Règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 262
—
[…] La possibilité pour les institutions de constater les créances dont elles s'estiment titulaires est prévue par l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, rectificatif JO 2003, L 25, p. 43, ci-après le «règlement financier»), applicable à compter du . Cette disposition énonce:
—
[…] 16 L'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »), dispose :
—
[…] ( 4 ) Il sera ici simplement rappelé que, conformément à l'article 89, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), «[t]oute procédure de passation de marchés s'effectue par la mise en concurrence la plus large», étant précisé que les institutions de l'Union sont considérées comme pouvoirs adjudicateurs pour les marchés passés pour leur propre compte en vertu de l'article 104 dudit règlement. […]
Commentaires • 18
Texte du document
- NICOLAS G SALAISONS MONTAGNAC
- S.A.S. FINANCE 3 A
- BIENFAIT LEVEQUE ET FILS
- GABET LECOCQ
- LE GRENIER A PAIN VAUGIRARD
- Article 2 de la directive 2001/95/CE
- CNIL, Décision du 19 juillet 2024, n° DR-2024-178
- SOC EUR PARTICIPATION MARKETING SERVICE (CRETEIL, 320102890)
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Article 226-10 du Code pénal
- Article 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1105 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 3 septembre 2024, n° 2401547
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
- ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE (VANVES, 348127259)
- CJUE, n° T-302/22, Demande (JO) du Tribunal, Vinokurov/Conseil, 23 mai 2022
- Article 87 du Code de procédure pénale