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10 décembre 2008
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 déc. 2008, T-365/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-365/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.#Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.#Affaire T-365/06. | |
| Date de dépôt : | 1 décembre 2006 |
| Traité : | Article 7(1)(b) CTMR, Article 7(3) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0365 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:559 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet (BATEAUX MOUCHES)
(affaire T-365/06)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
7, § 1, b), et 51, § 1, a)) (cf. points 20, 29)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA. |
Données relatives à l’affaire
|
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : |
Marque verbale BATEAUX MOUCHES pour des services des classes 39, 41 et 42 – marque communautaire n° 1336122 |
|
Titulaire de la marque communautaire : |
Compagnie des bateaux mouches SA |
|
Partie ayant introduit la demande en nullité : |
Jean-Noël Castanet |
|
Décision de la division d’annulation : |
Rejet de la demande en nullité |
|
Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision de la division d’annulation |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens. |
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