CJUE, Ordonnance
11 juin 2007
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
11 juin 2007
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt
10 septembre 2008
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
10 septembre 2008
Commentaires • 4
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. [Brèves] Une décision n'identifiant pas le véritable fondement du rejet d'une offre ne satisfait pas à l'obligation de motivationAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
2. [Brèves] Rejet d'une requête fondée sur la violation des principes de diligence et de bonne administrationAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
3. [Brèves] Marché de prestation de services informatiques lancé par la Commission européenne : portée de l'obligation de motivation de rejet d'une offreAccès limité
Lexbase · 15 mars 2011
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2008, T-272/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-272/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Cour de justice des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Rejet d’une offre - Critères de sélection et d’attribution - Obligation de motivation.#Affaire T-272/06. | |
| Date de dépôt : | 29 septembre 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0272 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:334 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Czúcz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CURIA |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Evropaïki Dynamiki/Cour de justice
(affaire T-272/06)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Rejet d’une offre – Critères de sélection et d’attribution – Obligation de motivation »
Marchés publics des Communautés européennes – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Obligation de respect des principes de transparence, de proportionnalité et d’égalité de traitement (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 41-44)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres émis le 5 juillet 2005, portant sur des prestations de services destinées à assurer la maintenance, le développement et le support d’applications informatiques, et d’attribuer le marché aux soumissionnaires retenus. |
Dispositif
|
1) |
La décision de la Cour de justice de ne pas retenir l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, telle que communiquée à celle-ci par lettre du 20 juillet 2006, est annulée. |
|
2) |
La Cour de justice est condamnée aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Interprétation du droit ·
- Droit du travail ·
- Travailleur ·
- Bourse ·
- Candidat ·
- Renvoi ·
- Droit privé ·
- Etats membres ·
- Associations ·
- Principal ·
- Organisation non gouvernementale ·
- Juridiction
- Interprétation du droit ·
- Droit d'établissement ·
- Société de capitaux ·
- Allemagne ·
- Pharmacie ·
- Pharmacien ·
- Liberté d'établissement ·
- Réglementation nationale ·
- Législation nationale ·
- Droit national ·
- Effet direct ·
- Autorisation ·
- Droit communautaire ·
- Journal officiel ·
- Médicaments
20 commentaires
- Transport de marchandises ·
- Interprétation du droit ·
- Accident de transport ·
- Stockage des déchets ·
- Gestion des déchets ·
- Déchet ·
- Hydrocarbure ·
- Directive ·
- Pollution ·
- Fioul lourd ·
- Producteur ·
- Navire ·
- Pollueur-payeur ·
- Affréteur ·
- Etats membres
20 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle des concentrations ·
- Concentration économique ·
- Commission européenne ·
- Recours en manquement ·
- Énergie électrique ·
- Industrie du gaz ·
- Royaume d’espagne ·
- Droit communautaire ·
- Communauté européenne ·
- Incompatible ·
- Commission nationale ·
- Concentration ·
- Tourisme ·
- Manquement ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
4 commentaires
- Procédure administrative ·
- Interprétation du droit ·
- Adjudication de marché ·
- Prestation de services ·
- Marché de travaux ·
- Contrat public ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Exclusion ·
- Médias ·
- Incompatibilité ·
- Égalité de traitement ·
- Participation ·
- Actionnaire ·
- Entrepreneur ·
- Interprète
4 commentaires
- Libre circulation des capitaux ·
- Interprétation du droit ·
- Impôt sur le revenu ·
- Impôt foncier ·
- Belgique ·
- Etats membres ·
- Précompte ·
- Liège ·
- Mobilier ·
- Double imposition ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Impôt ·
- Liberté d'établissement ·
- Personne morale
9 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de l'UE-droit national ·
- Libre prestation de services ·
- Interprétation du droit ·
- Distribution exclusive ·
- Droit d'établissement ·
- Jeu de hasard ·
- Porto ·
- Loterie ·
- International ·
- Etats membres ·
- Par l'internet ·
- Jeux ·
- Législation nationale ·
- Exploitation ·
- Portugal ·
- Collecte
20 commentaires
- Impôt sur les bénéfices ·
- Interprétation du droit ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Exonération fiscale ·
- Société mère ·
- Fiscalité ·
- Dividende ·
- Etats membres ·
- Usufruit ·
- Liège ·
- Participation ·
- Verger ·
- Régime fiscal ·
- Filiale ·
- Capital
12 commentaires
- Interprétation du droit ·
- Manifestation sportive ·
- Organisation sportive ·
- Véhicule à moteur ·
- Personne morale ·
- Automobile ·
- Motocycle ·
- Parrainage ·
- Grèce ·
- Publicité ·
- Avis conforme ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Associations ·
- Organisation ·
- Formation des contrats
15 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Fournisseur ·
- Rôle ·
- Société mère ·
- Infraction ·
- Communication ·
- Amende ·
- Filiale ·
- Entreprise
4 commentaires
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires ·
- Recevabilité des recours 4. recours en annulation ·
- Point de départ 5. recours en annulation ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Demande de production de documents ·
- Lien de causalité 7. procédure ·
- Actes susceptibles de recours ·
- 1. droit communautaire ·
- Mesures d'instruction ·
- Conditions ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Principes ·
- Appel d'offres ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Commission ·
- Motivation ·
- Argument ·
- Marches ·
- Règlement financier ·
- Lettre ·
- Organisme communautaire
16 commentaires
- Intermédiaire commercial ·
- Interprétation du droit ·
- Rémunération du travail ·
- Profession commerciale ·
- Acte de commerce ·
- Agent commercial ·
- Secteur géographique ·
- Droit des états ·
- Eau minérale ·
- Indépendant ·
- Directive ·
- Commission ·
- Etats membres ·
- Rapprochement des législations ·
- Client
7 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.