entre les réglementations nationales en question ne nous paraissent pas déterminantes pour l’ application de l’ article 30 du traité. Ce qui est important, c’ est l’ influence que les deux réglementations ont sur le commerce intracommunautaire, et cette influence est très semblable (6). En effet, une réglementation déterminée, relevant soit du droit du travail soit du droit commercial, entraîne dans les deux cas la fermeture d’ un grand nombre de magasins le dimanche dans la région dans laquelle la réglementation en cause est applicable. En dépit des différences quant au champ d’ application et aux modalités d’ application entre les réglementations en cause, il résulte de la portée générale de celles-ci qu’ elles ont une certaine incidence (au prorata) tant sur la vente des produits nationaux que sur celle des produits importés.

Eu égard à l’ importance de cet élément, nous voudrions encore ajouter ce qui suit. Un examen comparatif de la situation existant dans les autres États membres nous amène à conclure que la fermeture des magasins le dimanche est une réalité générale dans la Communauté (7). Cet examen fait apparaître d’ innombrables différences quant au champ d’ application ratione loci et ratione temporis (dans certains États membres, les magasins doivent fermer dès le samedi après-midi, dans d’ autres seulement le dimanche après-midi), quant aux modalités d’ application (y compris des dérogations à la règle) et quant au fondement juridique (dispositions législatives de droit commercial ou de droit du travail, décision administrative, convention collective du travail, décision d’ une association professionnelle, voire la coutume). La fermeture dominicale des magasins entrave donc dans chaque État membre, dans une plus ou moins large mesure, la vente de produits nationaux et de produits importés. Il nous semble impossible de faire des distinctions entre les réglementations nationales – voire régionales – ou entre les coutumes, existant à ce sujet dans les États membres, pour déterminer si telle ou telle situation est ou non visée par l’ interdiction de l’ article 30 du traité. Il nous semble, dès lors, parfaitement justifié de généraliser dans une certaine mesure notre appréciation de ces règles et coutumes dans le cadre de la libre circulation des marchandises.

10. B & Q tente aussi de démontrer qu’ il faut établir une distinction entre ces arrêts en fonction de certaines différences entre les éléments de fait qui sont à la base de ces arrêts. Elle soutient que si la Cour avait disposé dans les affaires Conforama et Marchandise des éléments de preuve factuels dont elle disposait dans l’ affaire B & Q, même si on tient compte des différences entre les réglementations nationales concernées, elle aurait très probablement abouti à une conclusion différente.

Sur ce point, nous pouvons être brefs. Dans nos conclusions dans les affaires Conforama et Marchandise, nous avons constaté que la situation de fait dans l’ affaire C-312/89 (Conforama), telle qu’ elle est expressément exposée par le juge de renvoi dans cette affaire, était analogue à celle dans l’ affaire B & Q: dans l’ un et l’ autre cas, il s’ agissait d’ entreprises opérant dans une branche d’ activité commercialisant des produits importés en grande partie d’ autres pays de la Communauté, une partie du chiffre d’ affaires était réalisée le dimanche et une fermeture le dimanche était de nature à faire baisser le chiffre d’ affaires et, par suite, le volume des importations en provenance d’ autres États membres (8). Il ne nous paraît dès lors pas non plus justifié d’ établir une distinction entre les affaires B & Q, d’ une part, et Conforama et Marchandise, d’ autre part, en raison de différences de fait.

L’ applicabilité de principe de l’ article 30 du traité CEE

et la jurisprudence récente de la Cour

11. Par sa première question, la House of Lords cherche à obtenir des précisions sur les effets des arrêts Conforama et Marchandise sur la réglementation dominicale britannique. Dans ces arrêts, la Cour a dit pour droit:

« L’ article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que l’ interdiction qu’ il prévoit ne s’ applique pas à une réglementation nationale interdisant d’ occuper des travailleurs salariés le dimanche (après 12 heures) » (9).

Cette conclusion a engendré une confusion en Grande-Bretagne dans la mesure où elle s’ écartait des termes employés par la Cour dans l’ arrêt B & Q. Dans cet arrêt, la Cour a affirmé que

« l’ article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l’ interdiction qu’ il prévoit ne s’ applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d’ ouvrir le dimanche, lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre » (10).

A cet effet, la Cour a renvoyé à la juridiction nationale:

« La question de savoir si les effets d’ une réglementation nationale déterminée restent effectivement dans ce cadre relève de l’ appréciation des faits, qui appartient à la juridiction nationale » (11).

12. Selon B & Q, il résulte de cette jurisprudence que, comme la Cour le souligne avec raison dans l’ arrêt B & Q, la disposition prohibitive de l’ article 30 du traité CEE est en principe applicable: en effet, l’ interdiction dominicale, telle qu’ elle est prévue par le Shops Act, constitue une mesure d’ effet équivalent au sens de l’ article 30. C’ est à juste titre que la Cour aurait ensuite laissé à la juridiction nationale le soin d’ apprécier le caractère proportionné de cette réglementation, le but réel de celle-ci et la justification communautaire de ce but.

Les Councils Stoke-on-Trent et Norwich de même que le gouvernement du Royaume-Uni rétorquent qu’ il résulte des arrêts Conforama et Marchandise que la disposition prohibitive de l’ article 30 n’ est pas applicable aux règles de droit national qui, comme c’ est le cas dans l’ affaire B & Q, interdisent aux détaillants d’ ouvrir leur magasin le dimanche pour y vendre des produits déterminés à leurs clients. Les autorités citées en premier lieu font valoir que, pour répondre à cette question, on ne peut pas distinguer la réglementation dominicale britannique de celle qui était en cause dans les affaires Conforama et Marchandise. Ces arrêts s’ appliqueraient par conséquent tels quels à la réglementation dominicale britannique. Le gouvernement du Royaume-Uni estime même que, dans ces dernières affaires, la Cour a implicitement appliqué le critère de la proportionnalité à la réglementation dominicale britannique, telle qu’ elle était en cause dans l’ affaire B & Q.

La Commission estime, elle aussi, que, conformément à ce qui est dit dans les arrêts Conforama et Marchandise, la disposition prohibitive de l’ article 30 n’ est pas applicable à la réglementation dominicale britannique.

13. Nous estimons que, en ce qui concerne l’ application de principe de l’ article 30 à une réglementation telle que celle de l’ interdiction dominicale britannique, il n’ y a pas de contradiction entre, d’ une part, les arrêts Conforama et Marchandise et, d’ autre part, l’ arrêt B & Q. Le fait que la Cour a formulé les dispositifs de ces arrêts dans des termes différents tient uniquement au fait que, dans les affaires citées en premier lieu, elle procède elle-même à l’ appréciation de la proportionnalité (12), alors que dans l’ affaire B & Q elle s’ en remet à cet égard à la juridiction nationale. Si la Cour avait estimé, dans les affaires citées en premier lieu, que les réglementations du travail française et belge n’ entrent absolument pas dans le champ d’ application de l’ article 30, elle aurait pu le dire d’ emblée. Ainsi qu’ il a été dit, les arrêts précités font cependant apparaître une différence quant à l’ application du critère de la proportionnalité. A cet égard, il convient de fournir aux juridictions de renvoi un cadre de référence clair quant aux critères à utiliser et quant à l’ autorité qui doit les appliquer. Ce n’ est qu’ ainsi qu’ on pourra sauvegarder la cohérence de la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des marchandises. En effet, on ne peut pas admettre que, en ce qui concerne une seule et même disposition, dont la violation est assortie de sanctions pénales, les juridictions nationales concluent à sa validité au regard du droit communautaire (et donc généralement à la condamnation de la partie qui a enfreint la loi) dans un cas et à son invalidité (et donc généralement à l’ acquittement) dans un autre.

14. Si on examine la jurisprudence récente de la Cour relativement à la libre circulation des marchandises, on peut selon nous y déceler les lignes directrices suivantes.

