Règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 256
—
[…] La possibilité pour les institutions de constater les créances dont elles s'estiment titulaires est prévue par l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, rectificatif JO 2003, L 25, p. 43, ci-après le «règlement financier»), applicable à compter du . Cette disposition énonce:
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[…] 16 L'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »), dispose :
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[…] Dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ce sont l'article 100, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le «règlement financier»), et l'article 149 des modalités d'exécution qui déterminent le contenu de l'obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur à l'égard du soumissionnaire qui n'a pas été retenu dans le cadre de la procédure de passation d'un marché donné, et non, comme semble le soutenir la requérante, l'article 139 des modalités d'exécution, lequel concerne la procédure que doit suivre le pouvoir adjudicateur avant de rejeter une offre qu'il considère comme étant anormalement basse.
Commentaires • 17
Texte du document
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- CNIL, Décision du 19 juillet 2024, n° DR-2024-178
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- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Article 226-10 du Code pénal
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- Article 1105 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 3 septembre 2024, n° 2401547
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
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