Règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 233
1. CJUE, n° C-235/11, Ordonnance de la Cour, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne, 29…
—
[…] 2 La passation des marchés publics de services de la Commission est régie par les dispositions de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le «règlement financier»), ainsi que par celles de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 (JO L 357, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 de la Commission, du 20 juillet 2005 (JO L 201, p. 3, ci-après le «règlement relatif aux modalités d'exécution»).
2. CJUE, n° C-629/11, Arrêt de la Cour, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne, 4…
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[…] 2 La passation des marchés publics de services de la Commission européenne est régie par les dispositions de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le «règlement financier»), ainsi que par celles de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 (JO L 357, p. 1, ci-après le «règlement relatif aux modalités d'exécution»).
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13 mai 2022, 19MA04358, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ; — le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ; — le règlement européen n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 ;
Commentaires • 16
uri=CONSLEG:2002R1605:20101129:FR:PDF">règlement 1605/2002/CE portant règlement financier applicable au budget général des communautés européennes prévoient uniquement la création d'une base de données centrale portant sur des exclusions obligatoires, mais ne font pas état d'un système tel que le SAP, ni d'une compétence explicite de la Commission pour décider de sa mise en place.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002
S'agissant de la part FEOGA, il faut d'abord déterminer la règle de droit applicable. […] La cour avait communiqué un moyen d'ordre public sur ce point et le ministre de l'agriculture avait fait valoir que l'Etat était débiteur de la part FEOGA envers l'exploitant, l'article 150.1 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes8, relatif au FEOGA, […]