En premier lieu, il est certain que la formulation extensive, utilisée par la Cour dans les arrêts Dassonville et Cassis de Dijon, reste intégralement d’ application. La Cour continue de baser son analyse sur la règle que « toute réglementation commerciale … susceptible d’ entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire » (13) doit être considérée comme mesure d’ effet équivalent à des restrictions quantitatives, même « si l’ entrave est faible et s’ il existe d’ autres possibilités d’ écoulement des produits importés » (14). En principe, seule la « rule of reason » de l’ arrêt Cassis de Dijon nuance cette règle: en l’ absence d’ une réglementation communautaire (relative à la fabrication, mais aussi à la commercialisation des produits en question), les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales doivent être acceptés, dès lors que ces réglementations sont indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, si la règle a pour but la satisfaction à des exigences impératives, justifiées en droit communautaire (15); en outre, ces réglementations doivent aussi être nécessaires pour atteindre les buts poursuivis et proportionnées à ces buts, et si un État membre a le choix entre différents moyens pour atteindre ces buts, il doit choisir celui qui a les effets les moins restrictifs sur la libre circulation des marchandises (16). Le dispositif de l’ arrêt Oosthoek, dans lequel la Cour applique la formule Cassis de Dijon à une réglementation relative aux méthodes de commercialisation d’ un produit (ainsi qu’ à des réglementations relatives à la composition, aux caractéristiques et à la présentation du produit lui-même), a, lui aussi, été récemment confirmé à plusieurs reprises: l’ article 30 concerne donc aussi les réglementations susceptibles de limiter l’ étendue du commerce interétatique en portant atteinte aux possibilités de commercialisation de produits importés – par le biais d’ une limitation ou d’ une interdiction de certaines formes de publicité ou de moyens de vente ou de promotion des ventes (17).

15. Il ressort ensuite d’ une jurisprudence récente que la Cour examine si une réglementation nationale poursuit un but justifié au regard du droit communautaire en faisant preuve de compréhension à l’ égard des réglementations qui sont l’ expression d’ un choix socio-économique ou socio-culturel légitime, conforme aux objectifs d’ intérêt général poursuivis par le traité. C’ est ce qu’ illustrent entre autres les arrêts Oebel et Cinéthèque. Dans l’ affaire citée en premier lieu, la réglementation nationale visait à améliorer les conditions de travail (protection des travailleurs des petites et moyennes boulangeries contre le travail de nuit permanent, susceptible d’ avoir des effets nocifs sur leur santé) et à protéger les petites entreprises artisanales contre une concurrence ruineuse des entreprises industrialisées de taille plus grande (18). Dans l’ arrêt Cinéthèque, la Cour a jugé qu’ un régime national qui, en vue d’ encourager la création des oeuvres cinématographiques sans distinction d’ origine, vise à réserver, pendant une période initiale limitée, la diffusion de ces oeuvres par priorité à l’ exploitation en salle est justifié au regard du droit communautaire (19).

Cette approche se retrouve aussi dans la jurisprudence de la Cour relative à la libre circulation des services: nous avons ici tout particulièrement en vue les arrêts Koestler (dans lequel la Cour a jugé admissible une réglementation qui excluait les poursuites judiciaires fondées sur une créance de jeu « pour des raisons tenant à l’ ordre social », c’ est-à-dire d’ éthique politique) (20), Debauve (dans lequel la Cour a admis une interdiction de la transmission de messages publicitaires par télédistribution afin de sauvegarder le pluralisme de la presse) (21) et Webb (dans lequel la Cour a admis un régime d’ autorisation pour la mise à disposition de main-d’ oeuvre sur le territoire d’ un État membre au titre du maintien des « bonnes relations sur le marché de l’ emploi » ou des « intérêts légitimes des travailleurs concernés ») (22).

16. Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement le critère de la proportionnalité, il apparaît que la Cour admet qu’ une réglementation nationale satisfait à ce critère lorsqu’ elle ne présente manifestement aucun lien, si ce n’ est un lien extrêmement indirect ou vague, avec les importations en provenance d’ autres États membres et/ou lorsqu’ elle n’ affecte pas les importations et les exportations (23) (24).

Un lien suffisant avec les restrictions à l’ importation visées à l’ article 30 fera facilement défaut – ainsi qu’ il ressort entre autres des arrêts Cinéthèque, Krantz et Quietlynn – si la réglementation en cause n’ a manifestement pas pour objet de régir les courants d’ échanges entre les États membres (25). C’ est ainsi qu’ une réglementation dont le champ d’ application est limité à la commercialisation de produits au niveau du commerce de détail local et/ou au magasin (réglementation des heures de livraison du pain aux clients individuels et aux détaillants dans l’ affaire Oebel, interdiction de la vente de boissons à forte teneur en alcool « à consommer sur place » dans l’ affaire Blesgen; interdiction de la vente d’ articles pornographiques sans autorisation dans l’ affaire Quietlynn) ne sera pas considérée comme une mesure d’ effet équivalent, parce qu’ il est évident qu’ elle n’ est pas susceptible d’ entraver les échanges intracommunautaires.

Il ressort par ailleurs de ces arrêts, ainsi que d’ autres arrêts, que la Cour apprécie elle-même la proportionnalité dès qu’ une contestation n’ est pas possible à cet égard sur la base des données communiquées par le juge de renvoi (26).

17. Les arrêts B & Q, Conforama et Marchandise doivent être situés dans le cadre de cette jurisprudence récente. Ces trois arrêts admettent implicitement, mais certainement, que les réglementations en cause doivent être considérées comme des réglementations commerciales relevant de la formule Dassonville. Par ailleurs, la Cour constate dans chacun de ces arrêts que la réglementation en cause n’ a pas pour but de régir les échanges entre les États membres (27), qu’ elle est applicable sans distinction aux produits nationaux et aux produits importés et que le commerce des produits importés d’ autres États membres n’ est pas rendu plus difficile que celui des produits nationaux (28). La Cour affirme ensuite expressément dans ces trois arrêts que les réglementations en cause ne sont compatibles avec l’ article 30 que si les entraves qu’ elles causent aux échanges communautaires ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’ objectif visé (critère de la proportionnalité) et que cet objectif est justifié au regard du droit communautaire (critère de la justification) (29).

Enfin, la Cour examine les deux critères précités. En ce qui concerne le critère des causes de justification, elle admet dans chacun des trois arrêts que les réglementations en cause poursuivent un but justifié au regard du droit communautaire: elles constituent l’ expression de certains choix politiques et économiques en ce qu’ elles visent à assurer une répartition des heures de travail et de repos, adaptée aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales dont l’ appréciation appartient, dans l’ état actuel du droit communautaire, aux États membres (30). Or, en ce qui concerne le critère de la proportionnalité, les trois arrêts font apparaître une différence importante, ainsi qu’ il a déjà été dit ci-avant (point 13): contrairement à l’ arrêt B & Q (voir la citation au point 11), la Cour apprécie elle-même la proportionnalité dans les arrêts Conforama et Marchandise, et cela comme suit:

« Il convient de constater, en second lieu, que les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement découler d’ une telle réglementation n’ apparaissent pas comme excessifs au regard du but poursuivi » (31).

Il ressort de ce qui précède que la Cour répond elle-même à la question de savoir si le but poursuivi par une réglementation nationale est justifié au regard du droit communautaire et qu’ elle a déjà répondu à cette question par l’ affirmative dans l’ arrêt B & Q en ce qui concerne la réglementation dominicale britannique (voir plus loin point 22). En revanche, elle ne s’ est pas clairement prononcée sur la question de savoir qui doit apprécier la proportionnalité.

A qui incombe l’ appréciation de la justification et de la

proportionnalité au regard du droit communautaire?

