CJCE, n° T-406/06, Arrêt du Tribunal, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes, 12 novembre 2008

CJUE, Arrêt 12 novembre 2008

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 novembre 2008

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la Commission avait exercé son pouvoir d'appréciation dans les limites de la légalité et que le rejet de l'offre était justifié.
Rejeté
Violation des principes d'égalité de traitement et de transparence
La cour a estimé que la procédure d'appel d'offres avait été menée conformément aux règles établies, garantissant ainsi la concurrence non faussée.
Rejeté
Préjudice subi du fait du rejet de l'offre
La cour a jugé que le rejet de la demande de dommages et intérêts était justifié, car aucune faute de la Commission n'avait été établie.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 nov. 2008, T-406/06
Numéro(s) :	T-406/06
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 novembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Décision d’attribution à un autre soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Demande de dommages et intérêts.#Affaire T-406/06.
Date de dépôt :	28 décembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( première chambre ) du 12 novembre 2008 – Evropaïki Dynamiki/Commission
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en responsabilité : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62006TJ0406
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2008:484
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Dehousse
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 novembre 2008 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-406/06)

« Marchés publics de services – Appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Décision d’attribution à un autre soumissionnaire – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Demande de dommages et intérêts »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une offre (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2 et 3, al. 3) (cf. points 47-50, 99-100, 106-107, 110-111)

2. Marchés publics des Communautés européennes – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 64)

3. Marchés publics des Communautés européennes – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence afin de garantir un système de concurrence non faussée (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89, § 1) (cf. points 82-86)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres, établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l’aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102), ainsi qu’une demande d’annulation de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.