18. Les juridictions de renvoi ne posent pas cette question de principe comme telle. Or, elle a une importance déterminante. Ainsi qu’ il ressort en particulier des questions préjudicielles dans l’ affaire C-304/90, les juridictions anglaises ont déduit de l’ arrêt B & Q qu’ à tout le moins l’ appréciation de la proportionnalité de la réglementation dominicale britannique leur incombe. B & Q va encore plus loin dans son interprétation de l’ arrêt B & Q: outre l’ appréciation de la proportionnalité, la détermination du but réel d’ une réglementation et la réponse à la question de savoir si ce but est conforme aux buts définis par la Cour et qui sont justifiés au regard du droit communautaire incombe, selon B & Q, à la juridiction nationale. Selon elle, il s’ agit de questions de droit national, qui échappent à la compétence de la Cour, en particulier lorsque le but de cette réglementation est incertain ou contesté.

En revanche, le Reading Council, les Councils Stoke-on-Trent et Norwich, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission sont d’ avis que la question de la justification et de la proportionnalité d’ une réglementation nationale au regard du droit communautaire ne peut pas être laissée à la juridiction nationale. Dans le cas contraire, l’ application uniforme du droit communautaire serait compromise.

19. Il est absolument établi que, dans le cadre d’ une procédure préjudicielle, l’ appréciation de la compatibilité d’ une réglementation nationale avec le droit communautaire incombe conjointement à la Cour et à la juridiction nationale. Le point de vue de principe de la Cour est très clair à cet égard et il est de nouveau souligné au début des arrêts Conforama et Marchandise:

« A titre liminaire, il y a lieu d’ observer que, s’ il n’ appartient pas à la Cour, dans le cadre de l’ article 177 du traité, de se prononcer sur la compatibilité d’ une disposition nationale avec le traité, elle est, en revanche, compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d’ interprétation relevant du droit communautaire qui peuvent lui permettre d’ apprécier cette compatibilité pour le jugement de l’ affaire dont elle est saisie » (32).

Selon nous, la collaboration entre la Cour et la juridiction nationale peut être précisée comme suit. Il incombe tout d’ abord à la juridiction nationale de fournir dans ses questions à la Cour tous les éléments de fait ainsi que le cadre juridique national (33), ce qui met la Cour en mesure de se forger une opinion en connaissance de cause. En revanche, la Cour ne peut pas se prononcer sur l’ exactitude de ces éléments et de ce cadre (34). Il incombe ensuite à la Cour de fournir à la juridiction nationale tous les éléments pertinents selon le droit communautaire, y compris les éléments nécessaires pour apprécier les causes de justification et la proportionnalité. Enfin, il incombe à la juridiction nationale de déterminer sur la base de la réponse donnée par la Cour si la réglementation nationale est ou non compatible avec le droit communautaire et d’ y attacher les conséquences de droit national qui s’ imposent.

20. Par rapport au critère de la justification et de la proportionnalité en droit communautaire, la collaboration, exposée ci-avant en grandes lignes, a selon nous le sens suivant.

En ce qui concerne l’ appréciation de la justification, il incombe à la juridiction nationale, instruite par les parties, de définir le mieux possible les objectifs d’ une réglementation nationale et de les communiquer à la Cour (35). En revanche, il incombe à la Cour de décider en dernière instance si les buts, ainsi définis, sont conformes aux objectifs poursuivis par le droit communautaire ou si – s’ ils relèvent de domaines qui, dans l’ état actuel du droit communautaire, sont soumis aux États membres – le droit communautaire fait dans une quelconque mesure obstacle aux buts poursuivis par la réglementation nationale.

En ce qui concerne l’ appréciation de la proportionnalité, il incombe selon nous à la Cour, et à elle seule, d’ indiquer en termes clairs et impératifs dans sa jurisprudence les critères de cette appréciation (voir plus loin les points 28 à 31). Il incombe ensuite conjointement à la Cour et à la juridiction nationale d’ appliquer ces critères jurisprudentiels, déduits d’ arrêts antérieurs, au contexte réglementaire et factuel en cause. A cet effet, la juridiction nationale doit indiquer le mieux possible dans son ordonnance de renvoi la réglementation concernée (fondement juridique, champ d’ application, modalités d’ application et application concrète) ainsi que l’ effet restrictif qui en résulte sur les échanges intracommunautaires. S’ il ressort des constatations faites par la juridiction nationale et/ou des débats contradictoires devant la Cour qu’ un doute n’ est pas permis, la Cour indiquera généralement elle-même – ainsi qu’ il est dit plus haut (voir le point 16) – le résultat de l’ appréciation au regard du droit communautaire. Tel a été en particulier le cas dans les affaires Conforama et Marchandise. Si la Cour n’ est pas en mesure de se prononcer elle-même sur la base des éléments qui lui ont été fournis (36), la juridiction nationale doit alors se forger une opinion personnelle sur l’ application de l’ exigence de la proportionnalité, éventuellement après un examen complémentaire du contexte réglementaire et factuel et à la lumière de la réponse de la Cour à la question préjudicielle.

L’ exigence d’ un but justifié au regard du droit communautaire

21. Par sa première question, la Magistrates’ Court cherche à savoir si le but qui est à la base de la réglementation dominicale britannique est justifié en droit communautaire au sens des points 12 à 14 de l’ arrêt B & Q. Selon elle, ce but consiste à « veiller dans la mesure du possible à ce que les employés de magasin n’ aient pas à travailler le dimanche, en vue du maintien de ce que de nombreuses personnes tiennent pour la tradition du dimanche anglais ».

Selon le Reading Council et le gouvernement du Royaume-Uni, il a effectivement déjà été répondu à cette question au point 13 de l’ arrêt B & Q et il suffit qu’ un des buts de la réglementation dominicale soit justifié en droit communautaire pour que cette réglementation soit intégralement compatible avec le droit communautaire. La Commission estime, elle aussi, que dans l’ arrêt B & Q, de même que dans les arrêts Conforama et Marchandise, la Cour a déjà répondu par l’ affirmative à la question de savoir si les réglementations en cause poursuivent un but justifié en droit communautaire.

En revanche, B & Q soutient que la question posée par la Magistrates’ Court est basée sur une prémisse inexacte. Selon elle, l’ article 47 du Shops Act a seulement pour but la protection des travailleurs salariés des magasins de détail, occupés à temps plein. Si la Magistrates’ Court avait demandé si ce but est justifié en droit communautaire, il aurait fallu répondre par l’ affirmative, pour autant que cette réglementation atteint concrètement ce but et satisfait à l’ exigence de la proportionnalité. Payless DIY ajoute que, pour autant que l’ interdiction dominicale constitue l’ « expression de certains choix politiques et économiques » du Parlement britannique, elle n’ est certainement aujourd’ hui plus adaptée aux « particularités socio-culturelles nationales ou régionales » d’ Angleterre et du pays de Galles. Du fait de l’ accroissement du travail à temps partiel dans le secteur du commerce de détail, les travailleurs à temps partiel n’ auraient plus guère besoin d’ une protection légale par le biais de l’ interdiction dominicale, étant donné qu’ on ne peut pas parler en ce qui les concerne de surmenage ou d’ exploitation par l’ employeur.

22. A l’ instar du Reading Council, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, nous estimons qu’ il a déjà été répondu à la question de la Magistrates’ Court dans l’ arrêt B & Q lui-même. Il suffit pour cela de considérer les attendus pertinents (points 13 et 14). Pour autant qu’ on puisse encore avoir des doutes sur la justification de ce but en droit communautaire après l’ arrêt B & Q, ces doutes ont été intégralement dissipés par les arrêts Conforama et Marchandise. La Cour a expressément affirmé dans ces arrêts que

« une réglementation telle que celle qui est en cause poursuit un but justifié au regard du droit communautaire. En effet, la Cour a déjà considéré dans son arrêt du 23 novembre 1989, précité, que les réglementations nationales régissant les horaires de vente au détail constituent l’ expression de certains choix politiques et économiques en ce qu’ elles visent à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales dont l’ appréciation appartient, dans l’ état actuel du droit communautaire, aux États membres » (37).

Il résulte incontestablement de cette jurisprudence que la réglementation dominicale britannique poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, eu égard au choix politique sous-jacent. Nous pourrions en rester là si la jurisprudence et la doctrine des différents États membres ne s’ étaient pas interrogées sur la place que cette jurisprudence de la Cour occupe dans le cadre des causes de justification reconnues par le traité ou par la Cour. Aussi nous permettrons-nous de faire encore une considération générale.

23. On peut en effet se demander si, outre les causes de justification limitativement énumérées à l’ article 36 du traité CEE et les « exigences impératives » spécifiques (efficacité des contrôles fiscaux, loyauté des transactions commerciales, protection des consommateurs, protection de l’ environnement) (38), visées à l’ article 30 du traité CEE et déjà examinées dans la jurisprudence de la Cour, la Cour reconnaît aussi encore une catégorie générale et plus floue de causes de justification, à savoir, selon les termes des arrêts B & Q, Conforama et Marchandise, celles qui « constituent l’ expression de certains choix politiques et économiques … (adaptés aux) particularités socio-culturelles nationales ou régionales dont l’ appréciation appartient, dans l’ état actuel du droit communautaire, aux États membres ».

Avant de répondre à cette question, nous tenons à observer ce qui suit. Nous pensons qu’ on peut encore ajouter d’ autres exigences impératives particulières à l’ énumération d’ exigences impératives (qui ne peuvent être invoquées que pour justifier des réglementations nationales non discriminatoires), visées à l’ article 30 du traité CEE. Nous avons en vue des exigences qui sont conformes aux buts ou intérêts spécifiques pouvant être déduits d’ autres dispositions des traités de la Communauté – en particulier après les modifications apportées par l’ Acte unique – et qui concernent plus spécifiquement la politique économique et sociale (entre autres l’ amélioration du milieu de travail), la cohésion sociale et économique, la recherche et le développement technologique, la protection et l’ amélioration de l’ environnement (39).

On peut alors se demander s’ il y a encore place pour une cause de justification générale pour justifier des réglementations nationales qui constituent l’ expression de choix politiques et économiques, adaptés aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales. Dans l’ état actuel de la jurisprudence de la Cour, une réponse affirmative ne peut pas être comme telle déduite des arrêts relatifs à ces réglementations. Dans l’ arrêt Oebel, dans lequel la Cour a considéré la réglementation nationale concernée « comme l’ expression d’ un choix économique et social légitime », elle a immédiatement ajouté: « conforme aux objectifs d’ intérêt général poursuivis par le traité », en observant que cette réglementation vise à « améliorer les conditions de travail dans un secteur (de production) notoirement sensible » (40). La Cour a expressément affirmé dans l’ arrêt B & Q, en renvoyant à l’ arrêt Oebel, que des réglementations nationales relatives aux heures d’ ouverture des magasins étaient également conformes aux objectifs d’ intérêt général poursuivis par le traité (41). Elle a confirmé ensuite dans l’ arrêt Marchandise que cette réglementation « poursuit un objectif de protection sociale » (42). En d’ autres termes, la Cour cherche expressément dans ces arrêts à se rattacher aux exigences impératives spécifiques, déjà reconnues dans sa jurisprudence.

24. Nous ne voulons pas exclure pour autant qu’ il est effectivement possible de prévoir une cause de justification visant d’ une manière générale des « réglementations nationales qui sont l’ expression de choix politiques et économiques adaptés aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales ». A cet égard, nous avons en vue des réglementations dans des domaines qui, dans l’ état actuel du droit communautaire (dont l’ orientation est encore principalement de nature économique), excèdent les limites de la compétence de la Communauté et qui ne sont donc pas « conformes » à un objectif fondamental du traité, tout en n’ y étant pas non plus contraires. Citons à titre d’ exemple les réglementations nationales concernant des questions d’ ordre purement politique, éthique ou religieux ou relatives à la protection de l’ identité culturelle et linguistique d’ un peuple (43) – dont l’ appréciation incombe de toute évidence, selon les termes des arrêts relatifs au travail du dimanche, « dans l’ état actuel du droit communautaire, aux États membres ». Toutefois, nous estimons qu’ il faut dans cette hypothèse aussi, dans toute la mesure du possible et afin de prévenir la multiplication indésirable des causes de justification, chercher à se rattacher aux causes de justification citées à l’ article 36 du traité CEE (44), aux buts du droit communautaire, cités dans les traités européens, et aux droits fondamentaux, qui font partie de l’ ordre juridique communautaire et à la lumière desquels les causes de justification et les buts cités ci-avant doivent être interprétés (45).

Quoi qu’ il en soit, selon nous, de toute façon: i) il incombe en définitive à la Cour de constater le caractère justifié d’ un but – bien que le juge de renvoi puisse faire connaître son propre point de vue à la Cour -, et ii) une réglementation nationale dont le but est justifié au regard du droit communautaire doit encore être appréciée quant à sa proportionnalité. En effet, cette appréciation doit permettre de vérifier si une réglementation, qui est justifiée en soi, n’ enfreint pas le principe de la libre circulation des marchandises.

25. La considération générale ci-avant nous permet d’ adhérer au point de vue énoncé par la Cour dans les arrêts relatifs au travail du dimanche en ce qui concerne les causes de justification des réglementations dominicales en droit communautaire. Quelles que soient les raisons qui ont amené les autorités britanniques à instaurer et à maintenir l’ interdiction dominicale, il semble établi – et le gouvernement du Royaume-Uni l’ a confirmé à l’ audience – que cette réglementation a pour but de veiller à ce que les employés de magasins ne soient pas obligés de travailler le dimanche (si ce n’ est dans une mesure aussi limitée que possible). Cela leur donne entre autres la possibilité de se consacrer pendant cette journée à des activités non professionnelles en famille ou dans des groupes sociaux. Dans la mesure où, selon la Cour, un tel objectif vise la protection sociale, il est conforme à un des buts du droit communautaire, à savoir l’ amélioration du milieu de travail et la protection de la santé des employés de magasins par l’ insertion à intervalles réguliers de périodes de repos. Le choix d’ un jour déterminé comme jour de repos – le dimanche – est l’ expression d’ un choix socio-culturel national ou régional dans un domaine soustrait à la compétence de la Communauté et à l’ égard duquel rien ne nous permet de dire – sous réserve de l’ application du critère de proportionnalité – qu’ il serait contraire au droit communautaire.

L’ exigence de la proportionnalité en droit communautaire

26. Par sa deuxième question, la House of Lords cherche à savoir s’ il n’ est pas d’ emblée évident, que des éléments de preuve soient fournis ou non, que la réglementation est proportionnée au but qu’ elle poursuit et qui est justifié au regard du droit communautaire. En cas de réponse négative à cette question, la House of Lords cherche à savoir par sa troisième question préjudicielle sur la base de quels critères et de quels éléments la juridiction nationale doit déterminer si la réglementation en cause a des effets plus restrictifs que ceux visés dans le cadre de cette réglementation. Les trois premières sous-questions ainsi que la sixième sous-question, que la Magistrates’ Court défère par sa deuxième question, se rattachent à cette problématique. Les deux premières sous-questions concernent également les critères à utiliser par la juridiction nationale: plus précisément, les critères cités à l’ article 3 de la directive 70/50 trouvent-ils application et, dans l’ affirmative, dans quelle mesure? Par la troisième sous-question, la Magistrates’ Court cherche à savoir dans quelle mesure la juridiction nationale doit apprécier l’ exigence de la proportionnalité en s’ en tenant au point de vue du législateur national. Par la sixième sous-question, elle se demande comment les effets restrictifs de la réglementation et les objectifs de cette réglementation peuvent être mis en balance.

27. Ainsi qu’ il a déjà été dit plus haut (point 20), il incombe en définitive à la juridiction nationale d’ apprécier si la réglementation nationale concernée est proportionnée. Selon nous, il n’ existe pas de réglementation qui satisfasse manifestement « prima facie », c’ est-à-dire sans qu’ aucune preuve soit fournie, au critère de proportionnalité. Il est vrai, comme il a déjà été observé plus haut, que les données fournies par la juridiction nationale à la Cour dans le cadre du renvoi préjudiciel peuvent être tellement claires et irréfutables, entre autres en ce qui concerne l’ effet non restrictif ou à peine restrictif de la réglementation sur le commerce intracommunautaire, que le résultat de l’ appréciation de la proportionnalité est évident et peut être donné par la Cour elle-même.

La réponse à la troisième sous-question de la Magistrates’ Court peut être déduite de cette considération. Selon nous, la juridiction nationale ne peut pas s’ incliner sans plus devant le point de vue du législateur national et elle ne peut pas se borner à examiner si, eu égard à l’ exigence de la proportionnalité, le législateur national a raisonnablement pu arrêter la législation en cause (46). Du reste, selon nous, cela ressort de la jurisprudence de la Cour, en particulier de l’ arrêt Miro (47). Dans cet arrêt, la Cour a expressément rejeté un argument du gouvernement allemand selon lequel il incombe au législateur national d’ apprécier si une interdiction d’ utiliser la dénomination de genièvre est nécessaire et selon lequel cette appréciation lie la juridiction nationale:

« A l’ égard de cette dernière thèse, il y a lieu de constater que l’ article 30 du traité, pas plus d’ ailleurs que l’ article 36, ne réserve certaines matières à la compétence exclusive des États membres. Lorsqu’ une législation nationale, pour satisfaire à des exigences impératives reconnues par le droit communautaire, crée des obstacles au principe fondamental de la libre circulation des marchandises, elle doit respecter les limites posées par le droit communautaire. Il appartient à la Cour, qui est en dernier lieu compétente pour interpréter le droit communautaire, et aux juridictions nationales, qui décident, sur la base de cette interprétation, de veiller sur ce respect. La thèse susmentionnée du gouvernement allemand revient en dernière analyse à nier ce contrôle et est de ce fait contraire à l’ unité et à l’ efficacité du droit communautaire. Elle doit donc être rejetée » (48).

28. Cela nous amène aux questions relatives aux critères à utiliser par le juge national et éventuellement par la Cour de justice, lors de l’ appréciation de la proportionnalité; nous examinerons d’ abord les questions relatives à l’ importance de l’ article 3 de la directive 70/50/CEE (49) pour l’ application de ce critère. Ces questions ont été posées à la suite du point 15 de l’ arrêt B & Q, qui renvoie expressément à cette directive. Nous reproduisons pour des raisons de clarté le texte de la disposition concernée:

« Sont également visées par la présente directive les mesures régissant la commercialisation des produits, et portant notamment sur la forme, la dimension, le poids, la composition, la présentation, l’ identification et le conditionnement, applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, dont les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises dépassent le cadre des effets propres d’ une réglementation de commerce.

Tel est notamment le cas:

— lorsque les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises sont hors de proportion par rapport au résultat recherché;

— lorsque le même objectif peut être atteint par un autre moyen qui entrave moins les échanges."

29. La Magistrates’ Court se demande à cet égard tout d’ abord si la juridiction nationale est tenue d’ appliquer les critères de l’ article 3 de la directive 70/50. Selon le Reading Council, elle en a effectivement l’ obligation. Le Reading Council estime que, en renvoyant expressément à la disposition précitée dans l’ arrêt B & Q et en reprenant les termes de cette disposition, la Cour a voulu dire que l’ article 3 de la directive 70/50 indique la portée exacte de l’ article 30. Selon nous, cette interprétation va trop loin. Depuis l’ expiration de la période de transition (c’ est-à-dire depuis le 1er janvier 1970), la directive 70/50 n’ a qu’ un rôle limité: depuis cette date, la disposition prohibitive de l’ article 30 du traité CEE a un effet direct et ne nécessite dès lors plus, « pour sa mise en oeuvre, aucune intervention ultérieure des États membres ou des institutions communautaires » (50). Aussi la Cour ne se réfère-t-elle dans sa jurisprudence à la directive 70/50 – en particulier à l’ énumération des mesures d’ effet équivalent, visées à l’ article 2, paragraphe 3, de la directive – que lorsqu’ elle est conforme à sa jurisprudence constante (51). Cela peut être comparé jusqu’ à un certain point aux programmes généraux arrêtés par le Conseil en matière de droit d’ établissement et de libre prestation des services, auxquels la Cour a quelquefois recours, parce qu’ ils « fournissent des indications utiles en vue de la mise en oeuvre des dispositions du traité » y relatives (52).

Les critères d’ appréciation de la proportionnalité en droit communautaire doivent dès lors être cherchés dans la jurisprudence de la Cour. Cela nous permet aussi de répondre à la question suivante de la Magistrates’ Court, à savoir si une réglementation nationale doit satisfaire à chacune des conditions énumérées à l’ article 3, deuxième alinéa, de la directive 70/50: à cet égard aussi, c’ est non pas cette disposition de la directive, mais la jurisprudence de la Cour qui est déterminante.

30. Quels sont alors les critères permettant d’ appliquer l’ exigence de la proportionnalité en droit communautaire, tels qu’ ils découlent de la jurisprudence de la Cour? Au départ, comme la Cour l’ a souligné à deux reprises dans l’ arrêt B & Q (53), les effets restrictifs d’ une réglementation nationale sur les échanges intracommunautaires ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’ objectif visé, justifié au regard du droit communautaire. Cet attendu comporte deux aspects, qui peuvent être énoncés succinctement comme suit.

Tout d’ abord, il faut examiner si la réglementation nationale en question est objectivement nécessaire pour assurer l’ objectif visé. Il faut pour cela que la réglementation soit pertinente (utile), c’ est-à-dire de nature à fournir une protection efficace de l’ intérêt général visé (54) et, en outre, indispensable pour atteindre ce but, ce qui implique que le législateur compétent ne dispose pas d’ un autre moyen tout aussi efficace et ayant des effets moins restrictifs sur la libre circulation des marchandises (55). En second lieu, même si la réglementation nationale est utile et indispensable pour assurer l’ objectif visé, il faut vérifier si les effets restrictifs sur les échanges intracommunautaires sont en rapport avec, c’ est-à-dire proportionnés à l’ objectif précité (56). Il ressort de ce qui précède que l’ appréciation de la proportionnalité au sens large comporte essentiellement tant un double critère de nécessité (pertinence et caractère indispensable de la réglementation) qu’ un critère de proportionnalité au sens strict.

31. Cela nous amène à la dernière sous-question ((lettre f) )) de la deuxième question préjudicielle de la Magistrates’ Court. La Magistrates’ Court demande des précisions complémentaires sur la manière dont les effets restrictifs d’ une législation nationale sur la libre circulation des marchandises doivent être comparés avec les buts poursuivis par cette législation.

Cette demande de précisions est en substance aussi contenue dans la troisième question de la House of Lords. Cette question touche à l’ essence du critère de la proportionnalité. Du reste, il ressort de l’ analyse de l’ exigence de la proportionnalité, que nous avons effectuée ci-avant, que cette appréciation comprend plusieurs comparaisons: on vérifie d’ abord si les moyens prévus par la réglementation sont pertinents, en d’ autres termes s’ il existe un lien de causalité avec le but poursuivi. On examine ensuite si la réglementation concernée est indispensable, c’ est-à-dire si le but poursuivi ne peut pas être atteint aussi avec des effets moins restrictifs sur la libre circulation des marchandises. Cela implique qu’ on compare deux réglementations possibles entre elles, mais également par rapport au but poursuivi. Enfin, on examine si la réglementation retenue n’ a pas, sur les échanges, des effets restrictifs disproportionnés par rapport au but poursuivi par la réglementation concernée, ce qui veut dire qu’ on compare une restriction des échanges déterminée avec le but poursuivi.

Chacune de ces comparaisons sous-entend qu’ on apprécie des points de comparaison qui ne sont pas ou pas entièrement quantifiables. Cela vaut en particulier pour la comparaison citée en dernier lieu, dans laquelle on oppose deux valeurs contradictoires, à savoir des échanges intracommunautaires aussi libres que possible et le but poursuivi par la réglementation nationale. Une telle comparaison sous-entend évidemment une appréciation qui ne peut pas uniquement être effectuée sur la base de données quantifiables, ce qui ne veut cependant pas dire que cette appréciation est impossible. Plus particulièrement dans les affaires en cause, il nous paraît évident que les effets restrictifs de la réglementation dominicale britannique sur les échanges intracommunautaires ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire ou ne sont pas excessifs, eu égard au but poursuivi par la réglementation. Le fait que, comme la Magistrates’ Court l’ a expressément confirmé dans son ordonnance de renvoi, cette réglementation frappe indistinctement et dans la même mesure (« au prorata ») les produits nationaux et les produits étrangers et n’ entrave pas sérieusement, si on considère l’ ensemble des jours de la semaine, les ventes effectuées par les mêmes canaux de distribution (ce que confirme l’ estimation, citée par la Magistrates’ Court, que la suppression de l’ interdiction n’ aurait qu’ une faible incidence sur le volume total des importations en provenance d’ autres États membres, à savoir environ 0,8 %) est un élément qui ne peut qu’ étayer notre conclusion – à laquelle la Cour s’ est du reste déjà ralliée dans les arrêts Conforama et Marchandise : la réglementation en cause n’ est pas discriminatoire, ne vise pas à régir les échanges et ses effets sur les échanges intracommmunautaires ne sont pas de nature à provoquer un cloisonnement du marché national.

32. Toujours en ce qui concerne l’ application du critère de la proportionnalité, la Magistrates’ Court a posé deux sous-questions complémentaires à la Cour ((lettres d) et e) de la deuxième question préjudicielle)). En premier lieu, elle demande à la Cour si, lors de l’ appréciation des effets de la réglementation concernée, la juridiction nationale peut tenir compte de l’ ensemble des effets restrictifs sur les importations intracommunautaires ou seulement des effets restrictifs sur les produits importés par rapport aux produits nationaux. Il y a lieu de répondre que, dans sa jurisprudence, la Cour ne se limite pas à l’ effet discriminatoire ou non discriminatoire d’ une réglementation nationale sur les produits importés, mais qu’ elle considère tous les effets restrictifs de la réglementation sur les échanges intracommunautaires. Même dans les affaires dans lesquelles il était établi qu’ une réglementation nationale était indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés et dans lesquelles la Cour a, en outre, pu conclure à l’ absence de toute volonté de cloisonnement des marchés ou de manipulation des flux commerciaux, elle a utilisé comme critère d’ appréciation de la proportionnalité l’ ensemble des entraves aux échanges intracommunautaires (57).

Cette jurisprudence nous semble également fournir une réponse à l’ autre question posée par la Magistrates’ Court: de quel marché faut-il tenir compte lors de l’ appréciation des effets restrictifs de la réglementation en cause: des échanges intracommunautaires globaux des biens et des services, du secteur d’ activité dans lequel l’ entreprise concernée opère, voire de l’ entreprise elle-même? Selon nous, la réponse définitive à cette question doit être basée sur des données empiriques incontestables et aussi complètes que possible en ce qui concerne les effets réels d’ une réglementation déterminée sur l’ ensemble des échanges intracommunautaires. Il nous paraît impossible de définir à cet égard un « marché pertinent » dans un secteur, des produits (de série) ou une entreprise déterminés. Toute autre réponse comporte du reste le risque qu’ une réglementation soit considérée comme disproportionnée – et, partant, comme contraire au droit communautaire – pour un secteur industriel déterminé, un produit ou un groupe de produits déterminé ou une entreprise déterminée, mais non pour les autres.

Autres questions

33. Il n’ est pas nécessaire d’ examiner la troisième question de la Magistrates’ Court, celle de savoir si la réglementation dominicale britannique entre dans le champ d’ application de l’ article 36 du traité: en effet, cette réglementation n’ a pas d’ effets discriminatoires et elle est couverte par la « rule of reason », prévue par l’ article 30 du traité. Même si on estime que la réglementation dominicale britannique a en partie pour but de sauvegarder la santé publique parce qu’ elle concerne le repos d’ une catégorie importante de la population (voir plus haut point 25) (58), cette cause de justification continue de remplir à l’ égard des réglementations nationales non discriminatoires la même fonction que les exigences impératives, visées à l’ article 30 du traité CEE (59). Du reste, l’ appréciation de la proportionnalité, qui doit être faite dans le cadre de l’ article 36 du traité CEE, est effectuée de la manière décrite plus haut en ce qui concerne l’ article 30 du traité CEE.

Nous avons déjà répondu dans une autre affaire (60) à la quatrième et dernière question de la Magistrates’ Court, relative à l’ importance à accorder au fait que la réglementation dominicale britannique prévoit des dérogations. Tout en admettant qu’ il faut déterminer si une réglementation nationale est justifiée au regard du droit communautaire en tenant compte des caractéristiques intrinsèques de cette réglementation et de son application concrète, des griefs tirés de la prétendue application inégale ou incohérente de la réglementation dans un État membre peuvent sans doute constituer un motif de recours en droit national, mais pas en droit communautaire – aussi longtemps qu’ il n’ y a ni discrimination arbitraire ni restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

34. Nous en venons ainsi à la dernière question, à savoir la dernière question de la High Court dans l’ affaire C-306/88. Cette question a été posée pour le cas, que nous n’ avons pas retenu, où il serait constaté que la réglementation nationale en cause est contraire à l’ article 30 du traité. L’ interdiction, imposée par le droit communautaire, s’ étend-elle alors aussi à l’ application de la réglementation aux produits nationaux? Selon le Rochdale Council, il faut répondre par la négative: si la Cour déclare que la réglementation dominicale est contraire à l’ article 30 du traité CEE et n’ est pas non plus justifiée au titre de l’ article 36, elle ne peut pas être applicable aux produits importés d’ autres États membres. Cette approche nous paraît irréalisable en fait. Il est déjà difficile d’ opérer cette distinction pour des produits individualisés (par exemple, comment prouver qu’ une variété déterminée de fruits, qui est aussi cultivée en Grande-Bretagne, a ou non été importée?), mais pour des produits complexes – les machines, les voitures, etc. – cette méthode est totalement irréaliste. Il faut néanmoins admettre que le droit communautaire n’ est pas applicable à une situation purement interne (61). La mesure dans laquelle une incompatibilité partielle de la réglementation concernée avec le droit communautaire a une incidence sur la validité globale de la réglementation à l’ intérieur d’ un État membre est une question qui relève du droit national.

Conclusion

35. Eu égard à ce qui précède, nous proposons à la Cour de répondre dans les termes suivants aux questions posées dans les affaires en cause:

Dans l’ affaire C-306/88:

« La disposition prohibitive de l’ article 30 du traité CEE n’ est pas applicable à une situation purement interne à un État membre. Déterminer l’ incidence d’ une incompatibilité, telle qu’ elle a été constatée, de la réglementation avec l’ article 30 du traité CEE sur son application aux produits nationaux est une question qui relève du droit national. »

Dans l’ affaire C-304/90:

« Une réglementation législative d’ un État membre qui interdit l’ ouverture des magasins le dimanche poursuit un but justifié au regard du droit communautaire. »

Dans les affaires C-304/90 et C-169/91:

« 1) Il incombe en principe à la juridiction nationale d’ apprécier, sur la base des critères déduits de la jurisprudence de la Cour et/ou de la réponse de la Cour à une question qui lui a été déférée à titre préjudiciel, si une réglementation nationale est proportionnée en droit communautaire. Sur ce point, la juridiction nationale doit examiner plus particulièrement si, eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et à son application en fait, la réglementation est objectivement nécessaire pour atteindre ce but, ce qui veut dire qu’ elle favorise le but poursuivi et que le législateur ne dispose pas d’ autre moyen aussi efficace et ayant des effets restrictifs moins importants sur les échanges intracommunautaires. En outre, la juridiction nationale doit déterminer, en se basant sur des données empiriques incontestées et aussi complètes que possible, si les entraves aux échanges intracommunautaires, qui résultent de la réglementation, sont proportionnées au but poursuivi et justifiées au regard du droit communautaire.

2) Dans la mesure où les éléments de fait et les textes législatifs, communiqués à la Cour par la juridiction nationale dans le cadre de la question préjudicielle, sont suffisants – c’ est-à-dire pas sans que des preuves en soient apportées -, la Cour peut apprécier elle-même la proportionnalité, auquel cas il incombe à la juridiction nationale, si la Cour a conclu à l’ absence de proportionnalité de la réglementation, de constater l’ incompatibilité de cette réglementation avec le droit communautaire et d’ y attacher les effets de droit national."

(*) Langue originale: le néerlandais.

(1) Arrêt du 23 novembre 1989 (C-145/88, Rec. p. 3851).

(2) Arrêt du 28 février 1991 (C-312/89, Rec. p. I-997).

(3) Arrêt du 28 février 1991 (C-332/89, Rec. p. I-1027).

(4) Pour les trois premières questions, voir le rapport d’ audience.

(5) Wickes Building Supplies Ltd, Great Mills (South) Ltd et Homebase Ltd ont fait leurs les observations présentées par Payless DIY Ltd.

(6) Point 5 des conclusions (Rec. 1991, p. I-1009).

(7) Pour un aperçu de droit comparé, voir entre autres Askham, T., Burke, T., et Ramsden, D.: EC Sunday Trading Rules, dans « Current EC Legal Developments Series », Londres, Butterworths, 1990; voir aussi: Commission CE, Measures taken in the field of Commerce by the Member States of the European Communities, Luxembourg, 1985.

(8) Point 5 des conclusions (Rec. 1991, p. I-1009 et I-1010).

(9) Arrêts Conforama, point 13, et Marchandise, point 14, avec l’ ajout entre parenthèses.

(10) Arrêt B & Q, point 17.

(11) Arrêt B & Q, point 16.

(12) Arrêts Conforama, point 12, et Marchandise, point 13.

(13) Arrêt du 11 juillet 1974, Dassonville, point 5 (8/74, Rec. p. 837). Cette formule a été reprise dans des arrêts plus récents, entre autres les arrêts du 30 avril 1991, Boscher, point 13 (C-239/90, Rec. p. I-2023); du 7 mai 1991, Commission/Belgique, point 16 (C-287/90, Rec. p. I-2233), et du 25 juillet 1991, Aragonesa de Publicidad, point 9 (C-1/90 et C-176/90, Rec. p. I-4151).

(14) Arrêts du 5 avril 1984, Van de Haar, point 13 (177/82 et 178/82, Rec. p. 1797); du 14 mars 1985, Commission/France, point 10 (269/83, Rec. p. 837), et du 5 mai 1986, Commission/Italie, point 18 (103/84, Rec. p. 1759).

(15) Voir l’ arrêt du 20 février 1979, Rewe Zentral, point 8 (120/78, Rec. p. 649; à des dates plus récentes, voir entre autres les arrêts du 7 mars 1990, GB-INNO-BM, point 10 (C-362/88, Rec. p. I-667); du 12 décembre 1990, SARPP, point 31 (C-241/89, Rec. p. I-4695), et du 13 décembre 1990, Pall, point 12 (C-238/89, Rec. p. I-4827).

(16) A des dates plus récentes, voir entre autres les arrêts du 14 juillet 1988, Drei Glocken, point 10 (407/85, Rec. p. 4233); du 16 mai 1989, Buet, point 13 (382/87, Rec. p. 1235); du 13 novembre 1990, Bonfait, point 11 (C-269/89, Rec. p. I-4169); du 12 décembre 1990, SARPP, précité, point 31, et du 13 décembre 1990, Pall, précité, point 12.

(17) Arrêt du 15 décembre 1982, point 15 (286/81, Rec. p. 4575); plus récemment, cette règle a été expressément confirmée dans les arrêts Buet (points 7 et 8), GB-INNO-BM (point 7), SARPP (point 29), Boscher (point 14) et Aragonesa de Publicidad (point 10); voir également les arrêts du 21 mars 1991, Delattre, point 50 (C-369/88, Rec. p. I-1487), et Monteil et Samanni, point 37 (C-60/89, Rec. p. I-1547).

(18) Arrêt du 14 juillet 1981, Oebel, point 4 (155/80, Rec. p. 1993), ainsi que la page 1998, où le gouvernement allemand explique ce second but.

(19) Arrêt du 11 juillet 1985, point 23 (60/84 et 61/84, Rec. p. 2605).

(20) Arrêt du 24 octobre 1978, point 5 (15/78, Rec. p. 1971).

(21) Arrêts du 18 mars 1980, point 15 (52/79, Rec. p. 833), et du 26 avril 1988, Bond van Adverteerders, point 38 (352/85, Rec. p. 2085).

(22) Arrêt du 17 décembre 1981, point 18 et 19 (279/80, Rec. p. 3305).

(23) Différents arrêts de la Cour ont entre-temps illustré ce principe: arrêts du 14 juillet 1981, Oebel, précité; du 31 mars 1982, Blesgen (75/81, Rec. p. 1211); du 25 novembre 1986, Forest (148/85,, Rec. p. 3449); du 7 mars 1990, Krantz (C-69/88, Rec. p. I-583); du 11 juillet 1990, Quietlynn (C-23/89, Rec. p. I-3059, et du 7 mai 1991, Steptonhurst (C-350/89, Rec. p. I-2387).

(24) En ce qui concerne la libre circulation des services, cette idée a trouvé récemment une expression dans l’ arrêt Grogan: le lien entre la diffusion dans un État membre d’ une information sur une interruption médicale de grossesse qui a été effectuée dans un autre État membre et le service de l’ interruption de grossesse lui-même (réalisé par un prestataire de services totalement indépendant de ceux qui ont diffusé l’ information et qui sont eux-mêmes ressortissants du premier État membre) a été considéré par la Cour comme trop ténu (« too tenuous ») pour qu’ une interdiction de diffuser des informations, prévue par la Constitution du premier État membre, puisse être considérée comme une restriction à la libre circulation des services au sens de l’ article 59 du traité (arrêt du 4 octobre 1991, point 24, C-159/90, Rec. p. I-4685).

(25) Arrêts Cinéthèque, point 21; Krantz, point 10, et Quietlynn, point 11.

(26) Voir, à des dates récentes, les arrêts Buet, GB-INNO-BM, Boscher et Aragonesa de Publicidad, précités; voir aussi les arrêts du 12 décembre 1990, SARPP, précité, point 21; du 16 avril 1991, Eurim-Pharm, points 27 à 35 (C-347/89, Rec. p. I-1747); du 20 juin 1991, Denkavit, point 24 (C-39/90, Rec. p. I-3069), et du 4 juin 1992, Debus, points 24 et 25 (C-13/91 et C-113/91, Rec. p. I-3617). On peut aussi en trouver des illustrations dans d’ autres domaines du droit communautaire: voir entre autres, à une date récente, en ce qui concerne la libre prestation de services, l’ arrêt du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda (C-288/89, Rec. p. I-4007).

(27) Arrêts B & Q, point 14, in fine; Conforama, point 8, et Marchandise, point 9.

(28) Arrêts B & Q, point 11; Conforama, point 9, et Marchandise, point 10.

(29) Arrêts B & Q, point 12; Conforama, point 10, et Marchandise, point 11.

(30) Arrêts B & Q, point 14; Conforama, point 11, et Marchandise, point 12.

(31) Arrêts Conforama, point 12, et Marchandise, point 13.

(32) Arrêts Conforama, point 6, et Marchandise, point 7.

(33) La Cour a déjà souligné à plusieurs reprises que la nécessité d’ obtenir une interprétation correcte du droit communautaire oblige à définir le cadre juridique dans lequel l’ interprétation demandée doit s’ intégrer (voir les arrêts du 12 juillet 1979, Union laitière normande, point 5, 244/79, Rec. p. 2663, et du 10 mars 1981, Irish Creamery Milk Suppliers Association, point 6, 36/80 et 71/80, Rec. p. 735).

(34) Il s’ agit d’ une jurisprudence constante: voir entre autres les arrêts du 16 mars 1978, Oehlschlaeger, point 4 (104/77, Rec. p. 791), et du 4 juillet 1985, Druenert, point 12 (167/84, Rec. p. 2235).

(35) Sur la question de savoir s’ il est souhaitable que la Cour et les juridictions nationales se concertent lorsque certains éléments font défaut dans la question préjudicielle, nous pouvons renvoyer à Koopmans, T.: « The Technique of the Preliminary Question – A View from the Court of Justice », dans Article 177 EEC: Experiences and Problems, H. Schermers et autres, La Haye, TMC Asser Instituut, 1987, p. 327, 333: « It would be a great help if the Court of Justice could make contact with the referring court if it should discover that some elements of information are missing. Rules of procedure applicable to the national courts make it impossible, however, for most of them to reopen the case after having suspended it when they put their questions to the Court of Justice. In particular, national rules on litigation before civil and criminal courts – as opposed to administrative courts or tribunals – are normally too strict to permit an exchange of information after the order for a reference has been made ».

(36) Le fait que la Cour s’ en remet régulièrement à la juridiction nationale pour l’ application du critère de la proportionnalité ressort entre autres des récents arrêts du 21 septembre 1989, Schaefer, point 23 (12/88, Rec. p. 2937), et du 4 octobre 1991, Richardt, point 25 (C-367/89, Rec. p. I-4621).

(37) Arrêts Conforama, point 11, et Marchandise, point 12.

(38) En ce qui concerne les prestations de services, la Cour considère aussi depuis un certain temps comme « raison impérieuse liée à l’ intérêt général », justifiant une restriction des échanges intracommunautaires, la protection des travailleurs salariés, et cela pour la première fois dans l’ arrêt Webb, précité, point 19; voir à une date récente les arrêts du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda, précité, point 14, et Commission/Pays-Bas, point 18 (C-353/89, Rec. p. I-4069).

(39) Il arrive que la Cour n’ attende même pas qu’ un but soit consacré par une disposition du traité pour le considérer comme une « exigence impérative ». Cela peut ressortir du fait que la Cour avait déjà reconnu depuis un certain temps avant l’ entrée en vigueur de l’ Acte unique la protection de l’ environnement comme un but fondamental de la Communauté: voir l’ arrêt du 7 février 1985, ADBHU, point 13 (240/83, Rec. p. 531). Dans l’ arrêt Webb, cité à la note précédente, la Cour avait également déjà reconnu la protection des travailleurs, cette fois en liaison avec la libre circulation des services, comme une « exigence impérative d’ intérêt général » longtemps avant l’ entrée en vigueur de l’ Acte unique.

(40) Point 12.

(41) Points 13 et 14.

(42) Point 19.

(43) Voir, en ce qui concerne le lien entre une politique de promotion d’ une langue nationale en tant qu’ expression de l’ identité et de la culture nationales et la libre circulation des travailleurs, l’ arrêt du 28 novembre 1989, Groener (C-379/87, Rec. p. 3967).

(44) En effet, on ne peut pas exclure que de telles réglementations puissent être fondées sur des raisons de « moralité publique, d’ ordre public (ou) de protection des trésors nationaux », citées dans ladite disposition.

(45) Voir, en ce qui concerne la libre circulation des services (articles 66 et 56 du traité CEE), l’ arrêt du 18 juin 1991, ERT, point 45 (C-260/89, Rec. p. I-2925). En ce qui concerne la libre circulation des services, la Cour a du reste affirmé dans les récents arrêts relatifs à la Mediawet néerlandaise que, dans la mesure où ladite loi est liée à la protection de la libre expression par le biais du maintien d’ une radiotélévision pluraliste, elle peut constituer une raison impérieuse liée à l’ intérêt général justifiant une restriction de la libre prestation des services: arrêts Collectieve Antennevoorziening Gouda, point 23, et Commission/Pays-Bas, point 30.

(46) Cette dernière approche semble avoir été suivie dans l’ ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division, dans les affaires Stoke-on-Trent City Council/B & Q plc et Norwich City Council/B & Q plc, Weekly Law Reports, 1991, p. 42.

(47) Arrêt du 26 novembre 1985 (182/84, Rec. p. 3731).

(48) Arrêt Miro, point 14.

(49) de la Commission, du 22 décembre 1968,fondée sur les dispositions de l’ article 33, paragraphe 7, portant suppression des mesures d’ effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’ importation non visées par d’ autres dispositions prises en vertu du traité CEE (JO, 1970, L 13, p. 29).

(50) Arrêt du 22 mars 1977, Iannelli, point 13 (74/76, Rec. p. 557). Du reste, la Commission considérait la directive surtout comme un texte de référence. M. A. Mattera confirme ainsi que « le but de la Commission était précisément d’ établir une 'référence doctrinale’ basée sur l’ expérience acquise à l’ occasion de l’ instruction de nombreux cas de 'mesure d’ effet équivalent’ traités jusqu’ à cette date, et devant permettre aux États membres de mieux connaître l’ étendue de leurs obligations en la matière » (Le Marché Unique Européen. Ses règles, son fonctionnement, Paris, Jupiter, 2e édition, 1990, p. 42).

(51) C’ est ce qui ressort entre autres des arrêts du 9 juin 1988, Commission/Italie, point 7 (56/87, Rec. p. 2919), et du 19 mars 1991, Commission/Belgique, point 7, in fine (C-249/88, Rec. p. I-1275), où la Cour affirme que « cette interprétation de l’ article 30 ((à savoir celle indiquée à l’ article 2, paragraphe 3, sous c) à e), de la directive 70/50)) a été confirmée par la jurisprudence constante de la Cour … ».

(52) Voir, à une date récente, entre autres l’ arrêt du 14 janvier 1988, Commission/Italie, point 14 (63/86, Rec. p. 29).

(53) Aux points 12 et 15.

(54) Voir les termes de l’ arrêt du 11 mai 1989, Wurmser, point 13 (25/88, Rec. p. 1105).

(55) Le critère énoncé à l’ article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 70/50 coïncide avec ce dernier élément de l’ appréciation de la nécessité.

(56) En d’ autres termes, on effectue l’ appréciation visée à l’ article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 70/50.

(57) Voir en particulier les arrêts Cinéthèque, point 22, et B & Q, point 12.

(58) Voir point 30 de nos conclusions dans l’ affaire B & Q (Rec. 1989 p. 3881).

(59) Voir l’ arrêt Aragonesa de Publicidad, précité (note 13), point 13, ainsi que le point 14 de nos conclusions dans cette affaire.

(60) Voir le point 32 de nos conclusions dans l’ affaire B & Q (Rec. 1989, p. 3883); dans l’ affaire B & Q, il était également déjà clair qu’ on pouvait sérieusement s’ interroger sur l’ efficacité de la réglementation dominicale britannique: ibid., note 54.

(61) C’ est ce que la Cour a confirmé à plusieurs reprises, en particulier en matière de libre circulation des travailleurs (voir, à la date la plus récente, l’ arrêt du 28 janvier 1992, Steen, C-332/90, Rec. p. I-341), de droit d’ établissement (voir entre autres l’ arrêt du 3 octobre 1990, Nino, C-54/88, C-91/88 et C-14/89, Rec. p. I-3537) et de libre prestation des services (voir à une date récente l’ arrêt du 19 mars 1992, Batista Morais, C-60/91, Rec. p. I-2085).